Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693187 Ancien identifiant: 1LX984610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
This commit is contained in:
parent
bd6e4fe557
commit
1a7ba48b6c
2 changed files with 21 additions and 14 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023717812
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/78/LEGIARTI000023717812.xml
|
||||
Date de début: 2016-05-12
|
||||
Date de fin: 2022-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032514149
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/41/LEGIARTI000032514149.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-15
|
||||
|
@ -20,4 +20,6 @@ Il peut la communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article
|
|||
|
||||
L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être
|
||||
communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une
|
||||
manifestation sportive à laquelle participe une équipe française.
|
||||
manifestation sportive à laquelle participe une équipe française, ainsi qu'aux
|
||||
organismes sportifs internationaux lorsqu'ils organisent une manifestation
|
||||
sportive à laquelle participe une équipe française.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023717817
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/78/LEGIARTI000023717817.xml
|
||||
Date de début: 2016-05-12
|
||||
Date de fin: 2022-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032514136
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/41/LEGIARTI000032514136.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-16
|
||||
|
@ -22,9 +22,10 @@ de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestati
|
|||
se déroulent ou sont retransmises en public.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations
|
||||
sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de douze mois. Toutefois,
|
||||
cette durée peut être portée à vingt-quatre mois si, dans les trois années
|
||||
précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction.<br />
|
||||
sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de vingt-quatre mois.
|
||||
Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois
|
||||
années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure
|
||||
d'interdiction.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police
|
||||
peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de
|
||||
|
@ -32,7 +33,9 @@ cette mesure l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives
|
|||
objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne
|
||||
qualifiée qu'il désigne. Le même arrêté peut aussi prévoir que l'obligation de
|
||||
répondre à ces convocations s'applique au moment de certaines manifestations
|
||||
sportives, qu'il désigne, se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger.<br />
|
||||
sportives, qu'il désigne, se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger.
|
||||
Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la
|
||||
personne.<br />
|
||||
|
||||
Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des
|
||||
arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni d'un an
|
||||
|
@ -46,6 +49,8 @@ supporters mentionnées à l'article L. 332-17.<br />
|
|||
|
||||
L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être
|
||||
communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une
|
||||
manifestation sportive à laquelle participe une équipe française.<br />
|
||||
manifestation sportive à laquelle participe une équipe française, ainsi qu'aux
|
||||
organismes sportifs internationaux lorsqu'ils organisent une manifestation
|
||||
sportive à laquelle participe une équipe française.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue