diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-7.md index 4c5e4a93db..e1705857e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-22 -Date de fin: 2018-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000033911784 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/17/LEGIARTI000033911784.xml +Date de début: 2018-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037183650 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/18/36/LEGIARTI000037183650.xml --- ###### Article L232-7 @@ -19,9 +19,9 @@ Le collège de l'agence ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses memb sont présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
-Le collège de l'agence peut délibérer en formation disciplinaire composée d'au -moins quatre membres et présidée par l'un des membres mentionnés au 1° de -l'article L. 232-6 du présent code.
+Le collège de l'agence peut, aux fins de poursuites, délibérer en formation +disciplinaire composée d'au moins quatre membres et présidée par l'un des +membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-6 du présent code.
Les agents de l'agence sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-1.md index 9abdb4e7da..20e54726ae 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-01 -Date de fin: 2018-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006547650 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X241L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547650.xml +Date de début: 2018-09-01 +Date de fin: 2021-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000037183705 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/18/37/LEGIARTI000037183705.xml --- ###### Article L241-1 @@ -20,10 +19,10 @@ conditions suivantes :
délibérations du collège relatives à la lutte contre le dopage animal ;
2° Pour l'application des dispositions des articles L. 241-6 et L. 241-7, le -collège de l'agence délibère en formation disciplinaire composée d'au moins -quatre de ses membres, dont la personnalité mentionnée au 1° du présent article, -et sous la présidence de l'un des membres désignés au 1° de l'article L. 232-6 -;
+collège de l'agence délibère, aux fins de poursuites, en formation disciplinaire +composée d'au moins quatre de ses membres, dont la personnalité mentionnée au 1° +du présent article, et sous la présidence de l'un des membres désignés au 1° de +l'article L. 232-6 ;
3° Cette personnalité est désignée par le président de l'Académie vétérinaire de France, dans les conditions prévues à l'article L. 232-6 pour la désignation et @@ -31,4 +30,16 @@ le renouvellement des membres du collège ;
4° Le renouvellement du mandat de cette personnalité intervient en même temps que celui du membre du collège désigné par le président de l'Académie nationale -de médecine. +de médecine ;
+ +5° Deux personnalités compétentes en médecine vétérinaire participent aux +délibérations de la commission des sanctions de l'Agence relatives à la lutte +contre le dopage animal ; ces personnalités, qui comprennent une femme et un +homme, sont désignées par le président de l'Académie vétérinaire de France, dans +les conditions prévues à l'article L. 232-7-2 pour la désignation et le +renouvellement des membres de la commission des sanctions.
+ +6° Pour l'application des articles L. 241-6 et L. 241-7, la commission des +sanctions de l'Agence délibère en présence d'au moins l'une des personnalités +mentionnées au 5° du présent article. Sa présidence est assurée dans les +conditions prévues aux articles L. 232-7-2 et L. 232-7-3. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-8.md index fde5e80455..61540eead8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-8.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-01 -Date de fin: 2018-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006547657 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X241L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547657.xml +Date de début: 2018-09-01 +Date de fin: 2021-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000037183713 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/18/37/LEGIARTI000037183713.xml --- ###### Article L241-8 -Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction contre -les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en -application des articles L. 241-6 et L. 241-7. +Les parties intéressées et le président de l'Agence française de lutte contre le +dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de +la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage +prises en application des articles L. 241-6 et L. 241-7.