Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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République française 2022-06-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2022-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006547826
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R001XXAA
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Date de début: 2022-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045901427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/90/14/LEGIARTI000045901427.xml
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###### Article R131-1
Les fédérations sportives sont placées sous la tutelle du ministre chargé des
Les fédérations sportives sont placées sous le contrôle du ministre chargé des
sports, à l'exception des fédérations et unions sportives scolaires et
universitaires qui sont placées sous la tutelle du ministre chargé de
universitaires qui sont placées sous le contrôle du ministre chargé de
l'éducation nationale ; le ministre chargé des sports participe toutefois à la
définition et à la mise en oeuvre de leurs objectifs. Les ministres de tutelle
veillent, chacun pour ce qui le concerne, au respect par les fédérations
sportives des lois et règlements en vigueur.
définition et à la mise en oeuvre de leurs objectifs. Les ministres veillent,
chacun pour ce qui le concerne, au respect par les fédérations sportives des
lois et règlements en vigueur.