Décret no 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives

Application des lois 84-610 et 2000-627.
Organisation, mission, fonctionnement composition et compétences dudit conseil.
Les décret 86-148 et 93-1034 sont y modifiés.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000211196
NOR: MJSK0170018D
Ancien identifiant: 1DE001252
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/11/JORFTEXT000000211196.xml
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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167075
<h1>Section 1 : Le Conseil national des activités physiques et sportives.</h1>
- [Sous-section 1 : Missions et composition.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Délégation permanente.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Comités et commission spécialisés.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Fonctionnement.](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Procédure d'élaboration des règlements relatifs aux équipements sportifs.](sous-section_5/README.md)

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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182663
<h1>Sous-section 1 : Missions et composition.</h1>
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-2](article_r142-2.md)
- [Article R142-3](article_r142-3.md)
- [Article R142-4](article_r142-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547913
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547913.xml
---
<h1>Article R142-2</h1>
Le Conseil national des activités physiques et sportives est présidé par une
personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des sports.<br />
Outre le président, il comprend :<br />
1° Quinze représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur des sports ou son représentant ;<br />
b) Un autre représentant du ministre chargé des sports ;<br />
c) Un directeur régional ou départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative ;<br />
d) Le directeur d'un établissement public relevant du ministre chargé des sports
;<br />
e) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
f) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;<br />
g) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;<br />
h) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
i) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
j) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;<br />
k) Un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;<br />
l) Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
m) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
n) Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
o) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;<br />
2° Dix élus désignés sur proposition du ministre de l'intérieur :<br />
a) Deux maires ;<br />
b) Un président de communauté de communes ;<br />
c) Un président de communauté d'agglomérations ;<br />
d) Un président de communauté urbaine ;<br />
e) Un membre d'un conseil général ;<br />
f) Un membre d'un conseil régional ;<br />
g) Trois représentants d'associations nationales d'élus locaux ;<br />
3° Trente représentants des associations intéressées par les activités physiques
et sportives :<br />
a) Le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ou son
représentant ;<br />
b) Vingt-trois représentants du mouvement sportif désignés sur proposition du
Comité national olympique et sportif français dont au moins :<br />
-un représentant d'une fédération affinitaire ;<br />
-un représentant du sport scolaire et universitaire ;<br />
-un représentant du sport en entreprise ;<br />
-un représentant d'une fédération sportive regroupant des personnes handicapées
;<br />
-un représentant d'une fédération multisports ;<br />
-deux représentants de fédérations sportives des sports de nature ;<br />
c) Deux représentants du Conseil national des associations de jeunesse et
d'éducation populaire (CNAJEP) désignés sur proposition de celui-ci ;<br />
d) Un représentant des fédérations agréées au titre de l'article L. 131-8 et
n'adhérant pas au Comité national olympique et sportif français ;<br />
e) Un représentant du mouvement associatif dans le secteur social, désigné sur
proposition du ministre chargé de l'économie sociale ;<br />
f) Un représentant de la coordination nationale du tourisme social et
associatif, désigné sur proposition du ministre chargé du tourisme ;<br />
g) Un représentant des associations de protection de la nature, désigné sur
proposition du ministre chargé de l'environnement ;<br />
4° Douze représentants des organisations syndicales et patronales suivantes
désignés sur proposition de celles-ci :<br />
a) Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;<br />
b) Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;<br />
c) Confédération française de l'encadrement-Confédération générale de cadres
(CFE-CGC) ;<br />
d) Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat
réel (CGPME) ;<br />
e) Confédération générale du travail (CGT) ;<br />
f) Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;<br />
g) Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) ;<br />
h) Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;<br />
i) Fédération syndicale unitaire de l'enseignement, l'éducation, la recherche et
la culture (FSU) ;<br />
j) Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;<br />
k) Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;<br />
l) Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ;<br />
5° Cinq représentants des entreprises intéressées par les activités physiques et
sportives :<br />
a) Un représentant des prestataires de services sportifs ;<br />
b) Un représentant des industries du sport ;<br />
c) Un représentant des commerces d'articles de sport ;<br />
d) Un représentant des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à
l'article L. 323-11 ;<br />
e) Un représentant des sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122-1 ;<br />
6° Sept représentants des éducateurs sportifs et des enseignants intervenant
dans le domaine des activités physiques et sportives :<br />
a) Quatre éducateurs sportifs exerçant des fonctions définies à l'article L.
122-1, dont un appartenant à la fonction publique territoriale ;<br />
b) Un enseignant relevant du ministre chargé des sports ;<br />
c) Un enseignant relevant du ministre chargé de l'éducation, désigné sur
proposition de celui-ci ;<br />
d) Un enseignant relevant du ministre chargé de l'agriculture, désigné sur
proposition de celui-ci ;<br />
7° Six représentants des groupements suivants :<br />
a) Un représentant de la Fédération nationale des parcs naturels régionaux,
désigné sur proposition de celle-ci ;<br />
b) Un représentant des groupements professionnels concernés par les sports de
nature ;<br />
c) Un représentant des associations de protection de la nature agréées au titre
de l'article L. 252-1 du code rural, désigné sur proposition du ministre chargé
de l'environnement ;<br />
d) Deux représentants d'associations de chasse et de pêche, désignés sur
proposition des ministres chargés de ces secteurs ;<br />
e) Un représentant des commissions départementales des espaces, sites et
itinéraires relatifs aux sports de nature mentionnées à l'article R. 311-1 ;<br />
8° Dix-huit personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences
dans le domaine des activités physiques et sportives.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548195?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293879?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982812?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018762122?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2009-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020451433?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-04-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030930203?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547919?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547920?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547923?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547924?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547927?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547915?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547916?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250648?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283252?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547539?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020666988?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A142-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-24 au 2015-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279603?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345556?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582984?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-14</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582983?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L252-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018762124?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2009-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020451498?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-29 au 2019-04-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547509?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025393480?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A142-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-23 au 2013-10-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279643?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549414?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025393544?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe I-1 (art. A142-0) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-23 au 2013-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582982?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027359355?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 1er du décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives
</li>
<li>
2001-03-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549414?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025393480?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A142-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-23 au 2013-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018762124?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2009-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020666988?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A142-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-24 au 2015-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025393544?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe I-1 (art. A142-0) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-23 au 2013-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547509?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547539?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020451498?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-29 au 2019-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547923?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279603?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547927?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020451433?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-04-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547916?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279643?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547919?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547920?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548195?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582982?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547914
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547914.xml
---
<h1>Article R142-3</h1>
Les membres du Conseil national des activités physiques et sportives, du Comité
national de la recherche et de la technologie en activités physiques et
sportives et du Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux
sports de nature sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.<br />
Le ministre chargé des sports veille à l'égal accès des femmes et des hommes au
conseil national et aux comités nationaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020451433?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-04-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547915?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279573?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279634?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549419?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-13 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279651?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 4 du décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives
</li>
<li>
2001-03-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549419?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-13 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2006-06-08 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001107809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 17</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279573?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020451433?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-04-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279651?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279634?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006547915
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547915.xml
---
<h1>Article R142-4</h1>
Les personnes mentionnées à l'article R. 142-3 sont nommées pour une durée de
trois ans renouvelable.<br />
Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de
laquelle ils ont été désignés sont remplacés par un nouveau membre désigné dans
les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Tout membre du conseil peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner pouvoir
pour le représenter à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut détenir
plus d'un pouvoir. Les représentants des associations nationales d'élus locaux
mentionnés au 2° de l'article R. 142-2, les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et
7° du même article, au 2° de l'article R. 142-12 ainsi que les représentants des
associations intéressées par le fonctionnement et la gestion des installations
sportives mentionnés à l'article R. 142-13 peuvent, pour les mêmes motifs, se
faire représenter par une personne expressément désignée par l'organisme dont
ils relèvent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549421?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-13 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 5 du décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives
</li>
<li>
2001-03-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549421?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-13 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547924?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547927?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547913?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547914?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGISCTA000006182664
---
<h1>Sous-section 2 : Délégation permanente.</h1>
- [Article R142-5](article_r142-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,125 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547916
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547916.xml
---
<h1>Article R142-5</h1>
La délégation permanente du Conseil national des activités physiques et
sportives exerce, entre les séances plénières, l'ensemble des attributions du
conseil.<br />
Elle comprend, sous la présidence du président du conseil national :<br />
1° Trois représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur des sports ou son représentant ;<br />
b) Le directeur régional ou départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative ;<br />
c) Le représentant du ministre chargé de l'éducation ;<br />
2° Les présidents des comités nationaux mentionnés aux articles R. 142-6 et R.
142-9 ;<br />
3° Dix-sept représentants des catégories mentionnées du 2° au 8° de l'article R.
142-2 désignés par le Conseil national des activités physiques et sportives
selon la répartition suivante :<br />
a) Deux représentants des élus désignés sur proposition du ministre de
l'intérieur ;<br />
b) Six représentants des associations intéressées par les activités physiques et
sportives ;<br />
c) Deux représentants des organisations syndicales et patronales ;<br />
d) Un représentant des entreprises intéressées par les activités physiques et
sportives ;<br />
e) Un représentant des éducateurs et enseignants ;<br />
f) Un représentant des groupements mentionnés au 7° de l'article R. 142-2 ;<br />
g) Quatre représentants des personnalités qualifiées mentionnées au 8° du même
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020451442?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-29 au 2013-04-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547921?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547918?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038402864?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549423?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-13 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279589?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279622?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279643?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547913?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 6 du décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives
</li>
<li>
2001-03-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549423?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-13 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-03-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547913?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547918?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547921?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182665
- [Paragraphe 1 : Le Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Le Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : La Commission d'examen des règlements fédéraux.](paragraphe_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193216
<h1>Paragraphe 1 : Le Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives.</h1>
- [Article R142-6](article_r142-6.md)
- [Article R142-7](article_r142-7.md)
- [Article R142-8](article_r142-8.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547919
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547919.xml
---
<h1>Article R142-7</h1>
Le comité est présidé par une des personnalités qualifiées mentionnées au 8° de
l'article R. 142-2, désignée conjointement par les ministres chargés de la
recherche et des sports.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020451442?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-29 au 2013-04-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279589?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547913?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279625?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549415?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-25 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Al. 1 de l'article 2 du décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives
</li>
<li>
2001-03-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549415?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-25 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-03-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547913?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038402871?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,107 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547920
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547920.xml
---
<h1>Article R142-8</h1>
Outre son président, le Comité national de la recherche et de la technologie en
activités physiques et sportives comprend seize membres ainsi répartis :<br />
1° Treize membres du conseil national mentionnés à l'article R. 142-2 :<br />
a) Le directeur des sports ou son représentant ;<br />
b) Le directeur d'un établissement public relevant du ministre chargé des sports
;<br />
c) Le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
d) Le représentant du ministre chargé de l'équipement ;<br />
e) Le représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
f) Le représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
g) Deux représentants des associations intéressées par les activités physiques
et sportives élus, en leur sein, par les représentants desdites associations
;<br />
h) Un représentant des organisations syndicales élu, en leur sein, par les
représentants des organisations syndicales ;<br />
i) Le représentant des industries du sport ;<br />
j) Trois personnalités qualifiées compétentes dans le domaine de la recherche
choisies parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article R.
142-2 ;<br />
2° Trois personnes compétentes dans le domaine de la recherche choisies hors du
conseil national et nommées sur proposition du ministre chargé de la recherche.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020451442?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-29 au 2013-04-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279589?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028111212?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A142-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547913?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549415?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-25 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Al. 2 à 15 de l'article 2 du décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives
</li>
<li>
2001-03-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549415?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-25 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-03-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028111212?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A142-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547913?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038402864?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193217
- [Article R142-9](article_r142-9.md)
- [Article R142-10](article_r142-10.md)
- [Article R142-11](article_r142-11.md)
- [Article R142-12](article_r142-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547923
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547923.xml
---
<h1>Article R142-11</h1>
Le Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de
nature est présidé par une des personnalités qualifiées mentionnées au 8° de
l'article R. 142-2 désignée par le ministre chargé des sports.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020451442?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-29 au 2013-04-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279589?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028111215?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe I-1 (art. A142-0) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547913?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549417?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Al. 1 de l'article 3 du décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives
</li>
<li>
2001-03-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549417?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-03-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028111215?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe I-1 (art. A142-0) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547913?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,133 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547924
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547924.xml
---
<h1>Article R142-12</h1>
Outre son président, le Comité national des espaces, sites et itinéraires
relatifs aux sports de nature comprend trente-sept membres ainsi répartis :<br />
1° Vingt-cinq membres du conseil national mentionnés à l'article R. 142-2 :<br />
a) Le directeur des sports ou son représentant ;<br />
b) Le directeur régional ou départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative ;<br />
c) Le représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
d) Le représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
e) Le représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
f) Le représentant du ministre chargé du tourisme ;<br />
g) Quatre représentants des membres désignés sur proposition du ministre de
l'intérieur, élus en leur sein ;<br />
h) Le président du Comité national olympique et sportif français ou son
représentant ;<br />
i) Les deux représentants de fédérations sportives des sports de nature ;<br />
j) Le représentant des fédérations agréées au titre de l'article L. 131-8 et
n'adhérant pas au Comité national olympique et sportif français ;<br />
k) Un représentant du Conseil national des associations de jeunesse et
d'éducation populaire (CNAJEP) ;<br />
l) Le représentant de la coordination nationale du tourisme social et associatif
;<br />
m) Le représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants
agricoles (FNSEA) ;<br />
n) Les six représentants des groupements mentionnés au 7° de l'article R. 142-2
;<br />
o) Deux personnalités qualifiées compétentes dans les domaines des sports de
nature et de la protection de la nature et de la gestion des espaces naturels
choisies parmi les personnalités qualifiées ;<br />
2° Douze personnes choisies hors du conseil national :<br />
a) Cinq représentants des fédérations sportives des sports de nature, désignés
sur proposition du Comité national olympique et sportif français ;<br />
b) Un représentant des propriétaires agricoles ou forestiers, désigné sur
proposition du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
c) Un représentant des établissements publics chargés de la gestion d'espaces ou
de milieux naturels, désigné sur proposition du ministre chargé de
l'environnement ;<br />
d) Un représentant des commissions départementales des espaces, sites et
itinéraires relatifs aux sports de nature mentionnées à l'article R. 311-1 ;<br />
e) Quatre personnalités qualifiées compétentes dans les domaines des sports de
nature et de la protection de la nature et de la gestion des espaces naturels.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020451433?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-04-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547915?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549417?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Al. 2 à 25 de l'article 3 du décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives
</li>
<li>
2001-03-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549417?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-03-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547539?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547913?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020451433?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-04-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548195?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2015-03-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGISCTA000006193218
---
<h1>Paragraphe 3 : La Commission d'examen des règlements fédéraux.</h1>
- [Article R142-13](article_r142-13.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,140 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547927
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547927.xml
---
<h1>Article R142-13</h1>
La commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements
sportifs, créée au sein du Conseil national des activités physiques et
sportives, comprend, outre son président, désigné par le ministre chargé des
sports parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article R.
142-2, dix-huit des membres du conseil national ainsi répartis :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur des sports ou son représentant ;<br />
b) Le directeur régional ou départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative ;<br />
c) Le représentant du ministre chargé de l'équipement ;<br />
d) Le représentant du ministre chargé de l'éducation ;<br />
2° Cinq élus désignés sur proposition du ministre de l'intérieur ;<br />
3° Cinq représentants des associations intéressées par les activités physiques
et sportives ;<br />
4° Deux représentants des entreprises intéressées par les activités physiques et
sportives ;<br />
5° Deux personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article R. 142-2.<br />
Les membres de la commission mentionnés du 2° au 5° sont désignés par les
membres du conseil national appartenant à la même catégorie.<br />
La commission s'adjoint pour ses travaux, avec voix consultative, le concours de
quatre représentants des associations intéressées par le fonctionnement et la
gestion des installations sportives, nommés par le ministre chargé des
sports.<br />
La commission émet un avis sur les notices d'impact relatives aux règlements en
matière d'équipements sportifs élaborés, dans les conditions prévues à l'article
R. 142-20, par les fédérations sportives délégataires mentionnées à l'article L.
131-14.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020451433?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-04-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020451442?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-29 au 2013-04-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547915?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547940?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279589?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547937?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547913?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547545?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547935?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549425?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982791?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 6-1 du décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives
</li>
<li>
2001-03-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549425?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-03-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547545?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547913?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547935?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547937?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547940?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020451433?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-04-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,29 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2013-04-07
Identifiant: LEGISCTA000006182666
---
<h1>Sous-section 4 : Fonctionnement.</h1>
- [Article R142-14](article_r142-14.md)
- [Article R142-15](article_r142-15.md)
- [Article R142-16](article_r142-16.md)
- [Article R142-17](article_r142-17.md)
- [Article R142-18](article_r142-18.md)
- [Article R142-19](article_r142-19.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027277250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006547928
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547928.xml
---
<h1>Article R142-14</h1>
Le Conseil national des activités physiques et sportives adopte son règlement
intérieur qui précise les conditions de fonctionnement du conseil, de sa
délégation permanente, de ses comités et des commissions qu'il constitue
éventuellement en son sein, notamment pour la mise en place et le suivi de
l'Observatoire des activités physiques, des pratiques sportives et des métiers
du sport, et pour les modalités d'examen des règlements relatifs aux équipements
sportifs.<br />
La composition de ces commissions est fixée par arrêté du ministre chargé des
sports sur proposition du Conseil national des activités physiques et sportives.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038402969?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R221-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279724?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D221-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-07 au 2016-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033655658?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R221-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2019-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549427?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-13 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-03-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549427?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-13 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Art. 7 du décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279724?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article D221-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-07 au 2016-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033655658?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R221-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2019-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547929
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547929.xml
---
<h1>Article R142-15</h1>
Le conseil national, sa délégation permanente et ses comités et commissions sont
convoqués par leur président soit à son initiative, soit à la demande du quart
de leurs membres, soit à la demande du ministre chargé des sports.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038402975?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R221-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033170800?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R221-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2019-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027277256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549428?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-25 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038356841?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2017 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Al. 1 de l'article 8 du décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives
</li>
<li>
2001-03-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549428?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-25 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-03-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027277256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-07</a>
</li>
<li>
2017-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038356841?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2017 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033170800?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R221-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2019-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547930
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547930.xml
---
<h1>Article R142-16</h1>
Le conseil national, sa délégation permanente et ses comités et commissions
siègent valablement lorsque la moitié au moins de leurs membres sont présents.
Lorsque le quorum requis n'est pas atteint, ceux-ci sont à nouveau convoqués
sous quinzaine. Ils délibèrent alors valablement quel que soit le nombre des
membres présents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549428?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-25 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Al. 2 de l'article 8 du décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives
</li>
<li>
2001-03-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549428?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-25 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-03-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,84 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547931
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547931.xml
---
<h1>Article R142-17</h1>
Le président fixe l'ordre du jour des séances du conseil national. Il peut
demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour d'un comité ou d'une
commission.<br />
Lorsque le conseil national est saisi par le ministre chargé des sports en
application du premier alinéa de l'article R. 142-1, le président est tenu
d'inscrire à l'ordre du jour la question faisant l'objet de la consultation.A
défaut d'avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine, cette
consultation est réputée avoir été faite.<br />
Tout membre du conseil national peut demander par écrit qu'une question soit
inscrite à l'ordre du jour. La décision d'inscription à l'ordre du jour est
prise soit par le président, soit par le conseil national.<br />
Le président du conseil national peut inviter toute personne dont l'audition lui
paraît utile à assister aux séances du conseil avec voix consultative.<br />
Les règles mentionnées au présent article s'appliquent à la délégation
permanente du conseil national ainsi qu'à ses comités et commissions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020451444?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-29 au 2013-04-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547912?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549430?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-13 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279662?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 9 du décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives
</li>
<li>
2001-03-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549430?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-13 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-03-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547912?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547932
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547932.xml
---
<h1>Article R142-18</h1>
Les avis et propositions du conseil national, de sa délégation permanente et de
ses comités et commissions sont pris à la majorité simple des membres présents.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.<br />
Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande
d'un des membres présents.<br />
Les séances du conseil national, de sa délégation permanente et de ses comités
et commissions ne sont pas publiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549431?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-25 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 10 du décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives
</li>
<li>
2001-03-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549431?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-25 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-03-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006547933
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547933.xml
---
<h1>Article R142-19</h1>
Le ministre chargé des sports met un secrétariat permanent à la disposition du
conseil national.<br />
Le secrétariat convoque, à la demande du président, les réunions du Conseil
national des activités physiques et sportives, de sa délégation permanente, de
ses comités et commissions. Il dresse un procès-verbal de chacune des séances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549432?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-25 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 11 du décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives
</li>
<li>
2001-03-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549432?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-25 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGISCTA000006182667
---
<h1>Sous-section 5 : Procédure d'élaboration des règlements relatifs aux équipements sportifs.</h1>
- [Article R142-20](article_r142-20.md)
- [Article R142-21](article_r142-21.md)
- [Article R142-22](article_r142-22.md)
- [Article R142-23](article_r142-23.md)
- [Article R142-24](article_r142-24.md)
- [Article R142-25](article_r142-25.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,116 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547935
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547935.xml
---
<h1>Article R142-20</h1>
La fédération délégataire qui souhaite édicter ou modifier, en application de
l'article L. 131-16, des règlements relatifs aux équipements sportifs requis
pour participer aux compétitions de sa discipline les transmet, avant
publication, avec une notice d'impact, au ministre chargé des sports en vue de
leur examen par le Conseil national des activités physiques et sportives,
conformément aux dispositions de l'article R. 142-13.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547927?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116991?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547940?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279598?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034132828?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039182938?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027259698?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-30 au 2017-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276053?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2013-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547547?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547936?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549435?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249587?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d'équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547863?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Al. 1 de l'article 12 du décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives
</li>
<li>
CONCORDANCE source Art. 3 du décret n° 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d'équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
</li>
<li>
2001-03-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549435?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2006-02-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249587?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d'équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-03-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547547?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547863?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547927?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547936?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547940?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,96 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547936
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547936.xml
---
<h1>Article R142-21</h1>
La notice d'impact mentionnée à l'article R. 142-20 comprend :<br />
1° Le niveau de compétition pour lequel est présenté le projet de règlement ;<br />
2° Le nombre d'équipements susceptibles d'être soumis à ce règlement ;<br />
3° Les conséquences financières de sa mise en oeuvre, tant en fonctionnement
qu'en investissement ainsi que les délais prévus pour la mise en conformité des
installations existantes ;<br />
4° Le bien-fondé de cette réglementation au regard de l'évolution des règles
techniques de la ou des disciplines intéressées, du niveau de compétition et des
objectifs de la politique sportive, locale, nationale ou internationale attachés
à cette réglementation ;<br />
5° La description des concertations préalablement engagées par la fédération
avec les associations nationales d'élus locaux et les propriétaires et
gestionnaires des équipements concernés, tout particulièrement en ce qui
concerne l'évaluation des conséquences financières de cette réglementation
fédérale et les délais de sa mise en oeuvre.<br />
Le ministre chargé des sports vérifie que la notice d'impact contient les
éléments mentionnés aux 1° à 5° avant de l'adresser pour avis au Conseil
national des activités physiques et sportives qui en accuse réception à la
fédération intéressée.<br />
Le modèle de présentation de la notice d'impact est fixé par arrêté du ministre
chargé des sports.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547937?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547935?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549435?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Al. 2 à 7 de l'article 12 du décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives
</li>
<li>
CONCORDANCE source Al. 2, en ce qui concerne le niveau de compétition, de l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2001 relatif aux normes des équipements sportifs
</li>
<li>
2001-03-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549435?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-03-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547935?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547937?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547937
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547937.xml
---
<h1>Article R142-22</h1>
Le président du conseil national transmet la notice d'impact à la commission
d'examen mentionnée à l'article R. 142-13 qui se prononce dans un délai de deux
mois à compter de l'accusé de réception mentionné au septième alinéa de
l'article R. 142-21.<br />
Le président du Conseil national des activités physiques et sportives transmet
l'avis rendu au ministre chargé des sports qui le notifie au président de la
fédération intéressée.<br />
Cet avis est également publié au bulletin officiel du ministère en charge des
sports, au bulletin de la fédération ainsi qu'à l'une des publications destinées
aux collectivités territoriales et habilitées à recevoir les annonces
légales.<br />
Lorsque la commission d'examen émet un avis défavorable ou lorsqu'elle n'a pas
statué dans le délai prescrit, le président du Conseil national des activités
physiques et sportives soumet la demande d'avis à la délégation permanente du
conseil national qui se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa
saisine, à l'issue de travaux auxquels le président de la commission d'examen
des règlements relatifs aux équipements sportifs participe avec voix
délibérative.<br />
L'avis de la délégation permanente est transmis, notifié et publié selon les
conditions et modalités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547927?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279598?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547936?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549437?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 12-1 du décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives
</li>
<li>
2001-03-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549437?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-03-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547927?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547936?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547938
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547938.xml
---
<h1>Article R142-23</h1>
L'entrée en vigueur des nouveaux règlements relatifs aux équipements sportifs ne
peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'avis rendu
par le conseil national.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549439?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-13 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 13 du décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives
</li>
<li>
2001-03-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549439?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-13 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-03-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547939
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547939.xml
---
<h1>Article R142-24</h1>
Les règlements relatifs aux équipements sportifs ne peuvent imposer le choix
d'une marque pour un matériel ou un matériau déterminé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549440?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-13 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 13-1 du décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives
</li>
<li>
2001-03-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549440?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-13 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-03-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547940
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547940.xml
---
<h1>Article R142-25</h1>
Un arrêté du ministre chargé des sports précise en tant que de besoin le contenu
de la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-13 et R. 142-20.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547927?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279598?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547935?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549441?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-13 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 13-2 du décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives
</li>
<li>
2001-03-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549441?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-13 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-03-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020450926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547927?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547935?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
</ul>
</details>