diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-3.md
index 83d94a70..c6aeb0c4 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2024-06-11
-Identifiant: LEGIARTI000006547964
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547964.xml
+Date de début: 2024-06-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049530674
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/06/LEGIARTI000049530674.xml
---
###### Article R212-3
@@ -18,11 +17,4 @@ l'agriculture ou le ministre chargé des sports, les conditions d'exercice sont
La conformité à l'article L. 212-1 du présent code, des diplômes ou titres à
finalité professionnelle mentionnés à l'alinéa précédent est vérifiée par chacun
-des ministres de tutelle. Ces diplômes ou titres sont inscrits sur la liste
-prévue à l'article R. 212-2 du présent code après information de la commission
-professionnelle consultative créée sur le fondement des articles D. 335-33 à D.
-335-37 du code de l'éducation.
-
-Pour les autres diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de
-qualification, l'inscription sur la liste précitée est soumise à l'avis de la
-même commission.
+des ministres de tutelle.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r212-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r212-10.md
index 07a01687..3ca27949 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r212-10.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r212-10.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2024-06-11
-Identifiant: LEGIARTI000006547971
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547971.xml
+Date de début: 2024-06-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049530683
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/06/LEGIARTI000049530683.xml
---
###### Article R212-10
@@ -14,14 +13,15 @@ La validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un diplôme
permettant l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité
mentionnée à l'article R. 212-7 du présent code, ou l'entraînement de ses
pratiquants, est soumise à des modalités particulières. Le candidat doit, dans
-tous les cas, satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée dans la
-formation ou à l'inscription à l'examen pour le diplôme précité.
+tous les cas, satisfaire aux exigences préalables à l'entrée dans la formation
+ou à l'inscription à l'examen pour le diplôme précité.
En outre, il doit :
1° D'une part, si le règlement du diplôme pour la validation des acquis de
-l'expérience le prévoit, avoir suivi avec succès la partie du programme de
-formation rendue obligatoire ;
+l'expérience le prévoit, avoir validé par la voie de la formation initiale et
+continue les unités capitalisables, unités de formation ou blocs de compétences
+obligatoires ;
2° D'autre part, si la nature de l'activité l'exige, avoir fait l'objet d'une
mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, conformément au