Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036114353
NOR: INTS1730387A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/11/43/JORFTEXT000036114353.xml
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République française 2017-12-01 00:00:00 +00:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018760700
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 3 : Concentrations et manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Dispositions concernant les manifestations sportives visées à l'alinéa 2 de l'article R. 331-19](sous-section_4/README.md)
<details>

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@ -1,16 +1,15 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2017-12-01
Identifiant: LEGISCTA000018760658
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036117560
---
<h1>Sous-section 3 : Dispositions particulières pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur</h1>
<h1>Sous-section 3 : Concentrations et manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur</h1>
- [Article A331-17](article_a331-17.md)
- [Article A331-18](article_a331-18.md)
- [Article A331-19](article_a331-19.md)
- [Article A331-20](article_a331-20.md)
- [Article A331-21](article_a331-21.md)
- [Paragraphe 1 : Manifestations et concentrations soumises à déclaration](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Manifestations soumises à autorisation](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Manifestations soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : Dossier de demande d'homologation de circuit](paragraphe_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -19,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018760658
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036115494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-08
Date de fin: 2017-12-01
Identifiant: LEGIARTI000025885404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/54/LEGIARTI000025885404.xml
---
<h1>Article A331-17</h1>
Tout dossier de déclaration de concentration présenté par l'organisateur
comprend :<br />
1° La date et les horaires auxquels se déroule la concentration des véhicules
terrestres à moteur ;<br />
2° Les modalités d'organisation de la concentration ;<br />
3° Dans les cas où l'itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies
empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement préalablement définis
(à joindre) ;<br />
4° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette concentration ainsi
que le nombre de véhicules d'accompagnement ;<br />
5° Le nombre approximatif de spectateurs attendus ;<br />
6° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des
participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour
garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de cette concentration
;<br />
7° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de ladite
concentration.<br />
L'organisateur de cette concentration transmet en trois exemplaires le dossier
complet au préfet territorialement compétent au plus tard deux mois avant la
date prévue pour son organisation. Si la concentration se déroule sur plusieurs
départements, le dossier est adressé à chaque préfet de département traversé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025847311?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-05-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025847311?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018760656?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2012-06-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,226 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-15
Date de fin: 2017-12-01
Identifiant: LEGIARTI000032549137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/91/LEGIARTI000032549137.xml
---
<h1>Article A331-18</h1>
Tout dossier de demande d'autorisation de concentration ou de manifestation
présenté par l'organisateur comprend:<br />
I.-Pour l'organisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur :<br />
1° La date et les horaires auxquels se déroule cette manifestation, accompagnés
d'un document spécifique en précisant ses modalités et ses caractéristiques ;<br />
2° Un plan détaillé des voies et des parcours empruntés et un plan masse dès
lors qu'il s'agit d'une manifestation se déroulant sur un circuit ;<br />
3° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette manifestation ;<br />
4° Le règlement particulier applicable à ladite manifestation tel qu'il résulte
des règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-19 ;<br />
5° Le nombre maximal de spectateurs attendus à cette manifestation ;<br />
6° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des
participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour
garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de la manifestation
;<br />
7° Les nom et qualités de la personne désignée comme organisateur technique par
l'organisateur de la manifestation qui est chargée de s'assurer que les règles
techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente
après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont
respectées ;<br />
8° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la
manifestation qui couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la
manifestation et de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui
prête son concours à l'organisation de celle-ci. Cette attestation de police
d'assurance doit être présentée à l'autorité administrative au plus tard six
jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai
entraîne le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente.<br />
9° Si l'itinéraire prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de
l'article R. 331-21, la liste des participants comportant leur nom, prénom, date
et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de
domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhicule délivré par
l'organisateur. Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale au
moins six jours francs avant le début de la manifestation. L'organisateur doit
veiller à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule
correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l'avant et à
l'arrière pour les véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté
par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l'article R.
311-1 du code de la route. A défaut du respect de l'ensemble des dispositions
définies par le présent alinéa, la dérogation prévue à l'article R. 411-29 du
même code n'est pas applicable.<br />
Lorsque la demande d'autorisation porte sur une manifestation se déroulant sur
des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation
publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code de
l'urbanisme, le dossier de demande d'autorisation comprend un formulaire,
complétant l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue en application de
l'article R. 414-19 du code de l'environnement, décrivant les impacts de la
manifestation sur l'environnement ainsi que les mesures proposées dès lors que
le budget de la manifestation dépasse 100 000 €. Les mesures préventives et
correctives sont à la charge de l'organisateur et sont prescrites par le préfet
territorialement compétent. Le formulaire reprend le modèle figurant à l'annexe
III-21-2 du code du sport<br />
L'organisateur de cette manifestation est tenu de transmettre le dossier complet
de demande d'autorisation au préfet territorialement compétent au plus tard
trois mois avant la date prévue pour son organisation. Si cette manifestation se
déroule sur un terrain homologué, ce délai est réduit à deux mois.<br />
II.-Pour l'organisation d'une concentration de véhicules terrestres à moteur
dont le nombre est égal ou supérieur à deux cents véhicules automobiles ou
quatre cents véhicules à moteur de deux ou quatre roues, y compris les véhicules
d'accompagnement :<br />
1° La date et les horaires auxquels se déroule la concentration des véhicules
terrestres à moteur ;<br />
2° Les modalités d'organisation de la concentration ;<br />
3° Au cas où l'itinéraire est imposé aux participants, il sera joint un plan des
voies empruntées sur lequel figureront les points de rassemblement préalablement
définis ;<br />
4° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette concentration ainsi
que le nombre de véhicules d'accompagnement ;<br />
5° Le nombre maximal de spectateurs attendus aux points de rassemblement ;<br />
6° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des
participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour
garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de cette concentration
;<br />
7° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la
concentration.<br />
L'organisateur de cette concentration est tenu de transmettre le dossier complet
de demande d'autorisation au préfet territorialement compétent au plus tard
trois mois avant la date prévue pour son organisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548275?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548277?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432373?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432389?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841575?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841576?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2004-09-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841577?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-04 au 2005-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841578?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841579?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020572753?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450728?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-07 au 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220513?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432503?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-09-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595630?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034075646?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038682654?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039478722?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032401189?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033841900?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045025478?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242049?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-05-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043750942?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842094?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039277975?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2019-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411532?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037676189?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842093?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544702?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2016 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544702?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2016 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018760648?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2017-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548275?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548277?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841575?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842093?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-07-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-08
Date de fin: 2017-12-01
Identifiant: LEGIARTI000025885399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/53/LEGIARTI000025885399.xml
---
<h1>Article A331-19</h1>
Si les manifestations ou concentrations soumises à autorisation portent sur
vingt départements et plus, la demande d'autorisation est transmise par
l'organisateur, dans le délai minimal de trois mois, à chaque préfet de
département traversé et au ministre de l'intérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025847311?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-05-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025847311?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018760652?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2012-06-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,54 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2017-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018760648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/06/LEGIARTI000018760648.xml
---
<h1>Article A331-20</h1>
L'organisateur d'un ensemble de manifestations de même nature qui se déroulent
en un même circuit, terrain ou parcours peut présenter ses demandes à l'autorité
administrative compétente regroupées en un même dossier de demande préalable
d'autorisation tel que défini au I de l'article A. 331-18 ;
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032549137?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-15 au 2017-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036117538?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018760652?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2012-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025668299?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-08 au 2016-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. A331-18 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036117523?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,57 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2017-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018760646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/06/LEGIARTI000018760646.xml
---
<h1>Article A331-21</h1>
La personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit ou son
renouvellement doit constituer un dossier, qui comprend :<br />
1° Un plan masse du circuit ou un plan des voies utilisées conforme aux règles
techniques mentionnées à l'article R. 331-19 ainsi qu'un dossier présentant
notamment les dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes et la
tranquillité publique ;<br />
2° Le ou les types de véhicules autorisés à utiliser ledit circuit ;<br />
3° Les nom, prénom et adresse du gestionnaire du circuit.<br />
Le demandeur est tenu de transmettre en trois exemplaires le dossier complet de
demande d'homologation à l'autorité administrative au plus tard trois mois avant
la date prévue pour sa première utilisation ou, en cas de renouvellement, avant
la date de péremption de cette dernière.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548275?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432373?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018747632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548275?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036115661
---
<h1>Paragraphe 1 : Manifestations et concentrations soumises à déclaration</h1>
- [Article A331-16](article_a331-16.md)
- [Article A331-17](article_a331-17.md)
- [Article A331-18](article_a331-18.md)
- [Article A331-19](article_a331-19.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036115494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,81 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036117555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/75/LEGIARTI000036117555.xml
---
<h1>Article A331-16</h1>
Tout dossier de déclaration de concentration présenté par l'organisateur
comprend :<br />
1° Les nom, adresse postale et électronique et coordonnées de l'organisateur et,
le cas échéant, de la personne désignée comme organisateur technique ;<br />
2° L'intitulé de la concentration, la date et les horaires auxquels elle se
déroule ;<br />
3° Les modalités d'organisation de la concentration, notamment son règlement
particulier conforme aux dispositions prévues par les règles techniques et de
sécurité de la fédération délégataire ;<br />
4° Un plan détaillé incluant les voies empruntées ainsi que la liste de ces
voies. Ces éléments sont fournis pour chaque itinéraire composant la
concentration. Le plan des voies empruntées fait apparaître les points de
rassemblement ou de passage préalablement définis ;<br />
5° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette concentration ainsi
que le nombre de véhicules d'accompagnement ;<br />
6° Le nombre approximatif de personnes attendus sur les points de rassemblement
;<br />
7° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des
participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour
garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de cette concentration
;<br />
8° Une attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions de des
articles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la
concentration ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur engageant
l'organisateur à fournir cette attestation à l'autorité administrative au plus
tard six jours francs avant le début de la concentration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547716?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548286?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036115494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020911805?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2009 portant homologation du circuit de vitesse de Chenevières (Meurthe-et-Moselle) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036115494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547716?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548286?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,93 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036117548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/75/LEGIARTI000036117548.xml
---
<h1>Article A331-17</h1>
Tout dossier de déclaration d'une manifestation se déroulant sur un circuit
permanent homologué présenté par l'organisateur comprend :<br />
1° Les nom, adresse postale et électronique et coordonnées de l'organisateur et,
le cas échéant, de la personne désignée comme organisateur technique ;<br />
2° L'intitulé de la manifestation, la date, le circuit et les horaires auxquels
elle se déroule accompagnés d'un document spécifique précisant la discipline
concernée et la nature de la manifestation et ses caractéristiques ;<br />
3° Les modalités d'organisation de la manifestation, notamment son règlement
particulier conforme aux règles techniques et de sécurité mentionnées à
l'article R. 331-19 ;<br />
4° Le nombre maximal de personnes attendus lors de cette manifestation ;<br />
5° Une attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions des articles
L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou, à
défaut, une déclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette
attestation à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le
début de la manifestation ;<br />
6° Le cas échéant, l'avis de la fédération délégataire concernée dans les
conditions prévues à l'article R. 331-22-1 ou, à défaut, la saisine de la
fédération.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548275?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035420955?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432373?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036117538?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547716?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548286?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036115494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036115494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018760656?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2012-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036117538?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547716?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548275?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035420955?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548286?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036117538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/75/LEGIARTI000036117538.xml
---
<h1>Article A331-18</h1>
Sont dispensés de la formalité prévue au 6° de l'article A. 331-17 :<br />
1° Les organisateurs membres de la fédération sportive délégataire compétente
dès lors que la manifestation est inscrite au calendrier mentionné au 1° de
l'article R. 131-26 ;<br />
2° Les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux
et leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la
manifestation la convention mentionnée à l'article R. 331-22-1. Cette convention
doit être jointe au dossier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036117548?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035420955?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045233511?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547853?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R131-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2022-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036115494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036115494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036117548?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018760648?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2017-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547853?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R131-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035420955?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036117536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/75/LEGIARTI000036117536.xml
---
<h1>Article A331-19</h1>
L'autorité administrative délivre un récépissé de déclaration à l'organisateur
lorsque le dossier transmis est complet.<br />
Ce récépissé est également transmis, par le préfet, aux autorités de police
locales concernées par la manifestation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036115494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036115494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018760652?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2012-06-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036116159
---
<h1>Paragraphe 2 : Manifestations soumises à autorisation</h1>
- [Article A331-20](article_a331-20.md)
- [Article A331-21](article_a331-21.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036115494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,102 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036117528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/75/LEGIARTI000036117528.xml
---
<h1>Article A331-20</h1>
Tout dossier de demande d'autorisation d'une manifestation présenté par
l'organisateur comprend :<br />
1° Les nom, adresse postale et électronique et coordonnées de l'organisateur et
de la personne désignée comme organisateur technique ;<br />
2° L'intitulé de la manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels
elle se déroule accompagnés d'un document spécifique précisant la discipline
concernée et la nature de la manifestation et ses caractéristiques ;<br />
3° Les modalités d'organisation de la manifestation, notamment son règlement
particulier conforme aux règles techniques et de sécurité mentionnées à
l'article R. 331-19 ;<br />
4° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des
participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour
garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de la manifestation
;<br />
5° Les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs pour les
manifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours
;<br />
6° Le nombre maximal de spectateurs attendus lors de cette manifestation ;<br />
7° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette manifestation ainsi
que le nombre de véhicules d'accompagnement ;<br />
8° Une attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions des articles
L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou à
défaut une déclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette
attestation à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le
début de la manifestation ;<br />
9° En fonction de la nature de la manifestation le ou les éléments suivants :<br />
a) Un plan masse du terrain ou du circuit non permanent utilisé y compris s'il
s'agit d'une manifestation se déroulant, en tout ou partie, sur un circuit
permanent dont l'homologation ne prévoit pas cette utilisation ;<br />
b) Un plan détaillé incluant les voies empruntées ainsi que la liste de ces
voies pour chaque parcours ou parcours de liaison composant la manifestation.<br />
L'organisateur technique est chargé de s'assurer que les règles techniques et de
sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la
commission départementale de la sécurité routière sont respectées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548275?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432373?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547716?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548286?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036115494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036115494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036117523?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547716?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548275?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548286?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,139 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036117523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/75/LEGIARTI000036117523.xml
---
<h1>Article A331-21</h1>
Si l'itinéraire de la manifestation mentionnée à l'article A. 331-20 prévoit un
ou plusieurs parcours de liaison au sens de l'article R. 331-18, le dossier de
demande d'autorisation comprend également la liste des participants comportant
leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire,
nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur
véhicule délivré par l'organisateur. Cette liste doit être présentée à
l'autorité préfectorale au moins six jours francs avant le début de la
manifestation. L'organisateur doit veiller à ce que le numéro d'inscription
attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement
lisible et visible, à l'avant et à l'arrière pour les véhicules de catégorie M,
à l'arrière ou sur un dossard porté par le conducteur pour les véhicules de
catégorie L, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route . A défaut du
respect de l'ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la
dérogation prévue à l'article R. 411-29 du même code n'est pas applicable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432363?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036117528?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841575?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841576?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2004-09-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841577?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-04 au 2005-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841578?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841579?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020572753?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450728?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-07 au 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220513?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432503?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-09-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595630?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034075646?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038682654?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039478722?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548274?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032401189?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018760648?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2017-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033841900?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045025478?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242049?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-05-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043750942?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842094?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039277975?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2019-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037411532?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037676189?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842093?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036115494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036115494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. A331-20 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548274?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841575?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842093?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-07-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036116282
---
<h1>Paragraphe 3 : Manifestations soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000</h1>
- [Article A331-21-1](article_a331-21-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036115494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2019-04-11
Identifiant: LEGIARTI000036116301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/63/LEGIARTI000036116301.xml
---
<h1>Article A331-21-1</h1>
Lorsque qu'une demande d'autorisation porte sur une manifestation se déroulant
sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation
publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code de
l'urbanisme, le dossier de demande d'autorisation comprend un formulaire,
complétant l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue en application de
l'article R. 414-19 du code de l'environnement, décrivant les impacts de la
manifestation sur l'environnement ainsi que les mesures proposées dès lors que
le budget de la manifestation dépasse 100 000 €. Les mesures préventives et
correctives sont à la charge de l'organisateur et sont prescrites par le préfet
territorialement compétent. Le formulaire reprend le modèle figurant à l'annexe
III-21-2 du code du sport.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544794?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-15 au 2019-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036115494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-11-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036115494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. Annexe III-21-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1981-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036116309
---
<h1>Paragraphe 4 : Dossier de demande d'homologation de circuit</h1>
- [Article A331-21-2](article_a331-21-2.md)
- [Article A331-21-3](article_a331-21-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036115494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036116320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/63/LEGIARTI000036116320.xml
---
<h1>Article A331-21-2</h1>
La personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit ou le
renouvellement de cette homologation, doit constituer un dossier qui comprend
:<br />
1° Le plan masse du circuit ou un plan des voies utilisées conforme aux règles
techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-19 comprenant,
notamment, les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs ;<br />
2° Le ou les types de véhicules autorisés à utiliser ledit circuit ;<br />
3° Les nom, prénom et adresse du demandeur ou du représentant de la personne
morale ;<br />
4° Les dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes et la
tranquillité publique.<br />
Le demandeur est tenu de transmettre en un exemplaire complet le dossier de
demande d'homologation comprenant sept plan-masses à l'autorité
administrative.<br />
Cette demande est transmise, au plus tard, deux mois avant la date prévue pour
sa première utilisation. La demande de renouvellement est transmise deux mois
avant la date de fin de validité de l'homologation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548275?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432373?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036115494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-11-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036115494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548275?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036116329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/63/LEGIARTI000036116329.xml
---
<h1>Article A331-21-3</h1>
La personne physique ou morale qui demande une modification de l'homologation
d'un circuit doit constituer un dossier qui comprend :<br />
1° La description des caractéristiques du circuit qui font l'objet d'une
évolution ;<br />
2° Le plan-masse du circuit modifié comprenant notamment les plans détaillés des
zones réservées aux spectateurs ;<br />
3° Les noms, prénom et adresse du demandeur ou du représentant de la personne
morale.<br />
Le demandeur est tenu de transmettre le dossier de demande de modification à
l'autorité administrative qui a délivré l'homologation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036115494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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2017-11-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036115494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</details>