Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
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Date de début: 2012-02-03 Date de début: 2022-03-04
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###### Article L122-2 ###### Article L122-2
@ -22,4 +22,6 @@ dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ;<br /
5° Soit d'une société anonyme ;<br /> 5° Soit d'une société anonyme ;<br />
6° Soit d'une société par actions simplifiée. 6° Soit d'une société par actions simplifiée ;<br />
7° Soit une société coopérative d'intérêt collectif.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L131-5 ###### Article L131-5
@ -15,9 +14,9 @@ sein des représentants dans les instances dirigeantes de la fédération sporti
dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci et dans les limites dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci et dans les limites
suivantes :<br /> suivantes :<br />
1° Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 1° Le nombre des représentants des organismes affiliés ou agréés est
131-3 est au plus égal à 20 % du nombre total de membres des instances proportionnel aux nombres d'adhérents de chacune des catégories, lorsque cette
dirigeantes de la fédération ;<br /> catégorie représente au moins 10 % des membres de l'assemblée générale ;<br />
2° Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 3° de l'article L. 2° Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 3° de l'article L.
131-3 est au plus égal à 10 % du nombre total de membres des instances 131-3 est au plus égal à 10 % du nombre total de membres des instances

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982820 Identifiant: LEGIARTI000045293968
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###### Article L131-6 ###### Article L131-6
La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle
ouvre droit à participer aux activités sportives qui s'y rapportent et, selon ouvre droit à participer aux activités que la fédération et ses structures
des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement. En vue de la affiliées organisent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son
délivrance de la licence, les associations sportives recueillent l'identité fonctionnement. En vue de la délivrance de la licence, les associations
complète des personnes pouvant être concernées par les dispositions de l'article sportives recueillent l'identité complète des personnes pouvant être concernées
L. 212-9, dans des conditions définies par un décret pris après avis de la par les dispositions de l'article L. 212-9, dans des conditions définies par un
Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br /> décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.<br />
Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents
des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive. des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982812 Identifiant: LEGIARTI000045293879
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###### Article L131-8 ###### Article L131-8
@ -16,7 +16,11 @@ mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines
dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un
règlement-type et ont souscrit le contrat d'engagement républicain mentionné à règlement-type et ont souscrit le contrat d'engagement républicain mentionné à
l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.<br /> citoyens dans leurs relations avec les administrations. La délivrance ou le
renouvellement de l'agrément est, en outre, subordonné à la capacité de la
fédération à participer à la mise en œuvre de la politique publique du sport.
Cette capacité est appréciée discrétionnairement par le ministre chargé des
sports.<br />
Le contrat d'engagement républicain comporte l'engagement, pour les fédérations Le contrat d'engagement républicain comporte l'engagement, pour les fédérations
agréées, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris agréées, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris
@ -36,31 +40,32 @@ Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type
sont définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national sont définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national
olympique et sportif français.<br /> olympique et sportif français.<br />
II. - Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la parité dans II.-Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la parité dans les
les instances dirigeantes de la fédération, dans les conditions prévues au instances dirigeantes de la fédération, dans les conditions prévues au présent
présent II.<br /> II.<br />
1. Lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que,
égale à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans les instances dirigeantes de la fédération, l'écart entre le nombre
dans les instances dirigeantes une proportion minimale de 40 % des sièges pour d'hommes et le nombre de femmes n'est pas supérieur à un.<br />
les personnes de chaque sexe.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent 1, les statuts peuvent prévoir, pour 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que,
le premier renouvellement des instances dirigeantes suivant la promulgation de dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l'écart entre le nombre
la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les d'hommes et le nombre de femmes n'est pas supérieur à un.<br />
hommes, que la proportion de membres au sein des instances dirigeantes du sexe
le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi
les licenciés.<br />
2. Lorsque la proportion de licenciés d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, 3. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau
les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans les national, sans considération d'âge ni d'aucune autre condition d'éligibilité aux
instances dirigeantes de la fédération une proportion minimale de sièges pour instances dirigeantes.<br />
les personnes de chaque sexe pouvant prendre en compte la répartition par sexe
des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 %.<br />
3. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans II bis.-Les statuts mentionnés au I prévoient également les conditions dans
considération d'âge ni de toute autre condition d'éligibilité aux instances lesquelles les instances dirigeantes de la fédération se prononcent, dans un
dirigeantes.<br /> délai de deux mois à compter de l'élection de son président, sur le principe et
le montant des indemnités allouées à celui-ci au titre de l'exercice de ses
fonctions.<br />
II ter.-Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre
de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le
nombre de trois. Cette limite s'applique aussi aux présidents des organes
régionaux des fédérations mentionnées au présent article.<br />
III.-Les fédérations sportives sont reconnues comme établissements d'utilité III.-Les fédérations sportives sont reconnues comme établissements d'utilité
publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément mentionné au premier alinéa et publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément mentionné au premier alinéa et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-03 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034117221 Identifiant: LEGIARTI000045293899
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###### Article L131-15 ###### Article L131-15
@ -17,10 +17,11 @@ titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ;<br />
2° Procèdent aux sélections correspondantes ;<br /> 2° Procèdent aux sélections correspondantes ;<br />
3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d'un programme 3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d'un programme
d'excellence sportive et d'un programme d'accession au haut niveau qui d'excellence sportive, d'un programme d'accession au haut niveau comprenant
comprennent, notamment, des mesures visant à favoriser la détection, y compris notamment des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du
en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur les listes
les listes mentionnées au 4° ;<br /> mentionnées au 4° et d'un programme d'accompagnement à la reconversion
professionnelle des sportifs de haut niveau ;<br />
4° Proposent l'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et 4° Proposent l'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et
juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L132-1 ###### Article L132-1
@ -19,4 +18,8 @@ Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle
une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts
doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat
pris après avis du Comité national olympique et sportif français. Ce décret pris après avis du Comité national olympique et sportif français. Ce décret
détermine également les relations entre la ligue et la fédération. détermine également les relations entre la ligue et la fédération.<br />
Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de
plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut
excéder le nombre de trois.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-28 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036744075 Identifiant: LEGIARTI000045293892
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--- ---
###### Article L141-1 ###### Article L141-1
@ -19,4 +19,5 @@ décret en Conseil d'Etat.<br />
Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité national olympique et Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité national olympique et
sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation
équilibrée des femmes et des hommes et à favoriser la parité au sein de équilibrée des femmes et des hommes et à favoriser la parité au sein de
l'ensemble de ses organes. l'ensemble de ses organes. Son bureau est composé à parité de femmes et
d'hommes.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-30 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027259702 Identifiant: LEGIARTI000045293917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/97/LEGIARTI000027259702.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293917.xml
--- ---
###### Article L141-3 ###### Article L141-3
Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de la Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de l'éthique
déontologie du sport définie dans une charte établie par lui. et de la déontologie du sport définies dans une charte établie par lui.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-28 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036744087 Identifiant: LEGIARTI000045293985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/40/LEGIARTI000036744087.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293985.xml
--- ---
###### Article L141-5 ###### Article L141-5
@ -32,7 +32,14 @@ eux à titre promotionnel ou commercial ou tout risque d'entraîner une confusio
dans l'esprit du public avec le mouvement olympique.<br /> dans l'esprit du public avec le mouvement olympique.<br />
II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de
supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I ou leurs
l'autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des traductions, sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif
peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code
intellectuelle. de la propriété intellectuelle.<br />
III.-Par exception au II et pour les faits commis entre le 1er janvier 2019 et
le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article sont
exercés par le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques pour
son propre compte. Toutefois, le Comité national olympique et sportif français
peut se joindre à toute procédure ou instance afin d'obtenir la réparation du
préjudice qui lui est propre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982909 Identifiant: LEGIARTI000045293714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/29/LEGIARTI000043982909.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293714.xml
--- ---
###### Article L100-1 ###### Article L100-1
Les activités physiques et sportives constituent un élément important de Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et
l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale.<br /> aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d'intérêt
général.<br />
Elles contribuent notamment à la construction de la citoyenneté et à La pratique des activités physiques et sportives participe à la réalisation des
l'apprentissage des principes et des valeurs de la République.<br /> objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement
durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale
de l'Organisation des Nations unies.<br />
Elles contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction Cette pratique fait partie intégrante de l'éducation et de la culture. Elle
des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu'à la santé.<br /> s'exerce dans le respect des principes de la République et contribue à
l'intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle et à l'apprentissage
de la citoyenneté et de la vie démocratique.<br />
La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment
notamment pour les personnes handicapées, sont d'intérêt général.<br /> pour but l'égalité des chances, la préservation et la restauration de la santé
et du bien-être moral et physique des individus et, plus généralement,
l'épanouissement de la personne et le progrès collectif.<br />
L'égal accès des hommes et des femmes aux activités sportives, sous toutes leurs La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans
formes, est d'intérêt général. discrimination fondée sur le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle,
l'âge, le handicap, l'appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une
ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou
philosophiques ou tout autre statut.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033975561 Identifiant: LEGIARTI000045293719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/55/LEGIARTI000033975561.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293719.xml
--- ---
###### Article L100-2 ###### Article L100-2
@ -17,6 +17,9 @@ sportives.<br />
Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du
territoire.<br /> territoire.<br />
Ils veillent également à prévenir et à lutter contre toutes formes de violence
et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives.<br />
L'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du L'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du
sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs
groupements et des entreprises intéressées. groupements et des entreprises intéressées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-29 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031549073 Identifiant: LEGIARTI000045293998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/90/LEGIARTI000031549073.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293998.xml
--- ---
###### Article L211-5 ###### Article L211-5
@ -20,7 +20,9 @@ Elle prévoit qu'à l'issue de la formation, s'il entend exercer à titre
professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire
de la formation peut être dans l'obligation de conclure, avec l'association ou de la formation peut être dans l'obligation de conclure, avec l'association ou
la société dont relève le centre, un contrat de travail défini aux articles L. la société dont relève le centre, un contrat de travail défini aux articles L.
222-2 à L. 222-2-9 du présent code, dont la durée ne peut excéder trois ans.<br /> 222-2 à L. 222-2-9 du présent code, dont la durée ne peut excéder trois ans. Par
dérogation, lorsqu'un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée
maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret.<br />
Si l'association ou la société sportive ne lui propose pas de contrat de Si l'association ou la société sportive ne lui propose pas de contrat de
travail, elle est tenue d'apporter à l'intéressé une aide à l'insertion scolaire travail, elle est tenue d'apporter à l'intéressé une aide à l'insertion scolaire

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-29 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031548837 Identifiant: LEGIARTI000045293724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/88/LEGIARTI000031548837.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293724.xml
--- ---
###### Article L221-1 ###### Article L221-1
Les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent, Les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent,
par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du
sport. sport. Ils participent au développement de la pratique sportive pour toutes et
tous.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-29 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031548904 Identifiant: LEGIARTI000045294063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/89/LEGIARTI000031548904.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294063.xml
--- ---
###### Article L221-11 ###### Article L221-11
Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des
sportifs Espoirs et des sportifs des collectifs nationaux. Il définit notamment sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges
:<br /> sportifs de haut niveau. Il définit notamment :<br />
1° Les conditions d'accès aux formations scolaires, universitaires et 1° Les conditions d'accès aux formations scolaires, universitaires et
professionnelles aménagées, en lien avec les services de l'Etat et les régions professionnelles aménagées, en lien avec les services de l'Etat et les régions
;<br /> ;<br />
2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne du sportif ;<br /> 2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ;<br />
3° Les modalités d'orientation destinées à construire un projet professionnel 3° Les modalités d'orientation destinées à construire un projet professionnel
adapté à chaque sportif ainsi que les dispositifs de formation et d'insertion adapté ainsi que les dispositifs de formation et d'insertion pouvant être
pouvant être mobilisés ;<br /> mobilisés ;<br />
4° La participation à des manifestations d'intérêt général. 4° La participation à des manifestations d'intérêt général.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547583 Identifiant: LEGIARTI000045294076
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X221L003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294076.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547583.xml
--- ---
###### Article L221-3 ###### Article L221-3
Les sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa Les sportifs et arbitres et juges de haut niveau figurant sur la liste
de l'article L. 221-2 peuvent se présenter aux concours d'accès aux emplois de mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 peuvent se présenter aux
l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi concours d'accès aux emplois de l'Etat, des collectivités territoriales, de
que de toute société nationale ou d'économie mixte, sans remplir les conditions leurs établissements publics ainsi que de toute société nationale ou d'économie
de diplôme exigées des candidats. mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats.

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@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547584 Identifiant: LEGIARTI000045294068
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547584.xml
--- ---
###### Article L221-4 ###### Article L221-4
Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics
de l'Etat et des collectivités territoriales ne sont pas opposables aux sportifs de l'Etat et des collectivités territoriales ne sont pas opposables aux sportifs
de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article ni aux arbitres et juges de haut niveau de haut niveau figurant sur la liste
L. 221-2.<br /> mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2.<br />
Les candidats n'ayant plus la qualité de sportif de haut niveau peuvent Les candidats n'ayant plus la qualité de sportif de haut niveau ou celle
bénéficier d'un recul de ces limites d'âge égal à la durée de leur inscription d'arbitre ou de juge sportif de haut niveau peuvent bénéficier d'un recul de ces
sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2. Cette durée ne limites d'âge égal à la durée de leur inscription sur la liste mentionnée au
peut excéder cinq ans. premier alinéa de l'article L. 221-2. Cette durée ne peut excéder cinq ans.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547667 Identifiant: LEGIARTI000045293765
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X312L002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293765.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547667.xml
--- ---
###### Article L312-2 ###### Article L312-2
@ -13,9 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547667.xml
Tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire la déclaration à Tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire la déclaration à
l'administration en vue de l'établissement d'un recensement des équipements.<br /> l'administration en vue de l'établissement d'un recensement des équipements.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux équipements Sous la responsabilité des ministres chargés de l'éducation et des sports, il
sportifs à usage exclusivement familial ni à ceux relevant du ministre chargé de est établi un recensement par académie des lieux publics, des locaux et des
la défense.<br /> équipements susceptibles de répondre aux besoins de l'enseignement de
l'éducation physique et sportive ainsi que de la pratique des activités
physiques et sportives volontaires des élèves mentionnées à l'article L. 552-1
du code de l'éducation.<br />
Le recensement mentionné au deuxième alinéa du présent article est transmis aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération
intercommunale pour l'établissement du plan local sportif mentionné à l'article
L. 113-4 et aux conférences régionales du sport mentionnées à l'article L.
112-14.<br />
Il a lieu avant le 1er janvier 2023. Il est mis à jour tous les deux ans.<br />
Les quatre premiers alinéas ne sont pas applicables aux équipements sportifs à
usage exclusivement familial ni à ceux relevant du ministre chargé de la
défense.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article. article.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547688 Identifiant: LEGIARTI000045293904
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X321L004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293904.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547688.xml
--- ---
###### Article L321-4 ###### Article L321-4
@ -13,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547688.xml
Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs
adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de
personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut
les exposer. les exposer.<br />
Elles informent également leurs adhérents de l'existence de garanties relatives
à l'accompagnement juridique et psychologique ainsi qu'à la prise en charge des
frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et
psychologiques.

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@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-12 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032514149 Identifiant: LEGIARTI000045294099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/41/LEGIARTI000032514149.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294099.xml
--- ---
###### Article L332-15 ###### Article L332-15
Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du
département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et
sociétés sportives ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité des sociétés sportives ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité et la
personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire en application des photographie des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire en
articles L. 332-11 à L. 332-13.<br /> application des articles L. 332-11 à L. 332-13.<br />
Il peut la communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article L. Il peut les communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article
332-17.<br /> L. 332-17.<br />
L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être
communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-12 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000032514136 Identifiant: LEGIARTI000045294091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/41/LEGIARTI000032514136.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294091.xml
--- ---
###### Article L332-16 ###### Article L332-16
@ -43,9 +43,9 @@ d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.<br />
Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police communique aux Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police communique aux
associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées
l'identité des personnes faisant l'objet de la mesure d'interdiction mentionnée l'identité et la photographie des personnes faisant l'objet de la mesure
au premier alinéa. En outre, il peut la communiquer aux associations de d'interdiction mentionnée au premier alinéa. En outre, il peut les communiquer
supporters mentionnées à l'article L. 332-17.<br /> aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17.<br />
L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être
communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039647844 Identifiant: LEGIARTI000045293956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/78/LEGIARTI000039647844.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293956.xml
--- ---
###### Article L332-17 ###### Article L332-17
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/78/LEGIARTI000039647844.xml
Les fédérations sportives agréées, les ligues professionnelles créées en Les fédérations sportives agréées, les ligues professionnelles créées en
application de l'article L. 132-1, les associations de supporters et les application de l'article L. 132-1, les associations de supporters et les
associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de
manifestations sportives agréées par l'autorité administrative et toute autre manifestations sportives agréées par l'autorité administrative et toute
association ayant pour objet social la lutte contre le racisme, la xénophobie et association mentionnée aux articles 48-1,48-4,48-5 ou 48-6 de la loi du 29
l'antisémitisme et ayant été déclarées depuis au moins trois ans au moment des juillet 1881 sur la liberté de la presse, et ayant été déclarées depuis au moins
faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne trois ans au moment des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie
les infractions mentionnées aux articles L. 312-14 à L. 312-17 et L. 332-3 à L. civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles L. 312-14 à
332-10. L. 312-17 et L. 332-3 à L. 332-10.

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@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547727 Identifiant: LEGIARTI000045293962
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X332L007XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293962.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547727.xml
--- ---
###### Article L332-7 ###### Article L332-7
Le fait d'introduire, de porter ou d'exhiber dans une enceinte sportive, lors du Le fait d'introduire, de porter ou d'exhiber dans une enceinte sportive, lors du
déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des
insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe est insignes, signes ou symboles incitant à la haine ou à la discrimination à
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br /> l'encontre de personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle
ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, réelle ou supposée,
La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines. à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La tentative du délit prévu au
premier alinéa est punie des mêmes peines.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000021926115 Identifiant: LEGIARTI000045294056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926115.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294056.xml
--- ---
###### Article L332-8 ###### Article L332-8
@ -16,7 +16,32 @@ sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une
manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.<br /> d'amende.<br />
Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de
trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à démocratiser le
sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le
préfet de police, saisi d'une demande en ce sens par l'organisateur de la
manifestation sportive et le propriétaire de l'enceinte sportive qui
l'accueille, peut y autoriser l'introduction, la détention et l'usage d'engins
pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une
manifestation sportive, dans des conditions de nature à préserver la sécurité
des personnes et des biens. L'autorisation peut imposer aux organisateurs toute
mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive, notamment la mise
en place d'un service d'ordre ou l'aménagement des modalités d'accueil du
public. La fédération délégataire à laquelle l'organisateur de la manifestation
sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de
laquelle se situe l'enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés
de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
conditions d'application du présent alinéa, notamment les catégories d'enceintes
sportives concernées et les catégories d'engins autorisés.<br />
La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines.<br /> La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines.<br />
Le tribunal peut également prononcer la confiscation de l'objet qui a servi ou Le tribunal peut également prononcer la confiscation de l'objet qui a servi ou
était destiné à commettre l'infraction. était destiné à commettre l'infraction.<br />
Pour le délit prévu au même premier alinéa, y compris en cas de récidive,
l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles
495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende
forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire
minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1
000 euros.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547748 Identifiant: LEGIARTI000045294034
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X333L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294034.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547748.xml
--- ---
###### Article L333-1 ###### Article L333-1
@ -20,4 +19,54 @@ propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle des
compétitions ou manifestations sportives organisées chaque saison sportive par compétitions ou manifestations sportives organisées chaque saison sportive par
la ligue professionnelle qu'elle a créée, dès lors que ces sociétés participent la ligue professionnelle qu'elle a créée, dès lors que ces sociétés participent
à ces compétitions ou manifestations sportives. La cession bénéficie alors à à ces compétitions ou manifestations sportives. La cession bénéficie alors à
chacune de ces sociétés. chacune de ces sociétés.<br />
La ligue professionnelle peut, pour la commercialisation et la gestion des
droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'elle
organise, créer une société commerciale soumise au code de commerce, sous
réserve de l'accord de la fédération sportive délégataire qui a créé cette ligue
professionnelle.<br />
Le champ de commercialisation et de gestion, par la société commerciale, des
droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives organisées
par la ligue professionnelle ne peut excéder celui concédé à la ligue
professionnelle par la fédération sportive délégataire concernée, dans les
conditions déterminées par la convention précisant les relations entre la
fédération et la ligue professionnelle mentionnée à l'article L. 131-14 du
présent code.<br />
Le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations ou
compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle, prévu à
l'article L. 333-1-1, est exclu du champ des droits d'exploitation susceptibles
d'être confiés à la société commerciale.<br />
Lorsqu'ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue
professionnelle, les droits d'exploitation des manifestations ou compétitions
sportives organisées par la ligue professionnelle sont commercialisés par cette
société dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat,
qui permettent notamment le respect des règles de la concurrence.<br />
La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer,
transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées.<br />
Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont
approuvés par l'assemblée générale de la fédération sportive délégataire
concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société
commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent être prises sans
l'accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités
permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l'article L. 333-3.
Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la
délégation mentionnée à l'article L. 131-14 ni porter atteinte à l'objet de la
ligue professionnelle ou aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en
application du même article L. 131-14.<br />
Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d'un représentant de
la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société
commerciale, avec voix consultative.<br />
La ligue professionnelle ne peut détenir moins de 80 % du capital et des droits
de vote de la société commerciale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de personnes physiques et
morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation
au capital ni de droits de vote de la société commerciale.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547751 Identifiant: LEGIARTI000045294028
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X333L003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294028.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547751.xml
--- ---
###### Article L333-3 ###### Article L333-3
Afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité Afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité
entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère
amateur, les produits de la commercialisation par la ligue des droits amateur, les produits de la commercialisation par la ligue ou, le cas échéant,
d'exploitation des sociétés sont répartis entre la fédération, la ligue et les par la société commerciale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 333-2-1
sociétés.<br /> des droits d'exploitation des sociétés sont répartis entre la fédération, la
ligue, les sociétés et, le cas échéant, la société commerciale mentionnée au
même premier alinéa.<br />
La part de ces produits destinée à la fédération et celle destinée à la ligue La part de ces produits destinée à la fédération et celle destinée à la ligue
sont fixées par la convention passée entre la fédération et la ligue sont fixées par la convention passée entre la fédération et la ligue