diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-3.md index 83d94a70..c6aeb0c4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2024-06-11 -Identifiant: LEGIARTI000006547964 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547964.xml +Date de début: 2024-06-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049530674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/06/LEGIARTI000049530674.xml --- ###### Article R212-3 @@ -18,11 +17,4 @@ l'agriculture ou le ministre chargé des sports, les conditions d'exercice sont La conformité à l'article L. 212-1 du présent code, des diplômes ou titres à finalité professionnelle mentionnés à l'alinéa précédent est vérifiée par chacun -des ministres de tutelle. Ces diplômes ou titres sont inscrits sur la liste -prévue à l'article R. 212-2 du présent code après information de la commission -professionnelle consultative créée sur le fondement des articles D. 335-33 à D. -335-37 du code de l'éducation.
- -Pour les autres diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de -qualification, l'inscription sur la liste précitée est soumise à l'avis de la -même commission. +des ministres de tutelle. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r212-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r212-10.md index 07a01687..3ca27949 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r212-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r212-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2024-06-11 -Identifiant: LEGIARTI000006547971 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547971.xml +Date de début: 2024-06-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049530683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/06/LEGIARTI000049530683.xml --- ###### Article R212-10 @@ -14,14 +13,15 @@ La validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un diplôme permettant l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité mentionnée à l'article R. 212-7 du présent code, ou l'entraînement de ses pratiquants, est soumise à des modalités particulières. Le candidat doit, dans -tous les cas, satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée dans la -formation ou à l'inscription à l'examen pour le diplôme précité.
+tous les cas, satisfaire aux exigences préalables à l'entrée dans la formation +ou à l'inscription à l'examen pour le diplôme précité.
En outre, il doit :
1° D'une part, si le règlement du diplôme pour la validation des acquis de -l'expérience le prévoit, avoir suivi avec succès la partie du programme de -formation rendue obligatoire ;
+l'expérience le prévoit, avoir validé par la voie de la formation initiale et +continue les unités capitalisables, unités de formation ou blocs de compétences +obligatoires ;
2° D'autre part, si la nature de l'activité l'exige, avoir fait l'objet d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, conformément au