Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
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République française 2023-04-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-23 Date de début: 2023-04-20
Date de fin: 2023-04-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041744871 Identifiant: LEGIARTI000047463523
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###### Article R411-1 ###### Article R411-1
@ -21,10 +21,11 @@ la haute performance sportive.<br />
Les fédérations sportives agréées, les associations qui leur sont affiliées, les Les fédérations sportives agréées, les associations qui leur sont affiliées, les
collectivités territoriales et leurs groupements, les associations dont collectivités territoriales et leurs groupements, les associations dont
l'agrément ne résulte pas de l'affiliation à une fédération sportive agréée l'agrément ne résulte pas de l'affiliation à une fédération sportive agréée, les
peuvent recevoir un concours financier de l'agence dans des conditions fixées sociétés coopératives d'intérêt collectif peuvent recevoir un concours financier
par des conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle, de l'agence dans des conditions fixées par des conventions annuelles ou
concernant le développement des pratiques sportives.<br /> pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle, concernant le développement des
pratiques sportives.<br />
En Corse, l'agence attribue les concours financiers relatifs au développement En Corse, l'agence attribue les concours financiers relatifs au développement
des pratiques sportives selon la procédure prévue à l'article L. 4424-8 du code des pratiques sportives selon la procédure prévue à l'article L. 4424-8 du code