Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000618072
NOR: SJSV0758464D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/80/JORFTEXT000000618072.xml
This commit is contained in:
République française 2023-07-22 00:00:00 +02:00
parent 7b1b01a993
commit 3f18d340eb

View file

@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-14 Date de début: 2023-07-22
Date de fin: 2023-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023418842 Identifiant: LEGIARTI000047870179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/88/LEGIARTI000023418842.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/01/LEGIARTI000047870179.xml
--- ---
###### Article R333-2 ###### Article R333-2
En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation
audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article R. 333-1, la ligue audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article R. 333-1, la ligue
professionnelle commercialise à titre exclusif les droits d'exploitation professionnelle ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1
audiovisuelle et de retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité commercialise à titre exclusif les droits d'exploitation audiovisuelle et de
ou par extraits, quel que soit le support de diffusion, de tous les matchs et retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité ou par extraits,
compétitions qu'elle organise. Il en est de même des extraits utilisés pour la quel que soit le support de diffusion, de tous les matchs et compétitions
réalisation de magazines d'information sportive.<br /> qu'elle organise. Il en est de même des extraits utilisés pour la réalisation de
magazines d'information sportive.<br />
Toutefois, la fédération et la ligue professionnelle conservent la possibilité Toutefois, la fédération et la ligue professionnelle conservent la possibilité
d'utiliser librement toute image en vue de la réalisation de leurs missions d'utiliser librement toute image en vue de la réalisation de leurs missions