Arrêté du 3 octobre 2016 relatif à la déclaration des manifestations publiques de sports de combat

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000033285786
NOR: VJSV1628236A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/28/57/JORFTEXT000033285786.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018760612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/06/LEGIARTI000018760612.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/30/LEGIARTI000033293025.xml
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###### Article A331-33
Toute demande d'autorisation d'organiser une manifestation publique de boxe doit
mentionner :<br />
Toute déclaration d'organisation d'une manifestation publique de sports de
combat organisée dans une discipline pour laquelle une fédération a reçu
délégation mentionne :<br />
1° La date, l'heure, l'intitulé et le lieu fixés pour la manifestation ;<br />
2° Les nom, prénoms, profession, nationalité, date et lieu de naissance et
domicile :<br />
2° Les nom, prénom, profession, nationalité, date et lieu de naissance, adresse
électronique, téléphone et domicile :<br />
a) De l'organisateur de la manifestation ;<br />
b) Des boxeurs engagés ;<br />
b) Des sportifs engagés ;<br />
c) Des managers, soigneurs, prévôts, professeurs, arbitres, juges,
chronométreurs, speakers et de toute autre personne désignée par l'organisateur
pour apporter son concours au déroulement de la manifestation.
c) Des juges, arbitres, entraîneurs, organisateurs et, d'une manière générale de
toute personne qui concourt à l'organisation de la manifestation ;<br />
3° L'avis favorable de la fédération délégataire compétente pour édicter les
règles techniques et de sécurité ;<br />
4° L'attestation que l'organisateur a souscrit les garanties d'assurance
mentionnées à l'article L. 331-9.<br />
Cette déclaration est transmise au préfet par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la
réception.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018760610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/06/LEGIARTI000018760610.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/30/LEGIARTI000033293021.xml
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###### Article A331-34
Le dossier de demande d'autorisation comprendra :<br />
Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation,
outre le respect des formalités prévues à l'article A. 331-33, la déclaration
comprend :<br />
1° Une déclaration par laquelle les personnes visées à l'article A. 331-33
s'engagent à respecter les règlements édictés par la fédération délégataire
compétente ;<br />
1° Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour chacune des personnes
mentionnées à l'article A. 331-33 ;<br />
2° Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) pour chacune des personnes
visées à l'article A. 331-33 ;<br />
2° Pour chaque sportif engagé, un certificat médical de moins de trois mois qui
mentionne l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline
concernée ;<br />
3° En ce qui concerne les boxeurs :<br />
a) Un certificat médical délivré par un médecin dans les conditions prévues par
les règlements de la fédération ayant reçue délégation pour la discipline ;<br />
b) Une attestation de la fédération délégataire compétente certifiant qu'ils
n'ont pas fait l'objet d'une décision d'interdiction de boxer prise depuis la
date de la délivrance du certificat médical prévu au a du 3° du présent article
3° Le descriptif du dispositif de sécurité et de secours de la manifestation
;<br />
c) Un document permettant de s'assurer que les boxeurs sont de valeur
comparable.
4° Le règlement technique et de sécurité de la manifestation accompagné d'une
déclaration sur l'honneur de l'organisateur que ce règlement technique et de
sécurité de la manifestation est conforme aux règles techniques et de sécurité
mentionnées à l'article A. 331-36.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018760608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/06/LEGIARTI000018760608.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/30/LEGIARTI000033293017.xml
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###### Article A331-35
Les boxeurs participant à une manifestation publique de boxe sont tenus de
fournir la justification de l'existence d'un contrat d'assurance de personnes,
garantissant des prestations au moins équivalentes à celles prévues par les
articles D. 321-1 à D. 321-3, couvrant les dommages corporels auxquels leur
pratique sportive peut les exposer.
Sont dispensés de la formalité prévue au 3° de l'article A. 331-33, les
fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et
leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la
manifestation la convention mentionnée à l'article R. 331-50. Cette convention
doit être jointe au dossier.<br />
Sont dispensés des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article A. 331-34, les
fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et
leurs membres.