Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)

Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021751832
NOR: SASF1001521A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/75/18/JORFTEXT000021751832.xml
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République française 2010-01-29 00:00:00 +01:00
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@ -28,6 +28,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020898273
- [Article Annexe II-15 (art. A212-208)](article_annexe_ii-15_art_a212-208.md)
- [Article Annexe II-16-1 (art. A212-211)](article_annexe_ii-16-1_art_a212-211.md)
- [Article Annexe II-16-2 (art. A212-217)](article_annexe_ii-16-2_art_a212-217.md)
- [Article Annexe II-16-4 (art. A212-188)](article_annexe_ii-16-4_art_a212-188.md)
- [Article Annexe II-16-5 (art. A212-192-5)](article_annexe_ii-16-5_art_a212-192-5.md)
- [Article Annexe II-16 (art. A212-208)](article_annexe_ii-16_art_a212-208.md)
- [Article Annexe II-17 (art. A222-6)](article_annexe_ii-17_art_a222-6.md)
- [Article Annexe II-18 (art. A222-7)](article_annexe_ii-18_art_a222-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2014-11-21
Identifiant: LEGIARTI000021755106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/51/LEGIARTI000021755106.xml
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###### Article Annexe II-16-4 (art. A212-188)
<p align="center">ÉPREUVE D'APTITUDE</p>
<p align="center">I. ― Eurotest</p>
L'eurotest, épreuve de performance qui valide l'aptitude technique, vise à
vérifier la capacité du candidat à évoluer en sécurité à une vitesse soutenue
sur une certaine distance en maîtrisant les trajectoires.<br />
L'eurotest se déroule conformément aux dispositions du II de l'annexe V de
l'arrêté du 25 octobre 2004 modifié fixant les conditions d'obtention de la
partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option
" ski alpin".<br />
<p align="center">
II. ― Test de vérification des connaissances théoriques<br />
et pratiques en matière de sécurité
</p>
Ce test comprend deux parties permettant de vérifier, dans l'ordre chronologique
suivant, que le candidat est en capacité, à partir d'une mise en situation
professionnelle sur le terrain :<br />
1° D'effectuer une recherche de victimes en avalanche dans un temps limité ;<br />
2° D'analyser et d'interpréter diverses informations de nature à lui permettre
de prévenir le risque, de mettre en œuvre les conditions de sécurité pour
progresser en ski alpin sur pistes et hors des pistes et de gérer la situation
en cas d'accident.<br />
1. Première partie : recherche de victimes en avalanche<br />
Cette partie consiste à rechercher un sac contenant un détecteur de victime en
avalanche (DVA) enfoui dans la neige sur une surface minimum de 50 × 50 mètres,
à une profondeur minimum de 50 centimètres. La recherche s'effectue en surface
avec un DVA et une sonde appartenant au candidat. Le chronomètre est déclenché
lorsque le candidat part à la recherche du sac avec sa sonde et son DVA à la
main. Il est arrêté lorsque le candidat touche le sac avec la sonde. La
localisation du sac doit intervenir dans un temps maximum de quatre minutes.<br />
Cette première partie est éliminatoire.<br />
2. Deuxième partie : analyse et interprétation d'informations de nature à
permettre de prévenir le risque, de mettre en œuvre les conditions de sécurité
pour progresser en ski alpin sur pistes et hors des pistes et de gérer la
situation en cas d'accident<br />
Dans le cadre d'une mise en situation professionnelle sur le terrain, le
candidat doit être en capacité :<br />
a) D'analyser un bulletin météorologique et de risque d'avalanche rédigé en
français ;<br />
b) De se situer sur un plan des pistes de la station ou sur une carte ;<br />
c) De mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser en ski alpin
sur pistes et hors des pistes ;<br />
d) De gérer un accident :<br />
― d'éviter le suraccident et de gérer le groupe ;<br />
― d'alerter les secours en émettant un message d'alerte en français.<br />
Cette capacité est évaluée de façon globale. Elle est acquise ou non acquise.
Dans le cas où le candidat ne maîtrise pas l'une quelconque des quatre
situations a, b, c ou d, il est éliminé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2014-11-21
Identifiant: LEGIARTI000021755104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/51/LEGIARTI000021755104.xml
---
###### Article Annexe II-16-5 (art. A212-192-5)
<p align="center">ÉPREUVE D'APTITUDE</p>
I. ― Test technique de sécurité<br />
Le test technique de sécurité vise à vérifier la capacité du candidat à
progresser en sécurité, à une vitesse soutenue, sur des reliefs vallonnés de
type nordique, quelles que soient les conditions nivologiques.<br />
Ce test est une épreuve de performance qui consiste en un parcours chronométré
de dix kilomètres pour les hommes et de cinq kilomètres pour les femmes effectué
en technique classique et organisé en référence aux règles techniques établies
par la Fédération internationale de ski. Le temps de référence est établi par
l'un des ouvreurs affectés nationalement par le délégué national du Pôle
national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, sur proposition
de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de
l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.<br />
Le temps de base est déterminé par le temps de course du meilleur ouvreur,
affecté de son coefficient.<br />
Le test technique de sécurité est validé lorsque le candidat réalise une
performance inférieure ou égale au temps de base, majoré de 24 %.<br />
Pour les candidates, le temps de base correspond au temps de base des hommes,
majoré de 20 %.<br />
Les ouvreurs sont désignés par le centre national de ski nordique de l'Ecole
nationale de ski et d'alpinisme, parmi ceux figurant sur une liste établie
annuellement par le responsable du centre national de ski nordique, sur
proposition de la section permanente du ski de fond de la commission de la
formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. Les
ouvreurs sont au nombre minimal de deux. Le coefficient est attribué à titre
personnel à chaque ouvreur après avis de la section permanente du ski de fond,
par le responsable du centre national de ski nordique, qui a la possibilité de
le faire évoluer dans les mêmes conditions que pour son attribution, si l'équité
l'exige en cours de saison. Ce coefficient doit être porté à la connaissance des
candidats avant le début de l'épreuve.<br />
II. ― Test de vérification des connaissances théoriques<br />
et pratiques en matière de sécurité<br />
Ce test comprend deux parties permettant de vérifier, dans l'ordre chronologique
suivant, que le candidat est en capacité, à partir d'une mise en situation
professionnelle sur le terrain :<br />
1° D'effectuer une recherche de victimes en avalanche dans un temps limité ;<br />
2° D'analyser et d'interpréter diverses informations de nature à lui permettre
de prévenir le risque, de mettre en œuvre les conditions de sécurité pour
progresser en ski nordique de fond sur pistes et hors des pistes du domaine
nordique et de gérer la situation en cas d'accident.<br />
1. Première partie : recherche de victimes en avalanche<br />
Cette partie consiste à rechercher un sac contenant un détecteur de victime en
avalanche (DVA) enfoui dans la neige sur une surface minimum de 50 × 50 mètres,
à une profondeur minimum de 50 centimètres. La recherche s'effectue en surface
avec un DVA et une sonde appartenant au candidat. Le chronomètre est déclenché
lorsque le candidat part à la recherche du sac avec sa sonde et son DVA à la
main. Il est arrêté lorsque le candidat touche le sac avec la sonde.La
localisation du sac doit intervenir dans un temps maximum de quatre minutes.<br />
Cette première partie est éliminatoire.<br />
2. Deuxième partie : analyse et interprétation d'informations de nature à
permettre de prévenir le risque, de mettre en œuvre les conditions de sécurité
pour progresser en ski nordique de fond sur pistes et hors des pistes du domaine
nordique et de gérer la situation en cas d'accident<br />
Dans le cadre d'une mise en situation professionnelle sur le terrain, le
candidat doit être en capacité :<br />
a) D'analyser un bulletin météorologique et de risque d'avalanche rédigé en
français ;<br />
b) De se situer sur un plan des pistes de la station ou sur une carte ;<br />
c) De mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser en ski nordique
de fond sur pistes et hors des pistes du domaine nordique ;<br />
d) De gérer un accident :<br />
D'éviter le suraccident et de gérer le groupe ;<br />
D'alerter les secours en émettant un message d'alerte en français.<br />
Cette capacité est évaluée de façon globale. Elle est acquise ou non acquise.
Dans le cas où le candidat ne maîtrise pas l'une quelconque des quatre
situations a, b, c ou d, il est éliminé.

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@ -6,13 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021755102
###### Paragraphe 2 : Ski
- [Article A212-183](article_a212-183.md)
- [Article A212-184](article_a212-184.md)
- [Article A212-185](article_a212-185.md)
- [Article A212-186](article_a212-186.md)
- [Article A212-187](article_a212-187.md)
- [Article A212-188](article_a212-188.md)
- [Article A212-189](article_a212-189.md)
- [Article A212-190](article_a212-190.md)
- [Article A212-191](article_a212-191.md)
- [Article A212-192](article_a212-192.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités dérivées.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Ski nordique de fond et activités assimilées.](sous-paragraphe_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2010-01-29
Identifiant: LEGIARTI000018761346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761346.xml
---
###### Article A212-183
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant enseigner,
encadrer, entraîner ou animer contre rémunération le ski ou les activités
assimilées sur le territoire national à titre occasionnel sans y être établis et
qui sont soumis aux tests prévus aux articles R. 212-90 et R. 212-91 doivent se
conformer aux dispositions du présent code.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2010-01-29
Identifiant: LEGIARTI000018761344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761344.xml
---
###### Article A212-184
En application de l'article R. 212-89, les déclarations sont adressées au préfet
de la région Rhône-Alpes (direction régionale de la jeunesse et des sports).<br />
La déclaration est complétée de toutes pièces permettant un examen comparatif
entre les compétences attestées par les diplômes, certificats et autres titres
que l'intéressé a acquis dans le but d'exercer la profession de moniteur de ski
et les compétences exigées par les règles nationales.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2010-01-29
Identifiant: LEGIARTI000018761342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761342.xml
---
###### Article A212-185
Le préfet de la région Rhône-Alpes peut, après avis de la section permanente du
ski du Conseil supérieur des sports de montagne, surseoir à la délivrance du
récépissé de déclaration.<br />
Le sursis à récépissé est motivé et comporte tous les renseignements permettant,
dans les meilleurs délais, l'accomplissement des tests susmentionnés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2010-01-29
Identifiant: LEGIARTI000018761340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761340.xml
---
###### Article A212-186
Les tests sont organisés sous la responsabilité du directeur de l'Ecole
nationale de ski et d'alpinisme selon un calendrier établi annuellement avant le
1er septembre et publié au Bulletin officiel de la jeunesse, des sports et de la
vie associative.<br />
Le déclarant s'inscrit individuellement aux tests qui lui sont demandés auprès
du directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme. Sans inscription de
l'intéressé à l'un des tests organisés avant le début du séjour, la déclaration
est réputée caduque.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2010-01-29
Identifiant: LEGIARTI000018761338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761338.xml
---
###### Article A212-187
Le test de capacité comporte :<br />
a) La réalisation d'un slalom organisé sur une piste présentant une dénivelée
comprise entre 120 et 150 mètres et comportant entre 42 et 55 portes.
L'intéressé peut solliciter un deuxième passage. Le temps de base à réaliser est
calculé en fonction du temps mis par l'ouvreur désigné par le président du jury,
sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme. Les
déclarants doivent réaliser un temps inférieur ou égal à 122 % du temps de base
;<br />
b) La descente libre :<br />
Elle est effectuée en toute neige, tout terrain et se déroule à une vitesse
soutenue sur une pente comportant une dénivelée de 150 à 200 mètres environ.
Elle permet de juger l'aisance, l'efficacité, la maîtrise du candidat en
évolution libre sur une pente à forte déclivité. Le schuss intégral est
interdit. Les candidats doivent réaliser leur descente avec du matériel
traditionnel.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2010-01-29
Identifiant: LEGIARTI000018761336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761336.xml
---
###### Article A212-188
Le test relatif à la connaissance du milieu montagnard et des règles de sécurité
comprend :<br />
1° Un entretien sur les connaissances du déclarant dans les domaines suivants :
neige et avalanches, préparation d'une excursion en montagne, connaissances
géographiques et topographiques des massifs nationaux ;<br />
2° Une mise en situation pratique de cartographie et d'orientation ;<br />
3° Une vérification orale et pratique des connaissances concernant les règles de
sécurité, de conduite à tenir sur piste et hors piste (signalisation, service de
secours) et de premiers secours (ARVA : appareil de recherche des victimes
d'avalanche, manipulation radio).

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2010-01-29
Identifiant: LEGIARTI000018761334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761334.xml
---
###### Article A212-189
Le déclarant est évalué par un jury présidé par le directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la vie associative de la région où se déroule le
test, ou son représentant, et comprenant le directeur de l'Ecole nationale de
ski et d'alpinisme ou son représentant, un représentant au moins de
l'organisation professionnelle la plus représentative, un représentant au moins
de la fédération française de ski, un ou plusieurs techniciens qualifiés.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2010-01-29
Identifiant: LEGIARTI000018761332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761332.xml
---
###### Article A212-190
Le déclarant ayant satisfait aux tests qui lui ont été demandés se voit délivrer
un récépissé qui porte mention de sa réussite.<br />
Ce récépissé confère à son titulaire le droit d'enseigner, encadrer, entraîner
ou animer contre rémunération le ski et les activités assimilées dans le seul
cadre des prestations qu'il déclare.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2010-01-29
Identifiant: LEGIARTI000018761330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761330.xml
---
###### Article A212-191
A l'occasion d'une nouvelle déclaration et sur présentation du premier récépissé
attestant de sa réussite aux tests effectués au cours d'une période n'excédant
pas la durée de validité du titre national, le déclarant se voit délivrer un
nouveau récépissé précisant les caractéristiques de son futur séjour et sans
qu'il soit besoin de procéder à de nouveaux tests.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2010-01-29
Identifiant: LEGIARTI000018761328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761328.xml
---
###### Article A212-192
Le déclarant doit apporter la preuve de l'assurance couvrant sa responsabilité
civile et celle des personnes qu'il encadre, conformément aux prescriptions
légales et réglementaires en vigueur en France.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021755100
---
###### Sous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités dérivées.
- [Article A212-183](article_a212-183.md)
- [Article A212-184](article_a212-184.md)
- [Article A212-185](article_a212-185.md)
- [Article A212-186](article_a212-186.md)
- [Article A212-187](article_a212-187.md)
- [Article A212-188](article_a212-188.md)
- [Article A212-189](article_a212-189.md)
- [Article A212-190](article_a212-190.md)
- [Article A212-191](article_a212-191.md)
- [Article A212-192](article_a212-192.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2014-11-21
Identifiant: LEGIARTI000021755097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755097.xml
---
###### Article A212-183
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux ressortissants
d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement,
l'animation, l'enseignement et l'entraînement du snowboard exclusivement et sont
soumis aux dispositions du titre XVI de l'arrêté du 25 octobre 2004 modifié
fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat
d'éducateur sportif du premier degré, option " ski alpin ".

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2014-11-21
Identifiant: LEGIARTI000021755092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755092.xml
---
###### Article A212-184
En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer
l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du ski alpin et de
ses activités dérivées, dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la
libre prestation de services, se déclarent au préfet de la région
Rhône-Alpes.<br />
Les dossiers de déclaration sont transmis par le préfet au Pôle national des
métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme mentionné à l'article 142-9.
Ce dernier s'assure de leur conformité et les transmet pour avis à la section
permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du
Conseil supérieur des sports de montagne.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2014-11-21
Identifiant: LEGIARTI000021755086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755086.xml
---
###### Article A212-185
Pour l'encadrement du ski alpin et de ses activités dérivées, la différence
substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93,
susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la
qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée
en référence à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option " ski
alpin ", en tant qu'elle intègre :<br />
-les compétences techniques de sécurité ;<br />
-les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2014-11-21
Identifiant: LEGIARTI000021755082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755082.xml
---
###### Article A212-186
Dans le cadre de la liberté d'établissement, lorsque le préfet estime, après
avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et
de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, transmis au Pôle
national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme qu'il existe une
différence substantielle, il saisit la commission de reconnaissance des
qualifications mentionnée à l'article R. 212-84, en joignant au dossier l'avis
de la section permanente. Après s'être prononcée sur l'existence d'une
différence substantielle, la commission de reconnaissance des qualifications
propose, le cas échéant, au préfet de soumettre le déclarant à tout ou partie de
l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 212-90-1.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2014-11-21
Identifiant: LEGIARTI000021755079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755079.xml
---
###### Article A212-187
Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le préfet estime,
après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la
formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne transmis au
Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qu'il
existe une différence substantielle, il peut décider de soumettre le déclarant à
tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue au 3° de l'article R. 212-93.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2014-11-21
Identifiant: LEGIARTI000021755074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755074.xml
---
###### Article A212-188
L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou
en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et
au 3° de l'article R. 212-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à
encadrer les pratiquants en sécurité. Elle comporte deux tests :<br />
1° L'épreuve de l'eurotest prévue au titre VII de l'arrêté du 25 octobre 2004
modifié fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet
d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski alpin ", qui constitue
le test technique de sécurité ;<br />
2° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière
de sécurité.<br />
Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux tests, l'eurotest est évalué en
premier lieu. En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se présenter au second
test.<br />
Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe II-16-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2014-11-21
Identifiant: LEGIARTI000021755072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755072.xml
---
###### Article A212-189
Sont réputés avoir la capacité de mobiliser les compétences techniques de
sécurité, les déclarants ayant obtenu un classement égal ou inférieur à cent
points pour les hommes et quatre-vingt-cinq points pour les femmes, sur
l'échelle correspondant aux disciplines techniques du ski alpin (slalom ou
slalom géant) fixée par la Fédération internationale de ski. Ils sont dispensés
de l'épreuve de l'eurotest.<br />
Ce classement, attesté par le président de la fédération nationale du déclarant
ou son représentant, doit avoir été acquis dans les cinq années précédant la
déclaration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2014-11-21
Identifiant: LEGIARTI000021755070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755070.xml
---
###### Article A212-190
L'épreuve d'aptitude est organisée pour l'ensemble du territoire national sous
l'autorité du préfet de la région Rhône-Alpes, par l'Ecole nationale de ski et
d'alpinisme aux lieux et dates fixées annuellement par la section permanente du
ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur
des sports de montagne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2014-11-21
Identifiant: LEGIARTI000021755067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755067.xml
---
###### Article A212-191
Le jury de l'épreuve d'aptitude est le jury prévu à l'article 15 de l'arrêté du
25 octobre 2004 modifié fixant les conditions d'obtention de la partie
spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "ski
alpin".<br />
Parmi les membres du jury, le président désigne une commission chargée d'évaluer
le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de
sécurité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2014-11-21
Identifiant: LEGIARTI000021755064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755064.xml
---
###### Article A212-192
Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle
ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a
satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une attestation
de libre établissement et une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un
récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention des
conditions d'exercice suivantes :<br />
Encadrement, animation, enseignement et entraînement du ski alpin et de ses
activités dérivées à tous les niveaux de pratique, sur pistes et hors des
pistes, à l'exclusion des zones glaciaires non balisées et des terrains dont la
fréquentation fait appel aux techniques de l'alpinisme, dans les conditions
prévues par l'arrêté du 25 octobre 2004 modifié fixant les conditions
d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du
premier degré, option " ski alpin ".<br />
Par encadrement et animation, on entend notamment l'activité d'accompagnement
sur pistes et hors des pistes.

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Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2014-11-21
Identifiant: LEGISCTA000021755062
---
###### Sous-paragraphe 2 : Ski nordique de fond et activités assimilées.
- [Article A212-192-1](article_a212-192-1.md)
- [Article A212-192-2](article_a212-192-2.md)
- [Article A212-192-3](article_a212-192-3.md)
- [Article A212-192-4](article_a212-192-4.md)
- [Article A212-192-5](article_a212-192-5.md)
- [Article A212-192-6](article_a212-192-6.md)
- [Article A212-192-7](article_a212-192-7.md)
- [Article A212-192-8](article_a212-192-8.md)
- [Article A212-192-9](article_a212-192-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2014-11-21
Identifiant: LEGIARTI000021755057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755057.xml
---
###### Article A212-192-1
En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer
l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du ski nordique de
fond et de ses activités assimilées, dans le cadre de la liberté d'établissement
ou de la libre prestation de services, se déclarent au préfet de la région
Rhône-Alpes.<br />
Les dossiers de déclaration sont transmis par le préfet au Pôle national des
métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme mentionné à l'article A.
142-9. Ce dernier s'assure de leur conformité et les transmet pour avis à la
section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de
l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2014-11-21
Identifiant: LEGIARTI000021755053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755053.xml
---
###### Article A212-192-2
Pour l'encadrement du ski nordique de fond et de ses activités assimilées, la
différence substantielle, au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article
R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du
déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire
national, est appréciée en référence à la formation du brevet d'Etat d'éducateur
sportif, option " ski nordique de fond ” en tant qu'elle intègre :<br />
― les compétences techniques de sécurité ;<br />
― les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2014-11-21
Identifiant: LEGIARTI000021755049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755049.xml
---
###### Article A212-192-3
Dans le cadre de la liberté d'établissement, lorsque le préfet estime, après
avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et
de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne transmis au Pôle
national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qu'il existe une
différence substantielle, il saisit la commission de reconnaissance des
qualifications mentionnée à l'article R. 212-84, en joignant au dossier l'avis
de la section permanente. Après s'être prononcée sur l'existence d'une
différence substantielle, la commission de reconnaissance des qualifications
propose, le cas échéant, au préfet de soumettre le déclarant à tout ou partie de
l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 212-90-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2014-11-21
Identifiant: LEGIARTI000021755046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755046.xml
---
###### Article A212-192-4
Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le préfet estime,
après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la
formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne transmis au
Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qu'il
existe une différence substantielle, il peut décider de soumettre le déclarant à
tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue au 3° de l'article R. 212-93.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2014-11-21
Identifiant: LEGIARTI000021755042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755042.xml
---
###### Article A212-192-5
L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou
en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et
au 3° de l'article R. 212-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à
encadrer les pratiquants en sécurité. Elle comporte deux tests :<br />
1° Un test technique de sécurité ;<br />
2° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière
de sécurité.<br />
Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux tests, le test technique de
sécurité est évalué en premier lieu. En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se
présenter au second test.<br />
Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe II-16-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2014-11-21
Identifiant: LEGIARTI000021755040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755040.xml
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###### Article A212-192-6
Sont réputés avoir la capacité de mobiliser les compétences techniques de
sécurité les déclarants ayant obtenu un classement égal ou inférieur à deux
cents points pour les hommes et deux cent cinquante points pour les femmes sur
l'échelle correspondant au classement "distance” déterminé par la Fédération
internationale de ski. Ils sont dispensés du test technique de sécurité.<br />
Ce classement, attesté par le président de la fédération nationale du déclarant
ou son représentant, doit avoir été acquis dans les cinq années précédant la
déclaration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2014-11-21
Identifiant: LEGIARTI000021755038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755038.xml
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###### Article A212-192-7
L'épreuve d'aptitude est organisée pour l'ensemble du territoire national sous
l'autorité du préfet de la région Rhône-Alpes, par le centre national de ski
nordique de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme aux lieux et dates fixées
annuellement par la section permanente du ski de fond de la commission de la
formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2014-11-21
Identifiant: LEGIARTI000021755035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755035.xml
---
###### Article A212-192-8
Le jury de l'épreuve d'aptitude est le jury prévu à l'article 15 de l'arrêté du
1er septembre 2005 portant création du brevet d'Etat d'éducateur sportif du
premier degré, option "ski nordique de fond”.<br />
Parmi les membres du jury, le président désigne une commission chargée d'évaluer
le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de
sécurité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2014-11-21
Identifiant: LEGIARTI000021755032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755032.xml
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###### Article A212-192-9
Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle
ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a
satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une attestation
de libre établissement et une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un
récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention des
conditions d'exercice suivantes :<br />
Encadrement, animation, enseignement et entraînement du ski nordique de fond et
de ses activités assimilées dans toutes les classes de la progression de
l'enseignement du ski nordique de fond définie par le Conseil supérieur des
sports de montagne sur des reliefs vallonnés de type nordique excluant tout
accident de terrain important, dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er
septembre 2005 portant création du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er
degré, option " ski nordique de fond ”.<br />
Par encadrement et animation, on entend notamment l'activité d'accompagnement
sur pistes et hors des pistes.