diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-03
-Date de fin: 2022-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000025276116
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/61/LEGIARTI000025276116.xml
+Date de début: 2022-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045294043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294043.xml
---
###### Article L122-2
@@ -22,4 +22,6 @@ dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ;
-6° Soit d'une société par actions simplifiée.
+6° Soit d'une société par actions simplifiée ;
+
+7° Soit une société coopérative d'intérêt collectif.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-25
-Date de fin: 2022-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000006547536
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547536.xml
+Date de début: 2022-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045293910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293910.xml
---
###### Article L131-5
@@ -15,9 +14,9 @@ sein des représentants dans les instances dirigeantes de la fédération sporti
dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci et dans les limites
suivantes :
-1° Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 2° de l'article L.
-131-3 est au plus égal à 20 % du nombre total de membres des instances
-dirigeantes de la fédération ;
+1° Le nombre des représentants des organismes affiliés ou agréés est
+proportionnel aux nombres d'adhérents de chacune des catégories, lorsque cette
+catégorie représente au moins 10 % des membres de l'assemblée générale ;
2° Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 3° de l'article L.
131-3 est au plus égal à 10 % du nombre total de membres des instances
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-6.md
index 6359af1170..8c674d494a 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-6.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-26
-Date de fin: 2022-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000043982820
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/28/LEGIARTI000043982820.xml
+Date de début: 2022-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045293968
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293968.xml
---
###### Article L131-6
La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle
-ouvre droit à participer aux activités sportives qui s'y rapportent et, selon
-des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement. En vue de la
-délivrance de la licence, les associations sportives recueillent l'identité
-complète des personnes pouvant être concernées par les dispositions de l'article
-L. 212-9, dans des conditions définies par un décret pris après avis de la
-Commission nationale de l'informatique et des libertés.
+ouvre droit à participer aux activités que la fédération et ses structures
+affiliées organisent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son
+fonctionnement. En vue de la délivrance de la licence, les associations
+sportives recueillent l'identité complète des personnes pouvant être concernées
+par les dispositions de l'article L. 212-9, dans des conditions définies par un
+décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
+libertés.
Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents
des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-8.md
index 374b107358..fda647cd78 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-26
-Date de fin: 2022-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000043982812
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/28/LEGIARTI000043982812.xml
+Date de début: 2022-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045293879
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/38/LEGIARTI000045293879.xml
---
###### Article L131-8
@@ -16,7 +16,11 @@ mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines
dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un
règlement-type et ont souscrit le contrat d'engagement républicain mentionné à
l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
-citoyens dans leurs relations avec les administrations.
+citoyens dans leurs relations avec les administrations. La délivrance ou le
+renouvellement de l'agrément est, en outre, subordonné à la capacité de la
+fédération à participer à la mise en œuvre de la politique publique du sport.
+Cette capacité est appréciée discrétionnairement par le ministre chargé des
+sports.
Le contrat d'engagement républicain comporte l'engagement, pour les fédérations
agréées, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris
@@ -36,31 +40,32 @@ Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type
sont définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national
olympique et sportif français.
-II. - Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la parité dans
-les instances dirigeantes de la fédération, dans les conditions prévues au
-présent II.
+II.-Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la parité dans les
+instances dirigeantes de la fédération, dans les conditions prévues au présent
+II.
-1. Lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou
-égale à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie
-dans les instances dirigeantes une proportion minimale de 40 % des sièges pour
-les personnes de chaque sexe.
+1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que,
+dans les instances dirigeantes de la fédération, l'écart entre le nombre
+d'hommes et le nombre de femmes n'est pas supérieur à un.
-Par dérogation au premier alinéa du présent 1, les statuts peuvent prévoir, pour
-le premier renouvellement des instances dirigeantes suivant la promulgation de
-la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les
-hommes, que la proportion de membres au sein des instances dirigeantes du sexe
-le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi
-les licenciés.
+2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que,
+dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l'écart entre le nombre
+d'hommes et le nombre de femmes n'est pas supérieur à un.
-2. Lorsque la proportion de licenciés d'un des deux sexes est inférieure à 25 %,
-les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans les
-instances dirigeantes de la fédération une proportion minimale de sièges pour
-les personnes de chaque sexe pouvant prendre en compte la répartition par sexe
-des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 %.
+3. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau
+national, sans considération d'âge ni d'aucune autre condition d'éligibilité aux
+instances dirigeantes.
-3. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans
-considération d'âge ni de toute autre condition d'éligibilité aux instances
-dirigeantes.
+II bis.-Les statuts mentionnés au I prévoient également les conditions dans
+lesquelles les instances dirigeantes de la fédération se prononcent, dans un
+délai de deux mois à compter de l'élection de son président, sur le principe et
+le montant des indemnités allouées à celui-ci au titre de l'exercice de ses
+fonctions.
+
+II ter.-Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre
+de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le
+nombre de trois. Cette limite s'applique aussi aux présidents des organes
+régionaux des fédérations mentionnées au présent article.
III.-Les fédérations sportives sont reconnues comme établissements d'utilité
publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément mentionné au premier alinéa et
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-15.md
index a3a0fa6534..e4bb9a20bb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-03
-Date de fin: 2022-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000034117221
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/72/LEGIARTI000034117221.xml
+Date de début: 2022-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045293899
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/38/LEGIARTI000045293899.xml
---
###### Article L131-15
@@ -17,10 +17,11 @@ titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ;
2° Procèdent aux sélections correspondantes ;
3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d'un programme
-d'excellence sportive et d'un programme d'accession au haut niveau qui
-comprennent, notamment, des mesures visant à favoriser la détection, y compris
-en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur
-les listes mentionnées au 4° ;
+d'excellence sportive, d'un programme d'accession au haut niveau comprenant
+notamment des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du
+territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur les listes
+mentionnées au 4° et d'un programme d'accompagnement à la reconversion
+professionnelle des sportifs de haut niveau ;
4° Proposent l'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et
juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-25
-Date de fin: 2022-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000006547553
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X132L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547553.xml
+Date de début: 2022-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045293922
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293922.xml
---
###### Article L132-1
@@ -19,4 +18,8 @@ Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle
une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts
doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat
pris après avis du Comité national olympique et sportif français. Ce décret
-détermine également les relations entre la ligue et la fédération.
+détermine également les relations entre la ligue et la fédération.
+
+Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de
+plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut
+excéder le nombre de trois.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-03-28
-Date de fin: 2022-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000036744075
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/40/LEGIARTI000036744075.xml
+Date de début: 2022-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045293892
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/38/LEGIARTI000045293892.xml
---
###### Article L141-1
@@ -19,4 +19,5 @@ décret en Conseil d'Etat.
Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité national olympique et
sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation
équilibrée des femmes et des hommes et à favoriser la parité au sein de
-l'ensemble de ses organes.
+l'ensemble de ses organes. Son bureau est composé à parité de femmes et
+d'hommes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-3.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-03-30
-Date de fin: 2022-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000027259702
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/97/LEGIARTI000027259702.xml
+Date de début: 2022-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045293917
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293917.xml
---
###### Article L141-3
-Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de la
-déontologie du sport définie dans une charte établie par lui.
+Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de l'éthique
+et de la déontologie du sport définies dans une charte établie par lui.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-5.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-03-28
-Date de fin: 2022-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000036744087
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/40/LEGIARTI000036744087.xml
+Date de début: 2022-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045293985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293985.xml
---
###### Article L141-5
@@ -32,7 +32,14 @@ eux à titre promotionnel ou commercial ou tout risque d'entraîner une confusio
dans l'esprit du public avec le mouvement olympique.
II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de
-supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans
-l'autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des
-peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété
-intellectuelle.
+supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I ou leurs
+traductions, sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif
+français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code
+de la propriété intellectuelle.
+
+III.-Par exception au II et pour les faits commis entre le 1er janvier 2019 et
+le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article sont
+exercés par le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques pour
+son propre compte. Toutefois, le Comité national olympique et sportif français
+peut se joindre à toute procédure ou instance afin d'obtenir la réparation du
+préjudice qui lui est propre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-1.md
index 7a3bf495ae..197780e5f6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-1.md
@@ -1,25 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-26
-Date de fin: 2022-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000043982909
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/29/LEGIARTI000043982909.xml
+Date de début: 2022-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045293714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293714.xml
---
###### Article L100-1
-Les activités physiques et sportives constituent un élément important de
-l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale.
+Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et
+aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d'intérêt
+général.
-Elles contribuent notamment à la construction de la citoyenneté et à
-l'apprentissage des principes et des valeurs de la République.
+La pratique des activités physiques et sportives participe à la réalisation des
+objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement
+durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale
+de l'Organisation des Nations unies.
-Elles contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction
-des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu'à la santé.
+Cette pratique fait partie intégrante de l'éducation et de la culture. Elle
+s'exerce dans le respect des principes de la République et contribue à
+l'intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle et à l'apprentissage
+de la citoyenneté et de la vie démocratique.
-La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous,
-notamment pour les personnes handicapées, sont d'intérêt général.
+Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment
+pour but l'égalité des chances, la préservation et la restauration de la santé
+et du bien-être moral et physique des individus et, plus généralement,
+l'épanouissement de la personne et le progrès collectif.
-L'égal accès des hommes et des femmes aux activités sportives, sous toutes leurs
-formes, est d'intérêt général.
+La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans
+discrimination fondée sur le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle,
+l'âge, le handicap, l'appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une
+ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou
+philosophiques ou tout autre statut.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-2.md
index 95082ce9a8..3fabe57072 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-29
-Date de fin: 2022-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000033975561
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/55/LEGIARTI000033975561.xml
+Date de début: 2022-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045293719
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293719.xml
---
###### Article L100-2
@@ -17,6 +17,9 @@ sportives.
Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du
territoire.
+Ils veillent également à prévenir et à lutter contre toutes formes de violence
+et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives.
+
L'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du
sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs
groupements et des entreprises intéressées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md
index 4fb1121b8f..dd40b7d87f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-11-29
-Date de fin: 2022-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000031549073
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/90/LEGIARTI000031549073.xml
+Date de début: 2022-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045293998
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293998.xml
---
###### Article L211-5
@@ -20,7 +20,9 @@ Elle prévoit qu'à l'issue de la formation, s'il entend exercer à titre
professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire
de la formation peut être dans l'obligation de conclure, avec l'association ou
la société dont relève le centre, un contrat de travail défini aux articles L.
-222-2 à L. 222-2-9 du présent code, dont la durée ne peut excéder trois ans.
+222-2 à L. 222-2-9 du présent code, dont la durée ne peut excéder trois ans. Par
+dérogation, lorsqu'un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée
+maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret.
Si l'association ou la société sportive ne lui propose pas de contrat de
travail, elle est tenue d'apporter à l'intéressé une aide à l'insertion scolaire
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md
index 437e323097..8a3e6aa4b7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md
@@ -1,14 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-11-29
-Date de fin: 2022-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000031548837
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/88/LEGIARTI000031548837.xml
+Date de début: 2022-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045293724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293724.xml
---
###### Article L221-1
Les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent,
par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du
-sport.
+sport. Ils participent au développement de la pratique sportive pour toutes et
+tous.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md
index 3f0751e5c8..c39ad98959 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-11-29
-Date de fin: 2022-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000031548904
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/89/LEGIARTI000031548904.xml
+Date de début: 2022-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045294063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294063.xml
---
###### Article L221-11
Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des
-sportifs Espoirs et des sportifs des collectifs nationaux. Il définit notamment
-:
+sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges
+sportifs de haut niveau. Il définit notamment :
1° Les conditions d'accès aux formations scolaires, universitaires et
professionnelles aménagées, en lien avec les services de l'Etat et les régions
;
-2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne du sportif ;
+2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ;
3° Les modalités d'orientation destinées à construire un projet professionnel
-adapté à chaque sportif ainsi que les dispositifs de formation et d'insertion
-pouvant être mobilisés ;
+adapté ainsi que les dispositifs de formation et d'insertion pouvant être
+mobilisés ;
4° La participation à des manifestations d'intérêt général.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md
index c9228cfb72..a7f21908f2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-25
-Date de fin: 2022-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000006547583
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X221L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547583.xml
+Date de début: 2022-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045294076
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294076.xml
---
###### Article L221-3
-Les sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa
-de l'article L. 221-2 peuvent se présenter aux concours d'accès aux emplois de
-l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi
-que de toute société nationale ou d'économie mixte, sans remplir les conditions
-de diplôme exigées des candidats.
+Les sportifs et arbitres et juges de haut niveau figurant sur la liste
+mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 peuvent se présenter aux
+concours d'accès aux emplois de l'Etat, des collectivités territoriales, de
+leurs établissements publics ainsi que de toute société nationale ou d'économie
+mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md
index c2fd4ce353..80e3f091e2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-25
-Date de fin: 2022-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000006547584
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X221L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547584.xml
+Date de début: 2022-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045294068
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294068.xml
---
###### Article L221-4
Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics
de l'Etat et des collectivités territoriales ne sont pas opposables aux sportifs
-de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article
-L. 221-2.
+ni aux arbitres et juges de haut niveau de haut niveau figurant sur la liste
+mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2.
-Les candidats n'ayant plus la qualité de sportif de haut niveau peuvent
-bénéficier d'un recul de ces limites d'âge égal à la durée de leur inscription
-sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2. Cette durée ne
-peut excéder cinq ans.
+Les candidats n'ayant plus la qualité de sportif de haut niveau ou celle
+d'arbitre ou de juge sportif de haut niveau peuvent bénéficier d'un recul de ces
+limites d'âge égal à la durée de leur inscription sur la liste mentionnée au
+premier alinéa de l'article L. 221-2. Cette durée ne peut excéder cinq ans.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-2.md
index 731a39f1e3..ccc23ea43b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-25
-Date de fin: 2022-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000006547667
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X312L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547667.xml
+Date de début: 2022-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045293765
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293765.xml
---
###### Article L312-2
@@ -13,9 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547667.xml
Tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire la déclaration à
l'administration en vue de l'établissement d'un recensement des équipements.
-Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux équipements
-sportifs à usage exclusivement familial ni à ceux relevant du ministre chargé de
-la défense.
+Sous la responsabilité des ministres chargés de l'éducation et des sports, il
+est établi un recensement par académie des lieux publics, des locaux et des
+équipements susceptibles de répondre aux besoins de l'enseignement de
+l'éducation physique et sportive ainsi que de la pratique des activités
+physiques et sportives volontaires des élèves mentionnées à l'article L. 552-1
+du code de l'éducation.
+
+Le recensement mentionné au deuxième alinéa du présent article est transmis aux
+collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération
+intercommunale pour l'établissement du plan local sportif mentionné à l'article
+L. 113-4 et aux conférences régionales du sport mentionnées à l'article L.
+112-14.
+
+Il a lieu avant le 1er janvier 2023. Il est mis à jour tous les deux ans.
+
+Les quatre premiers alinéas ne sont pas applicables aux équipements sportifs à
+usage exclusivement familial ni à ceux relevant du ministre chargé de la
+défense.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4.md
index 4465f83963..032118b4e4 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-25
-Date de fin: 2022-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000006547688
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X321L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547688.xml
+Date de début: 2022-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045293904
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293904.xml
---
###### Article L321-4
@@ -13,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547688.xml
Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs
adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de
personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut
-les exposer.
+les exposer.
+
+Elles informent également leurs adhérents de l'existence de garanties relatives
+à l'accompagnement juridique et psychologique ainsi qu'à la prise en charge des
+frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et
+psychologiques.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-15.md
index e983832125..22447b9844 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-15.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-12
-Date de fin: 2022-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000032514149
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/41/LEGIARTI000032514149.xml
+Date de début: 2022-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045294099
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294099.xml
---
###### Article L332-15
Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du
département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et
-sociétés sportives ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité des
-personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire en application des
-articles L. 332-11 à L. 332-13.
+sociétés sportives ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité et la
+photographie des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire en
+application des articles L. 332-11 à L. 332-13.
-Il peut la communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article L.
-332-17.
+Il peut les communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article
+L. 332-17.
L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être
communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-16.md
index 1a334e2ebe..2bb4ac65fc 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-12
-Date de fin: 2022-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000032514136
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/41/LEGIARTI000032514136.xml
+Date de début: 2022-03-04
+Date de fin: 2023-05-21
+Identifiant: LEGIARTI000045294091
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294091.xml
---
###### Article L332-16
@@ -43,9 +43,9 @@ d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police communique aux
associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées
-l'identité des personnes faisant l'objet de la mesure d'interdiction mentionnée
-au premier alinéa. En outre, il peut la communiquer aux associations de
-supporters mentionnées à l'article L. 332-17.
+l'identité et la photographie des personnes faisant l'objet de la mesure
+d'interdiction mentionnée au premier alinéa. En outre, il peut les communiquer
+aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17.
L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être
communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-17.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-17.md
index 48453aaf20..104f1416fe 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000039647844
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/78/LEGIARTI000039647844.xml
+Date de début: 2022-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045293956
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293956.xml
---
###### Article L332-17
@@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/78/LEGIARTI000039647844.xml
Les fédérations sportives agréées, les ligues professionnelles créées en
application de l'article L. 132-1, les associations de supporters et les
associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de
-manifestations sportives agréées par l'autorité administrative et toute autre
-association ayant pour objet social la lutte contre le racisme, la xénophobie et
-l'antisémitisme et ayant été déclarées depuis au moins trois ans au moment des
-faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne
-les infractions mentionnées aux articles L. 312-14 à L. 312-17 et L. 332-3 à L.
-332-10.
+manifestations sportives agréées par l'autorité administrative et toute
+association mentionnée aux articles 48-1,48-4,48-5 ou 48-6 de la loi du 29
+juillet 1881 sur la liberté de la presse, et ayant été déclarées depuis au moins
+trois ans au moment des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie
+civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles L. 312-14 à
+L. 312-17 et L. 332-3 à L. 332-10.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-7.md
index 8f04249db7..1492f94c42 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-7.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-25
-Date de fin: 2022-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000006547727
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X332L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547727.xml
+Date de début: 2022-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045293962
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293962.xml
---
###### Article L332-7
Le fait d'introduire, de porter ou d'exhiber dans une enceinte sportive, lors du
déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des
-insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe est
-puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
-
-La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines.
+insignes, signes ou symboles incitant à la haine ou à la discrimination à
+l'encontre de personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle
+ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, réelle ou supposée,
+à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est puni d'un an
+d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La tentative du délit prévu au
+premier alinéa est punie des mêmes peines.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-8.md
index b407d3feb1..0377a1fbf8 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-04
-Date de fin: 2022-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000021926115
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926115.xml
+Date de début: 2022-03-04
+Date de fin: 2023-05-21
+Identifiant: LEGIARTI000045294056
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294056.xml
---
###### Article L332-8
@@ -16,7 +16,32 @@ sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une
manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.
+Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de
+trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à démocratiser le
+sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le
+préfet de police, saisi d'une demande en ce sens par l'organisateur de la
+manifestation sportive et le propriétaire de l'enceinte sportive qui
+l'accueille, peut y autoriser l'introduction, la détention et l'usage d'engins
+pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une
+manifestation sportive, dans des conditions de nature à préserver la sécurité
+des personnes et des biens. L'autorisation peut imposer aux organisateurs toute
+mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive, notamment la mise
+en place d'un service d'ordre ou l'aménagement des modalités d'accueil du
+public. La fédération délégataire à laquelle l'organisateur de la manifestation
+sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de
+laquelle se situe l'enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés
+de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
+conditions d'application du présent alinéa, notamment les catégories d'enceintes
+sportives concernées et les catégories d'engins autorisés.
+
La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines.
Le tribunal peut également prononcer la confiscation de l'objet qui a servi ou
-était destiné à commettre l'infraction.
+était destiné à commettre l'infraction.
+
+Pour le délit prévu au même premier alinéa, y compris en cas de récidive,
+l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles
+495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende
+forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire
+minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1
+000 euros.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l333-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l333-1.md
index cc2eb7e901..814f79695e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l333-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l333-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-25
-Date de fin: 2022-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000006547748
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X333L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547748.xml
+Date de début: 2022-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045294034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294034.xml
---
###### Article L333-1
@@ -20,4 +19,54 @@ propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle des
compétitions ou manifestations sportives organisées chaque saison sportive par
la ligue professionnelle qu'elle a créée, dès lors que ces sociétés participent
à ces compétitions ou manifestations sportives. La cession bénéficie alors à
-chacune de ces sociétés.
+chacune de ces sociétés.
+
+La ligue professionnelle peut, pour la commercialisation et la gestion des
+droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'elle
+organise, créer une société commerciale soumise au code de commerce, sous
+réserve de l'accord de la fédération sportive délégataire qui a créé cette ligue
+professionnelle.
+
+Le champ de commercialisation et de gestion, par la société commerciale, des
+droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives organisées
+par la ligue professionnelle ne peut excéder celui concédé à la ligue
+professionnelle par la fédération sportive délégataire concernée, dans les
+conditions déterminées par la convention précisant les relations entre la
+fédération et la ligue professionnelle mentionnée à l'article L. 131-14 du
+présent code.
+
+Le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations ou
+compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle, prévu à
+l'article L. 333-1-1, est exclu du champ des droits d'exploitation susceptibles
+d'être confiés à la société commerciale.
+
+Lorsqu'ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue
+professionnelle, les droits d'exploitation des manifestations ou compétitions
+sportives organisées par la ligue professionnelle sont commercialisés par cette
+société dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat,
+qui permettent notamment le respect des règles de la concurrence.
+
+La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer,
+transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées.
+
+Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont
+approuvés par l'assemblée générale de la fédération sportive délégataire
+concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société
+commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent être prises sans
+l'accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités
+permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l'article L. 333-3.
+Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la
+délégation mentionnée à l'article L. 131-14 ni porter atteinte à l'objet de la
+ligue professionnelle ou aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en
+application du même article L. 131-14.
+
+Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d'un représentant de
+la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société
+commerciale, avec voix consultative.
+
+La ligue professionnelle ne peut détenir moins de 80 % du capital et des droits
+de vote de la société commerciale.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de personnes physiques et
+morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation
+au capital ni de droits de vote de la société commerciale.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l333-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l333-3.md
index 32148fbfb0..2a772822aa 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l333-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l333-3.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-25
-Date de fin: 2022-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000006547751
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X333L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547751.xml
+Date de début: 2022-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045294028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294028.xml
---
###### Article L333-3
Afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité
entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère
-amateur, les produits de la commercialisation par la ligue des droits
-d'exploitation des sociétés sont répartis entre la fédération, la ligue et les
-sociétés.
+amateur, les produits de la commercialisation par la ligue ou, le cas échéant,
+par la société commerciale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 333-2-1
+des droits d'exploitation des sociétés sont répartis entre la fédération, la
+ligue, les sociétés et, le cas échéant, la société commerciale mentionnée au
+même premier alinéa.
La part de ces produits destinée à la fédération et celle destinée à la ligue
sont fixées par la convention passée entre la fédération et la ligue