Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport

Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036151195
NOR: SPOF1734235A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/15/11/JORFTEXT000036151195.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000032674643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/46/LEGIARTI000032674643.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2022-01-22
Identifiant: LEGIARTI000036153612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/36/LEGIARTI000036153612.xml
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###### Article Annexe II-12-2 a
PIÈCES NÉCESSAIRES À LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT
MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR
L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN SOUHAITANT S'ÉTABLIR EN FRANCE<br />
Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen souhaitant s'établir en France<br />
Formulaire de déclaration (1)<br />
Nom :<br />
<div>
<br />
Prénom (s) :<br />
Nom :<br />
Adresse :<br />
Prénom (s) :<br />
Nationalité :<br />
Adresse :<br />
Activité physique ou sportive encadrée :<br />
Nationalité :<br />
Fonction exercée :<br />
Activité physique ou sportive encadrée :<br />
Principal lieu d'exercice envisagé (2) :<br />
Fonction exercée :<br />
Etablissement d'exercice (3) :<br />
Principal lieu d'exercice envisagé (2) :<br />
Etablissement d'exercice (3) :<br />
</div>
<br />
Déclaration sur l'honneur<br />
Je soussigné (e), éducateur (trice) sportif (ve),<br />
Je soussigné (e), éducateur sportif ou éducatrice sportive<br />
atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.<br />
Fait à, le<br />
Fait à le<br />
(Signature)<br />
(1) Cette déclaration ne préjuge en rien de la décision de l'administration de
reconnaître les qualifications présentées comme permettant l'exercice de tout ou
partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1.<br />
(2) Le déclarant pouvant exercer sur l'ensemble du territoire national, il est
susceptible d'intervenir dans plusieurs départements. Dans ce cas et
conformément aux dispositions de l'article R. 212-88, il doit se déclarer au
préfet du département dans lequel il compte exercer son activité à titre
principal.<br />
(3) Information à caractère facultatif.<br />
Signature<br />
Documents à joindre à la déclaration<br />
1. Une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/IEC
19794-5:2005.<br />
1. Photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/ IEC
19794-5 : 2005 ;<br />
2. Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité.<br />
2. Copie d'une pièce d'identité ;<br />
3. Certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement
des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an, traduit, le cas
échéant, en français par un traducteur ou un organisme assermentés.<br />
3. Certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement
des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an traduit le cas
échéant en français, par un traducteur ou un organisme assermenté ;<br />
4. Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation accompagnée de
documents décrivant le cursus de formation (programme, volume horaire, nature et
durée des stages effectués), le tout traduit en français par un traducteur ou un
organisme assermentés.<br />
organisme assermenté ;<br />
5. Le cas échéant (1), copie de toutes pièces justifiant de l'expérience
professionnelle, traduites en français par un traducteur ou un organisme
assermentés.<br />
5. Le cas échéant (4), copie de toutes pièces justifiant de l'expérience
professionnelle traduites en français par un traducteur ou un organisme
assermenté ;<br />
6. Dans le cas où le titre de formation a été acquis dans un Etat tiers, copies
des pièces attestant que ce titre a été admis en équivalence dans un Etat membre
de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui réglemente l'activité.<br />
de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui
réglemente l'activité ;<br />
7. L'un des trois documents suivants justifiant d'une connaissance suffisante de
la langue française (2) :<br />
-copie d'une attestation de qualification délivrée à l'issue d'une formation
assurée en français ;<br />
-copie d'une attestation de niveau en français délivrée par une institution
spécialisée ;<br />
-copie d'un document attestant d'une expérience professionnelle acquise en
France.<br />
Dans le cas où le déclarant n'est pas en mesure de produire l'un de ces trois
documents, un entretien permet de vérifier sa connaissance de la langue
française.<br />
8. Les documents attestant que le déclarant n'a pas fait l'objet, dans l'Etat
7. Les documents attestant que le déclarant n'a pas fait l'objet, dans l'Etat
membre d'origine, d'une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L.
212-9 et L. 212-13 traduits en français par un traducteur ou un organisme
assermenté.<br />
(1) Dans les cas prévus au 2° et au 3° de l'article R. 212-90, lorsque le
déclarant est titulaire d'un titre de formation ou d'une attestation de
compétences attestant la préparation à l'exercice de l'activité délivrés dans un
Etat membre de la CE ou un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE qui ne
réglemente pas l'activité et doit justifier avoir exercé l'activité à temps
plein pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans l'un de ces
Etats ou lorsqu'il est titulaire d'un titre acquis dans un Etat tiers et admis
en équivalence dans un Etat membre de la CE ou un autre Etat partie à l'accord
sur l'EEE qui réglemente l'exercice de l'activité et doit justifier avoir exercé
l'activité pendant au moins deux ans dans cet Etat. De façon générale, il est
recommandé au migrant de fournir toute information utile sur son expérience
professionnelle, dans la mesure où cela pourrait faciliter la reconnaissance de
sa qualification professionnelle.<br />
(2) Afin de garantir l'exercice en sécurité des activités physiques et sportives
et la capacité à alerter les secours.
assermenté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000032674656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/46/LEGIARTI000032674656.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2022-01-22
Identifiant: LEGIARTI000036153622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/36/LEGIARTI000036153622.xml
---
###### Article Annexe II-12-2 b
PIÈCES NÉCESSAIRES AU RENOUVELLEMENT DE LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES
RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT
PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ÉTABLIS EN FRANCE<br />
Pièces nécessaires au renouvellement de la déclaration d'activité des
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen établis en France<br />
Formulaire de déclaration<br />
@ -27,30 +27,22 @@ Activité physique ou sportive encadrée :<br />
Fonction exercée :<br />
Principal lieu d'exercice envisagé (1) :<br />
Principal lieu d'exercice envisagé (5) :<br />
Etablissement d'exercice (2) :<br />
Etablissement d'exercice (6) :<br />
Déclaration sur l'honneur<br />
Je soussigné (e), éducateur (trice) sportif (ve),<br />
Je soussigné (e), éducateursportif ou éducatrice sportive<br />
atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.<br />
Fait à, le<br />
(Signature)<br />
Fait à le<br />
Documents à joindre à la déclaration<br />
1. Une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/IEC
19794-5:2005.<br />
1. Photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/ IEC
19794-5 : 2005 ;<br />
2. Certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement
des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an.<br />
(1) Le déclarant pouvant exercer sur l'ensemble du territoire national, il est
susceptible d'intervenir dans plusieurs départements. Dans ce cas et
conformément aux dispositions de l'article R. 212-88, il doit se déclarer au
préfet du département dans lequel il compte exercer son activité à titre
principal. (2) Information à caractère facultatif.
2. Certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement
des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-12
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000021258313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/25/83/LEGIARTI000021258313.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2022-01-22
Identifiant: LEGIARTI000036153628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/36/LEGIARTI000036153628.xml
---
###### Article Annexe II-12-3
PIÈCES NÉCESSAIRES À LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT
MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR
L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN SOUHAITANT EXERCER EN FRANCE DANS LE CADRE D'UNE
PRESTATION DE SERVICES<br />
Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen souhaitant exercer en France dans le cadre d'une prestation de
services<br />
Formulaire de déclaration (1)<br />
Formulaire de déclaration (7)<br />
Nom :<br />
@ -32,67 +32,45 @@ Fonction exercée :<br />
Déclaration établie en qualité :<br />
- de travailleur indépendant ;<br />
-de travailleur indépendant<br />
- de salarié ;<br />
-de salarié<br />
- date, durée et lieu de la prestation :<br />
-date, durée et lieu de la prestation (8) :<br />
Indication de la compagnie d'assurance auprès de laquelle a été souscrite la
police d'assurance couvrant la responsabilité civile du déclarant et des
personnes qu'il encadre, ainsi que numéro de la police :<br />
personnes qu'il encadre, ainsi que n° de la police :<br />
Déclaration sur l'honneur<br />
Je soussigné (e), éducateur (trice) sportif (ve),<br />
Je soussigné (e), éducateur sportif ou éducatrice sportive<br />
atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.<br />
atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration<br />
Fait à, le<br />
Fait à le<br />
(Signature)<br />
(1) Cette déclaration ne préjuge en rien de la décision de l'administration de
reconnaître les qualifications présentées comme permettant l'exercice de tout ou
partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1. (2)
Informations à caractère facultatif.<br />
Signature<br />
Documents à joindre à la déclaration et renseignements à fournir lors de la
première prestation ou en cas de changement matériel relatif à la situation
établie par les pièces produites lors de cette première prestation<br />
1. Photographie d'identité.<br />
1. Photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/ IEC
19794-5 : 2005 ;<br />
2. Copie d'une pièce d'identité.<br />
2. Copie d'une pièce d'identité ;<br />
3. Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation.<br />
3. Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation ;<br />
4. Copie des documents attestant que le déclarant est légalement établi dans
l'Etat membre d'établissement et qu'il n'encourt aucune interdiction même
temporaire d'exercer, traduits en français par un traducteur ou un organisme
assermentés.<br />
assermentés ;<br />
5. Dans le cas où ni l'activité ni la formation conduisant à cette activité ne
sont réglementées dans l'Etat membre d'établissement, copie de toutes pièces
justifiant que le déclarant a exercé cette activité dans cet Etat pendant au
moins deux ans au cours des dix années précédentes, traduites en français par un
traducteur ou un organisme assermentés.<br />
6. L'un des trois documents suivants justifiant d'une connaissance suffisante de
la langue française (1) :<br />
- copie d'une attestation de qualification délivrée à l'issue d'une formation
assurée en français ;<br />
- copie d'une attestation de niveau en français délivrée par une institution
spécialisée ;<br />
- copie d'un document attestant d'une expérience professionnelle acquise en
France.<br />
Dans le cas où le déclarant n'est pas en mesure de produire l'un de ces trois
documents, un entretien permet de vérifier sa connaissance de la langue
française.<br />
(1) Afin de garantir l'exercice en sécurité des activités physiques et sportives
et la capacité à alerter les secours.
moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale
équivalente au cours des dix années précédentes, traduites en français par un
traducteur ou un organisme assermenté.