diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_a331-33.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_a331-33.md index cd94845ab2..918f62935a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_a331-33.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_a331-33.md @@ -1,26 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-30 -Date de fin: 2016-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000018760612 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/06/LEGIARTI000018760612.xml +Date de début: 2016-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033293025 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/30/LEGIARTI000033293025.xml --- ###### Article A331-33 -Toute demande d'autorisation d'organiser une manifestation publique de boxe doit -mentionner :
+Toute déclaration d'organisation d'une manifestation publique de sports de +combat organisée dans une discipline pour laquelle une fédération a reçu +délégation mentionne :
1° La date, l'heure, l'intitulé et le lieu fixés pour la manifestation ;
-2° Les nom, prénoms, profession, nationalité, date et lieu de naissance et -domicile :
+2° Les nom, prénom, profession, nationalité, date et lieu de naissance, adresse +électronique, téléphone et domicile :
a) De l'organisateur de la manifestation ;
-b) Des boxeurs engagés ;
+b) Des sportifs engagés ;
-c) Des managers, soigneurs, prévôts, professeurs, arbitres, juges, -chronométreurs, speakers et de toute autre personne désignée par l'organisateur -pour apporter son concours au déroulement de la manifestation. +c) Des juges, arbitres, entraîneurs, organisateurs et, d'une manière générale de +toute personne qui concourt à l'organisation de la manifestation ;
+ +3° L'avis favorable de la fédération délégataire compétente pour édicter les +règles techniques et de sécurité ;
+ +4° L'attestation que l'organisateur a souscrit les garanties d'assurance +mentionnées à l'article L. 331-9.
+ +Cette déclaration est transmise au préfet par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la +réception. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_a331-34.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_a331-34.md index 6f082c2294..3e3a6ee6d7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_a331-34.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_a331-34.md @@ -1,32 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-30 -Date de fin: 2016-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000018760610 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/06/LEGIARTI000018760610.xml +Date de début: 2016-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033293021 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/30/LEGIARTI000033293021.xml --- ###### Article A331-34 -Le dossier de demande d'autorisation comprendra :
+Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, +outre le respect des formalités prévues à l'article A. 331-33, la déclaration +comprend :
-1° Une déclaration par laquelle les personnes visées à l'article A. 331-33 -s'engagent à respecter les règlements édictés par la fédération délégataire -compétente ;
+1° Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour chacune des personnes +mentionnées à l'article A. 331-33 ;
-2° Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) pour chacune des personnes -visées à l'article A. 331-33 ;
+2° Pour chaque sportif engagé, un certificat médical de moins de trois mois qui +mentionne l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline +concernée ;
-3° En ce qui concerne les boxeurs :
- -a) Un certificat médical délivré par un médecin dans les conditions prévues par -les règlements de la fédération ayant reçue délégation pour la discipline ;
- -b) Une attestation de la fédération délégataire compétente certifiant qu'ils -n'ont pas fait l'objet d'une décision d'interdiction de boxer prise depuis la -date de la délivrance du certificat médical prévu au a du 3° du présent article +3° Le descriptif du dispositif de sécurité et de secours de la manifestation ;
-c) Un document permettant de s'assurer que les boxeurs sont de valeur -comparable. +4° Le règlement technique et de sécurité de la manifestation accompagné d'une +déclaration sur l'honneur de l'organisateur que ce règlement technique et de +sécurité de la manifestation est conforme aux règles techniques et de sécurité +mentionnées à l'article A. 331-36. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_a331-35.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_a331-35.md index b47aa51e32..ea783d249e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_a331-35.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_a331-35.md @@ -1,16 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-30 -Date de fin: 2016-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000018760608 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/06/LEGIARTI000018760608.xml +Date de début: 2016-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033293017 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/30/LEGIARTI000033293017.xml --- ###### Article A331-35 -Les boxeurs participant à une manifestation publique de boxe sont tenus de -fournir la justification de l'existence d'un contrat d'assurance de personnes, -garantissant des prestations au moins équivalentes à celles prévues par les -articles D. 321-1 à D. 321-3, couvrant les dommages corporels auxquels leur -pratique sportive peut les exposer. +Sont dispensés de la formalité prévue au 3° de l'article A. 331-33, les +fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et +leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la +manifestation la convention mentionnée à l'article R. 331-50. Cette convention +doit être jointe au dossier.
+ +Sont dispensés des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article A. 331-34, les +fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et +leurs membres.