Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
This commit is contained in:
République française 2019-03-01 00:00:00 +01:00
parent f92facbfcb
commit 0851b1b52a
3 changed files with 30 additions and 20 deletions

View file

@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151570
- [Section 1 : Prévention](section_1) - [Section 1 : Prévention](section_1)
- [Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage](section_2) - [Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage](section_2)
- [Section 3 : Agissements interdits et contrôles](section_3) - [Section 3 : Agissements interdits et contrôles](section_3)
- [Section 4 : Sanctions administratives et mesures conservatoires](section_4) - [Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences](section_4)
- [Section 5 : Voies de recours et prescription](section_5) - [Section 5 : Voies de recours et prescription](section_5)
- [Section 6 : Dispositions pénales](section_6) - [Section 6 : Dispositions pénales](section_6)

View file

@ -1,31 +1,41 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14 Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2019-03-01 Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000025494739 Identifiant: LEGIARTI000037844380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/47/LEGIARTI000025494739.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/43/LEGIARTI000037844380.xml
--- ---
###### Article L232-9 ###### Article L232-9
Il est interdit à tout sportif :<br /> I. - Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances
figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs
métabolites ou de leurs marqueurs. Il incombe à chaque sportif de s'assurer
qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme.<br />
1° De détenir ou tenter de détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une L'infraction au présent I est établie par la présence, dans un échantillon
ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au fourni par le sportif, d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses
dernier alinéa du présent article ;<br /> marqueurs, sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'usage de cette substance a
revêtu un caractère intentionnel.<br />
2° D'utiliser ou tenter d'utiliser une ou des substances ou méthodes interdites II. - Il est interdit à tout sportif :<br />
figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article.<br />
L'interdiction prévue au 2° ne s'applique pas aux substances et méthodes pour 1° De posséder en compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs
lesquelles le sportif :<br /> des substances ou méthodes interdites en compétition figurant sur la liste
mentionnée au dernier alinéa du présent article ;<br />
a) Dispose d'une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques ;<br /> 2° De posséder hors compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs
des substances ou méthodes interdites hors compétition figurant sur la liste
mentionnée au dernier alinéa du présent article ;<br />
b) (Abrogé)<br /> 3° De faire usage ou de tenter de faire usage d'une ou de plusieurs des
substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier
alinéa du présent article.<br />
c) Dispose d'une raison médicale dûment justifiée.<br /> Les interdictions prévues au présent article ne s'appliquent pas aux substances
et méthodes pour lesquelles le sportif dispose d'une autorisation d'usage à des
fins thérapeutiques.<br />
La liste des substances et méthodes mentionnées au présent article est celle qui La liste des substances et méthodes mentionnées au présent article est celle qui
est élaborée en application de la convention internationale mentionnée à est élaborée en application de la convention internationale mentionnée à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2010-04-17 Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2019-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022105609 Identifiant: LEGISCTA000037844456
--- ---
###### Section 4 : Sanctions administratives et mesures conservatoires ###### Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
- [Sous-section 1 : Sanctions administratives](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Sanctions administratives](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures conservatoires](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Mesures conservatoires](sous-section_2)