Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000618072
NOR: SJSV0758464D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/80/JORFTEXT000000618072.xml
This commit is contained in:
République française 2016-12-01 00:00:00 +01:00
parent 2d6a129a80
commit 5fb7e8c631

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006548071
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X231R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548071.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033170903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/09/LEGIARTI000033170903.xml
---
###### Article R231-11
Les personnes appelées à connaître, en application du présent chapitre, des
données individuelles relatives à la surveillance médicale des licenciés
inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès
au sport de haut niveau sont tenues au secret professionnel dans les conditions
et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou reconnus dans le projet de
performance fédéral sont tenues au secret professionnel dans les conditions et
sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.