diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-2.md index 877da1b977..cb86fbab42 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-2.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-14 -Date de fin: 2023-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000023418842 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/88/LEGIARTI000023418842.xml +Date de début: 2023-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047870179 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/01/LEGIARTI000047870179.xml --- ###### Article R333-2 En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article R. 333-1, la ligue -professionnelle commercialise à titre exclusif les droits d'exploitation -audiovisuelle et de retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité -ou par extraits, quel que soit le support de diffusion, de tous les matchs et -compétitions qu'elle organise. Il en est de même des extraits utilisés pour la -réalisation de magazines d'information sportive.
+professionnelle ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 +commercialise à titre exclusif les droits d'exploitation audiovisuelle et de +retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité ou par extraits, +quel que soit le support de diffusion, de tous les matchs et compétitions +qu'elle organise. Il en est de même des extraits utilisés pour la réalisation de +magazines d'information sportive.
Toutefois, la fédération et la ligue professionnelle conservent la possibilité d'utiliser librement toute image en vue de la réalisation de leurs missions