Décret no 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs

OBLIGATIONS IMPOSEES AU FABRICANT EUROPEEN D'EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LA PRATIQUE SPORTIVE OU DE LOISIRS FIGURANT DANS LA LISTE DE L'ANNEXE I DU PRESENT DECRET.
LE FABRICANT DOIT RESPECTER LES EXIGENCES ESSENTIELLES DE SANTE ET DE SECURITE DEFINIES A L'ANNEXE II ET APPOSER LE MARQUAGE CE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE III.
NE PEUVENT ETRES FABRIQUES,IMPORTES,DETENUS EN VUE DE LA VENTE,VENDUS,LOUES OU DISTRIBUES A TITRE GRATUIT QUE LES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE MUNIS DU MARQUAGE CE.
TOUTE INSCRIPTION SUR LE PRODUIT SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE EST PROHIBEE.
POUR LES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE CONTRE LES CHOCS N'AFFECTANT PAS LES PARTIES VITALES DU CORPS,LE FABRICANT INSTALLE DANS L'UN DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE DOIT TENIR A LA DISPOSITION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE,LA DECLARATION DE CONFORMITE (ANNEXE IV),LA DOCUMENTATION TECHNIQUE (ANNEXE V) ET LA NOTICE D'INFORMATION (ANNEXE II).
POUR LES EQUIPEMENTS CONTRE LES CHOCS AFFECTANT LES PARTIES VITALES DU CORPS,IL DOIT TENIR A LA DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE,LA DECLARATION DE CONFORMITE,LA DOCUMENTATION TECHNIQUE ET L'ATTESTATION D'EXAMEN CE DE TYPE DEFINIE A L'ART. 9 DU PRESENT DECRET.
POUR LES EQUIPEMENTS CONTRES LES DANGERS MORTELS (ANNEXE I),LE FABRICANT DOIT EN OUTRE,PRODUIRE LE RAPPORT DE L'ORGANISME CHARGE SOIT DU CONTROLE DU SYSTEME DE GARANTIE DE QUALITE "CE" DEFINIE A L'ART. 10,SOIT DU CONTROLE DU SYSTEME D'ASSURANCE QUALITE "CE" DE LA PRODUCTION AVEC SURVEILLANCE DEFINIE A L'ART. 11 DU PRESENT DECRET.
DES PEINES D'AMENDES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE SONT PREVUES A L'ENCONTRE DE CEUX QUI METTRONT SUR LE MARCHE UN EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON MARQUE "CE",DE CEUX QUI,LORS DES FOIRES,EXPOSENT UN EQUIPEMENT NE RESPECTANT PAS LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SANS INDIQUER SA NON-CONFORMITE OU L'INTERDICTION DE L'ACQUERIR OU D'EN FAIRE USAGE AVANT SA MISE EN CONFORMITE; AINSI QU'A L'EGARD DES FABRICANTS QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE PRESENTER LES DOCUMENTS JUSTIFIANT QU'ILS ONT REMPLIS LES OBLIGATIONS DE SECURITE EN FONCTION DE LA CATEGORIE D'EQUIPEMENT.
LES FABRICANTS,DISTRIBUTEURS ET LOUEURS ONT JUSQU'AU 30-06- 1995 POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000165167
NOR: INDD9400322D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2016-07-01
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###### Article R322-27 ###### Article R322-27
Les dispositions de la présente section, prises en application de l'article L. Les dispositions de la présente section, prises en application de l'article L.
221-3 du code de la consommation, s'appliquent aux équipements de protection 221-3 du code de la consommation, s'appliquent aux équipements de protection
individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs dont la liste est établie à individuelle destinés à être utilisés dans le cadre de l'exercice d'une activité
l'annexe III-3. sportive ou de loisirs, ou de l'encadrement d'une telle activité (ci-après
dénommés " EPI-SL "). La liste des EPI-SL figure en annexe III-3 et est précisée
pour chaque type d'articles par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du
ministre chargé du travail.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas :<br />
1° Aux équipements de protection individuelle mentionnés à l'annexe III-4 ;<br />
2° Aux équipements de protection respiratoire utilisés pour la plongée,
équipements destinés à protéger contre les chutes de hauteur, casques et bombes
de cavaliers, brassières et gilets de sécurité contre la noyade, vêtements et
brassards de signalisation visuelle qui relèvent des dispositions règlementaires
prises en application de l'article L. 4311-1 du code du travail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R322-28 ###### Article R322-28
Ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, On entend par EPI-SL tout dispositif ou tout moyen défini à l'article R. 322-27
vendus, loués ou distribués à titre gratuit que les équipements de protection destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou
individuelle qui respectent les exigences essentielles de santé et de sécurité plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité.<br />
définies à l'annexe III-4, et qui sont munis du marquage " CE " défini à
l'article R. 322-30.<br />
Les équipements de protection individuelle fabriqués conformément aux normes les Sont également considérés comme des EPI-SL, au sens de la présente section :<br />
concernant, transposant les normes européennes harmonisées dont les références
sont publiées au Journal officiel de la République française, sont réputés 1° L'ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou moyens associés de façon
satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité. solidaire par le fabricant en vue de protéger une personne contre un ou
plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément lors d'une pratique
sportive ou de loisirs ;<br />
2° Un dispositif ou moyen protecteur solidaire, de façon dissociable ou non,
d'un équipement individuel non protecteur, porté ou tenu par une personne en vue
de déployer une activité sportive ou de loisirs ;<br />
3° Des composants interchangeables d'un EPI-SL indispensables à son bon
fonctionnement et utilisés exclusivement pour cet EPI-SL.<br />
Est considéré comme partie intégrante d'un EPI-SL tout système de liaison mis
sur le marché avec l'EPI-SL pour raccorder celui-ci à un autre dispositif
extérieur, complémentaire, même lorsque ce système de liaison n'est pas destiné
à être porté ou tenu en permanence par l'utilisateur pendant la durée
d'exposition aux risques.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R322-29 ###### Article R322-29
Les équipements de protection individuelle exposés lors des foires et salons Peuvent seuls être importés, fabriqués en vue de la mise sur le marché
peuvent ne pas respecter les dispositions de la présente section, sous réserve communautaire, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit,
que soient indiquées leur non-conformité à ces dispositions ainsi que mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit, mis à disposition à titre
l'interdiction de les acquérir ou d'en faire usage avant leur mise en gratuit ou onéreux les EPI-SL qui :<br />
conformité.
1° Sont conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité les
concernant ;<br />
2° Respectent les procédures d'évaluation de la conformité qui leur sont
applicables ;<br />
3° Sont revêtus du marquage " CE " défini à l'article R. 322-34.<br />
Les EPI-SL fabriqués conformément aux normes les concernant, dont les références
sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, bénéficient d'une
présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité
énoncées à l'annexe III-5.<br />
Les références des normes nationales transposant les normes susvisées sont
publiées au Journal officiel de la République française.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R322-30 ###### Article R322-30
Le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres Les EPI-SL exposés lors de foires et salons peuvent ne pas respecter les
de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise dispositions de la présente section, sous réserve qu'un panneau, placé à
sur le marché appose le marquage " CE ", conformément aux dispositions de proximité des EPI-SL concernés, indique clairement leur non-conformité ainsi que
l'annexe III-5, après avoir rempli les obligations définies, en fonction de la l'interdiction de les acquérir ou d'en faire usage avant leur mise en
catégorie d'équipements de protection individuelle, aux articles R. 322-31, R. conformité.
322-32 ou R. 322-33.<br />
Le marquage doit être apposé sur l'équipement de protection individuelle de
façon visible, lisible et indélébile pendant la durée prévisible de l'équipement
ou, dans le cas d'une impossibilité liée aux caractéristiques du produit, sur
son emballage.<br />
Il est interdit d'apposer sur les équipements de protection individuelle ou sur
leur emballage des inscriptions susceptibles de créer une confusion avec le
marquage " CE ".

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R322-31 ###### Article R322-31
Pour les équipements de protection individuelle contre les agressions Les EPI-SL sont classés en deux catégories dont les obligations sont définies
mécaniques, physiques ou chimiques superficielles, les petits chocs ou ci-dessous.<br />
vibrations n'affectant pas des parties vitales du corps et non susceptibles de
provoquer des lésions irréversibles et contre le rayonnement solaire, dont la
liste est précisée au 1 de l'annexe III-3, le fabricant, son mandataire établi
sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut,
tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des
agents chargés du contrôle :<br />
1° La déclaration de conformité " CE " définie à l'annexe III-6 ;<br /> 1° Constituent des EPI-SL de catégorie 1 les équipements de conception simple,
lorsque le concepteur présume que l'utilisateur peut juger par lui-même de
l'efficacité contre des risques minimes dont les effets, lorsqu'ils sont
graduels, peuvent être perçus en temps opportun et sans danger par
l'utilisateur.<br />
2° La documentation technique mentionnée à l'annexe III-7 ;<br /> Entrent exclusivement dans cette catégorie les EPI-SL qui ont pour but de
protéger l'utilisateur contre :<br />
3° La notice d'information mentionnée à l'annexe III-4. a) Les agressions mécaniques dont les effets sont superficiels ;<br />
b) Les petits chocs et vibrations n'affectant pas des parties vitales du corps
et qui ne peuvent pas provoquer de lésions irréversibles ;<br />
c) Le rayonnement solaire en dehors du cas spécifique des éclipses du soleil.<br />
2° Les autres EPI-SL appartiennent à la catégorie 2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548252.xml
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###### Article R322-32 ###### Article R322-32
Pour les équipements de protection individuelle contre les agressions Les EPI-SL de catégorie 1 relèvent de la procédure du contrôle interne de la
mécaniques, physiques ou chimiques graves et les chocs affectant des parties fabrication par laquelle le fabricant, son mandataire établi sur le territoire
vitales du corps et susceptibles de provoquer des lésions irréversibles, dont la de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le
liste est précisée au 2 de l'annexe III-3, le fabricant, son mandataire établi marché s'assure et déclare, sous sa responsabilité, que l'EPI-SL est conforme
sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui sont applicables.<br />
tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des
agents chargés du contrôle :<br />
1° La déclaration de conformité " CE " définie à l'annexe III-8 ;<br /> Pour ces équipements, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de
l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, tout
responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés
du contrôle :<br />
2° La documentation technique mentionnée à l'annexe III-9 ;<br /> 1° La déclaration de conformité " CE " définie à l'annexe III-7 ;<br />
3° L'attestation d'examen " CE " de type effectué conformément aux dispositions 2° La documentation technique visée à l'annexe III-8.
de l'article R. 322-35.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006548253 Identifiant: LEGIARTI000020895971
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--- ---
###### Article R322-33 ###### Article R322-33
Pour les équipements de protection individuelle destinés à protéger contre des Les EPI-SL de catégorie 2 relèvent de la procédure de l'examen CE de type
dangers mortels, dont la liste est précisée au 3 de l'annexe III-3, le définie à l'article R. 322-35.<br />
fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de
l'Union européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le
marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle :<br />
-les documents mentionnés à l'article R. 322-32 ;<br /> Pour ces équipements, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de
l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, tout
responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés
du contrôle mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation :<br />
-le rapport de l'organisme chargé soit du contrôle du " système de garantie de 1° La déclaration de conformité " CE " définie à l'annexe III-7 ;<br />
qualité " CE " " défini à l'article R. 322-36, soit du contrôle du " système
d'assurance qualité " CE " de la production avec surveillance " défini à 2° La documentation technique visée à l'annexe III-8 ;<br />
l'article R. 322-37.
3° L'attestation d'examen " CE " de type effectué conformément aux dispositions
de l'article R. 322-35.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2013-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006548254 Identifiant: LEGIARTI000020895967
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X322R034XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/59/LEGIARTI000020895967.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548254.xml
--- ---
###### Article R322-34 ###### Article R322-34
Les organismes habilités, chargés des contrôles définis aux articles R. 322-35, Après avoir rempli les obligations définies aux articles R. 322-33 et R. 322-34,
R. 322-36 ou R. 322-37, sont choisis sur une liste publiée au Journal officiel le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres
de l'Union européenne.<br /> de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le
marché appose le marquage " CE ", conformément aux dispositions de l'annexe
III-6.<br />
Les organismes français sont habilités par un arrêté du ministre chargé de Le marquage " CE " est apposé sur l'EPI-SL de façon visible, lisible et
l'industrie. indélébile pendant la durée prévisible de vie de l'équipement ou, dans le cas
d'une impossibilité liée aux caractéristiques du produit, sur son emballage.<br />
Il est interdit d'apposer, sur les EPI-SL ou sur leur emballage des inscriptions
susceptibles de créer une confusion avec le marquage " CE ".

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548255 Identifiant: LEGIARTI000020895964
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X322R035XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/59/LEGIARTI000020895964.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548255.xml
--- ---
###### Article R322-35 ###### Article R322-35
L'examen " CE " de type est la procédure par laquelle un organisme habilité L'examen " CE " de type est la procédure par laquelle un organisme habilité par
constate et atteste qu'un modèle d'équipement de protection individuelle le ministre chargé de l'industrie constate et atteste que le modèle d'EPI-SL
satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui sont concerné satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui
applicables.<br /> sont applicables.<br />
La demande d'examen " CE " de type ne peut être introduite par le fabricant ou La demande d'examen " CE " de type ne peut être introduite par le fabricant, son
son mandataire qu'auprès d'un seul organisme habilité pour un modèle donné mandataire ou, à défaut, par tout responsable de la mise sur le marché,
d'équipement de protection individuelle.<br /> qu'auprès d'un seul organisme habilité pour un modèle donné d'équipement de
protection individuelle. Elle comporte :<br />
La demande d'examen " CE " de type doit comporter :<br /> 1° Le nom et l'adresse du fabricant, de son mandataire ou, à défaut, du
responsable de la mise sur le marché établi sur le territoire de l'un des Etats
membres de la Communauté européenne, ainsi que le lieu de fabrication de
l'EPI-SL concerné ;<br />
-le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi sur le territoire 2° La documentation technique définie à l'annexe III-8.<br />
de l'un des Etats membres de l'Union européenne, ainsi que le lieu de
fabrication ;<br />
-la documentation technique définie à l'annexe III-9.<br /> La demande d'examen " CE " de type est accompagnée du nombre d'exemplaires des
modèles nécessaires à l'examen.
La demande d'examen doit être accompagnée du nombre d'exemplaires des modèles
nécessaires à l'examen.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548256 Identifiant: LEGIARTI000020895961
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###### Article R322-36 ###### Article R322-36
Le " système de garantie de qualité "CE" " est la procédure par laquelle un Les organismes mentionnés à l'article R. 322-35 remplissent notamment les
organisme habilité atteste que le fabricant a pris toutes mesures nécessaires obligations suivantes : possession de la personnalité juridique, indépendance et
pour que le procédé de fabrication, y compris l'inspection finale et les essais impartialité, compétence technique, existence de moyens techniques et humains
des équipements de protection individuelle, assure l'homogénéité de sa adaptés, intégrité et compétence du personnel, en particulier, respect du secret
production et la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection professionnel, qualité de l'organisation.<br />
individuelle soumis à cette procédure avec le modèle ayant fait l'objet de
l'attestation d'examen " CE " de type.<br />
Pour chaque modèle d'équipement de protection individuelle fabriqué, l'organisme Sont présumés satisfaire aux obligations susmentionnées les organismes
habilité prélève un échantillonnage adéquat de l'équipement de protection accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) selon la norme
individuelle à des intervalles aléatoires, au moins une fois par an, et réalise relative à la compétence des laboratoires d'essai et d'étalonnage dont la
sur cet échantillonnage les essais appropriés ou nécessaires pour s'assurer de référence est publiée au Journal officiel de la République française.<br />
la conformité des échantillons d'équipement de protection individuelle avec les
exigences essentielles de santé et de sécurité qui leur sont applicables. La liste des organismes habilités dans le cadre du présent article est publiée
au Journal officiel de la République française.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548257 Identifiant: LEGIARTI000020895958
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X322R037XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/59/LEGIARTI000020895958.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548257.xml
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###### Article R322-37 ###### Article R322-37
Le " système d'assurance qualité "CE" de la production avec surveillance " est Le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un EPI-SL
la procédure par laquelle un fabricant fait approuver un système d'assurance d'occasion s'assure que cet EPI-SL répond aux conditions précisées par le
qualité par un organisme habilité et confie à cet organisme le soin de fabricant dans la notice visée au point 1. 4 de l'annexe III-5 de la partie
contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations qui réglementaire du code du sport.<br />
résultent du système d'assurance qualité approuvé.<br />
L'organisme habilité évalue le système d'assurance qualité pour déterminer si ce Un arrêté des ministres chargés respectivement de l'industrie et du travail
système est de nature à assurer la conformité de la production avec les précise les éléments dont ce responsable dispose afin d'établir le maintien de
exigences de santé et de sécurité.<br /> l'EPI-SL en conformité. Ce responsable communique lesdits éléments, à leur
demande, à l'utilisateur de l'EPI-SL ou aux agents chargés du contrôle.
L'organisme habilité procède à cette fin à toutes les évaluations nécessaires
des éléments du système d'assurance qualité. Il s'assure notamment que le
système garantit la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection
individuelle avec le modèle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen " CE "
de type.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2013-05-16
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###### Article R322-38 ###### Article R322-38
Sans préjudice, en cas de méconnaissance des exigences essentielles de santé et I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
de sécurité, de l'application des sanctions pénales et des mesures fait :<br />
administratives prévues au livre II du code de la consommation, seront punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :<br />
1° D'exposer lors des foires et salons un équipement de protection individuelle 1° De fabriquer en vue de la mise sur le marché communautaire, importer, détenir
sans respecter les dispositions de l'article R. 322-29 ;<br /> en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente,
vendre, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux un EPI-SL ne respectant
pas les obligations prévues à l'article R. 322-29 ;<br />
2° De mettre sur le marché un équipement de protection individuelle non muni du 2° De mettre à disposition un EPI-SL d'occasion ne respectant pas l'article R.
marquage " CE " ;<br /> 322-37 ;<br />
3° Pour les personnes mentionnées à l'article R. 322-30, de ne pas être en 3° Pour tout fabricant, mandataire ou responsable de la mise sur le marché ou de
mesure de présenter les documents justifiant qu'elles ont rempli les obligations la mise à disposition, de ne pas être en mesure de présenter, aux services de
définies, en fonction de la catégorie d'équipement de protection individuelle, contrôle mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation, les
aux articles R. 322-31, R. 322-32, R. 322-33. documents prévus aux articles R. 322-32 et R. 322-33 ;<br />
4° Pour tout responsable de la mise à disposition d'un EPI-SL d'occasion, de ne
pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle les justificatifs
de la mise en œuvre de l'article R. 332-37.<br />
II.-La récidive des contraventions prévues au I est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.<br />
III.-Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la
troisième classe le fait :<br />
1° D'apposer sur un EPI-SL, sur son emballage ou sur les documents, notices
d'information du fabricant qui l'accompagnent des inscriptions de nature à créer
des confusions avec le marquage " CE " ou à en compromettre la visibilité ou la
lisibilité ;<br />
2° D'exposer, lors de foires et salons, des EPI-SL sans respecter les
dispositions de l'article R. 322-30.