Décret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016 relatif au sport de haut niveau

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033166569
NOR: VJSV1617608D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/16/65/JORFTEXT000033166569.xml
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République française 2016-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182672
###### Sous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
- [Article R221-1](article_r221-1.md)
- [Article R221-1-1](article_r221-1-1.md)
- [Article R221-2](article_r221-2.md)
- [Article R221-3](article_r221-3.md)
- [Article R221-4](article_r221-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000033170800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/08/LEGIARTI000033170800.xml
---
###### Article R221-1-1
Sur la base des critères proposés par la Commission du sport de haut niveau
mentionnée à l'article R. 142-15, le ministre chargé des sports arrête la liste
des disciplines sportives reconnues de haut niveau avant le 31 décembre de
l'année des Jeux olympiques et paralympiques d'été et, pour les disciplines
relevant du programme des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver, avant le 31
décembre de l'année de ces Jeux olympiques et paralympiques.

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@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000033170899
###### Section 2 : Les projets de performances fédéraux
- [Article R221-17](article_r221-17.md)
- [Article R221-18](article_r221-18.md)
- [Article R221-19](article_r221-19.md)
- [Article R221-20](article_r221-20.md)
- [Article R221-21](article_r221-21.md)
- [Article R221-22](article_r221-22.md)
- [Article R221-23](article_r221-23.md)
- [Article D221-17](article_d221-17.md)
- [Article D221-18](article_d221-18.md)
- [Article D221-19](article_d221-19.md)
- [Article D221-20](article_d221-20.md)
- [Article D221-21](article_d221-21.md)
- [Article D221-22](article_d221-22.md)
- [Article D221-24](article_d221-24.md)
- [Article R221-24](article_r221-24.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006547450
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X221D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547450.xml
---
###### Article D221-17
Dans les disciplines reconnues de haut niveau, les fédérations sportives
délégataires peuvent solliciter la validation, sous le terme de " filière
d'accès au sport de haut niveau ", de la politique et des dispositifs qu'elles
mettent en place pour permettre aux sportifs d'atteindre le plus haut niveau de
leur discipline ainsi que pour assurer leur formation et leur préparation à la
vie professionnelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006547451
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X221D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547451.xml
---
###### Article D221-18
La validation des filières d'accès au sport de haut niveau est subordonnée à la
présentation, par la fédération délégataire compétente, d'une demande indiquant
:<br />
1° Les objectifs poursuivis ;<br />
2° Le nombre, la nature et le lieu d'implantation des structures mises en oeuvre
ou à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs ;<br />
3° Le cahier des charges auquel est soumis le fonctionnement de la filière, et,
en particulier, des structures qu'elle regroupe.<br />
Le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent comprend notamment les
dispositions prévues par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de
l'éducation et des sports.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006547452
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X221D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547452.xml
---
###### Article D221-19
Les filières dont la validation est demandée regroupent des structures gérées,
séparément ou conjointement, notamment sur la base d'une convention, par la
fédération délégataire concernée, par une association qui lui est affiliée, ou
par une personne morale de droit public.<br />
Elles sont composées, à titre principal, de structures ou de groupes de
structures dénommés " pôles France " ou " pôles Espoirs " et répondant aux
conditions fixées par les articles D. 221-20 à D. 221-22.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006547453
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X221D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547453.xml
---
###### Article D221-20
Constitue un " pôle France " toute structure permanente ou tout groupe de
structures permanentes liées entre elles, notamment par convention, accueillant,
à titre principal, des sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut
niveau prévue à l'article R. 221-1 du présent code dans les catégories Elite,
Senior ou Jeune et permettant à ces derniers de bénéficier :<br />
1° D'une préparation sportive de haut niveau ;<br />
2° D'une formation scolaire ou universitaire aménagée ou adaptée en application
des articles L. 331-6 ou L. 611-4 du code de l'éducation, ou d'une formation
professionnelle ;<br />
3° D'une surveillance médicale répondant aux conditions prévues par l'article L.
231-6 du présent code.<br />
Les " pôles France " ne peuvent accueillir que des sportifs âgés de douze ans au
moins au cours de l'année de leur inscription dans le pôle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006547454
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X221D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547454.xml
---
###### Article D221-21
Constitue un " pôle Espoirs " toute structure permanente ou tout groupe de
structures permanentes liées entre elles, notamment par convention, accueillant
des sportifs inscrits sur la liste des sportifs Espoirs prévue à l'article R.
221-11 et permettant à ces derniers de bénéficier des formations et préparation
prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article D. 221-20.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006547455
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X221D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547455.xml
---
###### Article D221-22
Les " pôles Espoirs " ne peuvent accueillir que des sportifs âgés de douze ans
au moins au cours de l'année de leur inscription dans le pôle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027279724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/97/LEGIARTI000027279724.xml
---
###### Article D221-24
La validation est accordée après avis de la commission du sport de haut niveau
du Conseil national du sport, prévue à l'article R. 142-14.<br />
Elle est valable pour la période de quatre ans commençant à courir à compter du
1er juillet qui suit immédiatement les jeux Olympiques d'été.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033655619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/65/56/LEGIARTI000033655619.xml
---
###### Article R221-17
Dans les disciplines reconnues de haut niveau, les fédérations sportives
délégataires peuvent solliciter la validation, sous le terme de " Projet de
performance fédéral ", de la politique et des dispositifs qu'elles mettent en
place pour permettre aux sportifs d'atteindre le plus haut niveau de leur
discipline ainsi que pour assurer leur formation et leur préparation à la vie
professionnelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033655623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/65/56/LEGIARTI000033655623.xml
---
###### Article R221-18
La validation des projets de performance fédéraux est subordonnée à la
présentation, par la fédération délégataire compétente, d'une demande présentant
les deux programmes mentionnés au 3° de l'article L. 131-15 :<br />
1° Un programme d'excellence sportive qui définit la stratégie fédérale de
préparation à la performance des équipes de France ;<br />
2° Un programme d'accession au sport de haut niveau qui définit la stratégie
fédérale de détection et de formation pour accéder au programme d'excellence.<br />
Les projets de performance fédéraux doivent indiquer :<br />
a) Les objectifs sportifs et les moyens nécessaires ;<br />
b) Les performances, le classement et les épreuves permettant l'inscription sur
liste ministérielle ;<br />
c) La prise en compte de la stratégie de performance par public et par
territoire ;<br />
d) Le dispositif d'information et de formation professionnelle continue des
entraîneurs ;<br />
e) Les modalités du suivi socioprofessionnel des sportifs de haut niveau ;<br />
f) Les modalités de mise en œuvre de la formation sportive et citoyenne prévue à
l'article L. 221-11 ;<br />
g) Les modalités du suivi et de l'évaluation du projet de performance fédéral.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033655631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/65/56/LEGIARTI000033655631.xml
---
###### Article R221-19
Les projets de performance fédéraux regroupent les structures gérées, séparément
ou conjointement, notamment sur la base d'une convention, par la fédération
délégataire concernée, par une association qui lui est affiliée, ou par une
personne morale de droit public. Ils sont composés, à titre principal, de
structures ou de groupe de structures dénommés " pôles France " ou " pôles
Espoirs " et répondant aux conditions fixées par les articles R. 221-20 et R.
221-21.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033655636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/65/56/LEGIARTI000033655636.xml
---
###### Article R221-20
Constitue un " pôle France " toute structure permanente ou tout groupe de
structures liées entre elles, notamment par convention, accueillant, à titre
principal, des sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau prévue
à l'article R. 221-1 du présent code dans les catégories Elite, Senior ou Relève
et permettant à ces derniers de bénéficier :<br />
1° D'une préparation sportive de haut niveau ;<br />
2° D'une formation scolaire ou universitaire aménagée ou adaptée en application
des articles L. 331-6 ou L. 611-4 du code de l'éducation, ou d'une formation
professionnelle ;<br />
3° D'une surveillance médicale répondant aux conditions prévues par l'article L.
231-6 du présent code.<br />
Les " pôles France " ne peuvent accueillir que des sportifs âgés de douze ans au
moins ou inscrits dans un établissement scolaire du secondaire au cours de
l'année de leur inscription dans le pôle.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033655642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/65/56/LEGIARTI000033655642.xml
---
###### Article R221-21
Constitue un " pôle Espoirs " toute structure ou tout groupe de structures liées
entre elles, notamment par convention, accueillant, à titre principal, des
sportifs inscrits sur la liste des sportifs Espoirs prévue à l'article R. 221-11
et permettant à ces derniers de bénéficier des formations et préparation prévues
aux 1° à 3° de l'article R. 221-20.<br />
Les " pôles Espoirs " ne peuvent accueillir que des sportifs âgés de douze ans
au moins ou inscrits dans un établissement scolaire du secondaire au cours de
l'année de leur inscription dans le pôle.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000033655658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/65/56/LEGIARTI000033655658.xml
---
###### Article R221-22
La validation est accordée par arrêté du ministre chargé des sports après
consultation de la commission du sport de haut niveau du Conseil national du
sport prévue à l'article R. 142-14. Elle est valable pour une période de quatre
ans commençant à courir à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les Jeux
olympiques et paralympiques d'été, et, pour les disciplines inscrites au
programme des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver, à compter du 1er janvier
qui suit immédiatement ces Jeux olympiques et paralympiques.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033655663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/65/56/LEGIARTI000033655663.xml
---
###### Article R221-24
Chaque année, le ministre chargé des sports établit et rend publique la liste
des " pôles France " et des " pôles Espoirs ".