Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693187 Ancien identifiant: 1LX984610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
This commit is contained in:
parent
4db2dc67ad
commit
0819b315c7
25 changed files with 358 additions and 231 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-02-03
|
Date de début: 2022-03-04
|
||||||
Date de fin: 2022-03-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025276116
|
Identifiant: LEGIARTI000045294043
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/61/LEGIARTI000025276116.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294043.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L122-2
|
###### Article L122-2
|
||||||
|
@ -22,4 +22,6 @@ dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ;<br /
|
||||||
|
|
||||||
5° Soit d'une société anonyme ;<br />
|
5° Soit d'une société anonyme ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Soit d'une société par actions simplifiée.
|
6° Soit d'une société par actions simplifiée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7° Soit une société coopérative d'intérêt collectif.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-05-25
|
Date de début: 2022-03-04
|
||||||
Date de fin: 2022-03-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006547536
|
Identifiant: LEGIARTI000045293910
|
||||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L005XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293910.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547536.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L131-5
|
###### Article L131-5
|
||||||
|
@ -15,9 +14,9 @@ sein des représentants dans les instances dirigeantes de la fédération sporti
|
||||||
dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci et dans les limites
|
dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci et dans les limites
|
||||||
suivantes :<br />
|
suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 2° de l'article L.
|
1° Le nombre des représentants des organismes affiliés ou agréés est
|
||||||
131-3 est au plus égal à 20 % du nombre total de membres des instances
|
proportionnel aux nombres d'adhérents de chacune des catégories, lorsque cette
|
||||||
dirigeantes de la fédération ;<br />
|
catégorie représente au moins 10 % des membres de l'assemblée générale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 3° de l'article L.
|
2° Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 3° de l'article L.
|
||||||
131-3 est au plus égal à 10 % du nombre total de membres des instances
|
131-3 est au plus égal à 10 % du nombre total de membres des instances
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-08-26
|
Date de début: 2022-03-04
|
||||||
Date de fin: 2022-03-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000043982820
|
Identifiant: LEGIARTI000045293968
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/28/LEGIARTI000043982820.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293968.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L131-6
|
###### Article L131-6
|
||||||
|
|
||||||
La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle
|
La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle
|
||||||
ouvre droit à participer aux activités sportives qui s'y rapportent et, selon
|
ouvre droit à participer aux activités que la fédération et ses structures
|
||||||
des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement. En vue de la
|
affiliées organisent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son
|
||||||
délivrance de la licence, les associations sportives recueillent l'identité
|
fonctionnement. En vue de la délivrance de la licence, les associations
|
||||||
complète des personnes pouvant être concernées par les dispositions de l'article
|
sportives recueillent l'identité complète des personnes pouvant être concernées
|
||||||
L. 212-9, dans des conditions définies par un décret pris après avis de la
|
par les dispositions de l'article L. 212-9, dans des conditions définies par un
|
||||||
Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
|
décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
|
||||||
|
libertés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents
|
Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents
|
||||||
des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive.
|
des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-08-26
|
Date de début: 2022-03-04
|
||||||
Date de fin: 2022-03-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000043982812
|
Identifiant: LEGIARTI000045293879
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/28/LEGIARTI000043982812.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/38/LEGIARTI000045293879.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L131-8
|
###### Article L131-8
|
||||||
|
@ -16,7 +16,11 @@ mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines
|
||||||
dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un
|
dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un
|
||||||
règlement-type et ont souscrit le contrat d'engagement républicain mentionné à
|
règlement-type et ont souscrit le contrat d'engagement républicain mentionné à
|
||||||
l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
|
l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
|
||||||
citoyens dans leurs relations avec les administrations.<br />
|
citoyens dans leurs relations avec les administrations. La délivrance ou le
|
||||||
|
renouvellement de l'agrément est, en outre, subordonné à la capacité de la
|
||||||
|
fédération à participer à la mise en œuvre de la politique publique du sport.
|
||||||
|
Cette capacité est appréciée discrétionnairement par le ministre chargé des
|
||||||
|
sports.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le contrat d'engagement républicain comporte l'engagement, pour les fédérations
|
Le contrat d'engagement républicain comporte l'engagement, pour les fédérations
|
||||||
agréées, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris
|
agréées, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris
|
||||||
|
@ -36,31 +40,32 @@ Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type
|
||||||
sont définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national
|
sont définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national
|
||||||
olympique et sportif français.<br />
|
olympique et sportif français.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la parité dans
|
II.-Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la parité dans les
|
||||||
les instances dirigeantes de la fédération, dans les conditions prévues au
|
instances dirigeantes de la fédération, dans les conditions prévues au présent
|
||||||
présent II.<br />
|
II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. Lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou
|
1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que,
|
||||||
égale à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie
|
dans les instances dirigeantes de la fédération, l'écart entre le nombre
|
||||||
dans les instances dirigeantes une proportion minimale de 40 % des sièges pour
|
d'hommes et le nombre de femmes n'est pas supérieur à un.<br />
|
||||||
les personnes de chaque sexe.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation au premier alinéa du présent 1, les statuts peuvent prévoir, pour
|
2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que,
|
||||||
le premier renouvellement des instances dirigeantes suivant la promulgation de
|
dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l'écart entre le nombre
|
||||||
la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les
|
d'hommes et le nombre de femmes n'est pas supérieur à un.<br />
|
||||||
hommes, que la proportion de membres au sein des instances dirigeantes du sexe
|
|
||||||
le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi
|
|
||||||
les licenciés.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2. Lorsque la proportion de licenciés d'un des deux sexes est inférieure à 25 %,
|
3. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau
|
||||||
les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans les
|
national, sans considération d'âge ni d'aucune autre condition d'éligibilité aux
|
||||||
instances dirigeantes de la fédération une proportion minimale de sièges pour
|
instances dirigeantes.<br />
|
||||||
les personnes de chaque sexe pouvant prendre en compte la répartition par sexe
|
|
||||||
des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 %.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans
|
II bis.-Les statuts mentionnés au I prévoient également les conditions dans
|
||||||
considération d'âge ni de toute autre condition d'éligibilité aux instances
|
lesquelles les instances dirigeantes de la fédération se prononcent, dans un
|
||||||
dirigeantes.<br />
|
délai de deux mois à compter de l'élection de son président, sur le principe et
|
||||||
|
le montant des indemnités allouées à celui-ci au titre de l'exercice de ses
|
||||||
|
fonctions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II ter.-Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre
|
||||||
|
de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le
|
||||||
|
nombre de trois. Cette limite s'applique aussi aux présidents des organes
|
||||||
|
régionaux des fédérations mentionnées au présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Les fédérations sportives sont reconnues comme établissements d'utilité
|
III.-Les fédérations sportives sont reconnues comme établissements d'utilité
|
||||||
publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément mentionné au premier alinéa et
|
publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément mentionné au premier alinéa et
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-03-03
|
Date de début: 2022-03-04
|
||||||
Date de fin: 2022-03-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000034117221
|
Identifiant: LEGIARTI000045293899
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/72/LEGIARTI000034117221.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/38/LEGIARTI000045293899.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L131-15
|
###### Article L131-15
|
||||||
|
@ -17,10 +17,11 @@ titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ;<br />
|
||||||
2° Procèdent aux sélections correspondantes ;<br />
|
2° Procèdent aux sélections correspondantes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d'un programme
|
3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d'un programme
|
||||||
d'excellence sportive et d'un programme d'accession au haut niveau qui
|
d'excellence sportive, d'un programme d'accession au haut niveau comprenant
|
||||||
comprennent, notamment, des mesures visant à favoriser la détection, y compris
|
notamment des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du
|
||||||
en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur
|
territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur les listes
|
||||||
les listes mentionnées au 4° ;<br />
|
mentionnées au 4° et d'un programme d'accompagnement à la reconversion
|
||||||
|
professionnelle des sportifs de haut niveau ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Proposent l'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et
|
4° Proposent l'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et
|
||||||
juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste
|
juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-05-25
|
Date de début: 2022-03-04
|
||||||
Date de fin: 2022-03-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006547553
|
Identifiant: LEGIARTI000045293922
|
||||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X132L001XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293922.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547553.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L132-1
|
###### Article L132-1
|
||||||
|
@ -19,4 +18,8 @@ Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle
|
||||||
une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts
|
une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts
|
||||||
doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat
|
doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat
|
||||||
pris après avis du Comité national olympique et sportif français. Ce décret
|
pris après avis du Comité national olympique et sportif français. Ce décret
|
||||||
détermine également les relations entre la ligue et la fédération.
|
détermine également les relations entre la ligue et la fédération.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de
|
||||||
|
plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut
|
||||||
|
excéder le nombre de trois.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-03-28
|
Date de début: 2022-03-04
|
||||||
Date de fin: 2022-03-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036744075
|
Identifiant: LEGIARTI000045293892
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/40/LEGIARTI000036744075.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/38/LEGIARTI000045293892.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L141-1
|
###### Article L141-1
|
||||||
|
@ -19,4 +19,5 @@ décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité national olympique et
|
Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité national olympique et
|
||||||
sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation
|
sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation
|
||||||
équilibrée des femmes et des hommes et à favoriser la parité au sein de
|
équilibrée des femmes et des hommes et à favoriser la parité au sein de
|
||||||
l'ensemble de ses organes.
|
l'ensemble de ses organes. Son bureau est composé à parité de femmes et
|
||||||
|
d'hommes.
|
||||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-03-30
|
Date de début: 2022-03-04
|
||||||
Date de fin: 2022-03-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027259702
|
Identifiant: LEGIARTI000045293917
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/97/LEGIARTI000027259702.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293917.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L141-3
|
###### Article L141-3
|
||||||
|
|
||||||
Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de la
|
Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de l'éthique
|
||||||
déontologie du sport définie dans une charte établie par lui.
|
et de la déontologie du sport définies dans une charte établie par lui.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-03-28
|
Date de début: 2022-03-04
|
||||||
Date de fin: 2022-03-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036744087
|
Identifiant: LEGIARTI000045293985
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/40/LEGIARTI000036744087.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293985.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L141-5
|
###### Article L141-5
|
||||||
|
@ -32,7 +32,14 @@ eux à titre promotionnel ou commercial ou tout risque d'entraîner une confusio
|
||||||
dans l'esprit du public avec le mouvement olympique.<br />
|
dans l'esprit du public avec le mouvement olympique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de
|
II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de
|
||||||
supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans
|
supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I ou leurs
|
||||||
l'autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des
|
traductions, sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif
|
||||||
peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété
|
français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code
|
||||||
intellectuelle.
|
de la propriété intellectuelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Par exception au II et pour les faits commis entre le 1er janvier 2019 et
|
||||||
|
le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article sont
|
||||||
|
exercés par le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques pour
|
||||||
|
son propre compte. Toutefois, le Comité national olympique et sportif français
|
||||||
|
peut se joindre à toute procédure ou instance afin d'obtenir la réparation du
|
||||||
|
préjudice qui lui est propre.
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,35 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-08-26
|
Date de début: 2022-03-04
|
||||||
Date de fin: 2022-03-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000043982909
|
Identifiant: LEGIARTI000045293714
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/29/LEGIARTI000043982909.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293714.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L100-1
|
###### Article L100-1
|
||||||
|
|
||||||
Les activités physiques et sportives constituent un élément important de
|
Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et
|
||||||
l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale.<br />
|
aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d'intérêt
|
||||||
|
général.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elles contribuent notamment à la construction de la citoyenneté et à
|
La pratique des activités physiques et sportives participe à la réalisation des
|
||||||
l'apprentissage des principes et des valeurs de la République.<br />
|
objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement
|
||||||
|
durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale
|
||||||
|
de l'Organisation des Nations unies.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elles contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction
|
Cette pratique fait partie intégrante de l'éducation et de la culture. Elle
|
||||||
des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu'à la santé.<br />
|
s'exerce dans le respect des principes de la République et contribue à
|
||||||
|
l'intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle et à l'apprentissage
|
||||||
|
de la citoyenneté et de la vie démocratique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous,
|
Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment
|
||||||
notamment pour les personnes handicapées, sont d'intérêt général.<br />
|
pour but l'égalité des chances, la préservation et la restauration de la santé
|
||||||
|
et du bien-être moral et physique des individus et, plus généralement,
|
||||||
|
l'épanouissement de la personne et le progrès collectif.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'égal accès des hommes et des femmes aux activités sportives, sous toutes leurs
|
La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans
|
||||||
formes, est d'intérêt général.
|
discrimination fondée sur le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle,
|
||||||
|
l'âge, le handicap, l'appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une
|
||||||
|
ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou
|
||||||
|
philosophiques ou tout autre statut.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-01-29
|
Date de début: 2022-03-04
|
||||||
Date de fin: 2022-03-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033975561
|
Identifiant: LEGIARTI000045293719
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/55/LEGIARTI000033975561.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293719.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L100-2
|
###### Article L100-2
|
||||||
|
@ -17,6 +17,9 @@ sportives.<br />
|
||||||
Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du
|
Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du
|
||||||
territoire.<br />
|
territoire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ils veillent également à prévenir et à lutter contre toutes formes de violence
|
||||||
|
et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du
|
L'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du
|
||||||
sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs
|
sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs
|
||||||
groupements et des entreprises intéressées.
|
groupements et des entreprises intéressées.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-11-29
|
Date de début: 2022-03-04
|
||||||
Date de fin: 2022-03-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031549073
|
Identifiant: LEGIARTI000045293998
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/90/LEGIARTI000031549073.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293998.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L211-5
|
###### Article L211-5
|
||||||
|
@ -20,7 +20,9 @@ Elle prévoit qu'à l'issue de la formation, s'il entend exercer à titre
|
||||||
professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire
|
professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire
|
||||||
de la formation peut être dans l'obligation de conclure, avec l'association ou
|
de la formation peut être dans l'obligation de conclure, avec l'association ou
|
||||||
la société dont relève le centre, un contrat de travail défini aux articles L.
|
la société dont relève le centre, un contrat de travail défini aux articles L.
|
||||||
222-2 à L. 222-2-9 du présent code, dont la durée ne peut excéder trois ans.<br />
|
222-2 à L. 222-2-9 du présent code, dont la durée ne peut excéder trois ans. Par
|
||||||
|
dérogation, lorsqu'un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée
|
||||||
|
maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si l'association ou la société sportive ne lui propose pas de contrat de
|
Si l'association ou la société sportive ne lui propose pas de contrat de
|
||||||
travail, elle est tenue d'apporter à l'intéressé une aide à l'insertion scolaire
|
travail, elle est tenue d'apporter à l'intéressé une aide à l'insertion scolaire
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-11-29
|
Date de début: 2022-03-04
|
||||||
Date de fin: 2022-03-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031548837
|
Identifiant: LEGIARTI000045293724
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/88/LEGIARTI000031548837.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293724.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L221-1
|
###### Article L221-1
|
||||||
|
|
||||||
Les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent,
|
Les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent,
|
||||||
par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du
|
par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du
|
||||||
sport.
|
sport. Ils participent au développement de la pratique sportive pour toutes et
|
||||||
|
tous.
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-11-29
|
Date de début: 2022-03-04
|
||||||
Date de fin: 2022-03-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031548904
|
Identifiant: LEGIARTI000045294063
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/89/LEGIARTI000031548904.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294063.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L221-11
|
###### Article L221-11
|
||||||
|
|
||||||
Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des
|
Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des
|
||||||
sportifs Espoirs et des sportifs des collectifs nationaux. Il définit notamment
|
sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges
|
||||||
:<br />
|
sportifs de haut niveau. Il définit notamment :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les conditions d'accès aux formations scolaires, universitaires et
|
1° Les conditions d'accès aux formations scolaires, universitaires et
|
||||||
professionnelles aménagées, en lien avec les services de l'Etat et les régions
|
professionnelles aménagées, en lien avec les services de l'Etat et les régions
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne du sportif ;<br />
|
2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les modalités d'orientation destinées à construire un projet professionnel
|
3° Les modalités d'orientation destinées à construire un projet professionnel
|
||||||
adapté à chaque sportif ainsi que les dispositifs de formation et d'insertion
|
adapté ainsi que les dispositifs de formation et d'insertion pouvant être
|
||||||
pouvant être mobilisés ;<br />
|
mobilisés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° La participation à des manifestations d'intérêt général.
|
4° La participation à des manifestations d'intérêt général.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-05-25
|
Date de début: 2022-03-04
|
||||||
Date de fin: 2022-03-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006547583
|
Identifiant: LEGIARTI000045294076
|
||||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X221L003XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294076.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547583.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L221-3
|
###### Article L221-3
|
||||||
|
|
||||||
Les sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa
|
Les sportifs et arbitres et juges de haut niveau figurant sur la liste
|
||||||
de l'article L. 221-2 peuvent se présenter aux concours d'accès aux emplois de
|
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 peuvent se présenter aux
|
||||||
l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi
|
concours d'accès aux emplois de l'Etat, des collectivités territoriales, de
|
||||||
que de toute société nationale ou d'économie mixte, sans remplir les conditions
|
leurs établissements publics ainsi que de toute société nationale ou d'économie
|
||||||
de diplôme exigées des candidats.
|
mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-05-25
|
Date de début: 2022-03-04
|
||||||
Date de fin: 2022-03-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006547584
|
Identifiant: LEGIARTI000045294068
|
||||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X221L004XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294068.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547584.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L221-4
|
###### Article L221-4
|
||||||
|
|
||||||
Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics
|
Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics
|
||||||
de l'Etat et des collectivités territoriales ne sont pas opposables aux sportifs
|
de l'Etat et des collectivités territoriales ne sont pas opposables aux sportifs
|
||||||
de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article
|
ni aux arbitres et juges de haut niveau de haut niveau figurant sur la liste
|
||||||
L. 221-2.<br />
|
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les candidats n'ayant plus la qualité de sportif de haut niveau peuvent
|
Les candidats n'ayant plus la qualité de sportif de haut niveau ou celle
|
||||||
bénéficier d'un recul de ces limites d'âge égal à la durée de leur inscription
|
d'arbitre ou de juge sportif de haut niveau peuvent bénéficier d'un recul de ces
|
||||||
sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2. Cette durée ne
|
limites d'âge égal à la durée de leur inscription sur la liste mentionnée au
|
||||||
peut excéder cinq ans.
|
premier alinéa de l'article L. 221-2. Cette durée ne peut excéder cinq ans.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-05-25
|
Date de début: 2022-03-04
|
||||||
Date de fin: 2022-03-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006547667
|
Identifiant: LEGIARTI000045293765
|
||||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X312L002XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293765.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547667.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L312-2
|
###### Article L312-2
|
||||||
|
@ -13,9 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547667.xml
|
||||||
Tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire la déclaration à
|
Tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire la déclaration à
|
||||||
l'administration en vue de l'établissement d'un recensement des équipements.<br />
|
l'administration en vue de l'établissement d'un recensement des équipements.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux équipements
|
Sous la responsabilité des ministres chargés de l'éducation et des sports, il
|
||||||
sportifs à usage exclusivement familial ni à ceux relevant du ministre chargé de
|
est établi un recensement par académie des lieux publics, des locaux et des
|
||||||
la défense.<br />
|
équipements susceptibles de répondre aux besoins de l'enseignement de
|
||||||
|
l'éducation physique et sportive ainsi que de la pratique des activités
|
||||||
|
physiques et sportives volontaires des élèves mentionnées à l'article L. 552-1
|
||||||
|
du code de l'éducation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le recensement mentionné au deuxième alinéa du présent article est transmis aux
|
||||||
|
collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération
|
||||||
|
intercommunale pour l'établissement du plan local sportif mentionné à l'article
|
||||||
|
L. 113-4 et aux conférences régionales du sport mentionnées à l'article L.
|
||||||
|
112-14.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il a lieu avant le 1er janvier 2023. Il est mis à jour tous les deux ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les quatre premiers alinéas ne sont pas applicables aux équipements sportifs à
|
||||||
|
usage exclusivement familial ni à ceux relevant du ministre chargé de la
|
||||||
|
défense.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||||
article.
|
article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-05-25
|
Date de début: 2022-03-04
|
||||||
Date de fin: 2022-03-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006547688
|
Identifiant: LEGIARTI000045293904
|
||||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X321L004XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293904.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547688.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L321-4
|
###### Article L321-4
|
||||||
|
@ -13,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547688.xml
|
||||||
Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs
|
Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs
|
||||||
adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de
|
adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de
|
||||||
personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut
|
personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut
|
||||||
les exposer.
|
les exposer.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Elles informent également leurs adhérents de l'existence de garanties relatives
|
||||||
|
à l'accompagnement juridique et psychologique ainsi qu'à la prise en charge des
|
||||||
|
frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et
|
||||||
|
psychologiques.
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-05-12
|
Date de début: 2022-03-04
|
||||||
Date de fin: 2022-03-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032514149
|
Identifiant: LEGIARTI000045294099
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/41/LEGIARTI000032514149.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294099.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L332-15
|
###### Article L332-15
|
||||||
|
|
||||||
Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du
|
Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du
|
||||||
département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et
|
département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et
|
||||||
sociétés sportives ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité des
|
sociétés sportives ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité et la
|
||||||
personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire en application des
|
photographie des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire en
|
||||||
articles L. 332-11 à L. 332-13.<br />
|
application des articles L. 332-11 à L. 332-13.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il peut la communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article L.
|
Il peut les communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article
|
||||||
332-17.<br />
|
L. 332-17.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être
|
L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être
|
||||||
communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une
|
communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-05-12
|
Date de début: 2022-03-04
|
||||||
Date de fin: 2022-03-04
|
Date de fin: 2023-05-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032514136
|
Identifiant: LEGIARTI000045294091
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/41/LEGIARTI000032514136.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294091.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L332-16
|
###### Article L332-16
|
||||||
|
@ -43,9 +43,9 @@ d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police communique aux
|
Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police communique aux
|
||||||
associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées
|
associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées
|
||||||
l'identité des personnes faisant l'objet de la mesure d'interdiction mentionnée
|
l'identité et la photographie des personnes faisant l'objet de la mesure
|
||||||
au premier alinéa. En outre, il peut la communiquer aux associations de
|
d'interdiction mentionnée au premier alinéa. En outre, il peut les communiquer
|
||||||
supporters mentionnées à l'article L. 332-17.<br />
|
aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être
|
L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être
|
||||||
communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une
|
communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-01-01
|
Date de début: 2022-03-04
|
||||||
Date de fin: 2022-03-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000039647844
|
Identifiant: LEGIARTI000045293956
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/78/LEGIARTI000039647844.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293956.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L332-17
|
###### Article L332-17
|
||||||
|
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/78/LEGIARTI000039647844.xml
|
||||||
Les fédérations sportives agréées, les ligues professionnelles créées en
|
Les fédérations sportives agréées, les ligues professionnelles créées en
|
||||||
application de l'article L. 132-1, les associations de supporters et les
|
application de l'article L. 132-1, les associations de supporters et les
|
||||||
associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de
|
associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de
|
||||||
manifestations sportives agréées par l'autorité administrative et toute autre
|
manifestations sportives agréées par l'autorité administrative et toute
|
||||||
association ayant pour objet social la lutte contre le racisme, la xénophobie et
|
association mentionnée aux articles 48-1,48-4,48-5 ou 48-6 de la loi du 29
|
||||||
l'antisémitisme et ayant été déclarées depuis au moins trois ans au moment des
|
juillet 1881 sur la liberté de la presse, et ayant été déclarées depuis au moins
|
||||||
faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne
|
trois ans au moment des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie
|
||||||
les infractions mentionnées aux articles L. 312-14 à L. 312-17 et L. 332-3 à L.
|
civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles L. 312-14 à
|
||||||
332-10.
|
L. 312-17 et L. 332-3 à L. 332-10.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-05-25
|
Date de début: 2022-03-04
|
||||||
Date de fin: 2022-03-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006547727
|
Identifiant: LEGIARTI000045293962
|
||||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X332L007XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293962.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547727.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L332-7
|
###### Article L332-7
|
||||||
|
|
||||||
Le fait d'introduire, de porter ou d'exhiber dans une enceinte sportive, lors du
|
Le fait d'introduire, de porter ou d'exhiber dans une enceinte sportive, lors du
|
||||||
déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des
|
déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des
|
||||||
insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe est
|
insignes, signes ou symboles incitant à la haine ou à la discrimination à
|
||||||
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
|
l'encontre de personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle
|
||||||
|
ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, réelle ou supposée,
|
||||||
La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines.
|
à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est puni d'un an
|
||||||
|
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La tentative du délit prévu au
|
||||||
|
premier alinéa est punie des mêmes peines.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-04
|
Date de début: 2022-03-04
|
||||||
Date de fin: 2022-03-04
|
Date de fin: 2023-05-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021926115
|
Identifiant: LEGIARTI000045294056
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926115.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294056.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L332-8
|
###### Article L332-8
|
||||||
|
@ -16,7 +16,32 @@ sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une
|
||||||
manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros
|
manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros
|
||||||
d'amende.<br />
|
d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de
|
||||||
|
trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à démocratiser le
|
||||||
|
sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le
|
||||||
|
préfet de police, saisi d'une demande en ce sens par l'organisateur de la
|
||||||
|
manifestation sportive et le propriétaire de l'enceinte sportive qui
|
||||||
|
l'accueille, peut y autoriser l'introduction, la détention et l'usage d'engins
|
||||||
|
pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une
|
||||||
|
manifestation sportive, dans des conditions de nature à préserver la sécurité
|
||||||
|
des personnes et des biens. L'autorisation peut imposer aux organisateurs toute
|
||||||
|
mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive, notamment la mise
|
||||||
|
en place d'un service d'ordre ou l'aménagement des modalités d'accueil du
|
||||||
|
public. La fédération délégataire à laquelle l'organisateur de la manifestation
|
||||||
|
sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de
|
||||||
|
laquelle se situe l'enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés
|
||||||
|
de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
|
||||||
|
conditions d'application du présent alinéa, notamment les catégories d'enceintes
|
||||||
|
sportives concernées et les catégories d'engins autorisés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines.<br />
|
La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le tribunal peut également prononcer la confiscation de l'objet qui a servi ou
|
Le tribunal peut également prononcer la confiscation de l'objet qui a servi ou
|
||||||
était destiné à commettre l'infraction.
|
était destiné à commettre l'infraction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour le délit prévu au même premier alinéa, y compris en cas de récidive,
|
||||||
|
l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles
|
||||||
|
495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende
|
||||||
|
forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire
|
||||||
|
minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1
|
||||||
|
000 euros.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-05-25
|
Date de début: 2022-03-04
|
||||||
Date de fin: 2022-03-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006547748
|
Identifiant: LEGIARTI000045294034
|
||||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X333L001XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294034.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547748.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L333-1
|
###### Article L333-1
|
||||||
|
@ -20,4 +19,54 @@ propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle des
|
||||||
compétitions ou manifestations sportives organisées chaque saison sportive par
|
compétitions ou manifestations sportives organisées chaque saison sportive par
|
||||||
la ligue professionnelle qu'elle a créée, dès lors que ces sociétés participent
|
la ligue professionnelle qu'elle a créée, dès lors que ces sociétés participent
|
||||||
à ces compétitions ou manifestations sportives. La cession bénéficie alors à
|
à ces compétitions ou manifestations sportives. La cession bénéficie alors à
|
||||||
chacune de ces sociétés.
|
chacune de ces sociétés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La ligue professionnelle peut, pour la commercialisation et la gestion des
|
||||||
|
droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'elle
|
||||||
|
organise, créer une société commerciale soumise au code de commerce, sous
|
||||||
|
réserve de l'accord de la fédération sportive délégataire qui a créé cette ligue
|
||||||
|
professionnelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le champ de commercialisation et de gestion, par la société commerciale, des
|
||||||
|
droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives organisées
|
||||||
|
par la ligue professionnelle ne peut excéder celui concédé à la ligue
|
||||||
|
professionnelle par la fédération sportive délégataire concernée, dans les
|
||||||
|
conditions déterminées par la convention précisant les relations entre la
|
||||||
|
fédération et la ligue professionnelle mentionnée à l'article L. 131-14 du
|
||||||
|
présent code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations ou
|
||||||
|
compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle, prévu à
|
||||||
|
l'article L. 333-1-1, est exclu du champ des droits d'exploitation susceptibles
|
||||||
|
d'être confiés à la société commerciale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue
|
||||||
|
professionnelle, les droits d'exploitation des manifestations ou compétitions
|
||||||
|
sportives organisées par la ligue professionnelle sont commercialisés par cette
|
||||||
|
société dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat,
|
||||||
|
qui permettent notamment le respect des règles de la concurrence.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer,
|
||||||
|
transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont
|
||||||
|
approuvés par l'assemblée générale de la fédération sportive délégataire
|
||||||
|
concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société
|
||||||
|
commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent être prises sans
|
||||||
|
l'accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités
|
||||||
|
permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l'article L. 333-3.
|
||||||
|
Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la
|
||||||
|
délégation mentionnée à l'article L. 131-14 ni porter atteinte à l'objet de la
|
||||||
|
ligue professionnelle ou aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en
|
||||||
|
application du même article L. 131-14.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d'un représentant de
|
||||||
|
la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société
|
||||||
|
commerciale, avec voix consultative.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La ligue professionnelle ne peut détenir moins de 80 % du capital et des droits
|
||||||
|
de vote de la société commerciale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de personnes physiques et
|
||||||
|
morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation
|
||||||
|
au capital ni de droits de vote de la société commerciale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-05-25
|
Date de début: 2022-03-04
|
||||||
Date de fin: 2022-03-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006547751
|
Identifiant: LEGIARTI000045294028
|
||||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X333L003XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294028.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547751.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L333-3
|
###### Article L333-3
|
||||||
|
|
||||||
Afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité
|
Afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité
|
||||||
entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère
|
entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère
|
||||||
amateur, les produits de la commercialisation par la ligue des droits
|
amateur, les produits de la commercialisation par la ligue ou, le cas échéant,
|
||||||
d'exploitation des sociétés sont répartis entre la fédération, la ligue et les
|
par la société commerciale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 333-2-1
|
||||||
sociétés.<br />
|
des droits d'exploitation des sociétés sont répartis entre la fédération, la
|
||||||
|
ligue, les sociétés et, le cas échéant, la société commerciale mentionnée au
|
||||||
|
même premier alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La part de ces produits destinée à la fédération et celle destinée à la ligue
|
La part de ces produits destinée à la fédération et celle destinée à la ligue
|
||||||
sont fixées par la convention passée entre la fédération et la ligue
|
sont fixées par la convention passée entre la fédération et la ligue
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue