Décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000442117
NOR: MJSK0470115D
Ancien identifiant: 1DE004699
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/21/JORFTEXT000000442117.xml
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République française 2011-12-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006548313
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X332R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548313.xml
Date de début: 2011-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024901710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/90/17/LEGIARTI000024901710.xml
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###### Article R332-2
Le préfet auquel les informations ont été transmises peut les communiquer aux
fédérations sportives agréées et aux associations de supporters agréées en
application de l'article L. 332-17. Les fédérations les transmettent sans délai
aux groupements sportifs affiliés et aux ligues professionnelles intéressés.
Le préfet auquel les informations ont été transmises les communique, à
l'exclusion du domicile, aux fédérations sportives agréées, associations
sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la peine complémentaire
prononcée. Les fédérations les transmettent sans délai aux ligues
professionnelles intéressées.<br />
Le préfet peut communiquer ces informations aux associations de supporters.