Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport

Ministère: Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000046733861
NOR: SPOV2223746A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/73/38/JORFTEXT000046733861.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30 Date de début: 2022-12-15
Date de fin: 2022-12-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018760437 Identifiant: LEGIARTI000046736523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/04/LEGIARTI000018760437.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/65/LEGIARTI000046736523.xml
--- ---
<h1>Article Annexe III-2 (art. A312-3)</h1> <h1>Article Annexe III-2 (art. A312-3)</h1>
<p align="center"> <p align="center">
DESCRIPTION DU CONTENU DES DOCUMENTS ÉNUMÉRÉS A L'ARTICLE R. 212-21<br /> ANNEXE III-2 (ARTICLE A. 312-3)<br />
RELATIF À LA PROCÉDURE D'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES OUVERTES AU DESCRIPTION DU CONTENU DES DOCUMENTS ÉNUMÉRÉS À L'ARTICLE A. 312-3 RELATIF À
PUBLIC LA PROCÉDURE D'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES OUVERTES AU PUBLIC
</p> </p>
<p align="center"></p> <br />
Pièce 1<br /> Pièce 1<br />
Le dossier d'information générale précise ou contient :<br /> Le dossier d'information générale précise ou contient :<br />
- l'identité, la qualité et l'adresse du demandeur, du gérant ou de l'exploitant -l'identité, la qualité et l'adresse du demandeur, du gérant ou de l'exploitant
;<br /> ;<br />
- la localisation et la superficie du ou des terrain(s) ;<br /> -la localisation et la superficie du ou des terrain (s) ;<br />
- les types d'établissements (X, PA, L...) ;<br /> -les types d'établissements (X, PA, L …) ;<br />
- une fiche de présentation du projet (distinguer les équipements couverts des -une fiche de présentation du projet comprenant une présentation des
équipements de plein air).<br /> configurations.<br />
Le cas échéant :<br /> Le cas échéant :<br />
- les données relatives à la capacité d'accueil additionnelle ;<br /> -les données relatives à la capacité d'accueil additionnelle ;<br />
- les données relatives aux zones de risques particuliers et zones sismiques.<br /> -les données relatives aux zones de risques particuliers et zones sismiques.<br />
Pièce 2<br /> Pièce 3<br />
Le plan de situation élargi (plan général de l'agglomération) permet notamment Le plan de situation élargi (plan général de l'agglomération) permet notamment
:<br /> :<br />
- de repérer les voies d'accès à l'enceinte sportive ;<br /> -de repérer les voies d'accès à l'enceinte sportive ;<br />
- d'être affectées à la circulation des véhicules d'intervention urgence et de -d'être affectées à la circulation des véhicules d'intervention urgence et de
transport sanitaire.<br /> transport sanitaire.<br />
Pièce 4<br /> Pièce 4<br />
@ -55,79 +56,129 @@ cheminements divers (véhicules et piétons).<br />
Pièce 5<br /> Pièce 5<br />
Le (ou les) plan(s) des tribunes fournit(ssent) les éléments du plan de contrôle Le (ou les) plan (s) des tribunes fournit (ssent) les éléments du plan de
et de la répartition des spectateurs en complément du plan de masse et des contrôle et de la répartition des spectateurs en complément du plan de masse et
abords ;<br /> des abords ;<br />
- il(s) mentionne(nt) le nombre de places et comprend(nent), le cas échéant, un -il (s) mentionne (nt) le nombre de places et comprend (nent), le cas échéant,
zonage en fonction des billetteries ;<br /> un zonage en fonction des billetteries ;<br />
- il(s) focalise(nt) les billetteries (les modes d'accès, les cheminements entre -il (s) focalise (nt) les billetteries (les modes d'accès, les cheminements
les guichets et les points de contrôle, les emplacements des points de contrôle) entre les guichets et les points de contrôle, les emplacements des points de
;<br /> contrôle) ;<br />
- il(s) indique(nt) la capacité de passage des spectateurs et les dispositifs de -il (s) indique (nt) la capacité de passage des spectateurs et les dispositifs
communication avec le public (moyens visuels et sonores éventuels d'information de communication avec le public (moyens visuels et sonores éventuels
concernant la délivrance des billets) ;<br /> d'information concernant la délivrance des billets) ;<br />
- il(s) précise(nt) les dispositions concernant la transformation de places -il (s) précise (nt) les dispositions concernant la transformation de places
debout en places assises, le raccordement de la capacité d'accueil additionnelle debout en places assises, le raccordement de la capacité d'accueil additionnelle
par rapport à l'ensemble ;<br /> par rapport à l'ensemble ;<br />
- il(s) comporte(nt) les renseignements de nature à assurer le contrôle des -il (s) comporte (nt) les renseignements de nature à assurer le contrôle des
dégagements réglementaires des différents occupants, personnalités officielles, dégagements réglementaires des différents occupants, personnalités officielles,
journalistes, représentants du mouvement sportifs, organisateurs, personnes journalistes, représentants du mouvement sportifs, organisateurs, personnes
handicapées et grand public.<br /> handicapées et grand public.<br />
Pièce 6<br /> Pièce 6<br />
Le plan des aires de jeu permet de repérer le ou les terrain(s) et, le cas Le plan des aires de jeu permet de repérer le ou les terrain (s) et, le cas
échéant :<br /> échéant :<br />
- les aménagements pour l'entrée et la sortie des joueurs et les protections -les aménagements pour l'entrée et la sortie des joueurs et les protections
afférentes ;<br /> afférentes ;<br />
- les accès et les emplacements réservés aux forces de sécurité, aux moyens de -les accès et les emplacements réservés aux forces de sécurité, aux moyens de
secours et de soins d'urgence ;<br /> secours et de soins d'urgence ;<br />
- les accès et les emplacements réservés aux journalistes ;<br /> -les accès et les emplacements réservés aux journalistes ;<br />
- les séparations entre les spectateurs d'une part, les sportifs et les arbitres -les séparations entre les spectateurs d'une part, les sportifs et les arbitres
d'autre part ;<br /> d'autre part ;<br />
- les accès normaux et d'urgence à l'aire de jeu, par zones, depuis les -les accès normaux et d'urgence à l'aire de jeu, par zones, depuis les
tribunes.<br /> tribunes.<br />
Pièce 8<br />
La description des moyens d'étude et de contrôle dont le maître d'ouvrage
s'entoure pour la bonne réalisation des installations comprend :<br />
-l'identité, la qualification des constructeurs et l'énoncé de leurs missions de
conception et d'exécution ;<br />
-l'identité, l'agrément des contrôleurs techniques agréés et l'énoncé de leurs
missions (solidité-sécurité des personnes-si nécessaire, protection contre les
séismes, accessibilité aux personnes handicapées).<br />
Pièce 10<br /> Pièce 10<br />
Le dossier de la capacité d'accueil additionnel ; la capacité d'accueil Le dossier relatif aux ensembles démontables et notamment aux tribunes
additionnelle correspond au nombre de places de spectateurs en tribunes que le provisoires dont le nombre de spectateurs détermine la capacité additionnelle ;
propriétaire de l'ouvrage souhaite pouvoir installer, soit en tribune provisoire la capacité d'accueil additionnelle correspond au nombre de places de
pour une (ou des) manifestation(s) ponctuelle(s), soit aux fins d'un spectateurs en tribunes provisoires que le propriétaire de l'enceinte souhaite
agrandissement définitif.<br /> pouvoir installer pour une (ou des) manifestation (s) ponctuelle (s).<br />
Il comporte :<br /> Le dossier relatif aux ensembles démontables correspond au dossier de sécurité
de l'organisateur et comporte :<br />
- les documents graphiques écrits nécessaires à la compréhension de la -les informations relatives à la sécurité, à la solidité et aux conditions
modification projetée ;<br /> d'utilisation des ensembles démontables ;<br />
- les éléments d'information afférents aux accès et aux dégagements du public -les documents graphiques et les éléments d'information afférents aux accès, aux
;<br /> cheminements et aux dégagements du public de la manifestation sportive ;<br />
- les indications utiles à l'actualisation du dispositif de prévention -les indications utiles à la compréhension du dispositif prévisionnel de secours
secouriste et/ou médicale ainsi qu'à l'actualisation du plan de secours complété, le cas échéant, de moyens médicaux et du plan de secours spécialisé
spécialisé (cf. 3 le plan de situation élargi).<br /> (cf. 3 le plan de situation élargi).<br />
Il est complété, avant exécution des travaux, par la production des La forme revêtue par le dossier de sécurité de l'organisateur, son contenu et
autorisations administratives et des déclarations préalables édictées au livre 1 les documents qui y sont annexés sont fixés par un arrêté du ministère chargé de
du code de la construction et de l'habitation.<br /> la sécurité civile fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques
applicables aux structures provisoires et démontables.<br />
Le dossier des installations provisoires est complété, avant exécution des
travaux, par la production des autorisations administratives et des déclarations
préalables obtenues.<br />
Pièce 11<br /> Pièce 11<br />
Le dossier du poste de surveillance signale l'emplacement de cet équipement et Le dossier du poste de surveillance signale l'emplacement de cet équipement et
précise les équipements de télécommunications et/ou les possibilités de précise les équipements de télécommunications et/ ou les possibilités de
connexion mis à la disposition des forces de police et de gendarmerie, des connexion mis à la disposition des forces de police et de gendarmerie, des
sapeurs-pompiers et du service d'aide médicale urgente. sapeurs-pompiers et du service d'aide médicale urgente.<br />
Pièce 14<br />
Pour les installations provisoires :<br />
-la forme revêtue par le rapport de vérifications après montage, son contenu et
les documents qui y sont annexés sont fixés par un arrêté du ministère chargé de
la sécurité civile fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques
applicables aux structures provisoires et démontables.<br />
Pièce 19<br />
Pour les installations datant de moins de 10 ans à la date de présentation du
dossier, les conclusions du dossier de contrôle technique initial sont fournies,
au sens de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à
l'assurance dans le domaine de la construction.<br />
Pour les installations datant de plus de 10 ans, outre les conclusions du
dossier de contrôle technique initial, un audit de vétusté s'appuyant sur le
dossier d'origine est fourni.<br />
L'audit d'évaluation de la vétusté consiste en un examen visuel de l'état
apparent de dégradation des parties visibles et accessibles des structures, des
éléments de couverture, de façade, de garde-corps, et, plus généralement, des
composants d'ouvrages susceptibles d'effondrement ou d'instabilité. Cet audit
précise si des diagnostics complémentaires doivent être réalisés pour lever les
doutes et/ ou si des travaux de confortement sont nécessaires à la mise en
sécurité de l'ouvrage.<br />
L'obligation de produire un audit s'impose pour les enceintes de plus de dix ans
au moment de la demande d'homologation et ensuite lors de chaque nouvelle
demande d'homologation.
<details> <details>
@ -137,7 +188,7 @@ sapeurs-pompiers et du service d'aide médicale urgente.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046735360?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -145,7 +196,7 @@ sapeurs-pompiers et du service d'aide médicale urgente.
<ul> <ul>
<li> <li>
2008-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046735360?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035824496?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-19 au 2021-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035824496?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-19 au 2021-07-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30 Date de début: 2022-12-15
Date de fin: 2022-12-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018760433 Identifiant: LEGIARTI000046736527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/04/LEGIARTI000018760433.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/65/LEGIARTI000046736527.xml
--- ---
<h1>Article Annexe III-3 (art. A312-8)</h1> <h1>Article Annexe III-3 (art. A312-8)</h1>
@ -30,7 +30,7 @@ Lui sont annexées les copies :<br />
― du dernier arrêté d'homologation ;<br /> ― du dernier arrêté d'homologation ;<br />
― de l'arrêté d'ouverture au public visé à l'article R. 123-46 du code de la ― de l'arrêté d'ouverture au public visé à l'article R. 143-39 du code de la
construction et de l'habitation. construction et de l'habitation.
@ -41,7 +41,16 @@ construction et de l'habitation.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046735362?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039040935?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R123-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896150?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896151?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -49,7 +58,7 @@ construction et de l'habitation.
<ul> <ul>
<li> <li>
2008-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046735362?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018761186?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018761186?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30</a>

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018761206
<h1>Chapitre II : Equipements sportifs</h1> <h1>Chapitre II : Equipements sportifs</h1>
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1/README.md) - [Section 1 : Dispositions communes](section_1/README.md)
- [Section 2 : Installations fixes](section_2/README.md) - [Section 2 : Enceintes sportives permanentes et provisoires](section_2/README.md)
- [Section 3 : La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives](section_3/README.md) - [Section 3 : La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives](section_3/README.md)
<details> <details>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2008-04-30 Date de début: 2022-12-15
Date de fin: 2022-12-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018761200 Identifiant: LEGISCTA000046736495
--- ---
<h1>Section 2 : Installations fixes</h1> <h1>Section 2 : Enceintes sportives permanentes et provisoires</h1>
- [Article A312-2](article_a312-2.md) - [Article A312-2](article_a312-2.md)
- [Article A312-3](article_a312-3.md) - [Article A312-3](article_a312-3.md)
@ -22,7 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018761200
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046735356?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01 Date de début: 2022-12-15
Date de fin: 2022-12-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043841324 Identifiant: LEGIARTI000046736498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/13/LEGIARTI000043841324.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/64/LEGIARTI000046736498.xml
--- ---
<h1>Article A312-3</h1> <h1>Article A312-3</h1>
Dans le cas des enceintes sportives à construire, la demande d'homologation est Dans le cas des enceintes sportives permanentes ou provisoires à construire, la
présentée selon les modalités suivantes :<br /> demande d'homologation est présentée selon les modalités suivantes :<br />
a) Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage a) Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage
faisant l'objet de la demande d'homologation, cette dernière est déposée ou faisant l'objet de la demande d'homologation, cette dernière est déposée ou
@ -39,7 +39,8 @@ b) aux services d'incendie et de secours ;<br />
c) au service d'aide médicale urgente ;<br /> c) au service d'aide médicale urgente ;<br />
d) au dispositif de prévention secouriste et / ou médicale ;<br /> d) au dispositif prévisionnel de secours complété, le cas échéant, de moyens
médicaux ;<br />
8° La description des moyens d'étude et de contrôle dont le maître d'ouvrage 8° La description des moyens d'étude et de contrôle dont le maître d'ouvrage
s'entoure pour la bonne réalisation des installations ;<br /> s'entoure pour la bonne réalisation des installations ;<br />
@ -51,7 +52,9 @@ des documents de conception ;<br />
Le cas échéant :<br /> Le cas échéant :<br />
10° Le dossier relatif à la capacité additionnelle ;<br /> 10° Le dossier relatif aux ensembles démontables et notamment aux tribunes
provisoires dont le nombre de spectateurs détermine la capacité additionnelle
;<br />
11° Le dossier relatif à l'aménagement du poste de surveillance ;<br /> 11° Le dossier relatif à l'aménagement du poste de surveillance ;<br />
@ -64,16 +67,24 @@ documents suivants :<br />
13° Les attestations d'assurances de travaux obligatoires mentionnées au titre 13° Les attestations d'assurances de travaux obligatoires mentionnées au titre
Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;<br /> Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;<br />
14° L'attestation du bureau de contrôle précisant que la mission de solidité a 14° Les attestations relatives au contrôle de la solidité conformément à
bien été exécutée ; elle est complétée par les relevés de conclusions des l'article L. 131-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage ;<br />
Pour les installations fixes : l'attestation du bureau de contrôle précisant que
la mission de solidité a bien été exécutée est complétée par les relevés de
conclusions des rapports finaux de contrôle attestant de la solidité et de la
stabilité des installations fixes de l'ouvrage.<br />
Pour les installations provisoires : l'attestation est complétée par les relevés
de conclusions des rapports de vérifications après montage attestant de l'avis
favorable à l'exploitation des ensembles démontables.<br />
15° L'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait 15° L'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait
effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la
solidité conformément aux textes en vigueur.<br /> solidité conformément aux textes en vigueur.<br />
Le contenu des pièces mentionnées aux 1°, 3° à 8°, 10° et 11° est explicité à Le contenu des pièces mentionnées aux 1°, 3° à 8°, 10°, 11°, 14° et 19° est
l'annexe III-2 du présent code. explicité à l'annexe III-2 du présent code.
<details> <details>
@ -83,7 +94,13 @@ l'annexe III-2 du présent code.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046735352?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818541?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818543?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -91,7 +108,7 @@ l'annexe III-2 du présent code.
<ul> <ul>
<li> <li>
2021-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046735352?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018761186?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018761186?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14 Date de début: 2022-12-15
Date de fin: 2022-12-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030233924 Identifiant: LEGIARTI000046736509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/39/LEGIARTI000030233924.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/65/LEGIARTI000046736509.xml
--- ---
<h1>Article A312-4</h1> <h1>Article A312-4</h1>
@ -20,14 +20,17 @@ reconnu par l'Etat ;<br />
2° Le résultat du contrôle effectué par la commission compétente en matière de 2° Le résultat du contrôle effectué par la commission compétente en matière de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique et la décision à sécurité contre les risques d'incendie et de panique et la décision à
l'exploitant notifiés par le maire, à l'issue de la visite de réception l'exploitant notifiés par le maire, à l'issue de la visite de réception
mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 123-45 du code la construction et mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 143-38 du code la construction et
de l'habitation (pièce 16) ;<br /> de l'habitation (pièce 16) ;<br />
3° Le cas échéant, le résultat du contrôle effectué par la commission compétente 3° Le cas échéant, le résultat du contrôle effectué par la commission compétente
en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique lors de sa en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique lors de sa
dernière visite et la décision à l'exploitant notifiés par le maire en dernière visite et la décision à l'exploitant notifiés par le maire en
application des articles R. 123-48 et R. 123-49 du code la construction et de application des articles R. 143-41 et R. 143-42 du code la construction et de
l'habitation (pièce 17). l'habitation (pièce 17).<br />
4° Le cas échéant, l'audit de vétusté rédigé par un contrôleur technique agréé
(pièce 19).
<details> <details>
@ -37,7 +40,34 @@ l'habitation (pièce 17).
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231050?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2015 portant abrogation et modification de certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire : Arrêtés) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031764964?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039040939?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R123-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039040928?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R123-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021048676?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896149?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896155?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2009-09-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896147?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2004-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896148?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-28 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896154?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046735354?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -45,7 +75,7 @@ l'habitation (pièce 17).
<ul> <ul>
<li> <li>
2015-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231050?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2015 portant abrogation et modification de certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire : Arrêtés) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046735354?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018761186?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018761186?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07 Date de début: 2022-12-15
Date de fin: 2022-12-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027809787 Identifiant: LEGIARTI000046736518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/97/LEGIARTI000027809787.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/65/LEGIARTI000046736518.xml
--- ---
<h1>Article A312-10</h1> <h1>Article A312-10</h1>
@ -16,10 +16,10 @@ l'article R. 312-22, comprend, outre son président :<br />
a) Deux représentants du ministre chargé des sports :<br /> a) Deux représentants du ministre chargé des sports :<br />
le chef du bureau chargé de l'équipement, de la direction des sports ou son - le chef du bureau chargé de l'équipement, de la direction des sports ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
le chef du bureau chargé des affaires juridiques, de la direction des sports - le chef du bureau chargé des affaires juridiques, de la direction des sports
ou son représentant ;<br /> ou son représentant ;<br />
b) Trois représentants du ministre de l'intérieur :<br /> b) Trois représentants du ministre de l'intérieur :<br />
@ -30,18 +30,16 @@ b) Trois représentants du ministre de l'intérieur :<br />
- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.<br /> - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.<br />
c) Un représentant du ministre chargé de l'équipement :<br /> c) Un représentant du ministre chargé de la construction :<br />
― le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son - le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
d) Abrogé ;<br /> d) Un représentant du ministre chargé de la santé :<br />
e) Un représentant du ministre chargé de la santé :<br /> - le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br /> 2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports ;<br />
2° Quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports ;<br />
a) Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif a) Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif
français représentant le mouvement sportif ;<br /> français représentant le mouvement sportif ;<br />
@ -49,7 +47,11 @@ français représentant le mouvement sportif ;<br />
b) Un membre désigné sur proposition de l'Association des maires de France ;<br /> b) Un membre désigné sur proposition de l'Association des maires de France ;<br />
c) Un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des c) Un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des
professionnels de la construction d'équipements sportifs. professionnels de la construction d'équipements sportifs ;<br />
d) Un membre, désigné sur proposition du ministre chargé de la construction,
appartenant à un établissement public de l'Etat exerçant sa mission, notamment,
dans le domaine de la solidité et de la sécurité des constructions.
<details> <details>
@ -59,7 +61,16 @@ professionnels de la construction d'équipements sportifs.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027807237?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juillet 2013 modifiant l'article A. 312-10 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450658?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-07 au 2021-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044297593?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548219?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046735358?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -67,7 +78,7 @@ professionnels de la construction d'équipements sportifs.
<ul> <ul>
<li> <li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027807237?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juillet 2013 modifiant l'article A. 312-10 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046735358?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548219?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548219?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07</a>