Décret n° 2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau

Le présent décret a pour objet de définir le statut des filières d'accès au sport de haut niveau dont l'existence et le fonctionnement ne relevaient jusqu'à présent que d'une instruction du ministre chargé des sports. Les filières d'accès au sport de haut niveau, constituées sous la responsabilité des fédération sportives délégataires, regroupent les structures qui permettent aux sportifs des catégories "haut niveau" et "espoirs" d'atteindre le plus haut niveau de leur discipline et de bénéficier d'une formation les préparant à la vie professionnelle. Les filières d'accès au sport de haut niveau sont composées, à titre principal, de "pôles France" et de "pôles Espoirs". Lesdits pôles doivent satisfaire à un cahier des charges, établi sur proposition du directeur technique national placé auprès de la fédération sportive concernée et comportant des stipulations types arrêtées par les ministres chargés des sports, de l'éducation et de l'agriculture. Les filières sont validées par le ministre des sports après avis de la commission nationale du sport de haut niveau. La liste de ces pôles est arrêtée par le ministre des sports. Ces décisions prises au niveau national, faisant exception au principe général de déconcentration, nécessitent de modifier le décret 97-1208 du 19-12-1997 pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et des sports du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15-01-1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Il est souligné que dans un souci de protection des jeunes sportifs, le décret n'autorise leur inscription dans un pôle qu'à partir de l'âge de douze ans acquis dans l'année d'inscription. Les dispositions du présent décret sont applicables a Mayotte. Modification de l'intitulé du décret 97-1208 et dans la partie "sport" du parag. 2 du titre II, il est ajouté, à la suite du tableau relatif au décret 82-453 du 28-05-1982, les mots et le tableau y annexé.

Ministère: MINISTERE DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000596866
NOR: SPRX0200079D
Ancien identifiant: 1DM0021010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/68/JORFTEXT000000596866.xml
This commit is contained in:
République française 2016-12-01 00:00:00 +00:00
parent 524974f5dd
commit 438e7850db

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006548022
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548022.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033170862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/08/LEGIARTI000033170862.xml
---
<h1>Article R221-23</h1>
La décision de validation d'une filière d'accès au sport de haut niveau est
prise par le ministre chargé des sports.
Le directeur technique national placé auprès de la fédération compétente veille
au bon fonctionnement du projet de performance fédéral qui a obtenu sa
validation dans les conditions prévues par la présente section.
<details>
@ -21,10 +21,7 @@ prise par le ministre chargé des sports.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213271?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-01 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé des sports et au ministre chargé de la jeunesse du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033167386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016 relatif au sport de haut niveau - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,9 +36,6 @@ prise par le ministre chargé des sports.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 6 du décret n° 2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé des sports et au ministre chargé de la jeunesse du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2020-01-01</a>
</li>
@ -51,5 +45,8 @@ prise par le ministre chargé des sports.
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2016-09-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033167386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016 relatif au sport de haut niveau - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>