diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/README.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/README.md index 329c3e29aa..c20744e9be 100644 --- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/README.md +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/README.md @@ -28,6 +28,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020898273 - [Article Annexe II-15 (art. A212-208)](article_annexe_ii-15_art_a212-208.md) - [Article Annexe II-16-1 (art. A212-211)](article_annexe_ii-16-1_art_a212-211.md) - [Article Annexe II-16-2 (art. A212-217)](article_annexe_ii-16-2_art_a212-217.md) +- [Article Annexe II-16-4 (art. A212-188)](article_annexe_ii-16-4_art_a212-188.md) +- [Article Annexe II-16-5 (art. A212-192-5)](article_annexe_ii-16-5_art_a212-192-5.md) - [Article Annexe II-16 (art. A212-208)](article_annexe_ii-16_art_a212-208.md) - [Article Annexe II-17 (art. A222-6)](article_annexe_ii-17_art_a222-6.md) - [Article Annexe II-18 (art. A222-7)](article_annexe_ii-18_art_a222-7.md) diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-16-4_art_a212-188.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-16-4_art_a212-188.md new file mode 100644 index 0000000000..1999a3ba79 --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-16-4_art_a212-188.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-29 +Date de fin: 2014-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000021755106 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/51/LEGIARTI000021755106.xml +--- + +###### Article Annexe II-16-4 (art. A212-188) + +

ÉPREUVE D'APTITUDE

+

I. ― Eurotest

+L'eurotest, épreuve de performance qui valide l'aptitude technique, vise à +vérifier la capacité du candidat à évoluer en sécurité à une vitesse soutenue +sur une certaine distance en maîtrisant les trajectoires.
+ +L'eurotest se déroule conformément aux dispositions du II de l'annexe V de +l'arrêté du 25 octobre 2004 modifié fixant les conditions d'obtention de la +partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option +" ski alpin".
+ +

+ II. ― Test de vérification des connaissances théoriques
+ + et pratiques en matière de sécurité +

+Ce test comprend deux parties permettant de vérifier, dans l'ordre chronologique +suivant, que le candidat est en capacité, à partir d'une mise en situation +professionnelle sur le terrain :
+ +1° D'effectuer une recherche de victimes en avalanche dans un temps limité ;
+ +2° D'analyser et d'interpréter diverses informations de nature à lui permettre +de prévenir le risque, de mettre en œuvre les conditions de sécurité pour +progresser en ski alpin sur pistes et hors des pistes et de gérer la situation +en cas d'accident.
+ +1. Première partie : recherche de victimes en avalanche
+ +Cette partie consiste à rechercher un sac contenant un détecteur de victime en +avalanche (DVA) enfoui dans la neige sur une surface minimum de 50 × 50 mètres, +à une profondeur minimum de 50 centimètres. La recherche s'effectue en surface +avec un DVA et une sonde appartenant au candidat. Le chronomètre est déclenché +lorsque le candidat part à la recherche du sac avec sa sonde et son DVA à la +main. Il est arrêté lorsque le candidat touche le sac avec la sonde. La +localisation du sac doit intervenir dans un temps maximum de quatre minutes.
+ +Cette première partie est éliminatoire.
+ +2. Deuxième partie : analyse et interprétation d'informations de nature à +permettre de prévenir le risque, de mettre en œuvre les conditions de sécurité +pour progresser en ski alpin sur pistes et hors des pistes et de gérer la +situation en cas d'accident
+ +Dans le cadre d'une mise en situation professionnelle sur le terrain, le +candidat doit être en capacité :
+ +a) D'analyser un bulletin météorologique et de risque d'avalanche rédigé en +français ;
+ +b) De se situer sur un plan des pistes de la station ou sur une carte ;
+ +c) De mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser en ski alpin +sur pistes et hors des pistes ;
+ +d) De gérer un accident :
+ +― d'éviter le suraccident et de gérer le groupe ;
+ +― d'alerter les secours en émettant un message d'alerte en français.
+ +Cette capacité est évaluée de façon globale. Elle est acquise ou non acquise. +Dans le cas où le candidat ne maîtrise pas l'une quelconque des quatre +situations a, b, c ou d, il est éliminé. diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-16-5_art_a212-192-5.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-16-5_art_a212-192-5.md new file mode 100644 index 0000000000..752089012b --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-16-5_art_a212-192-5.md @@ -0,0 +1,100 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-29 +Date de fin: 2014-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000021755104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/51/LEGIARTI000021755104.xml +--- + +###### Article Annexe II-16-5 (art. A212-192-5) + +

ÉPREUVE D'APTITUDE

+I. ― Test technique de sécurité
+ +Le test technique de sécurité vise à vérifier la capacité du candidat à +progresser en sécurité, à une vitesse soutenue, sur des reliefs vallonnés de +type nordique, quelles que soient les conditions nivologiques.
+ +Ce test est une épreuve de performance qui consiste en un parcours chronométré +de dix kilomètres pour les hommes et de cinq kilomètres pour les femmes effectué +en technique classique et organisé en référence aux règles techniques établies +par la Fédération internationale de ski. Le temps de référence est établi par +l'un des ouvreurs affectés nationalement par le délégué national du Pôle +national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, sur proposition +de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de +l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
+ +Le temps de base est déterminé par le temps de course du meilleur ouvreur, +affecté de son coefficient.
+ +Le test technique de sécurité est validé lorsque le candidat réalise une +performance inférieure ou égale au temps de base, majoré de 24 %.
+ +Pour les candidates, le temps de base correspond au temps de base des hommes, +majoré de 20 %.
+ +Les ouvreurs sont désignés par le centre national de ski nordique de l'Ecole +nationale de ski et d'alpinisme, parmi ceux figurant sur une liste établie +annuellement par le responsable du centre national de ski nordique, sur +proposition de la section permanente du ski de fond de la commission de la +formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. Les +ouvreurs sont au nombre minimal de deux. Le coefficient est attribué à titre +personnel à chaque ouvreur après avis de la section permanente du ski de fond, +par le responsable du centre national de ski nordique, qui a la possibilité de +le faire évoluer dans les mêmes conditions que pour son attribution, si l'équité +l'exige en cours de saison. Ce coefficient doit être porté à la connaissance des +candidats avant le début de l'épreuve.
+ +II. ― Test de vérification des connaissances théoriques
+ +et pratiques en matière de sécurité
+ +Ce test comprend deux parties permettant de vérifier, dans l'ordre chronologique +suivant, que le candidat est en capacité, à partir d'une mise en situation +professionnelle sur le terrain :
+ +1° D'effectuer une recherche de victimes en avalanche dans un temps limité ;
+ +2° D'analyser et d'interpréter diverses informations de nature à lui permettre +de prévenir le risque, de mettre en œuvre les conditions de sécurité pour +progresser en ski nordique de fond sur pistes et hors des pistes du domaine +nordique et de gérer la situation en cas d'accident.
+ +1. Première partie : recherche de victimes en avalanche
+ +Cette partie consiste à rechercher un sac contenant un détecteur de victime en +avalanche (DVA) enfoui dans la neige sur une surface minimum de 50 × 50 mètres, +à une profondeur minimum de 50 centimètres. La recherche s'effectue en surface +avec un DVA et une sonde appartenant au candidat. Le chronomètre est déclenché +lorsque le candidat part à la recherche du sac avec sa sonde et son DVA à la +main. Il est arrêté lorsque le candidat touche le sac avec la sonde.La +localisation du sac doit intervenir dans un temps maximum de quatre minutes.
+ +Cette première partie est éliminatoire.
+ +2. Deuxième partie : analyse et interprétation d'informations de nature à +permettre de prévenir le risque, de mettre en œuvre les conditions de sécurité +pour progresser en ski nordique de fond sur pistes et hors des pistes du domaine +nordique et de gérer la situation en cas d'accident
+ +Dans le cadre d'une mise en situation professionnelle sur le terrain, le +candidat doit être en capacité :
+ +a) D'analyser un bulletin météorologique et de risque d'avalanche rédigé en +français ;
+ +b) De se situer sur un plan des pistes de la station ou sur une carte ;
+ +c) De mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser en ski nordique +de fond sur pistes et hors des pistes du domaine nordique ;
+ +d) De gérer un accident :
+ +D'éviter le suraccident et de gérer le groupe ;
+ +D'alerter les secours en émettant un message d'alerte en français.
+ +Cette capacité est évaluée de façon globale. Elle est acquise ou non acquise. +Dans le cas où le candidat ne maîtrise pas l'une quelconque des quatre +situations a, b, c ou d, il est éliminé. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index c42c576bc3..285cc0dc1b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -6,13 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021755102 ###### Paragraphe 2 : Ski -- [Article A212-183](article_a212-183.md) -- [Article A212-184](article_a212-184.md) -- [Article A212-185](article_a212-185.md) -- [Article A212-186](article_a212-186.md) -- [Article A212-187](article_a212-187.md) -- [Article A212-188](article_a212-188.md) -- [Article A212-189](article_a212-189.md) -- [Article A212-190](article_a212-190.md) -- [Article A212-191](article_a212-191.md) -- [Article A212-192](article_a212-192.md) +- [Sous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités dérivées.](sous-paragraphe_1) +- [Sous-paragraphe 2 : Ski nordique de fond et activités assimilées.](sous-paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-183.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-183.md deleted file mode 100644 index 49590c62ec..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-183.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-30 -Date de fin: 2010-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000018761346 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761346.xml ---- - -###### Article A212-183 - -Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat -partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant enseigner, -encadrer, entraîner ou animer contre rémunération le ski ou les activités -assimilées sur le territoire national à titre occasionnel sans y être établis et -qui sont soumis aux tests prévus aux articles R. 212-90 et R. 212-91 doivent se -conformer aux dispositions du présent code. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-184.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-184.md deleted file mode 100644 index 98c090eaf3..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-184.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-30 -Date de fin: 2010-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000018761344 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761344.xml ---- - -###### Article A212-184 - -En application de l'article R. 212-89, les déclarations sont adressées au préfet -de la région Rhône-Alpes (direction régionale de la jeunesse et des sports).
- -La déclaration est complétée de toutes pièces permettant un examen comparatif -entre les compétences attestées par les diplômes, certificats et autres titres -que l'intéressé a acquis dans le but d'exercer la profession de moniteur de ski -et les compétences exigées par les règles nationales. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-185.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-185.md deleted file mode 100644 index ad3ca97187..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-185.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-30 -Date de fin: 2010-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000018761342 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761342.xml ---- - -###### Article A212-185 - -Le préfet de la région Rhône-Alpes peut, après avis de la section permanente du -ski du Conseil supérieur des sports de montagne, surseoir à la délivrance du -récépissé de déclaration.
- -Le sursis à récépissé est motivé et comporte tous les renseignements permettant, -dans les meilleurs délais, l'accomplissement des tests susmentionnés. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-186.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-186.md deleted file mode 100644 index c12be946c4..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-186.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-30 -Date de fin: 2010-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000018761340 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761340.xml ---- - -###### Article A212-186 - -Les tests sont organisés sous la responsabilité du directeur de l'Ecole -nationale de ski et d'alpinisme selon un calendrier établi annuellement avant le -1er septembre et publié au Bulletin officiel de la jeunesse, des sports et de la -vie associative.
- -Le déclarant s'inscrit individuellement aux tests qui lui sont demandés auprès -du directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme. Sans inscription de -l'intéressé à l'un des tests organisés avant le début du séjour, la déclaration -est réputée caduque. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-187.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-187.md deleted file mode 100644 index bedfc4cfc7..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-187.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-30 -Date de fin: 2010-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000018761338 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761338.xml ---- - -###### Article A212-187 - -Le test de capacité comporte :
- -a) La réalisation d'un slalom organisé sur une piste présentant une dénivelée -comprise entre 120 et 150 mètres et comportant entre 42 et 55 portes. -L'intéressé peut solliciter un deuxième passage. Le temps de base à réaliser est -calculé en fonction du temps mis par l'ouvreur désigné par le président du jury, -sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme. Les -déclarants doivent réaliser un temps inférieur ou égal à 122 % du temps de base -;
- -b) La descente libre :
- -Elle est effectuée en toute neige, tout terrain et se déroule à une vitesse -soutenue sur une pente comportant une dénivelée de 150 à 200 mètres environ. -Elle permet de juger l'aisance, l'efficacité, la maîtrise du candidat en -évolution libre sur une pente à forte déclivité. Le schuss intégral est -interdit. Les candidats doivent réaliser leur descente avec du matériel -traditionnel. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-188.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-188.md deleted file mode 100644 index 82c98afdbc..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-188.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-30 -Date de fin: 2010-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000018761336 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761336.xml ---- - -###### Article A212-188 - -Le test relatif à la connaissance du milieu montagnard et des règles de sécurité -comprend :
- -1° Un entretien sur les connaissances du déclarant dans les domaines suivants : -neige et avalanches, préparation d'une excursion en montagne, connaissances -géographiques et topographiques des massifs nationaux ;
- -2° Une mise en situation pratique de cartographie et d'orientation ;
- -3° Une vérification orale et pratique des connaissances concernant les règles de -sécurité, de conduite à tenir sur piste et hors piste (signalisation, service de -secours) et de premiers secours (ARVA : appareil de recherche des victimes -d'avalanche, manipulation radio). diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-189.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-189.md deleted file mode 100644 index 20b086563c..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-189.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-30 -Date de fin: 2010-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000018761334 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761334.xml ---- - -###### Article A212-189 - -Le déclarant est évalué par un jury présidé par le directeur régional de la -jeunesse, des sports et de la vie associative de la région où se déroule le -test, ou son représentant, et comprenant le directeur de l'Ecole nationale de -ski et d'alpinisme ou son représentant, un représentant au moins de -l'organisation professionnelle la plus représentative, un représentant au moins -de la fédération française de ski, un ou plusieurs techniciens qualifiés. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-190.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-190.md deleted file mode 100644 index ade8e205d3..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-190.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-30 -Date de fin: 2010-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000018761332 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761332.xml ---- - -###### Article A212-190 - -Le déclarant ayant satisfait aux tests qui lui ont été demandés se voit délivrer -un récépissé qui porte mention de sa réussite.
- -Ce récépissé confère à son titulaire le droit d'enseigner, encadrer, entraîner -ou animer contre rémunération le ski et les activités assimilées dans le seul -cadre des prestations qu'il déclare. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-191.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-191.md deleted file mode 100644 index 89bd26c304..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-191.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-30 -Date de fin: 2010-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000018761330 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761330.xml ---- - -###### Article A212-191 - -A l'occasion d'une nouvelle déclaration et sur présentation du premier récépissé -attestant de sa réussite aux tests effectués au cours d'une période n'excédant -pas la durée de validité du titre national, le déclarant se voit délivrer un -nouveau récépissé précisant les caractéristiques de son futur séjour et sans -qu'il soit besoin de procéder à de nouveaux tests. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-192.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-192.md deleted file mode 100644 index f87ebeebd8..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-192.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-30 -Date de fin: 2010-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000018761328 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761328.xml ---- - -###### Article A212-192 - -Le déclarant doit apporter la preuve de l'assurance couvrant sa responsabilité -civile et celle des personnes qu'il encadre, conformément aux prescriptions -légales et réglementaires en vigueur en France. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e661996e3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2010-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021755100 +--- + +###### Sous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités dérivées. + +- [Article A212-183](article_a212-183.md) +- [Article A212-184](article_a212-184.md) +- [Article A212-185](article_a212-185.md) +- [Article A212-186](article_a212-186.md) +- [Article A212-187](article_a212-187.md) +- [Article A212-188](article_a212-188.md) +- [Article A212-189](article_a212-189.md) +- [Article A212-190](article_a212-190.md) +- [Article A212-191](article_a212-191.md) +- [Article A212-192](article_a212-192.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-183.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-183.md new file mode 100644 index 0000000000..5a753a6a60 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-183.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-29 +Date de fin: 2014-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000021755097 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755097.xml +--- + +###### Article A212-183 + +Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux ressortissants +d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, +l'animation, l'enseignement et l'entraînement du snowboard exclusivement et sont +soumis aux dispositions du titre XVI de l'arrêté du 25 octobre 2004 modifié +fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat +d'éducateur sportif du premier degré, option " ski alpin ". diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-184.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-184.md new file mode 100644 index 0000000000..3152a211a1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-184.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-29 +Date de fin: 2014-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000021755092 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755092.xml +--- + +###### Article A212-184 + +En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les +ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer +l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du ski alpin et de +ses activités dérivées, dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la +libre prestation de services, se déclarent au préfet de la région +Rhône-Alpes.
+ +Les dossiers de déclaration sont transmis par le préfet au Pôle national des +métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme mentionné à l'article 142-9. +Ce dernier s'assure de leur conformité et les transmet pour avis à la section +permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du +Conseil supérieur des sports de montagne. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-185.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-185.md new file mode 100644 index 0000000000..810ec8e9c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-185.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-29 +Date de fin: 2014-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000021755086 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755086.xml +--- + +###### Article A212-185 + +Pour l'encadrement du ski alpin et de ses activités dérivées, la différence +substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, +susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la +qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée +en référence à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option " ski +alpin ", en tant qu'elle intègre :
+ +-les compétences techniques de sécurité ;
+ +-les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-186.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-186.md new file mode 100644 index 0000000000..f6d5ce611f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-186.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-29 +Date de fin: 2014-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000021755082 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755082.xml +--- + +###### Article A212-186 + +Dans le cadre de la liberté d'établissement, lorsque le préfet estime, après +avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et +de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, transmis au Pôle +national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme qu'il existe une +différence substantielle, il saisit la commission de reconnaissance des +qualifications mentionnée à l'article R. 212-84, en joignant au dossier l'avis +de la section permanente. Après s'être prononcée sur l'existence d'une +différence substantielle, la commission de reconnaissance des qualifications +propose, le cas échéant, au préfet de soumettre le déclarant à tout ou partie de +l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 212-90-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-187.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-187.md new file mode 100644 index 0000000000..29e36ee37b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-187.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-29 +Date de fin: 2014-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000021755079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755079.xml +--- + +###### Article A212-187 + +Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le préfet estime, +après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la +formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne transmis au +Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qu'il +existe une différence substantielle, il peut décider de soumettre le déclarant à +tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue au 3° de l'article R. 212-93. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-188.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-188.md new file mode 100644 index 0000000000..5b07482772 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-188.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-29 +Date de fin: 2014-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000021755074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755074.xml +--- + +###### Article A212-188 + +L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou +en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et +au 3° de l'article R. 212-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à +encadrer les pratiquants en sécurité. Elle comporte deux tests :
+ +1° L'épreuve de l'eurotest prévue au titre VII de l'arrêté du 25 octobre 2004 +modifié fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet +d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski alpin ", qui constitue +le test technique de sécurité ;
+ +2° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière +de sécurité.
+ +Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux tests, l'eurotest est évalué en +premier lieu. En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se présenter au second +test.
+ +Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe II-16-4. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-189.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-189.md new file mode 100644 index 0000000000..febe6020c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-189.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-29 +Date de fin: 2014-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000021755072 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755072.xml +--- + +###### Article A212-189 + +Sont réputés avoir la capacité de mobiliser les compétences techniques de +sécurité, les déclarants ayant obtenu un classement égal ou inférieur à cent +points pour les hommes et quatre-vingt-cinq points pour les femmes, sur +l'échelle correspondant aux disciplines techniques du ski alpin (slalom ou +slalom géant) fixée par la Fédération internationale de ski. Ils sont dispensés +de l'épreuve de l'eurotest.
+ +Ce classement, attesté par le président de la fédération nationale du déclarant +ou son représentant, doit avoir été acquis dans les cinq années précédant la +déclaration. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-190.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-190.md new file mode 100644 index 0000000000..8b187ee4f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-190.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-29 +Date de fin: 2014-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000021755070 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755070.xml +--- + +###### Article A212-190 + +L'épreuve d'aptitude est organisée pour l'ensemble du territoire national sous +l'autorité du préfet de la région Rhône-Alpes, par l'Ecole nationale de ski et +d'alpinisme aux lieux et dates fixées annuellement par la section permanente du +ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur +des sports de montagne. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-191.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-191.md new file mode 100644 index 0000000000..b2ee2356f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-191.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-29 +Date de fin: 2014-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000021755067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755067.xml +--- + +###### Article A212-191 + +Le jury de l'épreuve d'aptitude est le jury prévu à l'article 15 de l'arrêté du +25 octobre 2004 modifié fixant les conditions d'obtention de la partie +spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "ski +alpin".
+ +Parmi les membres du jury, le président désigne une commission chargée d'évaluer +le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de +sécurité. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-192.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-192.md new file mode 100644 index 0000000000..aa5ae17e44 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-192.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-29 +Date de fin: 2014-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000021755064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755064.xml +--- + +###### Article A212-192 + +Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle +ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a +satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une attestation +de libre établissement et une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un +récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention des +conditions d'exercice suivantes :
+ +Encadrement, animation, enseignement et entraînement du ski alpin et de ses +activités dérivées à tous les niveaux de pratique, sur pistes et hors des +pistes, à l'exclusion des zones glaciaires non balisées et des terrains dont la +fréquentation fait appel aux techniques de l'alpinisme, dans les conditions +prévues par l'arrêté du 25 octobre 2004 modifié fixant les conditions +d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du +premier degré, option " ski alpin ".
+ +Par encadrement et animation, on entend notamment l'activité d'accompagnement +sur pistes et hors des pistes. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..121de64b18 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2010-01-29 +Date de fin: 2014-11-21 +Identifiant: LEGISCTA000021755062 +--- + +###### Sous-paragraphe 2 : Ski nordique de fond et activités assimilées. + +- [Article A212-192-1](article_a212-192-1.md) +- [Article A212-192-2](article_a212-192-2.md) +- [Article A212-192-3](article_a212-192-3.md) +- [Article A212-192-4](article_a212-192-4.md) +- [Article A212-192-5](article_a212-192-5.md) +- [Article A212-192-6](article_a212-192-6.md) +- [Article A212-192-7](article_a212-192-7.md) +- [Article A212-192-8](article_a212-192-8.md) +- [Article A212-192-9](article_a212-192-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_a212-192-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_a212-192-1.md new file mode 100644 index 0000000000..9c870cd69e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_a212-192-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-29 +Date de fin: 2014-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000021755057 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755057.xml +--- + +###### Article A212-192-1 + +En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les +ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer +l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du ski nordique de +fond et de ses activités assimilées, dans le cadre de la liberté d'établissement +ou de la libre prestation de services, se déclarent au préfet de la région +Rhône-Alpes.
+ +Les dossiers de déclaration sont transmis par le préfet au Pôle national des +métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme mentionné à l'article A. +142-9. Ce dernier s'assure de leur conformité et les transmet pour avis à la +section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de +l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_a212-192-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_a212-192-2.md new file mode 100644 index 0000000000..ce6bd467ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_a212-192-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-29 +Date de fin: 2014-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000021755053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755053.xml +--- + +###### Article A212-192-2 + +Pour l'encadrement du ski nordique de fond et de ses activités assimilées, la +différence substantielle, au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article +R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du +déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire +national, est appréciée en référence à la formation du brevet d'Etat d'éducateur +sportif, option " ski nordique de fond ” en tant qu'elle intègre :
+ +― les compétences techniques de sécurité ;
+ +― les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_a212-192-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_a212-192-3.md new file mode 100644 index 0000000000..4891791600 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_a212-192-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-29 +Date de fin: 2014-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000021755049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755049.xml +--- + +###### Article A212-192-3 + +Dans le cadre de la liberté d'établissement, lorsque le préfet estime, après +avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et +de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne transmis au Pôle +national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qu'il existe une +différence substantielle, il saisit la commission de reconnaissance des +qualifications mentionnée à l'article R. 212-84, en joignant au dossier l'avis +de la section permanente. Après s'être prononcée sur l'existence d'une +différence substantielle, la commission de reconnaissance des qualifications +propose, le cas échéant, au préfet de soumettre le déclarant à tout ou partie de +l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 212-90-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_a212-192-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_a212-192-4.md new file mode 100644 index 0000000000..c47665019d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_a212-192-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-29 +Date de fin: 2014-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000021755046 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755046.xml +--- + +###### Article A212-192-4 + +Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le préfet estime, +après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la +formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne transmis au +Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qu'il +existe une différence substantielle, il peut décider de soumettre le déclarant à +tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue au 3° de l'article R. 212-93. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_a212-192-5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_a212-192-5.md new file mode 100644 index 0000000000..f192f69742 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_a212-192-5.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-29 +Date de fin: 2014-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000021755042 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755042.xml +--- + +###### Article A212-192-5 + +L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou +en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et +au 3° de l'article R. 212-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à +encadrer les pratiquants en sécurité. Elle comporte deux tests :
+ +1° Un test technique de sécurité ;
+ +2° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière +de sécurité.
+ +Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux tests, le test technique de +sécurité est évalué en premier lieu. En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se +présenter au second test.
+ +Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe II-16-5. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_a212-192-6.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_a212-192-6.md new file mode 100644 index 0000000000..e20ad4c01f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_a212-192-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-29 +Date de fin: 2014-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000021755040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755040.xml +--- + +###### Article A212-192-6 + +Sont réputés avoir la capacité de mobiliser les compétences techniques de +sécurité les déclarants ayant obtenu un classement égal ou inférieur à deux +cents points pour les hommes et deux cent cinquante points pour les femmes sur +l'échelle correspondant au classement "distance” déterminé par la Fédération +internationale de ski. Ils sont dispensés du test technique de sécurité.
+ +Ce classement, attesté par le président de la fédération nationale du déclarant +ou son représentant, doit avoir été acquis dans les cinq années précédant la +déclaration. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_a212-192-7.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_a212-192-7.md new file mode 100644 index 0000000000..b753e8e026 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_a212-192-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-29 +Date de fin: 2014-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000021755038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755038.xml +--- + +###### Article A212-192-7 + +L'épreuve d'aptitude est organisée pour l'ensemble du territoire national sous +l'autorité du préfet de la région Rhône-Alpes, par le centre national de ski +nordique de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme aux lieux et dates fixées +annuellement par la section permanente du ski de fond de la commission de la +formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_a212-192-8.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_a212-192-8.md new file mode 100644 index 0000000000..14dd25e7d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_a212-192-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-29 +Date de fin: 2014-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000021755035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755035.xml +--- + +###### Article A212-192-8 + +Le jury de l'épreuve d'aptitude est le jury prévu à l'article 15 de l'arrêté du +1er septembre 2005 portant création du brevet d'Etat d'éducateur sportif du +premier degré, option "ski nordique de fond”.
+ +Parmi les membres du jury, le président désigne une commission chargée d'évaluer +le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de +sécurité. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_a212-192-9.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_a212-192-9.md new file mode 100644 index 0000000000..929b285da4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_a212-192-9.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-29 +Date de fin: 2014-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000021755032 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755032.xml +--- + +###### Article A212-192-9 + +Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle +ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a +satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une attestation +de libre établissement et une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un +récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention des +conditions d'exercice suivantes :
+ +Encadrement, animation, enseignement et entraînement du ski nordique de fond et +de ses activités assimilées dans toutes les classes de la progression de +l'enseignement du ski nordique de fond définie par le Conseil supérieur des +sports de montagne sur des reliefs vallonnés de type nordique excluant tout +accident de terrain important, dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er +septembre 2005 portant création du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er +degré, option " ski nordique de fond ”.
+ +Par encadrement et animation, on entend notamment l'activité d'accompagnement +sur pistes et hors des pistes.