diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r131-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r131-1.md index 905bad9c97..9d65d38277 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r131-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r131-1.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2022-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000006547826 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547826.xml +Date de début: 2022-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045901427 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/90/14/LEGIARTI000045901427.xml --- ###### Article R131-1 -Les fédérations sportives sont placées sous la tutelle du ministre chargé des +Les fédérations sportives sont placées sous le contrôle du ministre chargé des sports, à l'exception des fédérations et unions sportives scolaires et -universitaires qui sont placées sous la tutelle du ministre chargé de +universitaires qui sont placées sous le contrôle du ministre chargé de l'éducation nationale ; le ministre chargé des sports participe toutefois à la -définition et à la mise en oeuvre de leurs objectifs. Les ministres de tutelle -veillent, chacun pour ce qui le concerne, au respect par les fédérations -sportives des lois et règlements en vigueur. +définition et à la mise en oeuvre de leurs objectifs. Les ministres veillent, +chacun pour ce qui le concerne, au respect par les fédérations sportives des +lois et règlements en vigueur.