From 438e7850db4e461617918a93510ee676593f5bad Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Dec 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202002-1010=20du=2018=20j?= =?UTF-8?q?uillet=202002=20relatif=20aux=20fili=C3=A8res=20d'acc=C3=A8s=20?= =?UTF-8?q?au=20sport=20de=20haut=20niveau?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le présent décret a pour objet de définir le statut des filières d'accès au sport de haut niveau dont l'existence et le fonctionnement ne relevaient jusqu'à présent que d'une instruction du ministre chargé des sports. Les filières d'accès au sport de haut niveau, constituées sous la responsabilité des fédération sportives délégataires, regroupent les structures qui permettent aux sportifs des catégories "haut niveau" et "espoirs" d'atteindre le plus haut niveau de leur discipline et de bénéficier d'une formation les préparant à la vie professionnelle. Les filières d'accès au sport de haut niveau sont composées, à titre principal, de "pôles France" et de "pôles Espoirs". Lesdits pôles doivent satisfaire à un cahier des charges, établi sur proposition du directeur technique national placé auprès de la fédération sportive concernée et comportant des stipulations types arrêtées par les ministres chargés des sports, de l'éducation et de l'agriculture. Les filières sont validées par le ministre des sports après avis de la commission nationale du sport de haut niveau. La liste de ces pôles est arrêtée par le ministre des sports. Ces décisions prises au niveau national, faisant exception au principe général de déconcentration, nécessitent de modifier le décret 97-1208 du 19-12-1997 pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et des sports du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15-01-1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Il est souligné que dans un souci de protection des jeunes sportifs, le décret n'autorise leur inscription dans un pôle qu'à partir de l'âge de douze ans acquis dans l'année d'inscription. Les dispositions du présent décret sont applicables a Mayotte. Modification de l'intitulé du décret 97-1208 et dans la partie "sport" du parag. 2 du titre II, il est ajouté, à la suite du tableau relatif au décret 82-453 du 28-05-1982, les mots et le tableau y annexé. Ministère: MINISTERE DES SPORTS Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000596866 NOR: SPRX0200079D Ancien identifiant: 1DM0021010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/68/JORFTEXT000000596866.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_r221-23.md | 27 +++++++++---------- 1 file changed, 12 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-23.md index 4e51f9e0c..780b0bf38 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-23.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-23.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2016-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006548022 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R023XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548022.xml +Date de début: 2016-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033170862 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/08/LEGIARTI000033170862.xml ---

Article R221-23

-La décision de validation d'une filière d'accès au sport de haut niveau est -prise par le ministre chargé des sports. +Le directeur technique national placé auprès de la fédération compétente veille +au bon fonctionnement du projet de performance fédéral qui a obtenu sa +validation dans les conditions prévues par la présente section.
@@ -21,10 +21,7 @@ prise par le ministre chargé des sports. @@ -39,9 +36,6 @@ prise par le ministre chargé des sports.

Références faites par l'article