From 1a7ba48b6cce4152fd3a0538d40bdedbc7572e95 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 12 May 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B084-610=20du=2016=20juillet=201984?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20ET=20A=20LA=20PROMOTION=20DE?= =?UTF-8?q?S=20ACTIVITES=20PHYSIQUES=20ET=20SPORTIVES=20(LOI=20AVICE)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693187 Ancien identifiant: 1LX984610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/article_l332-15.md | 12 ++++++---- .../titre_iii/chapitre_ii/article_l332-16.md | 23 +++++++++++-------- 2 files changed, 21 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-15.md index dc568d2718..e983832125 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-15.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-16 -Date de fin: 2016-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000023717812 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/78/LEGIARTI000023717812.xml +Date de début: 2016-05-12 +Date de fin: 2022-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000032514149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/41/LEGIARTI000032514149.xml --- ###### Article L332-15 @@ -20,4 +20,6 @@ Il peut la communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une -manifestation sportive à laquelle participe une équipe française. +manifestation sportive à laquelle participe une équipe française, ainsi qu'aux +organismes sportifs internationaux lorsqu'ils organisent une manifestation +sportive à laquelle participe une équipe française. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-16.md index da874c4834..1a334e2ebe 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-16.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-16 -Date de fin: 2016-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000023717817 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/78/LEGIARTI000023717817.xml +Date de début: 2016-05-12 +Date de fin: 2022-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000032514136 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/41/LEGIARTI000032514136.xml --- ###### Article L332-16 @@ -22,9 +22,10 @@ de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestati se déroulent ou sont retransmises en public.
L'arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations -sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de douze mois. Toutefois, -cette durée peut être portée à vingt-quatre mois si, dans les trois années -précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction.
+sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de vingt-quatre mois. +Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois +années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure +d'interdiction.
Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de @@ -32,7 +33,9 @@ cette mesure l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu'il désigne. Le même arrêté peut aussi prévoir que l'obligation de répondre à ces convocations s'applique au moment de certaines manifestations -sportives, qu'il désigne, se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger.
+sportives, qu'il désigne, se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger. +Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la +personne.
Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni d'un an @@ -46,6 +49,8 @@ supporters mentionnées à l'article L. 332-17.
L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une -manifestation sportive à laquelle participe une équipe française.
+manifestation sportive à laquelle participe une équipe française, ainsi qu'aux +organismes sportifs internationaux lorsqu'ils organisent une manifestation +sportive à laquelle participe une équipe française.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.