From 3fea3193d6e2d6cd5c34f0137385b2a01debaf68 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 15 Dec 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=207=20octobre=202022=20mo?= =?UTF-8?q?difiant=20les=20dispositions=20r=C3=A9glementaires=20(partie=20?= =?UTF-8?q?arr=C3=AAt=C3=A9s)=20du=20code=20du=20sport?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000046733861 NOR: SPOV2223746A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/73/38/JORFTEXT000046733861.xml --- .../article_annexe_iii-2_art_a312-3.md | 167 ++++++++++++------ .../article_annexe_iii-3_art_a312-8.md | 25 ++- .../livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md | 2 +- .../titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md | 10 +- .../chapitre_ii/section_2/article_a312-3.md | 49 +++-- .../chapitre_ii/section_2/article_a312-4.md | 50 ++++-- .../chapitre_ii/section_3/article_a312-10.md | 45 +++-- 7 files changed, 233 insertions(+), 115 deletions(-) diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_iii/article_annexe_iii-2_art_a312-3.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_iii/article_annexe_iii-2_art_a312-3.md index 14c62a61b..56363fb32 100644 --- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_iii/article_annexe_iii-2_art_a312-3.md +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_iii/article_annexe_iii-2_art_a312-3.md @@ -1,48 +1,49 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-30 -Date de fin: 2022-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000018760437 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/04/LEGIARTI000018760437.xml +Date de début: 2022-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046736523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/65/LEGIARTI000046736523.xml ---

Article Annexe III-2 (art. A312-3)

- DESCRIPTION DU CONTENU DES DOCUMENTS ÉNUMÉRÉS A L'ARTICLE R. 212-21
- RELATIF À LA PROCÉDURE D'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES OUVERTES AU - PUBLIC + ANNEXE III-2 (ARTICLE A. 312-3)
+ DESCRIPTION DU CONTENU DES DOCUMENTS ÉNUMÉRÉS À L'ARTICLE A. 312-3 RELATIF À + LA PROCÉDURE D'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES OUVERTES AU PUBLIC

-

+
+ Pièce 1
Le dossier d'information générale précise ou contient :
-- l'identité, la qualité et l'adresse du demandeur, du gérant ou de l'exploitant +-l'identité, la qualité et l'adresse du demandeur, du gérant ou de l'exploitant ;
-- la localisation et la superficie du ou des terrain(s) ;
+-la localisation et la superficie du ou des terrain (s) ;
-- les types d'établissements (X, PA, L...) ;
+-les types d'établissements (X, PA, L …) ;
-- une fiche de présentation du projet (distinguer les équipements couverts des -équipements de plein air).
+-une fiche de présentation du projet comprenant une présentation des +configurations.
Le cas échéant :
-- les données relatives à la capacité d'accueil additionnelle ;
+-les données relatives à la capacité d'accueil additionnelle ;
-- les données relatives aux zones de risques particuliers et zones sismiques.
+-les données relatives aux zones de risques particuliers et zones sismiques.
-Pièce 2
+Pièce 3
Le plan de situation élargi (plan général de l'agglomération) permet notamment :
-- de repérer les voies d'accès à l'enceinte sportive ;
+-de repérer les voies d'accès à l'enceinte sportive ;
-- d'être affectées à la circulation des véhicules d'intervention urgence et de +-d'être affectées à la circulation des véhicules d'intervention urgence et de transport sanitaire.
Pièce 4
@@ -55,79 +56,129 @@ cheminements divers (véhicules et piétons).
Pièce 5
-Le (ou les) plan(s) des tribunes fournit(ssent) les éléments du plan de contrôle -et de la répartition des spectateurs en complément du plan de masse et des -abords ;
+Le (ou les) plan (s) des tribunes fournit (ssent) les éléments du plan de +contrôle et de la répartition des spectateurs en complément du plan de masse et +des abords ;
-- il(s) mentionne(nt) le nombre de places et comprend(nent), le cas échéant, un -zonage en fonction des billetteries ;
+-il (s) mentionne (nt) le nombre de places et comprend (nent), le cas échéant, +un zonage en fonction des billetteries ;
-- il(s) focalise(nt) les billetteries (les modes d'accès, les cheminements entre -les guichets et les points de contrôle, les emplacements des points de contrôle) -;
+-il (s) focalise (nt) les billetteries (les modes d'accès, les cheminements +entre les guichets et les points de contrôle, les emplacements des points de +contrôle) ;
-- il(s) indique(nt) la capacité de passage des spectateurs et les dispositifs de -communication avec le public (moyens visuels et sonores éventuels d'information -concernant la délivrance des billets) ;
+-il (s) indique (nt) la capacité de passage des spectateurs et les dispositifs +de communication avec le public (moyens visuels et sonores éventuels +d'information concernant la délivrance des billets) ;
-- il(s) précise(nt) les dispositions concernant la transformation de places +-il (s) précise (nt) les dispositions concernant la transformation de places debout en places assises, le raccordement de la capacité d'accueil additionnelle par rapport à l'ensemble ;
-- il(s) comporte(nt) les renseignements de nature à assurer le contrôle des +-il (s) comporte (nt) les renseignements de nature à assurer le contrôle des dégagements réglementaires des différents occupants, personnalités officielles, journalistes, représentants du mouvement sportifs, organisateurs, personnes handicapées et grand public.
Pièce 6
-Le plan des aires de jeu permet de repérer le ou les terrain(s) et, le cas +Le plan des aires de jeu permet de repérer le ou les terrain (s) et, le cas échéant :
-- les aménagements pour l'entrée et la sortie des joueurs et les protections +-les aménagements pour l'entrée et la sortie des joueurs et les protections afférentes ;
-- les accès et les emplacements réservés aux forces de sécurité, aux moyens de +-les accès et les emplacements réservés aux forces de sécurité, aux moyens de secours et de soins d'urgence ;
-- les accès et les emplacements réservés aux journalistes ;
+-les accès et les emplacements réservés aux journalistes ;
-- les séparations entre les spectateurs d'une part, les sportifs et les arbitres +-les séparations entre les spectateurs d'une part, les sportifs et les arbitres d'autre part ;
-- les accès normaux et d'urgence à l'aire de jeu, par zones, depuis les +-les accès normaux et d'urgence à l'aire de jeu, par zones, depuis les tribunes.
+Pièce 8
+ +La description des moyens d'étude et de contrôle dont le maître d'ouvrage +s'entoure pour la bonne réalisation des installations comprend :
+ +-l'identité, la qualification des constructeurs et l'énoncé de leurs missions de +conception et d'exécution ;
+ +-l'identité, l'agrément des contrôleurs techniques agréés et l'énoncé de leurs +missions (solidité-sécurité des personnes-si nécessaire, protection contre les +séismes, accessibilité aux personnes handicapées).
+ Pièce 10
-Le dossier de la capacité d'accueil additionnel ; la capacité d'accueil -additionnelle correspond au nombre de places de spectateurs en tribunes que le -propriétaire de l'ouvrage souhaite pouvoir installer, soit en tribune provisoire -pour une (ou des) manifestation(s) ponctuelle(s), soit aux fins d'un -agrandissement définitif.
+Le dossier relatif aux ensembles démontables et notamment aux tribunes +provisoires dont le nombre de spectateurs détermine la capacité additionnelle ; +la capacité d'accueil additionnelle correspond au nombre de places de +spectateurs en tribunes provisoires que le propriétaire de l'enceinte souhaite +pouvoir installer pour une (ou des) manifestation (s) ponctuelle (s).
-Il comporte :
+Le dossier relatif aux ensembles démontables correspond au dossier de sécurité +de l'organisateur et comporte :
-- les documents graphiques écrits nécessaires à la compréhension de la -modification projetée ;
+-les informations relatives à la sécurité, à la solidité et aux conditions +d'utilisation des ensembles démontables ;
-- les éléments d'information afférents aux accès et aux dégagements du public -;
+-les documents graphiques et les éléments d'information afférents aux accès, aux +cheminements et aux dégagements du public de la manifestation sportive ;
-- les indications utiles à l'actualisation du dispositif de prévention -secouriste et/ou médicale ainsi qu'à l'actualisation du plan de secours -spécialisé (cf. 3 le plan de situation élargi).
+-les indications utiles à la compréhension du dispositif prévisionnel de secours +complété, le cas échéant, de moyens médicaux et du plan de secours spécialisé +(cf. 3 le plan de situation élargi).
-Il est complété, avant exécution des travaux, par la production des -autorisations administratives et des déclarations préalables édictées au livre 1 -du code de la construction et de l'habitation.
+La forme revêtue par le dossier de sécurité de l'organisateur, son contenu et +les documents qui y sont annexés sont fixés par un arrêté du ministère chargé de +la sécurité civile fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques +applicables aux structures provisoires et démontables.
+ +Le dossier des installations provisoires est complété, avant exécution des +travaux, par la production des autorisations administratives et des déclarations +préalables obtenues.
Pièce 11
Le dossier du poste de surveillance signale l'emplacement de cet équipement et -précise les équipements de télécommunications et/ou les possibilités de +précise les équipements de télécommunications et/ ou les possibilités de connexion mis à la disposition des forces de police et de gendarmerie, des -sapeurs-pompiers et du service d'aide médicale urgente. +sapeurs-pompiers et du service d'aide médicale urgente.
+ +Pièce 14
+ +Pour les installations provisoires :
+ +-la forme revêtue par le rapport de vérifications après montage, son contenu et +les documents qui y sont annexés sont fixés par un arrêté du ministère chargé de +la sécurité civile fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques +applicables aux structures provisoires et démontables.
+ +Pièce 19
+ +Pour les installations datant de moins de 10 ans à la date de présentation du +dossier, les conclusions du dossier de contrôle technique initial sont fournies, +au sens de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à +l'assurance dans le domaine de la construction.
+ +Pour les installations datant de plus de 10 ans, outre les conclusions du +dossier de contrôle technique initial, un audit de vétusté s'appuyant sur le +dossier d'origine est fourni.
+ +L'audit d'évaluation de la vétusté consiste en un examen visuel de l'état +apparent de dégradation des parties visibles et accessibles des structures, des +éléments de couverture, de façade, de garde-corps, et, plus généralement, des +composants d'ouvrages susceptibles d'effondrement ou d'instabilité. Cet audit +précise si des diagnostics complémentaires doivent être réalisés pour lever les +doutes et/ ou si des travaux de confortement sont nécessaires à la mise en +sécurité de l'ouvrage.
+ +L'obligation de produire un audit s'impose pour les enceintes de plus de dix ans +au moment de la demande d'homologation et ensuite lors de chaque nouvelle +demande d'homologation.
@@ -137,7 +188,7 @@ sapeurs-pompiers et du service d'aide médicale urgente. @@ -145,7 +196,7 @@ sapeurs-pompiers et du service d'aide médicale urgente.