Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2022-06-12
Date de fin: 2022-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547826 Identifiant: LEGIARTI000045901427
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###### Article R131-1 ###### Article R131-1
Les fédérations sportives sont placées sous la tutelle du ministre chargé des Les fédérations sportives sont placées sous le contrôle du ministre chargé des
sports, à l'exception des fédérations et unions sportives scolaires et sports, à l'exception des fédérations et unions sportives scolaires et
universitaires qui sont placées sous la tutelle du ministre chargé de universitaires qui sont placées sous le contrôle du ministre chargé de
l'éducation nationale ; le ministre chargé des sports participe toutefois à la l'éducation nationale ; le ministre chargé des sports participe toutefois à la
définition et à la mise en oeuvre de leurs objectifs. Les ministres de tutelle définition et à la mise en oeuvre de leurs objectifs. Les ministres veillent,
veillent, chacun pour ce qui le concerne, au respect par les fédérations chacun pour ce qui le concerne, au respect par les fédérations sportives des
sportives des lois et règlements en vigueur. lois et règlements en vigueur.