Arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000817596
NOR: MJSK0670242A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/75/JORFTEXT000000817596.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-17 00:00:00 +01:00
parent a7afbaa790
commit 8937729463

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2015-01-17
Identifiant: LEGIARTI000018761680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/16/LEGIARTI000018761680.xml
Date de début: 2015-01-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030126346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/63/LEGIARTI000030126346.xml
---
###### Article A212-52
Les organismes de formation préparant au diplôme d'Etat spécialité «
perfectionnement sportif » doivent, conformément à l'article R. 212-48,
présenter au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie
associative du lieu de la formation, aux dates fixées par celui-ci, une demande
d'habilitation par mention préparée.
Les organismes de formation préparant au diplôme d'Etat spécialité
"perfectionnement sportif" doivent, conformément à l'article R. 212-48,
présenter au directeur régional en charge de la jeunesse et des sports du lieu
de la formation, aux dates fixées par celui-ci, une demande d'habilitation par
mention préparée.<br />
Le défaut de réponse dans un délai de six mois vaut autorisation.