Arrêté du 9 février 2023 modifiant des dispositions communes relatives à la sélection complémentaire des candidats à l'entrée en formation aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires

Ministère: Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000047294641
NOR: SPOV2301473A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/29/46/JORFTEXT000047294641.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-30
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000037678325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/83/LEGIARTI000037678325.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000047300493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/04/LEGIARTI000047300493.xml
---
<h1>Article Annexe II-2-1</h1>
@ -142,9 +142,11 @@ constitutives du diplôme, et à adapter son offre au public formé et à l'empl
visé, ainsi qu'à être cohérent dans ses moyens pédagogiques, techniques et
d'encadrement dédiés à la formation :<br />
- présenter le public ciblé, les critères de sélection envisagés, les modalités
du positionnement, et démontrer la capacité à intégrer des stagiaires en
parcours partiel ;<br />
- présenter le public ciblé, les modalités d'organisation des épreuves de
sélection complémentaires mentionnées à l'article R. 212-10-18, leurs contenus
et les critères de sélection retenus pour départager les candidats visés à
l'article R. 212-10-18, les modalités du positionnement, l'intégration des
stagiaires en parcours partiel ;<br />
- décrire les éventuels services annexes (restauration, hébergement, salles de
repos, de convivialité, accessibilité…) permettant d'offrir un environnement
@ -301,7 +303,10 @@ relevant de l'environnement spécifique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037661159?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2018 actualisant les dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028018374?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-175-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047298970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2023 modifiant des dispositions communes relatives à la sélection complémentaire des candidats à l'entrée en formation aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -327,7 +332,7 @@ relevant de l'environnement spécifique.
2011-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050939558?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2018-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037661159?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2018 actualisant les dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-02-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047298970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2023 modifiant des dispositions communes relatives à la sélection complémentaire des candidats à l'entrée en formation aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049941722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2024 portant création de la mention « sports à roulettes » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10</a>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000031835630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835630.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000047300477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/04/LEGIARTI000047300477.xml
---
<h1>Article A212-30</h1>
@ -16,16 +16,20 @@ L'organisme de formation habilité est réputé remplir les clauses générales
toute nouvelle demande d'habilitation. Il doit cependant en communiquer les
éléments lorsqu'il dépose une demande d'habilitation dans une autre région.<br />
Conformément à l'article R. 212-10-18, l'organisme de formation s'engage à
présenter des modalités d'organisation des épreuves de sélection complémentaires
en lien avec le niveau de certification, la mention ou l'option du diplôme visé
et permettant d'apprécier la capacité du candidat à s'inscrire dans le processus
de formation proposé.<br />
Tout organisme de formation doit pouvoir justifier durant son habilitation
remplir les exigences du cahier des charges.<br />
remplir les exigences du cahier des charges. L'organisme de formation doit tenir
à disposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale aux fins de contrôle sur place ou sur pièce :<br />
L'organisme de formation doit tenir à disposition du directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale aux fins de contrôle sur place ou
sur pièce :<br />
-l'entier dossier d'inscription du candidat ;<br />
- l'entier dossier d'inscription du candidat ;<br />
- toutes les pièces justificatives des engagements pris dans son dossier
-toutes les pièces justificatives des engagements pris dans son dossier
d'habilitation.
@ -36,7 +40,7 @@ d'habilitation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031830977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2015 relatif au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047298972?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2023 modifiant des dispositions communes relatives à la sélection complémentaire des candidats à l'entrée en formation aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +48,10 @@ d'habilitation.
<ul>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031830977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2015 relatif au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-02-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047298972?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2023 modifiant des dispositions communes relatives à la sélection complémentaire des candidats à l'entrée en formation aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031530129?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-10-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-11-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000031835620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835620.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000047300481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/04/LEGIARTI000047300481.xml
---
<h1>Article A212-32</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale fixe notamment
:<br />
1° L'effectif maximal de stagiaires en parcours complet de formation pour une
session ;<br />
session qui peut être diminué en fonction du lieu et du public ;<br />
2° L'effectif minimal qui est fixé à huit stagiaires en parcours complet de
formation pour une session. A titre dérogatoire, un organisme de formation
@ -38,7 +38,7 @@ dispenser une formation offrant des garanties de réussite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031830977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2015 relatif au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047298974?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2023 modifiant des dispositions communes relatives à la sélection complémentaire des candidats à l'entrée en formation aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,10 +46,10 @@ dispenser une formation offrant des garanties de réussite.
<ul>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031830977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2015 relatif au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044348288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2020 prescrivant les mesures d'exception relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport délivrés au nom du ministère des sports pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-22</a>
</li>
<li>
2020-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044348288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2020 prescrivant les mesures d'exception relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport délivrés au nom du ministère des sports pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-22</a>
2023-02-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047298974?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2023 modifiant des dispositions communes relatives à la sélection complémentaire des candidats à l'entrée en formation aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031530113?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-10-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-10-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000031835660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835660.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000047300488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/04/LEGIARTI000047300488.xml
---
<h1>Article A212-40</h1>
@ -40,6 +40,8 @@ qu'ils ont à suivre ;<br />
-la coordination de l'offre des tests d'exigences préalables à l'entrée en
formation sur le territoire national ;<br />
-l'harmonisation des modalités de sélection complémentaires ;<br />
-l'harmonisation de la mise en œuvre de ces diplômes ;<br />
-l'évaluation du dispositif de certifications.
@ -52,7 +54,7 @@ formation sur le territoire national ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031830977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2015 relatif au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047298976?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2023 modifiant des dispositions communes relatives à la sélection complémentaire des candidats à l'entrée en formation aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +62,7 @@ formation sur le territoire national ;<br />
<ul>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031830977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2015 relatif au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-02-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047298976?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2023 modifiant des dispositions communes relatives à la sélection complémentaire des candidats à l'entrée en formation aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031530129?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-10-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-11-12</a>