Décret n° 2006-1549 du 8 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000641395
NOR: INTD0600280D
Ancien identifiant: 1DE0061549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/13/JORFTEXT000000641395.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006548318
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X332R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548318.xml
Date de début: 2011-12-03
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024901714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/90/17/LEGIARTI000024901714.xml
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###### Article R332-7
Pour l'application de l'article L. 332-16, le préfet du département et, à Paris,
le préfet de police peuvent communiquer aux fédérations sportives agréées et aux
associations de supporters agréées les informations suivantes :<br />
Pour l'application de l'article L. 332-16, le préfet du département ou, à Paris,
le préfet de police communique aux fédérations sportives agréées, associations
sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la mesure administrative
prononcée les informations suivantes :<br />
1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne faisant
l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des
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5° Le cas échéant, l'obligation de répondre, au moment des manifestations
sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de
toute personne qualifiée désignée par le préfet.
toute personne qualifiée désignée par le préfet .<br />
Le préfet peut communiquer ces informations aux associations de supporters.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006548319
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X332R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548319.xml
Date de début: 2011-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024901718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/90/17/LEGIARTI000024901718.xml
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###### Article R332-8
Les fédérations transmettent sans délai ces informations aux associations
sportives affiliées et aux ligues professionnelles intéressées.
Les fédérations transmettent sans délai ces informations aux ligues
professionnelles intéressées.