Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du sport.Modification du code de la défense, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du travail, du code de l'éducation, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : article 48.Abrogation de : - l'article 5 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.- la loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.- l'article 34 (I) de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités.- l'article 21-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.- l'article 29 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.- l'article 26 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.- des articles 10 et 11 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport les textes énumérés ci-après : Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 : articles 15-2 (4ème phrase de l'al.1), 16 (al. 9), 17 (al. 5), 17-1 (al. 3), 17-2 (al. 4), 18 (al. 2 et 2ème phrase de l'al. 3), 19 (4ème à 7ème, 12ème à 16ème et 18ème al.), 31 (al. 2), 33, 42-1 (Les al. 1 à 8 et la deuxième phrase de l'alinéa 11 ainsi que les dispositions de l'alinéa 9 du même article en tant qu'elles fixent le délai au terme duquel l'autorisation d'ouverture au public peut prendre effet), 42-1, 50-2 (al. 2 à 8). Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : article 21-1 (al. 6).

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000792831
NOR: MJSX0600023R
Ancien identifiant: 1OR006596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/28/JORFTEXT000000792831.xml
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###### Article L231-5
@ -15,6 +14,10 @@ cet effet les dispositions nécessaires, notamment en ce qui concerne les
programmes d'entraînement et le calendrier des compétitions et manifestations
sportives qu'elles organisent ou qu'elles autorisent.<br />
Elles engagent des actions de prévention et d'éducation en lien avec le
ministère chargé des sports ou dans le cadre du programme d'éducation défini par
l'Agence française de lutte contre le dopage.<br />
Elles développent auprès des licenciés et de leur encadrement une information de
prévention contre l'utilisation des substances et procédés dopants avec l'appui
des antennes médicales de prévention du dopage.<br />
@ -22,4 +25,5 @@ des antennes médicales de prévention du dopage.<br />
Les programmes de formation destinés aux cadres professionnels et bénévoles qui
interviennent dans les fédérations sportives, les clubs, les établissements
d'activités physiques et sportives et les écoles de sport comprennent des
actions de prévention contre l'utilisation des substances et procédés dopants.
actions de prévention contre l'utilisation des substances et procédés dopants et
des actions d'éducation contre le dopage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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###### Article L232-6
@ -32,18 +32,25 @@ de la toxicologie et de la médecine du sport désignées respectivement :<br />
-par le président de l'Académie nationale de médecine ;<br />
3° Trois personnalités qualifiées dans le domaine du sport :<br />
3° Trois personnalités qualifiées dans le domaine de l'éthique, du sport ou de
la lutte contre le dopage :<br />
-une personne inscrite ou ayant été inscrite sur la liste des sportifs de haut
niveau fixée en application du premier alinéa de l'article L. 221-2, désignée
par le président du Comité national olympique et sportif français ;<br />
-un membre du conseil d'administration du Comité national olympique et sportif
français désigné par son président ;<br />
-une personnalité désignée par le président du Comité national olympique et
sportif français ;<br />
-une personnalité désignée par le président du Comité consultatif national
d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.<br />
Ne peut être nommée membre du collège de l'agence toute personne impliquée dans
la gestion ou les activités d'une fédération internationale, d'une fédération
nationale, d'une organisation responsable de grandes manifestations, d'un comité
national olympique, d'un comité national paralympique, de l'Agence nationale du
sport, du ministère chargé des sports ou de l'un de ses établissements.<br />
Le président du collège, président de l'agence, est nommé pour six ans par
décret du Président de la République parmi les membres du collège.<br />

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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L232-18
Les analyses des prélèvements effectués par l'Agence française de lutte contre
le dopage sont réalisées, dans des conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat, par tout laboratoire désigné à cette fin par l'agence et accrédité par
l'Agence mondiale antidopage.<br />
d'Etat, par tout laboratoire désigné à cette fin par l'agence et accrédité ou
approuvé par l'Agence mondiale antidopage.<br />
L'agence assure également des activités de recherche.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2021-05-31
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Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043411323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/13/LEGIARTI000043411323.xml
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###### Article L230-1
Le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres et
organismes intéressés, engage et coordonne les actions de prévention, de
surveillance médicale, de recherche et d'éducation mises en ceuvre avec le
concours, notamment, des fédérations sportives agréées dans les conditions
définies à l'article L. 131-8, pour assurer la protection de la santé des
sportifs et lutter contre le dopage.<br />
surveillance médicale, de recherche et d'éducation mises en œuvre avec le
concours, notamment, de l'Agence nationale du sport, des fédérations sportives
agréées dans les conditions définies à l'article L. 131-8 et des ligues
professionnelles, pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter
contre le dopage.<br />
L'Agence française de lutte contre le dopage coordonne les actions engagées dans
le cadre du programme d'éducation mentionné au 12° du I de l'article L.
232-5.<br />
Une formation à la prévention du dopage est dispensée aux médecins du sport, aux
enseignants et aux membres des professions définies au premier alinéa de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000037183705
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Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043414496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/44/LEGIARTI000043414496.xml
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###### Article L241-1
@ -40,6 +40,6 @@ les conditions prévues à l'article L. 232-7-2 pour la désignation et le
renouvellement des membres de la commission des sanctions.<br />
6° Pour l'application des articles L. 241-6 et L. 241-7, la commission des
sanctions de l'Agence délibère en présence d'au moins l'une des personnalités
mentionnées au 5° du présent article. Sa présidence est assurée dans les
conditions prévues aux articles L. 232-7-2 et L. 232-7-3.
sanctions de l'Agence est composé dans les conditions prévues aux articles L.
232-7-2 et L. 232-7-3. Elle comprend au moins l'une des personnalités
mentionnées au 5° du présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000037183713
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Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043414486
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###### Article L241-8
Les parties intéressées et le président de l'Agence française de lutte contre le
dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de
la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage
prises en application des articles L. 241-6 et L. 241-7.
dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du
collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre
le dopage prises en application des articles L. 241-6 et L. 241-7.