Arrêté du 3 octobre 2016 relatif à la déclaration des manifestations publiques de sports de combat

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000033285786
NOR: VJSV1628236A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/28/57/JORFTEXT000033285786.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30 Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2016-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018760612 Identifiant: LEGIARTI000033293025
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###### Article A331-33 ###### Article A331-33
Toute demande d'autorisation d'organiser une manifestation publique de boxe doit Toute déclaration d'organisation d'une manifestation publique de sports de
mentionner :<br /> combat organisée dans une discipline pour laquelle une fédération a reçu
délégation mentionne :<br />
1° La date, l'heure, l'intitulé et le lieu fixés pour la manifestation ;<br /> 1° La date, l'heure, l'intitulé et le lieu fixés pour la manifestation ;<br />
2° Les nom, prénoms, profession, nationalité, date et lieu de naissance et 2° Les nom, prénom, profession, nationalité, date et lieu de naissance, adresse
domicile :<br /> électronique, téléphone et domicile :<br />
a) De l'organisateur de la manifestation ;<br /> a) De l'organisateur de la manifestation ;<br />
b) Des boxeurs engagés ;<br /> b) Des sportifs engagés ;<br />
c) Des managers, soigneurs, prévôts, professeurs, arbitres, juges, c) Des juges, arbitres, entraîneurs, organisateurs et, d'une manière générale de
chronométreurs, speakers et de toute autre personne désignée par l'organisateur toute personne qui concourt à l'organisation de la manifestation ;<br />
pour apporter son concours au déroulement de la manifestation.
3° L'avis favorable de la fédération délégataire compétente pour édicter les
règles techniques et de sécurité ;<br />
4° L'attestation que l'organisateur a souscrit les garanties d'assurance
mentionnées à l'article L. 331-9.<br />
Cette déclaration est transmise au préfet par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la
réception.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30 Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2016-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018760610 Identifiant: LEGIARTI000033293021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/06/LEGIARTI000018760610.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/30/LEGIARTI000033293021.xml
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###### Article A331-34 ###### Article A331-34
Le dossier de demande d'autorisation comprendra :<br /> Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation,
outre le respect des formalités prévues à l'article A. 331-33, la déclaration
comprend :<br />
1° Une déclaration par laquelle les personnes visées à l'article A. 331-33 1° Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour chacune des personnes
s'engagent à respecter les règlements édictés par la fédération délégataire mentionnées à l'article A. 331-33 ;<br />
compétente ;<br />
2° Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) pour chacune des personnes 2° Pour chaque sportif engagé, un certificat médical de moins de trois mois qui
visées à l'article A. 331-33 ;<br /> mentionne l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline
concernée ;<br />
3° En ce qui concerne les boxeurs :<br /> 3° Le descriptif du dispositif de sécurité et de secours de la manifestation
a) Un certificat médical délivré par un médecin dans les conditions prévues par
les règlements de la fédération ayant reçue délégation pour la discipline ;<br />
b) Une attestation de la fédération délégataire compétente certifiant qu'ils
n'ont pas fait l'objet d'une décision d'interdiction de boxer prise depuis la
date de la délivrance du certificat médical prévu au a du 3° du présent article
;<br /> ;<br />
c) Un document permettant de s'assurer que les boxeurs sont de valeur 4° Le règlement technique et de sécurité de la manifestation accompagné d'une
comparable. déclaration sur l'honneur de l'organisateur que ce règlement technique et de
sécurité de la manifestation est conforme aux règles techniques et de sécurité
mentionnées à l'article A. 331-36.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30 Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2016-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018760608 Identifiant: LEGIARTI000033293017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/06/LEGIARTI000018760608.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/30/LEGIARTI000033293017.xml
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###### Article A331-35 ###### Article A331-35
Les boxeurs participant à une manifestation publique de boxe sont tenus de Sont dispensés de la formalité prévue au 3° de l'article A. 331-33, les
fournir la justification de l'existence d'un contrat d'assurance de personnes, fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et
garantissant des prestations au moins équivalentes à celles prévues par les leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la
articles D. 321-1 à D. 321-3, couvrant les dommages corporels auxquels leur manifestation la convention mentionnée à l'article R. 331-50. Cette convention
pratique sportive peut les exposer. doit être jointe au dossier.<br />
Sont dispensés des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article A. 331-34, les
fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et
leurs membres.