Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du sport.Modification du code de la défense, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du travail, du code de l'éducation, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : article 48.Abrogation de : - l'article 5 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.- la loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.- l'article 34 (I) de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités.- l'article 21-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.- l'article 29 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.- l'article 26 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.- des articles 10 et 11 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport les textes énumérés ci-après : Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 : articles 15-2 (4ème phrase de l'al.1), 16 (al. 9), 17 (al. 5), 17-1 (al. 3), 17-2 (al. 4), 18 (al. 2 et 2ème phrase de l'al. 3), 19 (4ème à 7ème, 12ème à 16ème et 18ème al.), 31 (al. 2), 33, 42-1 (Les al. 1 à 8 et la deuxième phrase de l'alinéa 11 ainsi que les dispositions de l'alinéa 9 du même article en tant qu'elles fixent le délai au terme duquel l'autorisation d'ouverture au public peut prendre effet), 42-1, 50-2 (al. 2 à 8). Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : article 21-1 (al. 6).

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000792831
NOR: MJSX0600023R
Ancien identifiant: 1OR006596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/28/JORFTEXT000000792831.xml
This commit is contained in:
République française 2006-05-25 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167033
###### Section 2 : Sociétés d'économie mixte
- [Article L122-12](article_l122-12.md)
- [Article L122-13](article_l122-13.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547525
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547525.xml
---
###### Article L122-13
Les règles de participation majoritaire des collectivités territoriales et de
leurs groupements au capital des sociétés d'économie mixte sportives sont fixées
par les articles L. 1522-1 et L. 1525-1 du code général des collectivités
territoriales.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137765
- [Article L100-1](article_l100-1.md)
- [Article L100-2](article_l100-2.md)
- [Article L100-3](article_l100-3.md)
- [Article L100-4](article_l100-4.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547492
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X100L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547492.xml
---
###### Article L100-4
Les sportifs exerçant une activité professionnelle salariée bénéficient des
dispositions de l'article L. 3122-28 du code du travail, ci-après reproduit :<br />
" Art. L. 3122-28.-Tout salarié peut, compte tenu des possibilités de
l'entreprise, bénéficier d'aménagements de son horaire de travail pour la
pratique régulière et contrôlée d'un sport. "

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@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151563
##### Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
- [Article L211-7](article_l211-7.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006547560
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X211L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547560.xml
---
###### Article L211-1
Les établissements publics de formation relevant de l'Etat assurent la formation
initiale des personnes qui gèrent, animent, encadrent et enseignent les
activités physiques et sportives et contribuent à leur formation continue.<br />
Toutefois, la formation des personnels des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics s'effectue conformément aux dispositions
statutaires qui leur sont applicables.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547561
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X211L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547561.xml
---
###### Article L211-2
Les fédérations sportives agréées assurent la formation et le perfectionnement
de leurs cadres. Elles peuvent bénéficier, à cet effet, de l'aide des
établissements publics de formation mentionnés à l'article L. 211-1.<br />
Lorsqu'ils concernent des fonctions exercées contre rémunération, les diplômes
qu'elles délivrent répondent aux conditions prévues à l'article L. 212-1.<br />
Les diplômes concernant l'exercice d'une activité à titre bénévole, dans le
cadre de structures ne poursuivant pas de buts lucratifs, peuvent être obtenus
soit à l'issue d'une formation, soit par validation des expériences acquises.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006547566
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X211L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547566.xml
---
###### Article L211-7
Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives
comprennent un enseignement sur le sport pour les handicapés.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151564
##### Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
- [Section 1 : Obligation de qualification](section_1)
- [Section 2 : Obligation d'honorabilité](section_2)
- [Section 3 : Obligation de déclaration d'activité](section_3)
- [Section 4 : Police des activités d'enseignement](section_4)

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@ -6,5 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167038
###### Section 1 : Obligation de qualification
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-2](article_l212-2.md)
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
- [Article L212-4](article_l212-4.md)
- [Article L212-5](article_l212-5.md)
- [Article L212-6](article_l212-6.md)
- [Article L212-7](article_l212-7.md)
- [Article L212-8](article_l212-8.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547567
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X212L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547567.xml
---
###### Article L212-1
I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une
activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation
principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle,
sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de
l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à
finalité professionnelle ou certificat de qualification :<br />
1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des
pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;<br />
2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans
les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.<br />
Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au
premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation
à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification
conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues
par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat.<br />
II.-Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en
équivalence.<br />
III.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'inscription des diplômes,
titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste
des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification
répondant aux conditions prévues aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de
cette inscription.<br />
IV.-Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l'inscription
mentionnée au III et conformément aux dispositions législatives en vigueur, le
droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I
conservent ce droit.<br />
V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste
mentionnée au III.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547568
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X212L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547568.xml
---
###### Article L212-2
Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 212-1 s'exerce
dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité
particulières, seule la détention d'un diplôme permet son exercice. Ce diplôme,
inscrit sur la liste mentionnée au III de l'article L. 212-1, est délivré par
l'autorité administrative dans le cadre d'une formation coordonnée par les
services du ministre chargé des sports et assurée par des établissements
relevant de son contrôle pour les activités considérées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des activités mentionnées au premier
alinéa et précise, pour cette catégorie d'activités, les conditions et modalités
particulières de la validation des acquis de l'expérience.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547569
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X212L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547569.xml
---
###### Article L212-3
Les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 ne sont pas applicables aux
militaires, aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut
général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut
particulier ni aux enseignants des établissements d'enseignement publics et des
établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat dans l'exercice de
leurs missions.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547570
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X212L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547570.xml
---
###### Article L212-4
La mise à disposition de matériel destiné aux pratiquants ou, hors le cas des
activités s'exerçant dans un environnement spécifique, la facilitation de la
pratique de l'activité à l'intérieur d'un établissement classé relevant de la
réglementation du tourisme ne sauraient être assimilées aux fonctions désignées
au premier alinéa de l'article L. 212-1.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006547573
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X212L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547573.xml
---
###### Article L212-7
Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être
exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de
la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles cet exercice est
soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la
qualification dont les intéressés se prévalent et celle requise en application
du I de l'article L. 212-1.<br />
Ce décret précise notamment la liste des activités dont l'encadrement, même
occasionnel, peut être subordonné, si la sécurité des personnes l'exige compte
tenu de l'environnement spécifique et des conditions dans lesquelles elles sont
pratiquées, au contrôle préalable de l'aptitude technique des demandeurs et de
leur connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des dispositifs
de secours.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547574
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X212L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547574.xml
---
###### Article L212-8
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute
personne :<br />
1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur,
éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de
faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la
qualification requise au I de l'article L. 212-1 ou d'exercer son activité en
violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels
l'autorité administrative l'a soumise ;<br />
2° D'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 212-1 sans posséder la qualification requise ou
d'employer un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité
en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels
l'autorité administrative l'a soumis.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167039
---
###### Section 2 : Obligation d'honorabilité
- [Article L212-9](article_l212-9.md)
- [Article L212-10](article_l212-10.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2016-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006547576
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X212L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547576.xml
---
###### Article L212-10
Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération l'une des fonctions de
professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique
ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire en
méconnaissance de l'article L. 212-9 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15
000 euros d'amende.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2016-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006547575
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X212L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547575.xml
---
###### Article L212-9
I.-Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation
pour crime ou pour l'un des délits prévus :<br />
1° Au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du
code pénal ;<br />
2° Au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du
même code ;<br />
3° A la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du même code ;<br />
4° A la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du même code ;<br />
5° A la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du même code ;<br />
6° A la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ;<br />
7° Aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique ;<br />
8° Aux articles L. 232-25 à L. 232-29 du présent code ;<br />
9° A l'article 1750 du code général des impôts.<br />
II.-En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou
sportive auprès de mineurs s'il a fait l'objet d'une mesure administrative
d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à
l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions
législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis
en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou
s'il a fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes
fonctions.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167040
---
###### Section 3 : Obligation de déclaration d'activité
- [Article L212-11](article_l212-11.md)
- [Article L212-12](article_l212-12.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547577
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X212L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547577.xml
---
###### Article L212-11
Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 212-1 déclarent leur activité à l'autorité
administrative.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547578
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X212L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547578.xml
---
###### Article L212-12
Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération une des fonctions
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 sans avoir procédé à la
déclaration prévue à l'article L. 212-11 est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 euros d'amende.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167041
---
###### Section 4 : Police des activités d'enseignement
- [Article L212-13](article_l212-13.md)
- [Article L212-14](article_l212-14.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006547579
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X212L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547579.xml
---
###### Article L212-13
L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de
toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la
santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction
d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions
mentionnées à l'article L. 212-1.<br />
L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute
personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1
et de l'article L. 212-2 de cesser son activité dans un délai déterminé.<br />
Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de
l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes
intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans
consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice
limitée à six mois.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547580
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X212L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547580.xml
---
###### Article L212-14
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute
personne d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive
en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 212-13.

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@ -14,6 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151565
- [Article L221-6](article_l221-6.md)
- [Article L221-7](article_l221-7.md)
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
- [Article L221-9](article_l221-9.md)
- [Article L221-10](article_l221-10.md)
- [Article L221-11](article_l221-11.md)
- [Article L221-12](article_l221-12.md)
- [Article L221-13](article_l221-13.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006547590
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X221L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547590.xml
---
###### Article L221-10
Les sportifs de haut niveau poursuivant des études dans un établissement
d'enseignement supérieur bénéficient des dispositions de l'article L. 611-4 du
code de l'éducation, ci-après reproduit :<br />
" Art.L. 611-4.-Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux
sportifs de haut niveau de poursuivre leur carrière sportive par les
aménagements nécessaires dans l'organisation et le déroulement de leurs
études.<br />
" Ils favorisent l'accès des sportifs de haut niveau, qu'ils possèdent ou non
des titres universitaires, à des enseignements de formation ou de
perfectionnement, dans les conditions définies par les articles L. 612-2 à L.
612-4 et L. 613-3 à L. 613-5 ".

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006547589
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X221L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547589.xml
---
###### Article L221-9
Les règles relatives à la préparation des élèves en vue de la pratique sportive
de haut niveau dans les établissements d'enseignement du second degré sont
fixées par l'article L. 331-6 du code de l'éducation, ci-après reproduit :<br />
" Art.L. 331-6.-Les établissements scolaires du second degré permettent, selon
des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de la pratique sportive
de haut niveau. "

View file

@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151566
##### Chapitre II : Sport professionnel
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
- [Article L222-2](article_l222-2.md)
- [Article L222-3](article_l222-3.md)
- [Article L222-4](article_l222-4.md)
- [Article L222-5](article_l222-5.md)
- [Article L222-6](article_l222-6.md)
- [Article L222-7](article_l222-7.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006547595
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X222L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547595.xml
---
###### Article L222-2
I.-N'est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un
sportif professionnel par une société soumise aux articles L. 122-2 et L. 122-12
et qui correspond à la commercialisation par ladite société de l'image
collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient.<br />
Pour l'application du présent article, sont seules considérées comme des
sportifs professionnels les personnes ayant conclu, avec une société mentionnée
au premier alinéa, un contrat de travail dont l'objet principal est la
participation à des épreuves sportives.<br />
II.-Des conventions collectives conclues, pour chaque discipline sportive, entre
les organisations représentatives des sportifs professionnels et les
organisations représentatives des sociétés employant des sportifs professionnels
déterminent :<br />
1° La part de rémunération définie au I ci-dessus, laquelle ne peut excéder 30 %
de la rémunération brute totale versée par la société au sportif professionnel
;<br />
2° Les modalités de fixation de cette part de rémunération en fonction du niveau
des recettes commerciales générées par l'exploitation de l'image collective de
l'équipe sportive, et notamment des recettes de parrainage, de publicité et de
marchandisage ainsi que de celles provenant de la cession des droits de
retransmission audiovisuelle des compétitions ;<br />
3° Le seuil au-delà duquel les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à cette
part de rémunération, lequel ne peut être inférieur au double du plafond fixé
par le décret pris en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité
sociale.<br />
III.-En l'absence d'une convention collective pour une discipline sportive, un
décret peut déterminer les modalités de cette part de rémunération dans ladite
discipline, dans le respect des conditions édictées au II ci-dessus.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006547596
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X222L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547596.xml
---
###### Article L222-3
Les dispositions de l'article L. 125-3 du code du travail ne sont pas
applicables à l'opération mentionnée à cet article lorsqu'elle concerne le
salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L.
122-2 et L. 122-12 du présent code mis à disposition de la fédération sportive
délégataire intéressée en qualité de membre d'une équipe de France, dans des
conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la
ligue professionnelle qu'elle a constituée, et alors qu'il conserve pendant la
période de mise à disposition sa qualité de salarié de l'association ou de la
société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006547597
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X222L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547597.xml
---
###### Article L222-4
Le versement prévu à l'article L. 931-20 du code du travail n'est pas dû en cas
de contrat à durée déterminée conclu, en application du 3° de l'article L.
122-1-1 du code du travail, dans le secteur d'activité du sport professionnel.

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151572
- [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
- [Article L311-3](article_l311-3.md)
- [Article L311-4](article_l311-4.md)
- [Article L311-5](article_l311-5.md)
- [Article L311-6](article_l311-6.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547662
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X311L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547662.xml
---
###### Article L311-4
Le département établit un plan départemental des itinéraires de randonnée
motorisée dans les conditions prévues à l'article L. 361-2 du code de
l'environnement.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167050
- [Article L312-8](article_l312-8.md)
- [Article L312-9](article_l312-9.md)
- [Article L312-10](article_l312-10.md)
- [Article L312-11](article_l312-11.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547677
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X312L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547677.xml
---
###### Article L312-11
La conception, la réalisation et la mise en exploitation des remontées
mécaniques, ainsi que l'aménagement des pistes de ski alpin sont régies par les
articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'urbanisme et les articles L. 342-7 à
L. 342-26 du code du tourisme.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151574
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md)
- [Article L321-6](article_l321-6.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547687
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X321L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547687.xml
---
###### Article L321-3
La souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile pour la
pratique de la pêche sous-marine de loisirs est obligatoire. L'attestation
d'assurance doit être présentée à toute demande des autorités chargées de la
police de cette activité.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151575
##### Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public](section_2)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167053
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L322-1](article_l322-1.md)
- [Article L322-2](article_l322-2.md)
- [Article L322-3](article_l322-3.md)
- [Article L322-4](article_l322-4.md)
- [Article L322-5](article_l322-5.md)
- [Article L322-6](article_l322-6.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547695
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X322L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547695.xml
---
###### Article L322-1
Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un
établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives
s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 212-9.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547696
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X322L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547696.xml
---
###### Article L322-2
Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou
sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des
garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006547697
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X322L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547697.xml
---
###### Article L322-3
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les responsables
des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités
déclarent leur activité à l'autorité administrative.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006547698
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X322L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547698.xml
---
###### Article L322-4
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute
personne :<br />
1° D'exploiter un établissement où sont pratiquées des activités physiques et
sportives sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 322-3 ;<br />
2° De maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs
activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en
application de l'article L. 322-5.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547699
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X322L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547699.xml
---
###### Article L322-5
L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture
temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les
garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les
obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7. L'autorité
administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive
d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou
plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 212-1 sans
posséder les qualifications requises. L'autorité administrative peut prononcer
également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son
maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité
physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de
substances ou de procédés interdits par l'article L. 232-9.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547701
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X322L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547701.xml
---
###### Article L322-6
Le régime de la vente et de la distribution des boissons dans les stades, dans
les salles d'éducation physique, les gymnases et, d'une manière générale, dans
tous les établissements d'activités physiques et sportives est prévu à l'article
L. 3335-4 du code de la santé publique.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167054
- [Article L322-7](article_l322-7.md)
- [Article L322-8](article_l322-8.md)
- [Article L322-9](article_l322-9.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547704
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X322L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547704.xml
---
###### Article L322-9
Les règles d'hygiène et de sécurité relatives à l'installation, l'aménagement et
l'exploitation des baignades et piscines sont définies aux articles L. 1332-1 à
L. 1332-4 et L. 1337-1 du code de la santé publique.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167056
- [Article L331-5](article_l331-5.md)
- [Article L331-6](article_l331-6.md)
- [Article L331-7](article_l331-7.md)
- [Article L331-8](article_l331-8.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547713
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X331L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547713.xml
---
###### Article L331-8
L'organisation de courses de véhicules à moteur sur les voies ouvertes à la
circulation publique est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 411-7 du
code de la route.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167059
- [Article L333-6](article_l333-6.md)
- [Article L333-7](article_l333-7.md)
- [Article L333-8](article_l333-8.md)
- [Article L333-9](article_l333-9.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547757
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X333L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547757.xml
---
###### Article L333-9
Les événements sportifs d'importance majeure sont retransmis dans les conditions
définies par les articles 20-2 et 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120760
### LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
- [TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT](titre_ier)
- [TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER](titre_ii)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167060
###### Section unique : Financements affectés à l'établissement public chargé du développement du sport
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
- [Article L411-2](article_l411-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006547759
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X411L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547759.xml
---
###### Article L411-1
Ainsi qu'il est dit à l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de
finances pour 2006, un prélèvement effectué chaque année dans les conditions
déterminées par la loi de finances sur les sommes misées sur les jeux exploités
en France et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux est
affecté à l'établissement public chargé du développement du sport.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137778
---
#### TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151580
---
##### Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
- [Article L421-1](article_l421-1.md)
- [Article L421-2](article_l421-2.md)
- [Article L421-3](article_l421-3.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2015-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006547761
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X421L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547761.xml
---
###### Article L421-1
Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des
articles L. 111-2, L. 112-1, L. 112-2, L. 221-13, L. 222-2, L. 222-3, L. 222-4,
L. 311-3, L. 311-6 et L. 332-16.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547762
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X421L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547762.xml
---
###### Article L421-2
Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet qui y sont
applicables.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547763
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X421L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547763.xml
---
###### Article L421-3
Pour l'application du présent code à Mayotte, le mot : " département " est
remplacé par le mot : " collectivité ".

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151581
---
##### Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article L422-1](article_l422-1.md)
- [Article L422-2](article_l422-2.md)
- [Article L422-3](article_l422-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547765
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X422L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547765.xml
---
###### Article L422-1
Les articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 333-5 du présent code ne sont pas
applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547766
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X422L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547766.xml
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###### Article L422-2
Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet qui y sont
applicables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547767
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X422L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547767.xml
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###### Article L422-3
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot
"département" est remplacé par le mot : "collectivité".

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Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151582
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##### Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
- [Article L423-1](article_l423-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547768
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X423L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547768.xml
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###### Article L423-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L.
231-5 et L. 333-9.

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Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151583
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##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
- [Article L424-1](article_l424-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547769
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X424L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547769.xml
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###### Article L424-1
Sont applicables en Polynésie française les dispositions de l'article L. 333-9.

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Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGISCTA000006151584
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##### Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
- [Article L425-1](article_l425-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006547770
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X425L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547770.xml
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###### Article L425-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article L. 333-9.