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+++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/README.md
@@ -28,6 +28,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020898273
- [Article Annexe II-15 (art. A212-208)](article_annexe_ii-15_art_a212-208.md)
- [Article Annexe II-16-1 (art. A212-211)](article_annexe_ii-16-1_art_a212-211.md)
- [Article Annexe II-16-2 (art. A212-217)](article_annexe_ii-16-2_art_a212-217.md)
+- [Article Annexe II-16-4 (art. A212-188)](article_annexe_ii-16-4_art_a212-188.md)
+- [Article Annexe II-16-5 (art. A212-192-5)](article_annexe_ii-16-5_art_a212-192-5.md)
- [Article Annexe II-16 (art. A212-208)](article_annexe_ii-16_art_a212-208.md)
- [Article Annexe II-17 (art. A222-6)](article_annexe_ii-17_art_a222-6.md)
- [Article Annexe II-18 (art. A222-7)](article_annexe_ii-18_art_a222-7.md)
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@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-29
+Date de fin: 2014-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000021755106
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/51/LEGIARTI000021755106.xml
+---
+
+###### Article Annexe II-16-4 (art. A212-188)
+
+
ÉPREUVE D'APTITUDE
+I. ― Eurotest
+L'eurotest, épreuve de performance qui valide l'aptitude technique, vise à
+vérifier la capacité du candidat à évoluer en sécurité à une vitesse soutenue
+sur une certaine distance en maîtrisant les trajectoires.
+
+L'eurotest se déroule conformément aux dispositions du II de l'annexe V de
+l'arrêté du 25 octobre 2004 modifié fixant les conditions d'obtention de la
+partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option
+" ski alpin".
+
+
+ II. ― Test de vérification des connaissances théoriques
+
+ et pratiques en matière de sécurité
+
+Ce test comprend deux parties permettant de vérifier, dans l'ordre chronologique
+suivant, que le candidat est en capacité, à partir d'une mise en situation
+professionnelle sur le terrain :
+
+1° D'effectuer une recherche de victimes en avalanche dans un temps limité ;
+
+2° D'analyser et d'interpréter diverses informations de nature à lui permettre
+de prévenir le risque, de mettre en œuvre les conditions de sécurité pour
+progresser en ski alpin sur pistes et hors des pistes et de gérer la situation
+en cas d'accident.
+
+1. Première partie : recherche de victimes en avalanche
+
+Cette partie consiste à rechercher un sac contenant un détecteur de victime en
+avalanche (DVA) enfoui dans la neige sur une surface minimum de 50 × 50 mètres,
+à une profondeur minimum de 50 centimètres. La recherche s'effectue en surface
+avec un DVA et une sonde appartenant au candidat. Le chronomètre est déclenché
+lorsque le candidat part à la recherche du sac avec sa sonde et son DVA à la
+main. Il est arrêté lorsque le candidat touche le sac avec la sonde. La
+localisation du sac doit intervenir dans un temps maximum de quatre minutes.
+
+Cette première partie est éliminatoire.
+
+2. Deuxième partie : analyse et interprétation d'informations de nature à
+permettre de prévenir le risque, de mettre en œuvre les conditions de sécurité
+pour progresser en ski alpin sur pistes et hors des pistes et de gérer la
+situation en cas d'accident
+
+Dans le cadre d'une mise en situation professionnelle sur le terrain, le
+candidat doit être en capacité :
+
+a) D'analyser un bulletin météorologique et de risque d'avalanche rédigé en
+français ;
+
+b) De se situer sur un plan des pistes de la station ou sur une carte ;
+
+c) De mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser en ski alpin
+sur pistes et hors des pistes ;
+
+d) De gérer un accident :
+
+― d'éviter le suraccident et de gérer le groupe ;
+
+― d'alerter les secours en émettant un message d'alerte en français.
+
+Cette capacité est évaluée de façon globale. Elle est acquise ou non acquise.
+Dans le cas où le candidat ne maîtrise pas l'une quelconque des quatre
+situations a, b, c ou d, il est éliminé.
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@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-29
+Date de fin: 2014-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000021755104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/51/LEGIARTI000021755104.xml
+---
+
+###### Article Annexe II-16-5 (art. A212-192-5)
+
+ÉPREUVE D'APTITUDE
+I. ― Test technique de sécurité
+
+Le test technique de sécurité vise à vérifier la capacité du candidat à
+progresser en sécurité, à une vitesse soutenue, sur des reliefs vallonnés de
+type nordique, quelles que soient les conditions nivologiques.
+
+Ce test est une épreuve de performance qui consiste en un parcours chronométré
+de dix kilomètres pour les hommes et de cinq kilomètres pour les femmes effectué
+en technique classique et organisé en référence aux règles techniques établies
+par la Fédération internationale de ski. Le temps de référence est établi par
+l'un des ouvreurs affectés nationalement par le délégué national du Pôle
+national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, sur proposition
+de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de
+l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
+
+Le temps de base est déterminé par le temps de course du meilleur ouvreur,
+affecté de son coefficient.
+
+Le test technique de sécurité est validé lorsque le candidat réalise une
+performance inférieure ou égale au temps de base, majoré de 24 %.
+
+Pour les candidates, le temps de base correspond au temps de base des hommes,
+majoré de 20 %.
+
+Les ouvreurs sont désignés par le centre national de ski nordique de l'Ecole
+nationale de ski et d'alpinisme, parmi ceux figurant sur une liste établie
+annuellement par le responsable du centre national de ski nordique, sur
+proposition de la section permanente du ski de fond de la commission de la
+formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. Les
+ouvreurs sont au nombre minimal de deux. Le coefficient est attribué à titre
+personnel à chaque ouvreur après avis de la section permanente du ski de fond,
+par le responsable du centre national de ski nordique, qui a la possibilité de
+le faire évoluer dans les mêmes conditions que pour son attribution, si l'équité
+l'exige en cours de saison. Ce coefficient doit être porté à la connaissance des
+candidats avant le début de l'épreuve.
+
+II. ― Test de vérification des connaissances théoriques
+
+et pratiques en matière de sécurité
+
+Ce test comprend deux parties permettant de vérifier, dans l'ordre chronologique
+suivant, que le candidat est en capacité, à partir d'une mise en situation
+professionnelle sur le terrain :
+
+1° D'effectuer une recherche de victimes en avalanche dans un temps limité ;
+
+2° D'analyser et d'interpréter diverses informations de nature à lui permettre
+de prévenir le risque, de mettre en œuvre les conditions de sécurité pour
+progresser en ski nordique de fond sur pistes et hors des pistes du domaine
+nordique et de gérer la situation en cas d'accident.
+
+1. Première partie : recherche de victimes en avalanche
+
+Cette partie consiste à rechercher un sac contenant un détecteur de victime en
+avalanche (DVA) enfoui dans la neige sur une surface minimum de 50 × 50 mètres,
+à une profondeur minimum de 50 centimètres. La recherche s'effectue en surface
+avec un DVA et une sonde appartenant au candidat. Le chronomètre est déclenché
+lorsque le candidat part à la recherche du sac avec sa sonde et son DVA à la
+main. Il est arrêté lorsque le candidat touche le sac avec la sonde.La
+localisation du sac doit intervenir dans un temps maximum de quatre minutes.
+
+Cette première partie est éliminatoire.
+
+2. Deuxième partie : analyse et interprétation d'informations de nature à
+permettre de prévenir le risque, de mettre en œuvre les conditions de sécurité
+pour progresser en ski nordique de fond sur pistes et hors des pistes du domaine
+nordique et de gérer la situation en cas d'accident
+
+Dans le cadre d'une mise en situation professionnelle sur le terrain, le
+candidat doit être en capacité :
+
+a) D'analyser un bulletin météorologique et de risque d'avalanche rédigé en
+français ;
+
+b) De se situer sur un plan des pistes de la station ou sur une carte ;
+
+c) De mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser en ski nordique
+de fond sur pistes et hors des pistes du domaine nordique ;
+
+d) De gérer un accident :
+
+D'éviter le suraccident et de gérer le groupe ;
+
+D'alerter les secours en émettant un message d'alerte en français.
+
+Cette capacité est évaluée de façon globale. Elle est acquise ou non acquise.
+Dans le cas où le candidat ne maîtrise pas l'une quelconque des quatre
+situations a, b, c ou d, il est éliminé.
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -6,13 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021755102
###### Paragraphe 2 : Ski
-- [Article A212-183](article_a212-183.md)
-- [Article A212-184](article_a212-184.md)
-- [Article A212-185](article_a212-185.md)
-- [Article A212-186](article_a212-186.md)
-- [Article A212-187](article_a212-187.md)
-- [Article A212-188](article_a212-188.md)
-- [Article A212-189](article_a212-189.md)
-- [Article A212-190](article_a212-190.md)
-- [Article A212-191](article_a212-191.md)
-- [Article A212-192](article_a212-192.md)
+- [Sous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités dérivées.](sous-paragraphe_1)
+- [Sous-paragraphe 2 : Ski nordique de fond et activités assimilées.](sous-paragraphe_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-30
-Date de fin: 2010-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000018761346
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761346.xml
----
-
-###### Article A212-183
-
-Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant enseigner,
-encadrer, entraîner ou animer contre rémunération le ski ou les activités
-assimilées sur le territoire national à titre occasionnel sans y être établis et
-qui sont soumis aux tests prévus aux articles R. 212-90 et R. 212-91 doivent se
-conformer aux dispositions du présent code.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-30
-Date de fin: 2010-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000018761344
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761344.xml
----
-
-###### Article A212-184
-
-En application de l'article R. 212-89, les déclarations sont adressées au préfet
-de la région Rhône-Alpes (direction régionale de la jeunesse et des sports).
-
-La déclaration est complétée de toutes pièces permettant un examen comparatif
-entre les compétences attestées par les diplômes, certificats et autres titres
-que l'intéressé a acquis dans le but d'exercer la profession de moniteur de ski
-et les compétences exigées par les règles nationales.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-30
-Date de fin: 2010-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000018761342
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761342.xml
----
-
-###### Article A212-185
-
-Le préfet de la région Rhône-Alpes peut, après avis de la section permanente du
-ski du Conseil supérieur des sports de montagne, surseoir à la délivrance du
-récépissé de déclaration.
-
-Le sursis à récépissé est motivé et comporte tous les renseignements permettant,
-dans les meilleurs délais, l'accomplissement des tests susmentionnés.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-30
-Date de fin: 2010-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000018761340
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761340.xml
----
-
-###### Article A212-186
-
-Les tests sont organisés sous la responsabilité du directeur de l'Ecole
-nationale de ski et d'alpinisme selon un calendrier établi annuellement avant le
-1er septembre et publié au Bulletin officiel de la jeunesse, des sports et de la
-vie associative.
-
-Le déclarant s'inscrit individuellement aux tests qui lui sont demandés auprès
-du directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme. Sans inscription de
-l'intéressé à l'un des tests organisés avant le début du séjour, la déclaration
-est réputée caduque.
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-30
-Date de fin: 2010-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000018761338
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761338.xml
----
-
-###### Article A212-187
-
-Le test de capacité comporte :
-
-a) La réalisation d'un slalom organisé sur une piste présentant une dénivelée
-comprise entre 120 et 150 mètres et comportant entre 42 et 55 portes.
-L'intéressé peut solliciter un deuxième passage. Le temps de base à réaliser est
-calculé en fonction du temps mis par l'ouvreur désigné par le président du jury,
-sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme. Les
-déclarants doivent réaliser un temps inférieur ou égal à 122 % du temps de base
-;
-
-b) La descente libre :
-
-Elle est effectuée en toute neige, tout terrain et se déroule à une vitesse
-soutenue sur une pente comportant une dénivelée de 150 à 200 mètres environ.
-Elle permet de juger l'aisance, l'efficacité, la maîtrise du candidat en
-évolution libre sur une pente à forte déclivité. Le schuss intégral est
-interdit. Les candidats doivent réaliser leur descente avec du matériel
-traditionnel.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-30
-Date de fin: 2010-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000018761336
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761336.xml
----
-
-###### Article A212-188
-
-Le test relatif à la connaissance du milieu montagnard et des règles de sécurité
-comprend :
-
-1° Un entretien sur les connaissances du déclarant dans les domaines suivants :
-neige et avalanches, préparation d'une excursion en montagne, connaissances
-géographiques et topographiques des massifs nationaux ;
-
-2° Une mise en situation pratique de cartographie et d'orientation ;
-
-3° Une vérification orale et pratique des connaissances concernant les règles de
-sécurité, de conduite à tenir sur piste et hors piste (signalisation, service de
-secours) et de premiers secours (ARVA : appareil de recherche des victimes
-d'avalanche, manipulation radio).
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-30
-Date de fin: 2010-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000018761334
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761334.xml
----
-
-###### Article A212-189
-
-Le déclarant est évalué par un jury présidé par le directeur régional de la
-jeunesse, des sports et de la vie associative de la région où se déroule le
-test, ou son représentant, et comprenant le directeur de l'Ecole nationale de
-ski et d'alpinisme ou son représentant, un représentant au moins de
-l'organisation professionnelle la plus représentative, un représentant au moins
-de la fédération française de ski, un ou plusieurs techniciens qualifiés.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-190.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-190.md
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-30
-Date de fin: 2010-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000018761332
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761332.xml
----
-
-###### Article A212-190
-
-Le déclarant ayant satisfait aux tests qui lui ont été demandés se voit délivrer
-un récépissé qui porte mention de sa réussite.
-
-Ce récépissé confère à son titulaire le droit d'enseigner, encadrer, entraîner
-ou animer contre rémunération le ski et les activités assimilées dans le seul
-cadre des prestations qu'il déclare.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-191.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_a212-191.md
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index 89bd26c304..0000000000
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-30
-Date de fin: 2010-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000018761330
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761330.xml
----
-
-###### Article A212-191
-
-A l'occasion d'une nouvelle déclaration et sur présentation du premier récépissé
-attestant de sa réussite aux tests effectués au cours d'une période n'excédant
-pas la durée de validité du titre national, le déclarant se voit délivrer un
-nouveau récépissé précisant les caractéristiques de son futur séjour et sans
-qu'il soit besoin de procéder à de nouveaux tests.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-30
-Date de fin: 2010-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000018761328
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761328.xml
----
-
-###### Article A212-192
-
-Le déclarant doit apporter la preuve de l'assurance couvrant sa responsabilité
-civile et celle des personnes qu'il encadre, conformément aux prescriptions
-légales et réglementaires en vigueur en France.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2010-01-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000021755100
+---
+
+###### Sous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités dérivées.
+
+- [Article A212-183](article_a212-183.md)
+- [Article A212-184](article_a212-184.md)
+- [Article A212-185](article_a212-185.md)
+- [Article A212-186](article_a212-186.md)
+- [Article A212-187](article_a212-187.md)
+- [Article A212-188](article_a212-188.md)
+- [Article A212-189](article_a212-189.md)
+- [Article A212-190](article_a212-190.md)
+- [Article A212-191](article_a212-191.md)
+- [Article A212-192](article_a212-192.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-29
+Date de fin: 2014-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000021755097
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755097.xml
+---
+
+###### Article A212-183
+
+Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux ressortissants
+d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement,
+l'animation, l'enseignement et l'entraînement du snowboard exclusivement et sont
+soumis aux dispositions du titre XVI de l'arrêté du 25 octobre 2004 modifié
+fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat
+d'éducateur sportif du premier degré, option " ski alpin ".
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-29
+Date de fin: 2014-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000021755092
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755092.xml
+---
+
+###### Article A212-184
+
+En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les
+ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer
+l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du ski alpin et de
+ses activités dérivées, dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la
+libre prestation de services, se déclarent au préfet de la région
+Rhône-Alpes.
+
+Les dossiers de déclaration sont transmis par le préfet au Pôle national des
+métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme mentionné à l'article 142-9.
+Ce dernier s'assure de leur conformité et les transmet pour avis à la section
+permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du
+Conseil supérieur des sports de montagne.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-29
+Date de fin: 2014-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000021755086
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755086.xml
+---
+
+###### Article A212-185
+
+Pour l'encadrement du ski alpin et de ses activités dérivées, la différence
+substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93,
+susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la
+qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée
+en référence à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option " ski
+alpin ", en tant qu'elle intègre :
+
+-les compétences techniques de sécurité ;
+
+-les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-29
+Date de fin: 2014-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000021755082
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755082.xml
+---
+
+###### Article A212-186
+
+Dans le cadre de la liberté d'établissement, lorsque le préfet estime, après
+avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et
+de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, transmis au Pôle
+national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme qu'il existe une
+différence substantielle, il saisit la commission de reconnaissance des
+qualifications mentionnée à l'article R. 212-84, en joignant au dossier l'avis
+de la section permanente. Après s'être prononcée sur l'existence d'une
+différence substantielle, la commission de reconnaissance des qualifications
+propose, le cas échéant, au préfet de soumettre le déclarant à tout ou partie de
+l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 212-90-1.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-29
+Date de fin: 2014-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000021755079
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755079.xml
+---
+
+###### Article A212-187
+
+Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le préfet estime,
+après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la
+formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne transmis au
+Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qu'il
+existe une différence substantielle, il peut décider de soumettre le déclarant à
+tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue au 3° de l'article R. 212-93.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-29
+Date de fin: 2014-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000021755074
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755074.xml
+---
+
+###### Article A212-188
+
+L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou
+en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et
+au 3° de l'article R. 212-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à
+encadrer les pratiquants en sécurité. Elle comporte deux tests :
+
+1° L'épreuve de l'eurotest prévue au titre VII de l'arrêté du 25 octobre 2004
+modifié fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet
+d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski alpin ", qui constitue
+le test technique de sécurité ;
+
+2° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière
+de sécurité.
+
+Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux tests, l'eurotest est évalué en
+premier lieu. En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se présenter au second
+test.
+
+Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe II-16-4.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-29
+Date de fin: 2014-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000021755072
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755072.xml
+---
+
+###### Article A212-189
+
+Sont réputés avoir la capacité de mobiliser les compétences techniques de
+sécurité, les déclarants ayant obtenu un classement égal ou inférieur à cent
+points pour les hommes et quatre-vingt-cinq points pour les femmes, sur
+l'échelle correspondant aux disciplines techniques du ski alpin (slalom ou
+slalom géant) fixée par la Fédération internationale de ski. Ils sont dispensés
+de l'épreuve de l'eurotest.
+
+Ce classement, attesté par le président de la fédération nationale du déclarant
+ou son représentant, doit avoir été acquis dans les cinq années précédant la
+déclaration.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-29
+Date de fin: 2014-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000021755070
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755070.xml
+---
+
+###### Article A212-190
+
+L'épreuve d'aptitude est organisée pour l'ensemble du territoire national sous
+l'autorité du préfet de la région Rhône-Alpes, par l'Ecole nationale de ski et
+d'alpinisme aux lieux et dates fixées annuellement par la section permanente du
+ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur
+des sports de montagne.
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-191.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-29
+Date de fin: 2014-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000021755067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755067.xml
+---
+
+###### Article A212-191
+
+Le jury de l'épreuve d'aptitude est le jury prévu à l'article 15 de l'arrêté du
+25 octobre 2004 modifié fixant les conditions d'obtention de la partie
+spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "ski
+alpin".
+
+Parmi les membres du jury, le président désigne une commission chargée d'évaluer
+le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de
+sécurité.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-192.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-192.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_a212-192.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-29
+Date de fin: 2014-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000021755064
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755064.xml
+---
+
+###### Article A212-192
+
+Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle
+ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a
+satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une attestation
+de libre établissement et une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un
+récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention des
+conditions d'exercice suivantes :
+
+Encadrement, animation, enseignement et entraînement du ski alpin et de ses
+activités dérivées à tous les niveaux de pratique, sur pistes et hors des
+pistes, à l'exclusion des zones glaciaires non balisées et des terrains dont la
+fréquentation fait appel aux techniques de l'alpinisme, dans les conditions
+prévues par l'arrêté du 25 octobre 2004 modifié fixant les conditions
+d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du
+premier degré, option " ski alpin ".
+
+Par encadrement et animation, on entend notamment l'activité d'accompagnement
+sur pistes et hors des pistes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2010-01-29
+Date de fin: 2014-11-21
+Identifiant: LEGISCTA000021755062
+---
+
+###### Sous-paragraphe 2 : Ski nordique de fond et activités assimilées.
+
+- [Article A212-192-1](article_a212-192-1.md)
+- [Article A212-192-2](article_a212-192-2.md)
+- [Article A212-192-3](article_a212-192-3.md)
+- [Article A212-192-4](article_a212-192-4.md)
+- [Article A212-192-5](article_a212-192-5.md)
+- [Article A212-192-6](article_a212-192-6.md)
+- [Article A212-192-7](article_a212-192-7.md)
+- [Article A212-192-8](article_a212-192-8.md)
+- [Article A212-192-9](article_a212-192-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_a212-192-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_a212-192-1.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_a212-192-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-29
+Date de fin: 2014-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000021755057
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755057.xml
+---
+
+###### Article A212-192-1
+
+En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les
+ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer
+l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du ski nordique de
+fond et de ses activités assimilées, dans le cadre de la liberté d'établissement
+ou de la libre prestation de services, se déclarent au préfet de la région
+Rhône-Alpes.
+
+Les dossiers de déclaration sont transmis par le préfet au Pôle national des
+métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme mentionné à l'article A.
+142-9. Ce dernier s'assure de leur conformité et les transmet pour avis à la
+section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de
+l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-29
+Date de fin: 2014-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000021755053
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755053.xml
+---
+
+###### Article A212-192-2
+
+Pour l'encadrement du ski nordique de fond et de ses activités assimilées, la
+différence substantielle, au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article
+R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du
+déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire
+national, est appréciée en référence à la formation du brevet d'Etat d'éducateur
+sportif, option " ski nordique de fond ” en tant qu'elle intègre :
+
+― les compétences techniques de sécurité ;
+
+― les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-29
+Date de fin: 2014-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000021755049
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755049.xml
+---
+
+###### Article A212-192-3
+
+Dans le cadre de la liberté d'établissement, lorsque le préfet estime, après
+avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et
+de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne transmis au Pôle
+national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qu'il existe une
+différence substantielle, il saisit la commission de reconnaissance des
+qualifications mentionnée à l'article R. 212-84, en joignant au dossier l'avis
+de la section permanente. Après s'être prononcée sur l'existence d'une
+différence substantielle, la commission de reconnaissance des qualifications
+propose, le cas échéant, au préfet de soumettre le déclarant à tout ou partie de
+l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 212-90-1.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-29
+Date de fin: 2014-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000021755046
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755046.xml
+---
+
+###### Article A212-192-4
+
+Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le préfet estime,
+après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la
+formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne transmis au
+Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qu'il
+existe une différence substantielle, il peut décider de soumettre le déclarant à
+tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue au 3° de l'article R. 212-93.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-29
+Date de fin: 2014-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000021755042
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755042.xml
+---
+
+###### Article A212-192-5
+
+L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou
+en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et
+au 3° de l'article R. 212-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à
+encadrer les pratiquants en sécurité. Elle comporte deux tests :
+
+1° Un test technique de sécurité ;
+
+2° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière
+de sécurité.
+
+Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux tests, le test technique de
+sécurité est évalué en premier lieu. En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se
+présenter au second test.
+
+Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe II-16-5.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-29
+Date de fin: 2014-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000021755040
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755040.xml
+---
+
+###### Article A212-192-6
+
+Sont réputés avoir la capacité de mobiliser les compétences techniques de
+sécurité les déclarants ayant obtenu un classement égal ou inférieur à deux
+cents points pour les hommes et deux cent cinquante points pour les femmes sur
+l'échelle correspondant au classement "distance” déterminé par la Fédération
+internationale de ski. Ils sont dispensés du test technique de sécurité.
+
+Ce classement, attesté par le président de la fédération nationale du déclarant
+ou son représentant, doit avoir été acquis dans les cinq années précédant la
+déclaration.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-29
+Date de fin: 2014-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000021755038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755038.xml
+---
+
+###### Article A212-192-7
+
+L'épreuve d'aptitude est organisée pour l'ensemble du territoire national sous
+l'autorité du préfet de la région Rhône-Alpes, par le centre national de ski
+nordique de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme aux lieux et dates fixées
+annuellement par la section permanente du ski de fond de la commission de la
+formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-29
+Date de fin: 2014-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000021755035
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755035.xml
+---
+
+###### Article A212-192-8
+
+Le jury de l'épreuve d'aptitude est le jury prévu à l'article 15 de l'arrêté du
+1er septembre 2005 portant création du brevet d'Etat d'éducateur sportif du
+premier degré, option "ski nordique de fond”.
+
+Parmi les membres du jury, le président désigne une commission chargée d'évaluer
+le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de
+sécurité.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_a212-192-9.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_a212-192-9.md
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-29
+Date de fin: 2014-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000021755032
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/50/LEGIARTI000021755032.xml
+---
+
+###### Article A212-192-9
+
+Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle
+ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a
+satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une attestation
+de libre établissement et une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un
+récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention des
+conditions d'exercice suivantes :
+
+Encadrement, animation, enseignement et entraînement du ski nordique de fond et
+de ses activités assimilées dans toutes les classes de la progression de
+l'enseignement du ski nordique de fond définie par le Conseil supérieur des
+sports de montagne sur des reliefs vallonnés de type nordique excluant tout
+accident de terrain important, dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er
+septembre 2005 portant création du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er
+degré, option " ski nordique de fond ”.
+
+Par encadrement et animation, on entend notamment l'activité d'accompagnement
+sur pistes et hors des pistes.