diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-7.md
index 4c5e4a93db..e1705857e8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-22
-Date de fin: 2018-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000033911784
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/17/LEGIARTI000033911784.xml
+Date de début: 2018-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037183650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/18/36/LEGIARTI000037183650.xml
---
###### Article L232-7
@@ -19,9 +19,9 @@ Le collège de l'agence ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses memb
sont présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des
voix.
-Le collège de l'agence peut délibérer en formation disciplinaire composée d'au
-moins quatre membres et présidée par l'un des membres mentionnés au 1° de
-l'article L. 232-6 du présent code.
+Le collège de l'agence peut, aux fins de poursuites, délibérer en formation
+disciplinaire composée d'au moins quatre membres et présidée par l'un des
+membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-6 du présent code.
Les agents de l'agence sont tenus au secret professionnel dans les conditions et
sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-1.md
index 9abdb4e7da..20e54726ae 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-02-01
-Date de fin: 2018-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006547650
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X241L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547650.xml
+Date de début: 2018-09-01
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000037183705
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/18/37/LEGIARTI000037183705.xml
---
###### Article L241-1
@@ -20,10 +19,10 @@ conditions suivantes :
délibérations du collège relatives à la lutte contre le dopage animal ;
2° Pour l'application des dispositions des articles L. 241-6 et L. 241-7, le
-collège de l'agence délibère en formation disciplinaire composée d'au moins
-quatre de ses membres, dont la personnalité mentionnée au 1° du présent article,
-et sous la présidence de l'un des membres désignés au 1° de l'article L. 232-6
-;
+collège de l'agence délibère, aux fins de poursuites, en formation disciplinaire
+composée d'au moins quatre de ses membres, dont la personnalité mentionnée au 1°
+du présent article, et sous la présidence de l'un des membres désignés au 1° de
+l'article L. 232-6 ;
3° Cette personnalité est désignée par le président de l'Académie vétérinaire de
France, dans les conditions prévues à l'article L. 232-6 pour la désignation et
@@ -31,4 +30,16 @@ le renouvellement des membres du collège ;
4° Le renouvellement du mandat de cette personnalité intervient en même temps
que celui du membre du collège désigné par le président de l'Académie nationale
-de médecine.
+de médecine ;
+
+5° Deux personnalités compétentes en médecine vétérinaire participent aux
+délibérations de la commission des sanctions de l'Agence relatives à la lutte
+contre le dopage animal ; ces personnalités, qui comprennent une femme et un
+homme, sont désignées par le président de l'Académie vétérinaire de France, dans
+les conditions prévues à l'article L. 232-7-2 pour la désignation et le
+renouvellement des membres de la commission des sanctions.
+
+6° Pour l'application des articles L. 241-6 et L. 241-7, la commission des
+sanctions de l'Agence délibère en présence d'au moins l'une des personnalités
+mentionnées au 5° du présent article. Sa présidence est assurée dans les
+conditions prévues aux articles L. 232-7-2 et L. 232-7-3.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-8.md
index fde5e80455..61540eead8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-8.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-02-01
-Date de fin: 2018-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006547657
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X241L008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547657.xml
+Date de début: 2018-09-01
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000037183713
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/18/37/LEGIARTI000037183713.xml
---
###### Article L241-8
-Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction contre
-les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en
-application des articles L. 241-6 et L. 241-7.
+Les parties intéressées et le président de l'Agence française de lutte contre le
+dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de
+la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage
+prises en application des articles L. 241-6 et L. 241-7.