Arrêté du 11 décembre 2014 relatif à l'adaptation de certaines procédures du code du sport au principe « silence vaut acceptation » prévu à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000030103558
NOR: VJSV1429575A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/10/35/JORFTEXT000030103558.xml
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République française 2015-01-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2015-01-17
Identifiant: LEGIARTI000018761807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761807.xml
Date de début: 2015-01-17
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030126326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/63/LEGIARTI000030126326.xml
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###### Article A212-5
La formation est agréée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et
de la vie associative. Le dossier présenté par un organisme de formation à
l'appui de la demande d'agrément doit se conformer au cahier des charges des
formations au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien
de la jeunesse et des sports, conçu par le ministre chargé de la jeunesse et des
La formation est agréée par le directeur régional en charge de la jeunesse et
des sports. Le dossier présenté par un organisme de formation à l'appui de la
demande d'agrément doit se conformer au cahier des charges des formations au
brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la
jeunesse et des sports, conçu par le ministre chargé de la jeunesse et des
sports.<br />
Le défaut de réponse dans un délai de six mois vaut autorisation.<br />
L'agrément autorise l'équipe pédagogique à valider les acquis en cours de
formation.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2015-01-17
Identifiant: LEGIARTI000025467399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/73/LEGIARTI000025467399.xml
Date de début: 2015-01-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030126333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/63/LEGIARTI000030126333.xml
---
###### Article A212-20
@ -15,7 +15,8 @@ une habilitation pour la spécialité préparée et, quand elle existe, pour une
mention donnée de cette spécialité.<br />
Un dossier de demande d'habilitation est déposé dans les conditions fixées par
le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.<br />
le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Le
défaut de réponse dans un délai de six mois vaut autorisation.<br />
1. Ce dossier comprend, pour une demande initiale :<br />

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2015-01-17
Identifiant: LEGIARTI000018761604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/16/LEGIARTI000018761604.xml
Date de début: 2015-01-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030126340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/63/LEGIARTI000030126340.xml
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###### Article A212-79
Les organismes de formation préparant au diplôme d'Etat supérieur spécialité «
performance sportive » doivent, conformément à l'article R. 212-64, présenter au
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu
de la formation, aux dates fixées par celui-ci, une demande d'habilitation par
mention préparée.
Les organismes de formation préparant au diplôme d'Etat supérieur spécialité
"performance sportive" doivent, conformément à l'article R. 212-64, présenter au
directeur régional en charge de la jeunesse et des sports du lieu de la
formation, aux dates fixées par celui-ci, une demande d'habilitation par mention
préparée.<br />
Le défaut de réponse dans un délai de six mois vaut autorisation.