Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036108599
NOR: INTS1730430A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/10/85/JORFTEXT000036108599.xml
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République française 2017-11-30 00:00:00 +00:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018760700
<h1>Section 2 : Autorisation et déclaration préalable</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Dispositions concernant les manifestations sportives visées à l'alinéa 2 de l'article R. 331-19](sous-section_4/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-06-08
Date de fin: 2017-11-30
Identifiant: LEGISCTA000025885362
Date de début: 2017-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036110164
---
<h1>Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur</h1>
<h1>Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur</h1>
- [Article A331-2](article_a331-2.md)
- [Article A331-3](article_a331-3.md)
@ -18,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025885362
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025847309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036109860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,42 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-08
Date de fin: 2017-11-30
Identifiant: LEGIARTI000025885356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/53/LEGIARTI000025885356.xml
Date de début: 2017-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036110149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/01/LEGIARTI000036110149.xml
---
<h1>Article A331-2</h1>
Tout dossier de déclaration de manifestation sportive présenté par
l'organisateur comprend :<br />
Tout dossier de déclaration de manifestation sportive, mentionnée à l'article R.
331-6, présenté par l'organisateur comprend :<br />
1° Les nom, adresse et coordonnées de l'organisateur ;<br />
1° Les nom, adresse postale et électronique et coordonnées de l'organisateur et,
le cas échéant, du coordonnateur chargé de la sécurité ;<br />
2° La date et les horaires auxquels se déroule la manifestation ;<br />
2° L'intitulé de la manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels
elle se déroule ;<br />
3° La nature et les modalités d'organisation de la manifestation, notamment son
programme et son règlement ;<br />
3° La discipline sportive concernée et les modalités d'organisation de la
manifestation dont le programme et le règlement précisant si le départ et la
circulation des participants sont groupés ;<br />
4° Dans les cas où l'itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies
empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement ou de contrôle
préalablement définis (à joindre) ;<br />
4° Un itinéraire détaillé incluant le plan des voies empruntées ainsi que la
liste de ces voies, sur lequel figurent, le cas échéant, les points de
rassemblement ou de contrôle préalablement définis et la plage horaire de
passage estimée. Ces éléments sont fournis pour chaque parcours composant la
manifestation ;<br />
5° Le nombre maximal de participants à la manifestation ainsi que, le cas
échéant, le nombre de véhicules d'accompagnement ;<br />
5° Le nombre maximal de participants de la manifestation ainsi que, le cas
échéant, le nombre de véhicules d'accompagnement. Ces éléments sont fournis pour
chaque parcours composant la manifestation ;<br />
6° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des
participants et des tiers ;<br />
6° Les dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et
des tiers ;<br />
7° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la
manifestation, qui doit être présentée à l'autorité administrative au plus tard
six jours francs avant le début de la manifestation.<br />
7° L'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la
manifestation ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur engageant
l'organisateur à fournir cette attestation à l'autorité administrative au plus
tard six jours francs avant le début de la manifestation.<br />
L'organisateur de la manifestation transmet le dossier complet de déclaration au
préfet territorialement compétent, au plus tard un mois avant la date prévue
pour son organisation. Si la manifestation se déroule sur plusieurs
départements, le dossier est adressé à chaque préfet de département traversé.
Par dérogation au 4°, les disciplines sportives pour lesquelles l'itinéraire des
participants ne peut être défini à l'avance, telles que la course d'orientation,
un plan de l'aire d'évolution des participants est transmis en lieu et place
ainsi que la liste des voies susceptibles d'être empruntées.
<details>
@ -46,16 +53,19 @@ départements, le dossier est adressé à chaque préfet de département travers
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432316?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432309?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548264?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450707?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-07 au 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450699?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-07 au 2017-08-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036109860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025847309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548262?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036110142?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -63,7 +73,10 @@ départements, le dossier est adressé à chaque préfet de département travers
<ul>
<li>
2012-05-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025847309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036109860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036110142?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018760682?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2012-06-08</a>
@ -71,8 +84,5 @@ départements, le dossier est adressé à chaque préfet de département travers
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548262?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548264?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,52 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-08
Date de fin: 2017-11-30
Identifiant: LEGIARTI000025885352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/53/LEGIARTI000025885352.xml
Date de début: 2017-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036110142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/01/LEGIARTI000036110142.xml
---
<h1>Article A331-3</h1>
Tout dossier de demande d'autorisation de manifestation sportive présenté par
l'organisateur comprend :<br />
Tout dossier de déclaration de manifestation sportive avec classement ou
chronométrage comporte également, en plus des éléments mentionnés à l'article A.
331-2, les éléments suivants :<br />
1° Les nom, adresse et coordonnées de l'organisateur ;<br />
1° Le règlement de la manifestation, tel qu'il résulte des règles techniques et
de sécurité mentionnées à l'article R. 331-7 ;<br />
2° La date et les horaires auxquels se déroule la manifestation ;<br />
2° Le cas échéant, l'avis de la fédération délégataire concernée dans les
conditions prévues à l'article R. 331-9 ou, à défaut, la saisine de la
fédération ;<br />
3° Un plan détaillé des voies et des parcours empruntés ;<br />
Le nombre approximatif de spectateurs attendus pour la manifestation ;<br />
4° Le nombre maximal de participants à la manifestation ;<br />
4° Les dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et
des tiers prévues par les règles techniques et de sécurité de la fédération
délégataire ;<br />
5° La nature et les modalités d'organisation de la manifestation, notamment son
règlement particulier, tel qu'il résulte des règles techniques et de sécurité
mentionnées à l'article R. 331-7 ;<br />
5° Le régime en matière de circulation publique demandé pour la manifestation
sur le fondement de l'article R. 411-30 du code de la route et en adéquation
avec les règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire ;<br />
6° L'avis de la fédération délégataire concernée ou, à défaut d'avis rendu, la
preuve de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, de la demande
d'avis déposée auprès de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article R.
331-9-1 ;<br />
6° Les arrêtés pris par les autorités administratives compétentes pour définir
le régime de circulation de la manifestation ou, à défaut, les arrêtés qui
auront pu être recueillis au plus tard trois semaines avant la date de la
manifestation ;<br />
7° Le nombre approximatif de spectateurs attendus à la manifestation ;<br />
8° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des
participants et des tiers ;<br />
9° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la
manifestation qui couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la
manifestation et de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui
prête son concours à l'organisation de celle-ci. Cette attestation de police
d'assurance doit être présentée à l'autorité administrative au plus tard six
jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai
entraîne le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente.<br />
L'organisateur de la manifestation est tenu de transmettre le dossier complet au
préfet territorialement compétent pour délivrer l'autorisation, ainsi qu'à
chaque préfet de département traversé, au plus tard trois mois avant la date
prévue pour son organisation. Si la manifestation se déroule dans le cadre d'un
seul département, ce délai est réduit à deux mois.
7° La liste des personnes assurant les fonctions de signaleur dans les
conditions prévues à l'article R. 411-31 du code de la route. Cette liste
comprend le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du signaleur ainsi
que le numéro de son permis de conduire. Elle est fournie au plus tard trois
semaines avant la date de la manifestation.
<details>
@ -56,10 +49,49 @@ seul département, ce délai est réduit à deux mois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019348323?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe III-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432313?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025847309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432340?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548263?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022474770?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450724?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-07 au 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432512?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432516?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548265?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842096?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036110149?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842097?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2012-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842095?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450703?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-07 au 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036109860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450694?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-07 au 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,7 +99,7 @@ seul département, ce délai est réduit à deux mois.
<ul>
<li>
2012-05-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025847309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036109860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018760672?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2012-06-08</a>
@ -75,6 +107,9 @@ seul département, ce délai est réduit à deux mois.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018760670?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2012-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036110149?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036110159?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a>
</li>
@ -82,7 +117,16 @@ seul département, ce délai est réduit à deux mois.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018760674?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2012-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. Annexe III-21-1
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548263?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548265?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842095?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842097?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2012-06-07</a>
</li>
</ul>
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@ -1,18 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-08
Date de fin: 2017-11-30
Identifiant: LEGIARTI000025885350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/53/LEGIARTI000025885350.xml
Date de début: 2017-11-30
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/01/LEGIARTI000036110159.xml
---
<h1>Article A331-4</h1>
Si les manifestations soumises à autorisation portent sur vingt départements et
plus, la demande d'autorisation est transmise par l'organisateur, dans le délai
minimal de trois mois, à chaque préfet de département traversé et au ministre de
l'intérieur.
Sont dispensés de la formalité prévue au 2° de l'article A. 331-3 :<br />
1° Les organisateurs membres de la fédération sportive délégataire compétente
dès lors que la manifestation est inscrite au calendrier mentionné au 1° de
l'article R. 131-26 ;<br />
2° Les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux
et leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la
manifestation la convention mentionnée à l'article R. 331-9. Cette convention
doit être jointe au dossier.
<details>
@ -22,7 +28,34 @@ l'intérieur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025847309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035432340?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045233511?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019348312?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-20 au 2012-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547853?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R131-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2022-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548265?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018760688?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2008-08-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025885352?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-08 au 2017-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036109860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450694?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-07 au 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036110142?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -30,7 +63,16 @@ l'intérieur.
<ul>
<li>
2012-05-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025847309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036109860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. A331-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547853?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R131-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548265?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-17
Date de fin: 2017-11-30
Identifiant: LEGIARTI000027414150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/41/41/LEGIARTI000027414150.xml
Date de début: 2017-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036110153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/01/LEGIARTI000036110153.xml
---
<h1>Article A331-5</h1>
Le calendrier de la fédération sportive sous l'égide de laquelle l'épreuve a été
placée indique les avis rendus en application de l'article R. 331-9-1.<br />
La fédération indique sur ce calendrier et selon ses propres modalités, pour
chaque manifestation inscrite, si l'avis délivré par la fédération délégataire
est favorable ou s'il n'a pas été rendu.<br />
Le calendrier de la fédération concernée et l'indication sur celui-ci de l'avis
s'y rapportant constituent la modalité de publication prévue à l'article R.
331-9-1.
L'autorité administrative compétente délivre un récépissé de déclaration à
l'organisateur lorsque le dossier transmis est complet au plus tard trois
semaines avant la date de la manifestation. Le cas échéant, elle transmet une
copie de ce récépissé aux autorités de police locales concernées par la
manifestation.
<details>
@ -28,7 +23,10 @@ s'y rapportant constituent la modalité de publication prévue à l'article R.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027412781?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2013 relatif à la publication de l'avis des fédérations délégataires en application de l'article R. 331-9-1 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025449423?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R331-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-07 au 2017-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036109860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +34,7 @@ s'y rapportant constituent la modalité de publication prévue à l'article R.
<ul>
<li>
2013-05-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027412781?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2013 relatif à la publication de l'avis des fédérations délégataires en application de l'article R. 331-9-1 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036109860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R331-9-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-08
Date de fin: 2017-11-30
Identifiant: LEGIARTI000025885424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/54/LEGIARTI000025885424.xml
Date de début: 2017-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036110168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/01/LEGIARTI000036110168.xml
---
<h1>Article A331-40</h1>
@ -14,6 +14,12 @@ circulation, telle qu'elle est définie au livre Ier, huitième partie, de
l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet
mobile à deux faces, modèle K10 (un par signaleur).<br />
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans
disposer d'un panneau K10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et
un gilet de haute visibilité mentionné à l' article R. 416-19 du code de la
route . Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes règlementaires
nécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation des véhicules.<br />
Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K2, présignalés, signalant
un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot " Course " sera
inscrit.<br />
@ -31,7 +37,16 @@ utiliser des porte-voix.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025847315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277073?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R416-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842279?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R416-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030582704?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R416-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036109862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +54,7 @@ utiliser des porte-voix.
<ul>
<li>
2012-05-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025847315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036109862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025885420?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-08</a>
@ -47,5 +62,8 @@ utiliser des porte-voix.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025885417?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A331-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842279?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R416-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>