From 24c83f0f93af21e7ecf7de329b27ebd114524923 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 7 Dec 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=204=20d=C3=A9cembre=20201?= =?UTF-8?q?7=20modifiant=20les=20dispositions=20r=C3=A9glementaires=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20du=20sport?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère des sports Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000036151195 NOR: SPOF1734235A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/15/11/JORFTEXT000036151195.xml --- .../annexes_ii/article_annexe_ii-12-2_a.md | 114 ++++++------------ .../annexes_ii/article_annexe_ii-12-2_b.md | 38 +++--- .../annexes_ii/article_annexe_ii-12-3.md | 72 ++++------- 3 files changed, 77 insertions(+), 147 deletions(-) diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-12-2_a.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-12-2_a.md index b82165c01..04f4e54c0 100644 --- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-12-2_a.md +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-12-2_a.md @@ -1,117 +1,77 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-10 -Date de fin: 2017-12-07 -Identifiant: LEGIARTI000032674643 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/46/LEGIARTI000032674643.xml +Date de début: 2017-12-07 +Date de fin: 2022-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000036153612 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/36/LEGIARTI000036153612.xml --- ###### Article Annexe II-12-2 a -PIÈCES NÉCESSAIRES À LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT -MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR -L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN SOUHAITANT S'ÉTABLIR EN FRANCE
+Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat +membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique +européen souhaitant s'établir en France
Formulaire de déclaration (1)
-Nom :
+
+
-Prénom (s) :
+ Nom :
-Adresse :
+ Prénom (s) :
-Nationalité :
+ Adresse :
-Activité physique ou sportive encadrée :
+ Nationalité :
-Fonction exercée :
+ Activité physique ou sportive encadrée :
-Principal lieu d'exercice envisagé (2) :
+ Fonction exercée :
-Etablissement d'exercice (3) :
+ Principal lieu d'exercice envisagé (2) :
+ + Etablissement d'exercice (3) :
+
+
Déclaration sur l'honneur
-Je soussigné (e), éducateur (trice) sportif (ve),
+Je soussigné (e), éducateur sportif ou éducatrice sportive
atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.
-Fait à, le
+Fait à le
-(Signature)
- -(1) Cette déclaration ne préjuge en rien de la décision de l'administration de -reconnaître les qualifications présentées comme permettant l'exercice de tout ou -partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1.
- -(2) Le déclarant pouvant exercer sur l'ensemble du territoire national, il est -susceptible d'intervenir dans plusieurs départements. Dans ce cas et -conformément aux dispositions de l'article R. 212-88, il doit se déclarer au -préfet du département dans lequel il compte exercer son activité à titre -principal.
- -(3) Information à caractère facultatif.
+Signature
Documents à joindre à la déclaration
-1. Une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/IEC -19794-5:2005.
+1. Photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/ IEC +19794-5 : 2005 ;
-2. Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
+2. Copie d'une pièce d'identité ;
-3. Certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement -des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an, traduit, le cas -échéant, en français par un traducteur ou un organisme assermentés.
+3. Certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement +des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an traduit le cas +échéant en français, par un traducteur ou un organisme assermenté ;
4. Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation accompagnée de documents décrivant le cursus de formation (programme, volume horaire, nature et durée des stages effectués), le tout traduit en français par un traducteur ou un -organisme assermentés.
+organisme assermenté ;
-5. Le cas échéant (1), copie de toutes pièces justifiant de l'expérience -professionnelle, traduites en français par un traducteur ou un organisme -assermentés.
+5. Le cas échéant (4), copie de toutes pièces justifiant de l'expérience +professionnelle traduites en français par un traducteur ou un organisme +assermenté ;
6. Dans le cas où le titre de formation a été acquis dans un Etat tiers, copies des pièces attestant que ce titre a été admis en équivalence dans un Etat membre -de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace -économique européen qui réglemente l'activité.
+de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui +réglemente l'activité ;
-7. L'un des trois documents suivants justifiant d'une connaissance suffisante de -la langue française (2) :
- --copie d'une attestation de qualification délivrée à l'issue d'une formation -assurée en français ;
- --copie d'une attestation de niveau en français délivrée par une institution -spécialisée ;
- --copie d'un document attestant d'une expérience professionnelle acquise en -France.
- -Dans le cas où le déclarant n'est pas en mesure de produire l'un de ces trois -documents, un entretien permet de vérifier sa connaissance de la langue -française.
- -8. Les documents attestant que le déclarant n'a pas fait l'objet, dans l'Etat +7. Les documents attestant que le déclarant n'a pas fait l'objet, dans l'Etat membre d'origine, d'une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13 traduits en français par un traducteur ou un organisme -assermenté.
- -(1) Dans les cas prévus au 2° et au 3° de l'article R. 212-90, lorsque le -déclarant est titulaire d'un titre de formation ou d'une attestation de -compétences attestant la préparation à l'exercice de l'activité délivrés dans un -Etat membre de la CE ou un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE qui ne -réglemente pas l'activité et doit justifier avoir exercé l'activité à temps -plein pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans l'un de ces -Etats ou lorsqu'il est titulaire d'un titre acquis dans un Etat tiers et admis -en équivalence dans un Etat membre de la CE ou un autre Etat partie à l'accord -sur l'EEE qui réglemente l'exercice de l'activité et doit justifier avoir exercé -l'activité pendant au moins deux ans dans cet Etat. De façon générale, il est -recommandé au migrant de fournir toute information utile sur son expérience -professionnelle, dans la mesure où cela pourrait faciliter la reconnaissance de -sa qualification professionnelle.
- -(2) Afin de garantir l'exercice en sécurité des activités physiques et sportives -et la capacité à alerter les secours. +assermenté. diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-12-2_b.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-12-2_b.md index 7b1205f98..3cd5084ea 100644 --- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-12-2_b.md +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-12-2_b.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-10 -Date de fin: 2017-12-07 -Identifiant: LEGIARTI000032674656 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/46/LEGIARTI000032674656.xml +Date de début: 2017-12-07 +Date de fin: 2022-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000036153622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/36/LEGIARTI000036153622.xml --- ###### Article Annexe II-12-2 b -PIÈCES NÉCESSAIRES AU RENOUVELLEMENT DE LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES -RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT -PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ÉTABLIS EN FRANCE
+Pièces nécessaires au renouvellement de la déclaration d'activité des +ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur +l'Espace économique européen établis en France
Formulaire de déclaration
@@ -27,30 +27,22 @@ Activité physique ou sportive encadrée :
Fonction exercée :
-Principal lieu d'exercice envisagé (1) :
+Principal lieu d'exercice envisagé (5) :
-Etablissement d'exercice (2) :
+Etablissement d'exercice (6) :
Déclaration sur l'honneur
-Je soussigné (e), éducateur (trice) sportif (ve),
+Je soussigné (e), éducateursportif ou éducatrice sportive
atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.
-Fait à, le
- -(Signature)
+Fait à le
Documents à joindre à la déclaration
-1. Une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/IEC -19794-5:2005.
+1. Photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/ IEC +19794-5 : 2005 ;
-2. Certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement -des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an.
- -(1) Le déclarant pouvant exercer sur l'ensemble du territoire national, il est -susceptible d'intervenir dans plusieurs départements. Dans ce cas et -conformément aux dispositions de l'article R. 212-88, il doit se déclarer au -préfet du département dans lequel il compte exercer son activité à titre -principal. (2) Information à caractère facultatif. +2. Certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement +des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an. diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-12-3.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-12-3.md index c3aaf9ebd..3ca1d8165 100644 --- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-12-3.md +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-12-3.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-12 -Date de fin: 2017-12-07 -Identifiant: LEGIARTI000021258313 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/25/83/LEGIARTI000021258313.xml +Date de début: 2017-12-07 +Date de fin: 2022-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000036153628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/36/LEGIARTI000036153628.xml --- ###### Article Annexe II-12-3 -PIÈCES NÉCESSAIRES À LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT -MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR -L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN SOUHAITANT EXERCER EN FRANCE DANS LE CADRE D'UNE -PRESTATION DE SERVICES
+Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat +membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique +européen souhaitant exercer en France dans le cadre d'une prestation de +services
-Formulaire de déclaration (1)
+Formulaire de déclaration (7)
Nom :
@@ -32,67 +32,45 @@ Fonction exercée :
Déclaration établie en qualité :
-- de travailleur indépendant ;
+-de travailleur indépendant
-- de salarié ;
+-de salarié
-- date, durée et lieu de la prestation :
+-date, durée et lieu de la prestation (8) :
Indication de la compagnie d'assurance auprès de laquelle a été souscrite la police d'assurance couvrant la responsabilité civile du déclarant et des -personnes qu'il encadre, ainsi que numéro de la police :
+personnes qu'il encadre, ainsi que n° de la police :
Déclaration sur l'honneur
-Je soussigné (e), éducateur (trice) sportif (ve),
+Je soussigné (e), éducateur sportif ou éducatrice sportive
-atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.
+atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration
-Fait à, le
+Fait à le
-(Signature)
- -(1) Cette déclaration ne préjuge en rien de la décision de l'administration de -reconnaître les qualifications présentées comme permettant l'exercice de tout ou -partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1. (2) -Informations à caractère facultatif.
+Signature
Documents à joindre à la déclaration et renseignements à fournir lors de la première prestation ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les pièces produites lors de cette première prestation
-1. Photographie d'identité.
+1. Photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/ IEC +19794-5 : 2005 ;
-2. Copie d'une pièce d'identité.
+2. Copie d'une pièce d'identité ;
-3. Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation.
+3. Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation ;
4. Copie des documents attestant que le déclarant est légalement établi dans l'Etat membre d'établissement et qu'il n'encourt aucune interdiction même temporaire d'exercer, traduits en français par un traducteur ou un organisme -assermentés.
+assermentés ;
5. Dans le cas où ni l'activité ni la formation conduisant à cette activité ne sont réglementées dans l'Etat membre d'établissement, copie de toutes pièces justifiant que le déclarant a exercé cette activité dans cet Etat pendant au -moins deux ans au cours des dix années précédentes, traduites en français par un -traducteur ou un organisme assermentés.
- -6. L'un des trois documents suivants justifiant d'une connaissance suffisante de -la langue française (1) :
- -- copie d'une attestation de qualification délivrée à l'issue d'une formation -assurée en français ;
- -- copie d'une attestation de niveau en français délivrée par une institution -spécialisée ;
- -- copie d'un document attestant d'une expérience professionnelle acquise en -France.
- -Dans le cas où le déclarant n'est pas en mesure de produire l'un de ces trois -documents, un entretien permet de vérifier sa connaissance de la langue -française.
- -(1) Afin de garantir l'exercice en sécurité des activités physiques et sportives -et la capacité à alerter les secours. +moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale +équivalente au cours des dix années précédentes, traduites en français par un +traducteur ou un organisme assermenté.