Décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation

Remplacement des articles 12 et 3 du décret 93-1035 du 31-08-1993.Abrogation du décret 2002-1269  du 18 octobre 2002 à l' exception de son article 10.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000807571
NOR: MJSK0470149D
Ancien identifiant: 1DE004893
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/75/JORFTEXT000000807571.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2024-06-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547964 Identifiant: LEGIARTI000049530674
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547964.xml
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###### Article R212-3 ###### Article R212-3
@ -18,11 +17,4 @@ l'agriculture ou le ministre chargé des sports, les conditions d'exercice sont
La conformité à l'article L. 212-1 du présent code, des diplômes ou titres à La conformité à l'article L. 212-1 du présent code, des diplômes ou titres à
finalité professionnelle mentionnés à l'alinéa précédent est vérifiée par chacun finalité professionnelle mentionnés à l'alinéa précédent est vérifiée par chacun
des ministres de tutelle. Ces diplômes ou titres sont inscrits sur la liste des ministres de tutelle.
prévue à l'article R. 212-2 du présent code après information de la commission
professionnelle consultative créée sur le fondement des articles D. 335-33 à D.
335-37 du code de l'éducation.<br />
Pour les autres diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de
qualification, l'inscription sur la liste précitée est soumise à l'avis de la
même commission.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2024-06-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547971 Identifiant: LEGIARTI000049530683
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R010XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/06/LEGIARTI000049530683.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547971.xml
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###### Article R212-10 ###### Article R212-10
@ -14,14 +13,15 @@ La validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un diplôme
permettant l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité permettant l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité
mentionnée à l'article R. 212-7 du présent code, ou l'entraînement de ses mentionnée à l'article R. 212-7 du présent code, ou l'entraînement de ses
pratiquants, est soumise à des modalités particulières. Le candidat doit, dans pratiquants, est soumise à des modalités particulières. Le candidat doit, dans
tous les cas, satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée dans la tous les cas, satisfaire aux exigences préalables à l'entrée dans la formation
formation ou à l'inscription à l'examen pour le diplôme précité.<br /> ou à l'inscription à l'examen pour le diplôme précité.<br />
En outre, il doit :<br /> En outre, il doit :<br />
1° D'une part, si le règlement du diplôme pour la validation des acquis de 1° D'une part, si le règlement du diplôme pour la validation des acquis de
l'expérience le prévoit, avoir suivi avec succès la partie du programme de l'expérience le prévoit, avoir validé par la voie de la formation initiale et
formation rendue obligatoire ;<br /> continue les unités capitalisables, unités de formation ou blocs de compétences
obligatoires ;<br />
2° D'autre part, si la nature de l'activité l'exige, avoir fait l'objet d'une 2° D'autre part, si la nature de l'activité l'exige, avoir fait l'objet d'une
mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, conformément au mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, conformément au