Décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation

Remplacement des articles 12 et 3 du décret 93-1035 du 31-08-1993.Abrogation du décret 2002-1269  du 18 octobre 2002 à l' exception de son article 10.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000807571
NOR: MJSK0470149D
Ancien identifiant: 1DE004893
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/75/JORFTEXT000000807571.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182669
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Paragraphe 1 : Principes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Activités physiques et sportives s'exerçant dans un environnement spécifique](paragraphe_2)

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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193219
###### Paragraphe 1 : Principes
- [Article R212-1](article_r212-1.md)
- [Article R212-2](article_r212-2.md)
- [Article R212-3](article_r212-3.md)
- [Article R212-4](article_r212-4.md)
- [Article R212-5](article_r212-5.md)
- [Article R212-6](article_r212-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006547961
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547961.xml
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###### Article R212-1
Un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification
garantit la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants
et des tiers au sens de l'article L. 212-1 dans une activité physique ou
sportive considérée ou dans un ensemble d'activités de même nature relatives à
un public spécifique, s'il atteste dans son règlement que son titulaire :<br />
1° Est capable de mobiliser les connaissances techniques et pédagogiques propres
à l'activité considérée et de maîtriser les techniques de sa pratique dans des
conditions assurant la sécurité des pratiquants et des tiers ;<br />
2° Maîtrise les comportements à observer et les gestes à exécuter en cas
d'incident ou d'accident.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547962
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R002XXAA
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###### Article R212-2
La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de
qualification remplissant les conditions prévues à l'article L. 212-1 est
arrêtée par le ministre chargé des sports.<br />
La liste mentionne, pour chacune des options, mentions ou spécialités de chaque
diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, ses
conditions d'exercice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006547964
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547964.xml
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###### Article R212-3
Pour les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
par des établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, ainsi que pour ceux délivrés par le ministre chargé de
l'agriculture ou le ministre chargé des sports, les conditions d'exercice sont
établies par les ministres de tutelle.<br />
La conformité à l'article L. 212-1 du présent code, des diplômes ou titres à
finalité professionnelle mentionnés à l'alinéa précédent est vérifiée par chacun
des ministres de tutelle. Ces diplômes ou titres sont inscrits sur la liste
prévue à l'article R. 212-2 du présent code après information de la commission
professionnelle consultative créée sur le fondement des articles D. 335-33 à D.
335-37 du code de l'éducation.<br />
Pour les autres diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de
qualification, l'inscription sur la liste précitée est soumise à l'avis de la
même commission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547965
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R004XXAA
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###### Article R212-4
Pour exercer contre rémunération les fonctions prévues à l'article L. 212-1, les
personnes en cours de formation préparant à un diplôme, un titre à finalité
professionnelle ou un certificat de qualification mentionnés à l'article R.
212-1 doivent, dans les conditions prévues par le règlement de ces diplômes,
titres ou certificats de qualification, être placées sous l'autorité d'un tuteur
et avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise en situation
pédagogique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547966
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547966.xml
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###### Article R212-5
Les dispositions des articles R. 335-5 à R. 335-11 du code de l'éducation sont
applicables pour la délivrance des diplômes et titres à finalité professionnelle
prévue à l'article R. 212-1 du présent code.<br />
Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 335-8 du code de
l'éducation, relatives à l'équilibre entre représentants des employeurs et des
salariés ne sont pas applicables aux professions qui s'exercent principalement
sous le statut de travailleur indépendant.

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193220
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###### Paragraphe 2 : Activités physiques et sportives s'exerçant dans un environnement spécifique
- [Article R212-7](article_r212-7.md)
- [Article R212-8](article_r212-8.md)
- [Article R212-9](article_r212-9.md)
- [Article R212-10](article_r212-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006547971
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547971.xml
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###### Article R212-10
La validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un diplôme
permettant l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité
mentionnée à l'article R. 212-7 du présent code, ou l'entraînement de ses
pratiquants, est soumise à des modalités particulières. Le candidat doit, dans
tous les cas, satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée dans la
formation ou à l'inscription à l'examen pour le diplôme précité.<br />
En outre, il doit :<br />
1° D'une part, si le règlement du diplôme pour la validation des acquis de
l'expérience le prévoit, avoir suivi avec succès la partie du programme de
formation rendue obligatoire ;<br />
2° D'autre part, si la nature de l'activité l'exige, avoir fait l'objet d'une
mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, conformément au
sixième alinéa de l'article L. 335-5 du code de l'éducation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006547968
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547968.xml
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###### Article R212-7
Les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect
de mesures de sécurité particulières mentionnées à l'article L. 212-2 sont
celles relatives à la pratique :<br />
1° De la plongée en scaphandre, en tous lieux, et en apnée, en milieu naturel et
en fosse de plongée ;<br />
2° Du canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classe supérieure à
trois conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération
délégataire en application de l'article L. 311-2 ;<br />
3° De la voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri ;<br />
4° Quelle que soit la zone d'évolution :<br />
a) Du canyonisme ;<br />
b) Du parachutisme ;<br />
c) Du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées ;<br />
d) De la spéléologie ;<br />
e) Du surf de mer ;<br />
f) Du vol libre, à l'exception de l'activité de cerf-volant acrobatique et de
combat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547969
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547969.xml
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###### Article R212-8
Le ministre chargé des sports établit la liste des établissements placés sous sa
tutelle qui sont chargés d'assurer la formation au diplôme mentionné à l'article
R. 212-1 lorsque ce diplôme porte sur les activités physiques ou sportives
énumérées à l'article R. 212-7.<br />
Ces établissements mettent en oeuvre la formation avec leurs moyens propres et
ceux qui leur sont alloués.<br />
Toutefois, lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'en assurer la totalité, ils
peuvent passer convention, pour une partie de cette formation, avec un
établissement public ou un autre organisme de formation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006547970
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X212R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547970.xml
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###### Article R212-9
L'arrêté du ministre chargé des sports créant l'option ou la spécialité du
diplôme relative à l'une des activités prévues à l'article R. 212-7 est pris
après avis la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de
l'animation. Il comporte :<br />
1° Le programme de formation et les modalités d'évaluation ;<br />
2° La fiche descriptive des activités et les modalités et critères de
certification lorsque ce diplôme est organisé en unités capitalisables.<br />
Cet arrêté précise les éléments du programme ou des activités qui ne peuvent
être délégués à d'autres établissements ou organismes de formation.