Arrêté du 26 mai 2016 relatif à la simplification des mesures administratives applicables aux établissements d'activités physiques et sportives

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000032669674
NOR: VJSV1614145A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/66/96/JORFTEXT000032669674.xml
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République française 2016-06-10 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-12
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000021258319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/25/83/LEGIARTI000021258319.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000032674643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/46/LEGIARTI000032674643.xml
---
###### Article Annexe II-12-2 a
@ -55,9 +55,10 @@ principal.<br />
Documents à joindre à la déclaration<br />
1. Photographie d'identité.<br />
1. Une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/IEC
19794-5:2005.<br />
2. Copie d'une pièce d'identité.<br />
2. Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité.<br />
3. Certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement
des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an, traduit, le cas
@ -77,16 +78,16 @@ des pièces attestant que ce titre a été admis en équivalence dans un Etat me
de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui réglemente l'activité.<br />
7.L'un des trois documents suivants justifiant d'une connaissance suffisante de
7. L'un des trois documents suivants justifiant d'une connaissance suffisante de
la langue française (2) :<br />
- copie d'une attestation de qualification délivrée à l'issue d'une formation
-copie d'une attestation de qualification délivrée à l'issue d'une formation
assurée en français ;<br />
- copie d'une attestation de niveau en français délivrée par une institution
-copie d'une attestation de niveau en français délivrée par une institution
spécialisée ;<br />
- copie d'un document attestant d'une expérience professionnelle acquise en
-copie d'un document attestant d'une expérience professionnelle acquise en
France.<br />
Dans le cas où le déclarant n'est pas en mesure de produire l'un de ces trois

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-12
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000021258316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/25/83/LEGIARTI000021258316.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000032674656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/46/LEGIARTI000032674656.xml
---
###### Article Annexe II-12-2 b
@ -43,7 +43,8 @@ Fait à, le<br />
Documents à joindre à la déclaration<br />
1. Photographie d'identité.<br />
1. Une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/IEC
19794-5:2005.<br />
2. Certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement
des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-20
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000028215971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/59/LEGIARTI000028215971.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032674633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/46/LEGIARTI000032674633.xml
---
###### Article Annexe II-12 (art. A212-176)
@ -17,179 +17,171 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/59/LEGIARTI000028215971.xml
RÉMUNÉRATION
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
<br />
A déposer à la direction départementale de la cohésion sociale (ou direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) du
département d'exercice ou de l'exercice principal.<br />
A déposer à la direction départementale de la cohésion sociale (ou direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) du
département d'exercice ou de l'exercice principal.<br />
I.-Etat civil.<br />
I. - Etat civil.<br />
Nom de naissance :<br />
Nom de naissance :<br />
Nom d'usage :<br />
Nom d'usage :<br />
Prénom (s) :<br />
Prénom(s) :<br />
Date et lieu de naissance :<br />
Date et lieu de naissance :<br />
Nationalité :<br />
Nationalité :<br />
Pour les personnes nées à l'étranger, noms et prénoms du père et de la mère :<br />
Pour les personnes nées à l'étranger, noms et prénoms du père et de la mère
:<br />
II.-Coordonnées<br />
II. - Coordonnées<br />
Adresse :<br />
Adresse :<br />
Téléphone :<br />
Téléphone :<br />
Portable :<br />
Portable :<br />
Télécopie :<br />
Télécopie :<br />
Courriel :<br />
Courriel :<br />
III.-Qualification.<br />
III. - Qualification.<br />
Pour les titulaires de qualifications françaises (diplômes, titres à finalité
professionnelle, certificats de qualification professionnelle) :<br />
Pour les titulaires de qualifications françaises (diplômes, titres à finalité
professionnelle, certificats de qualification professionnelle) :<br />
Type de qualification :<br />
Type de qualification :<br />
Activité, spécialité :<br />
Activité, spécialité :<br />
Numéro du diplôme, titre ou certificat :<br />
Numéro du diplôme, titre ou certificat :<br />
Date et lieu d'obtention :<br />
Date et lieu d'obtention :<br />
Si diplôme soumis à révision, date de la dernière révision :<br />
Si diplôme soumis à révision, date de la dernière révision :<br />
Pour les bénéficiaires d'une équivalence de diplôme (diplômes étrangers hors
Union européenne et Espace économique européen) :<br />
Pour les bénéficiaires d'une équivalence de diplôme (diplômes étrangers hors
Union européenne et Espace économique européen) :<br />
Indiquer l'intitulé du diplôme français équivalent au diplôme du titulaire (se
référer à l'attestation d'équivalence)<br />
Indiquer l'intitulé du diplôme français équivalent au diplôme du titulaire (se
référer à l'attestation d'équivalence)<br />
Type de qualification :<br />
Type de qualification :<br />
Activité, spécialité :<br />
Activité, spécialité :<br />
Pour les personnes en formation (préparation d'un diplôme français) :<br />
Pour les personnes en formation (préparation d'un diplôme français) :<br />
Intitulé du diplôme préparé :<br />
Intitulé du diplôme préparé :<br />
Dates de début et de fin du livret de formation :<br />
Dates de début et de fin du livret de formation :<br />
Nom et adresse de l'établissement de stage :<br />
Nom et adresse de l'établissement de stage :<br />
Date et fin du stage :<br />
Date et fin du stage :<br />
Nom du tuteur de stage :<br />
Nom du tuteur de stage :<br />
Pour les bénéficiaires d'une autorisation d'exercice :<br />
Pour les bénéficiaires d'une autorisation d'exercice :<br />
Date de la délivrance de l'autorisation d'exercice (date du courrier
ministériel) :<br />
Date de la délivrance de l'autorisation d'exercice (date du courrier
ministériel) :<br />
En application de l'article R. 212-84 du code du sport, les diplômes étrangers
sont admis en équivalence par le ministre chargé des sports après avis d'une
commission.<br />
En application de l'article R. 212-84 du code du sport, les diplômes étrangers
sont admis en équivalence par le ministre chargé des sports après avis d'une
commission.<br />
Par ailleurs, les personnes titulaires de qualifications soumises à recyclage
doivent être à jour de cette obligation.<br />
Par ailleurs, les personnes titulaires de qualifications soumises à recyclage
doivent être à jour de cette obligation.<br />
IV.-Activités physiques ou sportives encadrées (à ne pas remplir pour les
personnes en formation).<br />
IV. - Activités physiques ou sportives encadrées (à ne pas remplir pour les
personnes en formation).<br />
Pour les salariés :<br />
Pour les salariés :<br />
Métier d'éducateur sportif exercé à titre : principal ou secondaire<br />
Métier d'éducateur sportif exercé à titre : principal ou secondaire<br />
Nom et adresse de l'établissement d'exercice :<br />
Nom et adresse de l'établissement d'exercice :<br />
Activité encadrée :<br />
Activité encadrée :<br />
Discipline :<br />
Discipline :<br />
Dates de début et de fin d'exercice :<br />
Dates de début et de fin d'exercice :<br />
Seules les informations connues au moment de la déclaration doivent être
renseignées. Les autres informations devront être communiquées à
l'administration dès qu'elles seront connues.<br />
Seules les informations connues au moment de la déclaration doivent être
renseignées. Les autres informations devront être communiquées à
l'administration dès qu'elles seront connues.<br />
Pour les indépendants :<br />
Pour les indépendants :<br />
Métier d'éducateur sportif exercé à titre : principal ou secondaire<br />
Métier d'éducateur sportif exercé à titre : principal ou secondaire<br />
Dénomination sociale :<br />
Dénomination sociale :<br />
Forme juridique :<br />
Forme juridique :<br />
Numéro SIRET :<br />
Numéro SIRET :<br />
Adresse :<br />
Adresse :<br />
Téléphone fixe :<br />
Téléphone fixe :<br />
Portable :<br />
Portable :<br />
Télécopie :<br />
Télécopie :<br />
Courriel :<br />
Courriel :<br />
Activité encadrée :<br />
Activité encadrée :<br />
Discipline :<br />
Discipline :<br />
Lieu d'exercice principal :<br />
Lieu d'exercice principal :<br />
Adresse du lieu d'exercice principal :<br />
Adresse du lieu d'exercice principal :<br />
Date de début d'exercice :<br />
Date de début d'exercice :<br />
Nota.-Doivent être jointes à cette déclaration :<br />
Nota. - Doivent être jointes à cette déclaration :<br />
- une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/IEC
19794-5:2005 ;<br />
- une photographie d'identité ;<br />
- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;<br />
- une copie d'une pièce d'identité ;<br />
-une copie de chacun des diplômes, titres ou certificats invoqués et, le cas
échéant, de l'attestation de révision en cours de validité pour les
qualifications soumises à l'obligation de recyclage ;<br />
- une copie de chacun des diplômes, titres ou certificats invoqués et, le cas
échéant, de l'attestation de révision en cours de validité pour les
qualifications soumises à l'obligation de recyclage ;<br />
-pour les personnes en formation, une copie de l'attestation justifiant des
exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce
justifiant du tutorat (convention de stage, etc.) ;<br />
- pour les personnes en formation, une copie de l'attestation justifiant des
exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute
pièce justifiant du tutorat (convention de stage, etc.) ;<br />
-pour les bénéficiaires d'une équivalence de diplôme, une copie de l'attestation
d'équivalence ;<br />
- pour les bénéficiaires d'une équivalence de diplôme, une copie de
l'attestation d'équivalence ;<br />
-pour les bénéficiaires d'une autorisation d'exercice, une copie de
l'autorisation d'exercice ;<br />
- pour les bénéficiaires d'une autorisation d'exercice, une copie de
l'autorisation d'exercice ;<br />
-une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations figurant
dans la déclaration.<br />
- une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations
figurant dans la déclaration.<br />
Il doit également être en mesure de présenter une pièce d'identité ainsi que les
originaux des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de
qualification professionnelle attestant de sa qualification.<br />
L'intéressé(e) doit toujours être en mesure de présenter à l'autorité
administrative un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et
à l'encadrement des activités physiques ou sportives de moins d'un an. Il doit
également être en mesure de présenter une pièce d'identité ainsi que les
originaux des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de
qualification professionnelle attestant de sa qualification.<br />
Toute personne procédant à cette déclaration fera l'objet d'une demande
d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) auprès du service du casier
judiciaire national, conformément à l'article 776 du code de procédure pénale.
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS)
sera également consulté, conformément à l'article 706-53-7 du même code.
</p>
<br />
Toute personne procédant à cette déclaration fera l'objet d'une demande
d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) auprès du service du casier
judiciaire national, conformément à l'article 776 du code de procédure pénale.
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS)
sera également consulté, conformément à l'article 706-53-7 du même code.<br />
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR<br />
Je soussigné(e), éducateur(trice) sportif(ive) exerçant ou souhaitant exercer
Je soussigné (e), éducateur (trice) sportif (ive) exerçant ou souhaitant exercer
(1) les fonctions prévues à l'article L. 212-1 du code du sport, déclare remplir
les conditions fixées par ces dispositions et ne pas avoir fait l'objet d'une
condamnation m'interdisant l'exercice de ces fonctions, en application de
@ -199,4 +191,4 @@ J'atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.
Date et signature<br />
<em>(1) Rayer la mention inutile. </em>
<em>(1) Rayer la mention inutile.</em>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-06
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000032632723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/27/LEGIARTI000032632723.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2016-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032674626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/46/LEGIARTI000032674626.xml
---
###### Article Annexe II-1 (art. A212-1)
@ -4930,8 +4930,7 @@ emploi-formation du sport (CPNEF du sport)
<td align="left" valign="top">
<p align="left">
Encadrement de la pratique de la gymnastique hygiénique d'entretien ou
préventive dans les établissements d'activités physiques et sportives
déclarés.
préventive dans les établissements d'activités physiques et sportives.
</p>
</td>
<td align="left" valign="top">

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@ -10,8 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020898491
- [Article Annexe III-2 (art. A312-3)](article_annexe_iii-2_art_a312-3.md)
- [Article Annexe III-3 (art. A312-8)](article_annexe_iii-3_art_a312-8.md)
- [Article Annexe III-4 (art. A312-9)](article_annexe_iii-4_art_a312-9.md)
- [Article Annexe III-5 (art. A322-2)](article_annexe_iii-5_art_a322-2.md)
- [Article Annexe III-6 (art. A322-2)](article_annexe_iii-6_art_a322-2.md)
- [Article Annexe III-7 (art. A322-4)](article_annexe_iii-7_art_a322-4.md)
- [Article Annexe III-8 (art. A322-6)](article_annexe_iii-8_art_a322-6.md)
- [Article Annexe III-9 (art. A322-10)](article_annexe_iii-9_art_a322-10.md)

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@ -1,151 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000018760425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/04/LEGIARTI000018760425.xml
---
###### Article Annexe III-5 (art. A322-2)
<p align="center">
DÉCLARATION DES PERSONNES DÉSIRANT EXPLOITER UN ÉTABLISSEMENT<br />
MENTIONNÉ AUX ARTICLES L. 322-1 et L. 322-2 DU CODE DU SPORT
</p>
<p align="center"></p>
A déposer deux mois avant l'ouverture de l'établissement à la préfecture du
siège de celui-ci. A remplir en autant d'exemplaires qu'il y a d'établissements
exploités par le déclarant.<br />
Partie 1<br />
I. - Etat civil<br />
(pour les personnes physiques)<br />
Nom :<br />
Prénom :<br />
Domicile :<br />
Date et lieu de naissance :<br />
Nationalité :<br />
Dénomination de l'établissement :<br />
II. - Dénomination sociale<br />
(pour les personnes morales)<br />
Dénomination sociale :<br />
Forme juridique :<br />
Siège :<br />
Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile du représentant légal :<br />
Domicile de l'exploitant :<br />
III. - Activité<br />
Objet principal de l'école ou de l'établissement déclaré :<br />
Nature des disciplines enseignées ou pratiquées :<br />
Lieu d'enseignement ou de pratique de ces disciplines :<br />
Descriptif sommaire de l'établissement :<br />
Existence de locaux à sommeil (rayer la mention inutile) :<br />
Oui Non<br />
Pour chaque personne devant, dans l'établissement, enseigner, animer ou encadrer
les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants contre
rémunération, à quelque titre que ce soit :<br />
Nom :<br />
Prénoms :<br />
Domicile :<br />
Date et lieu de naissance :<br />
Qualification (titres, diplômes, autorisation, diplôme préparé pour les
personnes en formation) :<br />
Date et signature<br />
Nota. - A cette déclaration doivent être jointes :<br />
a) Pour l'exploitant :<br />
Cas d'une personne physique :<br />
- une copie d'une pièce d'identité ;<br />
- une photographie d'identité ;<br />
- s'il enseigne, encadre ou anime des activités physiques ou sportives, ou
entraîne ses pratiquants contre rémunération : une copie de sa déclaration faite
en application de l'article R. 212-85 du code du sport.<br />
Toute personne procédant à cette déclaration fera l'objet d'une demande
d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) auprès du service du casier
judiciaire national, comme prévu à l'article A. 212-180 du code du sport et
conformément à l'article 203 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.<br />
Partie 2<br />
Déclaration sur l'honneur<br />
Je soussigné, exploitant d'établissement d'activités physiques ou sportives,
déclare que mon établissement remplit les conditions fixées par le code du
sport.<br />
Notamment :<br />
- l'établissement se conforme aux règlements d'hygiène et de sécurité ;<br />
- en un lieu visible de tous et accessible à tous, l'établissement comporte :<br />
- un affichage des cartes professionnelles mentionnées à l'article R. 212-86 du
code du sport modifié attestant de la qualification et de l'aptitude des
personnes employées à l'enseignement, l'animation, l'encadrement, ou
l'entraînement, contre rémunération, conformément aux dispositions de l'article
L. 212-1 du code du sport, ainsi qu'un affichage des diplômes, titres,
certificats de qualification professionnelle, autorisation ou, pour les
personnes en formation, de l'attestation de stagiaire justifiant des exigences
minimales préalables à la mise en situation pédagogique et de toute pièce
justifiant du tutorat. Tout affichage de diplômes fédéraux non homologués ou de
titres de championnat doit faire l'objet d'un affichage bien distinct des
diplômes et titres mentionnés à l'article L. 212-1 du code du sport ;<br />
- un affichage des garanties d'hygiène et de sécurité et des normes techniques
particulières applicables à l'encadrement des activités physiques ou sportives
enseignées ;<br />
- un affichage du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de
l'exploitant, de ses préposés et des pratiquants ;<br />
- une trousse de secours pour les premiers soins en cas d'accident ainsi qu'un
moyen de communication permettant l'intervention rapide des secours ;<br />
- un tableau d'organisation des secours avec les adresses et numéros de
téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas
d'urgence.<br />
Je m'engage à informer de tout accident grave survenu dans un établissement.<br />
Je m'engage à déclarer dans les mêmes formes toute modification d'un des
éléments mentionnés dans la présente déclaration.<br />
A le<br />
Signature de l'exploitant

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000018760421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/04/LEGIARTI000018760421.xml
---
###### Article Annexe III-6 (art. A322-2)
<p align="left">
DÉCLARATION EFFECTUÉE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DÉSIRANT EXPLOITER
UN OU PLUSIEURS ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX ARTICLES L. 322-1 et L. 322-2 DU
CODE DU SPORT OU SOUHAITANT EFFECTUER CETTE DÉCLARATION POUR LE COMPTE DE
PLUSIEURS ORGANISMES UTILISATEURS
</p>
<p align="center"></p>
Partie 1<br />
Collectivité territoriale<br />
Partie 2<br />
A remplir en autant d'exemplaires qu'il y a d'établissements<br />
pour le compte desquels est effectuée la déclaration<br />
1. Nom ou dénomination sociale de l'exploitant :<br />
2. Domicile ou siège social de l'exploitant :<br />
3. Activité :<br />
a) Objet principal de l'école ou de l'établissement déclaré :<br />
b) Nature des disciplines enseignées ou pratiquées :<br />
c) Lieux d'enseignement ou de pratique de ces disciplines :<br />
4. Pour chaque personne devant, dans l'établissement, enseigner, encadrer ou
animer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants,
contre rémunération, à quelque titre que ce soit :<br />
Nom :<br />
Prénoms :<br />
Domicile :<br />
Date et lieu de naissance :<br />
Qualification :<br />
Date et signature

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-20
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000028215967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/59/LEGIARTI000028215967.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032674554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/45/LEGIARTI000032674554.xml
---
###### Article A212-176
@ -21,11 +21,12 @@ d'exercice, de l'équivalence de diplôme ou, pour les personnes en formation, d
la qualification préparée, des stages pratiques et des dates du livret de
formation.<br />
Sont jointes à cette déclaration une copie d'une pièce d'identité, une
photographie d'identité, une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude
des informations figurant dans le formulaire de déclaration et une copie simple
de chacun des diplômes, titres, certificats invoqués. Le cas échéant, sont
jointes une copie de l'autorisation d'exercice, de l'équivalence de diplôme ou,
pour les personnes en formation, l'attestation justifiant des exigences
minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce
justifiant du tutorat.
Sont jointes à cette déclaration une copie d'une pièce d'identité en cours de
validité, une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme
ISO/IEC 19794-5:2005, une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude
des informations figurant dans le formulaire de déclaration et une copie de
chacun des diplômes, titres, certificats invoqués. Le cas échéant, sont jointes
une copie de l'autorisation d'exercice, de l'équivalence de diplôme ou, pour les
personnes en formation, l'attestation justifiant des exigences minimales
préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du
tutorat.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000018761364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761364.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032674561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/45/LEGIARTI000032674561.xml
---
###### Article A212-177
Il appartient au préfet de département de s'assurer que les personnes désirant
déclarer leur activité n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou
pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9, en demandant aux services
judiciaires un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) datant de moins de
trois mois.
Il appartient à l'autorité administrative, en demandant la délivrance du
bulletin n° 2 du casier judiciaire et les informations contenues dans le fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes,
de s'assurer que la personne qui déclare exercer contre rémunération l'activité
mentionnée à l'article L. 212-1 n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour
crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000018761362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761362.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032674566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/45/LEGIARTI000032674566.xml
---
###### Article A212-178
@ -13,4 +13,6 @@ Toute personne exerçant ou désirant exercer les fonctions relevant de l'articl
L. 212-1 doit être en mesure de présenter au service chargé de l'instruction du
dossier de déclaration un certificat médical de non contre-indication à la
pratique et à l'encadrement de ces activités physiques ou sportives datant de
moins d'un an au jour du dépôt du dossier.
moins d'un an au jour du dépôt du dossier. Elle doit être en mesure de présenter
à l'autorité administrative l'original du certificat médical présenté lors de la
déclaration pendant la durée de validité de sa carte professionnelle.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018761166
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Paragraphe 1 : Contrôle de l'exploitant d'un établissement d'activités physiques ou sportives](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Information des pratiquants](paragraphe_2)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032674599
- [Article A322-1](article_a322-1.md)
- [Article A322-2](article_a322-2.md)
- [Article A322-3](article_a322-3.md)

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@ -1,48 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000018761162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/11/LEGIARTI000018761162.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032674592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/45/LEGIARTI000032674592.xml
---
###### Article A322-1
La déclaration prévue aux articles R. 322-1 et R. 322-2 mentionne :<br />
1° Les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance de l'exploitant ou du
représentant légal si l'exploitant est une personne morale ainsi que, dans ce
cas, la forme juridique, la dénomination sociale et le siège de celle-ci ;<br />
2° L'objet principal de l'école ou de l'établissement déclaré, la nature des
disciplines qui y sont enseignées ou pratiquées et le lieu où elles sont
enseignées ou pratiquées ;<br />
3° Le cas échéant, les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, titres
et diplômes ou autorisations d'exercice de chacune des personnes devant, dans
l'établissement, enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou
sportives, ou entraîner ses pratiquants contre rémunération, à quelque titre que
ce soit.<br />
A cette déclaration doivent être joints :<br />
a) En ce qui concerne l'exploitant :<br />
― s'il s'agit d'une personne physique : une photocopie d'une pièce d'identité et
une déclaration sur l'honneur attestant qu'il satisfait à ses obligations
législatives et réglementaires. En outre, s'il doit enseigner, animer ou
encadrer personnellement les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses
pratiquants, contre rémunération, une copie de sa déclaration faite en
application de l'article R. 212-85 ;<br />
― s'il s'agit d'une personne morale : la copie de ses derniers statuts.<br />
b) Le cas échéant, en ce qui concerne chacune des personnes devant, dans
l'établissement, enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou
sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération, une copie de la
déclaration prévue à l'article R. 212-85.<br />
Toute modification d'un des éléments énoncés ci-dessus doit être déclarée dans
les mêmes formes et dans le délai maximum d'un mois à compter du jour où elle
est intervenue.
Il appartient à l'autorité administrative, en demandant la délivrance du
bulletin n° 2 du casier judiciaire et les informations contenues dans le fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes,
de s'assurer que l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1
n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits
mentionnés à l'article L. 212-9.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000018761160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/11/LEGIARTI000018761160.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032674581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/45/LEGIARTI000032674581.xml
---
###### Article A322-2
La déclaration souscrite par les personnes désirant exploiter un établissement
mentionné à l'article L. 322-2 est établie sur l'un des deux formulaires de
déclaration figurant en annexes III-5 et III-6 au présent code.
L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture
temporaire ou définitive d'un établissement dont l'exploitant a refusé de lui
transmettre les informations permettant de contrôler le respect, par ce dernier,
de la garantie prévue à l'article L. 322-1.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000018761158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/11/LEGIARTI000018761158.xml
---
###### Article A322-3
Il appartient au préfet de s'assurer que les exploitants, personnes physiques,
désirant procéder à la déclaration prévue par les articles R. 322-1 et R. 322-2,
n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits
mentionnés à l'article L. 212-9, en demandant aux services judiciaires un
extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) datant de moins de trois mois au
jour de la déclaration.<br />
Lorsque l'exploitant est une personne morale, l'autorité administrative procède
aux mêmes vérifications pour chacun de ses administrateurs ou de ses gérants.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032671653
---
###### Paragraphe 2 : Information des pratiquants
- [Article A322-3](article_a322-3.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032674572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/45/LEGIARTI000032674572.xml
---
###### Article A322-3
Le pratiquant est informé, par tout moyen, des capacités requises pour la
pratique d'une activité physique ou sportive organisée par l'établissement.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000018761122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/11/LEGIARTI000018761122.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032674603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/46/LEGIARTI000032674603.xml
---
###### Article A322-16
Le plan d'organisation de la surveillance et des secours, partie intégrante de
la déclaration mentionnée à l'article R. 322-1, doit être obligatoirement connu
de tous les personnels permanents ou occasionnels de l'établissement.<br />
Le plan d'organisation de la surveillance et des secours, transmis dans les
conditions prévues à l'article D. 322-16, doit être obligatoirement connu de
tous les personnels permanents ou occasionnels de l'établissement.<br />
L'exploitant doit s'assurer que ces personnels sont en mesure de mettre en
application ledit plan.

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@ -1,20 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000018760802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/08/LEGIARTI000018760802.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032674618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/46/LEGIARTI000032674618.xml
---
###### Article A322-142
Les établissements permanents ou les installations temporaires dans lesquels
sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse constituent des
établissements d'activités physiques ou sportives au sens de l'article L.
322-2.<br />
Leur ouverture fait l'objet de la déclaration prévue à l'article R. 322-1.<br />
Pour les installations temporaires, la date de dépôt de la déclaration est
ramenée à quinze jours avant l'ouverture.
établissements d'activités physiques ou sportives au sens de l'article L. 322-2.

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000018760800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/08/LEGIARTI000018760800.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032674609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/46/LEGIARTI000032674609.xml
---
###### Article A322-143
La déclaration mentionnée à l'article L. 322-3 comporte, outre ce qui est prévu
à l'article A. 322-1, la désignation de l'emplacement retenu, les dates
d'utilisation et un croquis indiquant la situation des appareils de lancement,
l'orientation des tirs, les voies d'accès, les protections prévues et
L'exploitant réalise un plan comportant la désignation de l'emplacement retenu,
les dates d'utilisation et un croquis indiquant la situation des appareils de
lancement, l'orientation des tirs, les voies d'accès, les protections prévues et
l'emplacement réservé au public.<br />
Ce plan est transmis au préfet de département quinze jours avant l'ouverture de
l'établissement ainsi qu'après chaque modification.<br />
Si aucun obstacle ne fait office d'écran protecteur, une distance minimale de
deux cent cinquante mètres dans la direction normale du tir doit séparer des
routes et habitations riveraines tout établissement d'activités physiques ou