diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_a331-33.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_a331-33.md
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@@ -1,26 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-30
-Date de fin: 2016-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000018760612
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/06/LEGIARTI000018760612.xml
+Date de début: 2016-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033293025
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/30/LEGIARTI000033293025.xml
---
###### Article A331-33
-Toute demande d'autorisation d'organiser une manifestation publique de boxe doit
-mentionner :
+Toute déclaration d'organisation d'une manifestation publique de sports de
+combat organisée dans une discipline pour laquelle une fédération a reçu
+délégation mentionne :
1° La date, l'heure, l'intitulé et le lieu fixés pour la manifestation ;
-2° Les nom, prénoms, profession, nationalité, date et lieu de naissance et
-domicile :
+2° Les nom, prénom, profession, nationalité, date et lieu de naissance, adresse
+électronique, téléphone et domicile :
a) De l'organisateur de la manifestation ;
-b) Des boxeurs engagés ;
+b) Des sportifs engagés ;
-c) Des managers, soigneurs, prévôts, professeurs, arbitres, juges,
-chronométreurs, speakers et de toute autre personne désignée par l'organisateur
-pour apporter son concours au déroulement de la manifestation.
+c) Des juges, arbitres, entraîneurs, organisateurs et, d'une manière générale de
+toute personne qui concourt à l'organisation de la manifestation ;
+
+3° L'avis favorable de la fédération délégataire compétente pour édicter les
+règles techniques et de sécurité ;
+
+4° L'attestation que l'organisateur a souscrit les garanties d'assurance
+mentionnées à l'article L. 331-9.
+
+Cette déclaration est transmise au préfet par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la
+réception.
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@@ -1,32 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-30
-Date de fin: 2016-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000018760610
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/06/LEGIARTI000018760610.xml
+Date de début: 2016-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033293021
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/30/LEGIARTI000033293021.xml
---
###### Article A331-34
-Le dossier de demande d'autorisation comprendra :
+Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation,
+outre le respect des formalités prévues à l'article A. 331-33, la déclaration
+comprend :
-1° Une déclaration par laquelle les personnes visées à l'article A. 331-33
-s'engagent à respecter les règlements édictés par la fédération délégataire
-compétente ;
+1° Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour chacune des personnes
+mentionnées à l'article A. 331-33 ;
-2° Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) pour chacune des personnes
-visées à l'article A. 331-33 ;
+2° Pour chaque sportif engagé, un certificat médical de moins de trois mois qui
+mentionne l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline
+concernée ;
-3° En ce qui concerne les boxeurs :
-
-a) Un certificat médical délivré par un médecin dans les conditions prévues par
-les règlements de la fédération ayant reçue délégation pour la discipline ;
-
-b) Une attestation de la fédération délégataire compétente certifiant qu'ils
-n'ont pas fait l'objet d'une décision d'interdiction de boxer prise depuis la
-date de la délivrance du certificat médical prévu au a du 3° du présent article
+3° Le descriptif du dispositif de sécurité et de secours de la manifestation
;
-c) Un document permettant de s'assurer que les boxeurs sont de valeur
-comparable.
+4° Le règlement technique et de sécurité de la manifestation accompagné d'une
+déclaration sur l'honneur de l'organisateur que ce règlement technique et de
+sécurité de la manifestation est conforme aux règles techniques et de sécurité
+mentionnées à l'article A. 331-36.
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index b47aa51e32..ea783d249e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_a331-35.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_a331-35.md
@@ -1,16 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-30
-Date de fin: 2016-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000018760608
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/06/LEGIARTI000018760608.xml
+Date de début: 2016-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033293017
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/30/LEGIARTI000033293017.xml
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###### Article A331-35
-Les boxeurs participant à une manifestation publique de boxe sont tenus de
-fournir la justification de l'existence d'un contrat d'assurance de personnes,
-garantissant des prestations au moins équivalentes à celles prévues par les
-articles D. 321-1 à D. 321-3, couvrant les dommages corporels auxquels leur
-pratique sportive peut les exposer.
+Sont dispensés de la formalité prévue au 3° de l'article A. 331-33, les
+fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et
+leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la
+manifestation la convention mentionnée à l'article R. 331-50. Cette convention
+doit être jointe au dossier.
+
+Sont dispensés des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article A. 331-34, les
+fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et
+leurs membres.