Décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage
Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000241264 NOR: MJSK0670206D Ancien identifiant: 1DE0061204 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/12/JORFTEXT000000241264.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-15
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038386144
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386144.xml
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043907096
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/70/LEGIARTI000043907096.xml
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###### Article R232-18
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Le président de l'agence peut donner délégation au secrétaire général, au
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directeur du département des contrôles et au directeur du département des
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analyses dans le respect de leurs attributions, pour signer tous actes relatifs
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au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de ses missions dans les limites
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qu'il détermine.<br />
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Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article R. 232-11, le
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président de l'agence peut donner délégation au secrétaire général et au
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directeur du département des contrôles, dans le respect de leurs attributions,
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pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de
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ses missions dans les limites qu'il détermine.<br />
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Dans les matières relevant de leur compétence, le directeur du département des
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contrôles et le directeur du département des analyses peuvent déléguer leur
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signature, dans les limites qu'ils déterminent, et désigner les agents habilités
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à les représenter.<br />
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Le directeur du département des contrôles peut également, dans les limites qu'il
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détermine, déléguer la signature des décisions prévues à l'article R. 232-46 aux
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agents placés sous son autorité hiérarchique.
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Dans les matières relevant de sa compétence, le directeur du département des
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contrôles peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
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hiérarchique, dans les limites qu'il détermine, et désigner les agents habilités
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à le représenter.
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