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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151570
- [Section 1 : Prévention](section_1)
- [Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage](section_2)
- [Section 3 : Agissements interdits et contrôles](section_3)
-- [Section 4 : Sanctions administratives et mesures conservatoires](section_4)
+- [Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences](section_4)
- [Section 5 : Voies de recours et prescription](section_5)
- [Section 6 : Dispositions pénales](section_6)
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@@ -1,31 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-14
-Date de fin: 2019-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000025494739
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/47/LEGIARTI000025494739.xml
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000037844380
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/43/LEGIARTI000037844380.xml
---
###### Article L232-9
-Il est interdit à tout sportif :
+I. - Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances
+figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs
+métabolites ou de leurs marqueurs. Il incombe à chaque sportif de s'assurer
+qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme.
-1° De détenir ou tenter de détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une
-ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au
-dernier alinéa du présent article ;
+L'infraction au présent I est établie par la présence, dans un échantillon
+fourni par le sportif, d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses
+marqueurs, sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'usage de cette substance a
+revêtu un caractère intentionnel.
-2° D'utiliser ou tenter d'utiliser une ou des substances ou méthodes interdites
-figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article.
+II. - Il est interdit à tout sportif :
-L'interdiction prévue au 2° ne s'applique pas aux substances et méthodes pour
-lesquelles le sportif :
+1° De posséder en compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs
+des substances ou méthodes interdites en compétition figurant sur la liste
+mentionnée au dernier alinéa du présent article ;
-a) Dispose d'une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques ;
+2° De posséder hors compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs
+des substances ou méthodes interdites hors compétition figurant sur la liste
+mentionnée au dernier alinéa du présent article ;
-b) (Abrogé)
+3° De faire usage ou de tenter de faire usage d'une ou de plusieurs des
+substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier
+alinéa du présent article.
-c) Dispose d'une raison médicale dûment justifiée.
+Les interdictions prévues au présent article ne s'appliquent pas aux substances
+et méthodes pour lesquelles le sportif dispose d'une autorisation d'usage à des
+fins thérapeutiques.
La liste des substances et méthodes mentionnées au présent article est celle qui
est élaborée en application de la convention internationale mentionnée à
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2010-04-17
-Date de fin: 2019-03-01
-Identifiant: LEGISCTA000022105609
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037844456
---
-###### Section 4 : Sanctions administratives et mesures conservatoires
+###### Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
- [Sous-section 1 : Sanctions administratives](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures conservatoires](sous-section_2)