diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r212-10-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r212-10-17.md index d093c65585..143ab8257a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r212-10-17.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r212-10-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2022-11-12 -Identifiant: LEGIARTI000031530127 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530127.xml +Date de début: 2022-11-12 +Date de fin: 2024-06-11 +Identifiant: LEGIARTI000046553958 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/39/LEGIARTI000046553958.xml --- ###### Article R212-10-17 @@ -14,8 +14,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530127.xml niveau des personnes désirant suivre la formation et définies par l'arrêté de spécialité, de mention, d'option ou de certificats complémentaires peuvent être requises pour accéder aux formations prévues aux articles D. 212-24, D. - 212-27, D. 212-40, D. 212-43, D. 212-56 et D. 212-59.
- - Des tests d'exigences préalables peuvent être prévus pour vérifier ce - niveau.
+ 212-27, D. 212-40, D. 212-43, D. 212-56 et D. 212-59.

+Des tests d'exigences préalables peuvent être prévus pour vérifier ce niveau.
+ +Quand ils sont prévus, ces tests font l'objet d'une harmonisation nationale de +la spécialité, de la mention, de l'option ou du certificat complémentaire afin +de garantir l'égalité d'accès aux personnes désirant entrer en formation sur le +territoire.
+ +L'organisation de cette harmonisation nationale est précisée par arrêté des +ministres chargés de la jeunesse et des sports. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r212-10-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r212-10-18.md index aae296dca6..edbde471a0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r212-10-18.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r212-10-18.md @@ -1,20 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2022-11-12 -Identifiant: LEGIARTI000031530129 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530129.xml +Date de début: 2022-11-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046553994 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/39/LEGIARTI000046553994.xml --- ###### Article R212-10-18

- Quand ils sont prévus ces tests font l'objet d'une harmonisation nationale de - la spécialité, la mention, l'option ou du certificat complémentaire afin de - garantir l'égalité d'accès aux personnes désirant entrer en formation sur le - territoire.
+ Le nombre de stagiaires susceptibles d'être accueillis dans une session de + formation est déterminé, dans les limites de la décision d'habilitation, par + l'organisme de formation, en fonction notamment du lieu et des + caractéristiques de la formation ou du public accueilli.
- L'organisation de cette harmonisation nationale est précisée par arrêté des - ministres chargés de la jeunesse et des sports.
+ Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux exigences préalables à + l'entrée en formation ou bénéficiant de dispenses ou d'équivalences excède les + capacités d'accueil de l'organisme de formation, celui-ci peut organiser des + épreuves de sélection complémentaires. Il doit au préalable informer les + candidats des modalités d'organisation de ces épreuves de leur contenu et des + critères de sélection retenus pour les départager.
+ + Quand elles sont prévues, ces épreuves de sélection complémentaires font + l'objet par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports d'une + harmonisation nationale de la spécialité, de la mention, de l'option ou du + certificat complémentaire afin de garantir l'égalité d'accès aux personnes + désirant entrer en formation sur le territoire.
+ + Ces dispositions ne s'appliquent pas aux formations prévues aux articles D. + 212-27-1 et D. 212-43-1.