Arrêté du 10 juin 2009 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative des « métiers du sport et de l'animation » et modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000020723921
NOR: SASF0912323A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/72/39/JORFTEXT000020723921.xml
This commit is contained in:
République française 2009-06-12 00:00:00 +02:00
parent 27f7c36ff8
commit 1daaff44a1
15 changed files with 355 additions and 0 deletions

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018762136
- [Section 1 : Commission consultative des arts martiaux et des sports de combat](section_1)
- [Section 2 : Le Conseil supérieur des sports de montagne](section_2)
- [Section 3 : La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation](section_3)
- [Section 6 : L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport](section_6)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020727790
---
###### Section 3 : La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation
- [Article A142-20](article_a142-20.md)
- [Article A142-21](article_a142-21.md)
- [Article A142-22](article_a142-22.md)
- [Article A142-23](article_a142-23.md)
- [Article A142-24](article_a142-24.md)
- [Article A142-25](article_a142-25.md)
- [Article A142-26](article_a142-26.md)
- [Article A142-27](article_a142-27.md)
- [Article A142-28](article_a142-28.md)
- [Article A142-29](article_a142-29.md)
- [Article A142-30](article_a142-30.md)
- [Article A142-31](article_a142-31.md)
- [Article A142-32](article_a142-32.md)

View file

@ -0,0 +1,96 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000020727788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/77/LEGIARTI000020727788.xml
---
###### Article A142-20
La composition de la commission professionnelle consultative des métiers du
sport et de l'animation placée auprès du ministre chargé de la jeunesse et du
ministre chargé des sports est fixée comme suit :<br />
1° Huit représentants des employeurs, dont :<br />
a) Un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;<br />
b) Trois représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;<br />
c) Trois représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA)
;<br />
d) Un représentant du Syndicat national des associations d'employeurs de
personnels des centres sociaux et socio-culturels (SNAECSO).<br />
2° Un représentant de chacune des huit organisations syndicales suivantes :<br />
a) Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;<br />
b) Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres
(CFE-CGC) ;<br />
c) Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;<br />
d) Confédération générale du travail (CGT) ;<br />
e) Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;<br />
f) Confédération nationale des éducateurs sportifs et salariés du sport (CNES)
;<br />
g) Fédération nationale des salariés du sport (FNASS) ;<br />
h) Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).<br />
3° Douze représentants des pouvoirs publics, dont onze désignés par les
ministres concernés :<br />
a) Trois représentants du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé
des sports, dont un chef de service déconcentré régional chargé de la jeunesse
et des sports ou son représentant ;<br />
b) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;<br />
c) Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle et du
tourisme ;<br />
f) Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
g) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
h) Un représentant du ministre chargé de la culture ;<br />
i) Un représentant du ministre de la défense ;<br />
j) Un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications
désigné par son président.<br />
4° Dix personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence, dans le
domaine des qualifications et des formations :<br />
a) Sept personnalités désignées par le ministre chargé de la jeunesse et le
ministre chargé des sports, dont des représentants du corps de l'inspection et
des corps des personnels techniques et pédagogiques des ministères chargés de la
jeunesse et des sports ;<br />
b) Deux personnalités proposées, respectivement, par le président du Comité pour
les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et
d'éducation populaire (CNAJEP) et par le président du Comité national olympique
et sportif français (CNOSF) ;<br />
c) Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale
(CNFPT).<br />
Siègent de droit les présidents et vice-présidents des sous-commissions.<br />
Participent également, en tant que de besoin, des experts désignés par le
ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports, en liaison avec
le président de la commission. La commission peut, en outre, entendre toute
personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020727785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/77/LEGIARTI000020727785.xml
---
###### Article A142-21
Les membres de la commission professionnelle consultative des métiers du sport
et de l'animation sont nommés par le ministre chargé de la jeunesse et par le
ministre chargé des sports. Ils cessent d'en faire partie après demande écrite
au secrétaire général mentionné à l'article A. 142-27.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000020727783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/77/LEGIARTI000020727783.xml
---
###### Article A142-22
La présidence de la commission professionnelle consultative des métiers du sport
et de l'animation est assurée pour deux ans par l'un de ses membres choisi
alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés. Le
président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège. Le
président et le vice-président sont élus simultanément, respectivement par les
représentants de chacun des deux collèges concernés.<br />
Le collège assurant la première présidence est déterminé par tirage au sort.<br />
En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le
collège d'origine est appelé à en élire un nouveau pour la durée du mandat
restant à courir.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000020727779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/77/LEGIARTI000020727779.xml
---
###### Article A142-23
Au sein de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de
l'animation, une sous-commission est chargée de traiter les questions relatives
aux métiers du sport. Elle est composée de :<br />
1° En ce qui concerne les employeurs :<br />
a) Un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;<br />
b) Quatre représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;<br />
c) Trois représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).<br />
2° En ce qui concerne les salariés :<br />
Huit représentants proposés par les organisations syndicales représentatives du
secteur (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, CNES, FNASS, UNSA).

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020727777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/77/LEGIARTI000020727777.xml
---
###### Article A142-24
Au sein de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de
l'animation, une sous-commission est chargée de traiter les questions relatives
aux métiers de l'animation. Elle est composée de :<br />
1° En ce qui concerne les employeurs :<br />
a) Un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;<br />
b) Un représentant du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;<br />
c) Trois représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA)
;<br />
d) Un représentant du Syndicat national des associations employeurs de
personnels des centres sociaux et socio-culturels (SNAECSO).<br />
2° En ce qui concerne les salariés :<br />
Six représentants proposés par les organisations syndicales représentatives du
secteur (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, UNSA).<br />
Les représentants des pouvoirs publics et les personnalités qualifiées de la
commission plénière participent aux travaux des deux sous-commissions.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020727775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/77/LEGIARTI000020727775.xml
---
###### Article A142-25
Les sous-commissions rendent compte de leurs travaux à la commission
professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation. Elles se
réunissent sans condition de quorum.<br />
En outre, la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de
l'animation peut instituer, pour l'examen de certains problèmes, des
sous-commissions temporaires ou permanentes au sein desquelles elle peut faire
siéger, en sus de ceux de ses membres qui auront été désignés pour en faire
partie, toute personne dont la présence paraîtrait utile aux travaux entrepris.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000020727773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/77/LEGIARTI000020727773.xml
---
###### Article A142-26
La présidence de chaque sous-commission est assurée pour deux ans par l'un de
ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui
des salariés. Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre
collège.<br />
Le collège chargé de la première présidence est différent de celui qui assure la
première présidence de la commission professionnelle consultative des métiers du
sport et de l'animation mentionné à l'article A. 142-22.<br />
Le président et le vice-président sont élus simultanément, respectivement par
chacun des deux collèges concernés.<br />
En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le
collège d'origine est appelé à en élire un nouveau pour la durée du mandat
restant à courir.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020727770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/77/LEGIARTI000020727770.xml
---
###### Article A142-27
Un agent de la direction des sports nommé par le ministre chargé de la jeunesse
et le ministre chargé des sports exerce les fonctions de secrétaire général de
la commission. Il organise le secrétariat des réunions et coordonne les travaux
de la commission et des sous-commissions.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020727767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/77/LEGIARTI000020727767.xml
---
###### Article A142-28
Une instance de coordination, composée des présidents et vice-présidents de la
commission plénière et de chaque sous-commission ainsi que du secrétaire général
visé à l'article A. 142-27, est créée.<br />
Elle est chargée de la préparation du programme des travaux des sous-commissions
et de la commission et d'études particulières.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020727765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/77/LEGIARTI000020727765.xml
---
###### Article A142-29
Le programme du travail annuel est arrêté, après avis de l'instance de
coordination mentionnée à l'article A. 142-28, par accord entre le directeur des
sports et le président de la commission professionnelle consultative des métiers
du sport et de l'animation.A défaut d'accord, le programme est arrêté par le
ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020727763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/77/LEGIARTI000020727763.xml
---
###### Article A142-30
La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de
l'animation se réunit au moins deux fois par an. Elle siège valablement si la
majorité de ses membres est présente ou représentée.A défaut de quorum, elle se
réunit sous un délai de quinze jours et peut délibérer quel que soit le nombre
des membres présents.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020727761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/77/LEGIARTI000020727761.xml
---
###### Article A142-31
La commission est informée régulièrement, et au moins une fois par an, de la
suite réservée à ses travaux. La commission édicte un règlement intérieur
définissant les modalités de son fonctionnement.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020727759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/77/LEGIARTI000020727759.xml
---
###### Article A142-32
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans
les conditions prévues par la réglementation publique en vigueur.