Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport relatives à la formation aux professions du sport

Ministère: Ministère des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025768192
NOR: SPOV1124941A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/76/81/JORFTEXT000025768192.xml
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- [Article Annexe II-16-4 (art. A212-188)](article_annexe_ii-16-4_art_a212-188.md)
- [Article Annexe II-16-5 (art. A212-192-5)](article_annexe_ii-16-5_art_a212-192-5.md)
- [Article Annexe II-16-6 (art. A212-225)](article_annexe_ii-16-6_art_a212-225.md)
- [Article Annexe II-17 (art. A222-6)](article_annexe_ii-17_art_a222-6.md)
- [Article Annexe II-18 (art. A222-7)](article_annexe_ii-18_art_a222-7.md)
- [Article Annexe II-17-1 (art. A211-54)](article_annexe_ii-17-1_art_a211-54.md)
- [Article Annexe II-17 (art. A211-3)](article_annexe_ii-17_art_a211-3.md)
- [Article Annexe II-18 (art. A211-73)](article_annexe_ii-18_art_a211-73.md)
- [Article Annexe II-19 (art. A222-14)](article_annexe_ii-19_art_a222-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025775733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/77/57/LEGIARTI000025775733.xml
---
###### Article Annexe II-17-1 (art. A211-54)
<p align="center">TITRE Ier</p>
<p align="center">ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES</p>
I-1. Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne établit
pour chaque collège la liste des électeurs et des personnes éligibles
conformément aux dispositions de la présente annexe et des articles A. 211-50 à
A. 211-54.<br />
I-2. Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne organise
la publicité de ces listes, notamment par voie d'affichage. Toute réclamation
doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit
jours suivant la date de publicité, au directeur de l'Ecole nationale des sports
de montagne. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans
le même délai la liste électorale définitive.<br />
<p align="center">TITRE II</p>
<p align="center">ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE</p>
II-1. Calendrier des opérations de vote.<br />
Le calendrier des opérations électorales est fixé ainsi qu'il suit :<br />
-affichage et publication des listes électorales au moins trente jours avant la
date du scrutin ;<br />
-dépôt des actes de candidature au moins vingt et un jours avant la date du
scrutin ;<br />
-distribution du matériel de vote, au sein de l'établissement, au moins quinze
jours avant la date du scrutin ;<br />
-dépouillement de tous les bulletins de vote le jour même du scrutin ;<br />
-proclamation des résultats le jour même du scrutin.<br />
II-2 a. Organisation matérielle.<br />
Les déclarations de candidatures précisant les noms des candidats titulaires et
suppléants doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception
ou déposées auprès du directeur contre récépissé.<br />
Chaque candidature doit comprendre à la fois un membre titulaire et un membre
suppléant.<br />
Les candidats peuvent accompagner leur candidature d'une profession de foi.<br />
II-2 b. Matériels de vote.<br />
La confection des bulletins de vote et des enveloppes destinées au vote, qui
doivent être d'un modèle unique pour les deux sites de l'école, incombe à
l'Ecole nationale des sports de montagne.<br />
L'Ecole nationale des sports de montagne fait parvenir, en temps utile, aux
électeurs, sous enveloppe libellée à leur nom :<br />
-les bulletins de vote ;<br />
-un exemplaire de la présente annexe ;<br />
-le cas échéant, les professions de foi des candidats.<br />
Pour les personnes absentes de l'établissement, à cette période, pour quelque
raison que ce soit, il sera procédé à un envoi avec avis de réception au
domicile de l'électeur, sept jours au moins avant la date de clôture du
scrutin.<br />
II-2 c. Bureau de vote.<br />
Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par
l'Ecole nationale des sports de montagne.<br />
Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de
vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge. Ce bulletin est
glissé par l'électeur dans une enveloppe qui, également, ne doit comporter aucun
signe de reconnaissance.<br />
Le vote sur place a lieu sur les deux sites de l'école, sauf pour les électeurs
appartenant à un collège spécifique à un seul site. Il a lieu le jour du
scrutin.<br />
Le vote par correspondance est admis pour l'ensemble des électeurs. Tous les
votes par correspondance, y compris ceux des électeurs appartenant à un collège
spécifique du centre de Prémanon, sont adressés à la poste de Chamonix, site
siège de l'école.<br />
Les votes par correspondance sont retirés en bloc à la poste du siège de
l'école, la veille de la date fixée pour le vote sur place.<br />
Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure (enveloppe n° 1),
préaffranchie, ne doit comporter aucune autre mention que celles préimprimées.
Une seconde enveloppe (enveloppe n° 2), dans laquelle est glissée une troisième
enveloppe (enveloppe n° 3) contenant le bulletin de vote, doit comporter,
lisiblement écrits : le nom, le prénom, le collège auquel il appartient et la
signature de l'électeur.<br />
Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer
leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour
voter en leur lieu et place.<br />
Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul
ne peut être porteur de plus de deux procurations.<br />
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans un local d'accès
facile où la liberté et le secret du vote sont assurés, sous le contrôle d'un
bureau de vote constitué, pour chacun des deux sites de l'école, d'un président
et de deux assesseurs choisis par le directeur de l'Ecole nationale des sports
de montagne parmi les électeurs.<br />
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont déposés sur une table
distincte de celle où est déposée l'urne.<br />
Le passage par l'isoloir est obligatoire.<br />
Les votants sont appelés à apposer leur signature sur une liste d'émargement,
avant que le bulletin ne soit introduit dans l'urne. Les votants doivent pouvoir
justifier de leur identité.<br />
Avant le début du vote sur place au site de Chamonix, il est procédé au
recensement des votes par correspondance.<br />
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes est émargé sur les listes.<br />
Sont mises à part sans être ouvertes :<br />
-les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom, prénom et le
collège de l'électeur ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;<br />
-les enveloppes n° 3 ou les bulletins de vote trouvés dans l'enveloppe n° 1 sans
l'enveloppe n° 2.<br />
Entraînent la nullité du suffrage de l'électeur :<br />
-les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur
;<br />
-les enveloppes n° 3 portant une mention ou un signe distinctif ;<br />
-les enveloppes n° 3 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2
;<br />
-les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 3.<br />
L'enveloppe contenant le bulletin de vote est introduite dans l'urne.<br />
<p align="center">TITRE III</p>
<p align="center">RÉSULTATS</p>
III-1. Opérations de dépouillement<br />
Les opérations de dépouillement des votes s'effectuent publiquement au bureau de
vote.<br />
Le président du bureau de vote veille à ce que le nombre des scrutateurs soit
suffisant pour assurer le dépouillement des votes. Le nombre de scrutateurs doit
être au moins égal au nombre de personnes constituant le bureau.<br />
Dès la clôture du scrutin, le bureau vérifie que le nombre d'enveloppes
recueillies dans l'urne est bien égal au nombre des émargements effectués sur la
liste des électeurs.<br />
Chaque membre du bureau signe la liste des électeurs.<br />
Le dépouillement intervient aussitôt après.<br />
Sont notamment considérés comme nuls :<br />
-les enveloppes vides ;<br />
-les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;<br />
-les bulletins ou enveloppes non conformes au modèle type ;<br />
-les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif, des surcharges ou des
ratures ;<br />
-les bulletins différents contenus dans une même enveloppe.<br />
Sont déclarés élus, pour chacun des collèges, le candidat ainsi que son
suppléant ayant obtenu le plus grand nombre de voix ; en cas d'égalité du nombre
de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est élu.<br />
Les résultats du vote sur place au site de Prémanon sont consignés dans un
procès-verbal signé par le président et ses assesseurs. Ce procès-verbal est
immédiatement communiqué, par fax ou document scanné transmis par courriel, au
président du bureau de vote de Chamonix par le président du bureau de vote de
Prémanon.<br />
Les résultats définitifs sont proclamés par le président du bureau de vote de
Chamonix et consignés dans un procès-verbal récapitulatif du scrutin signé par
le président et les assesseurs. Les bulletins nuls ainsi que les enveloppes qui
ont été écartées sans être ouvertes sont annexés au procès-verbal.<br />
Le procès-verbal mentionne :<br />
1. Le nombre d'électeurs inscrits ;<br />
2. Le nombre d'électeurs votants ;<br />
3. Le nombre de bulletins blancs ou nuls ;<br />
4. Le nombre de suffrages exprimés ;<br />
5. Le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat ;<br />
6. Les difficultés et incidents survenus.<br />
La copie de ce procès-verbal est affichée par les soins du directeur général de
l'Ecole nationale des sports de montagne.<br />
III-2. Contestations.<br />
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant
le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne dans un délai
de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.<br />
Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours, à l'issue duquel la demande
est réputée rejetée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025793263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/32/LEGIARTI000025793263.xml
---
###### Article Annexe II-17 (art. A211-3)
<div align="center">TITRE Ier<br /></div>
<p align="center">ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES</p>
I-1. Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de
la performance établit pour chaque collège et sous-collège la liste des
électeurs et des personnes éligibles conformément aux dispositions de la
présente annexe et des articles A. 211-1 à A. 211-3.<br />
I-2. Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de
la performance organise la publicité de ces listes, notamment par voie
d'affichage. Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec
avis de réception, dans les huit jours suivant la date de publicité, au
directeur de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai
la liste électorale définitive.<br />
<div align="center">TITRE II<br /></div>
<p align="center">ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE</p>
II-1. Calendrier des opérations de vote.<br />
Le calendrier des opérations électorales est fixé ainsi qu'il suit :<br />
- affichage et publication des listes électorales au moins trente jours avant la
date du scrutin ;<br />
- dépôt des actes de candidature au moins vingt et un jours avant la date du
scrutin ;<br />
- distribution du matériel de vote, au sein de l'établissement, au moins quinze
jours avant la date du scrutin ;<br />
- dépouillement de tous les bulletins de vote le jour même du scrutin ;<br />
- proclamation des résultats le jour même du scrutin.<br />
II-2 a. Organisation matérielle.<br />
Les déclarations de candidatures précisant les noms des candidats titulaires et
suppléants doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception
ou déposées auprès du directeur contre récépissé.<br />
Chaque candidature doit comprendre à la fois un membre titulaire et un membre
suppléant.<br />
Les candidats peuvent accompagner leur candidature d'une profession de foi.<br />
II-2 b. Matériels de vote.<br />
La confection des bulletins de vote et des enveloppes destinées au vote, qui
doivent être d'un modèle unique, incombe à l'Institut national du sport, de
l'expertise et de la performance.<br />
L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance fait parvenir,
en temps utile, aux électeurs, sous enveloppe libellée à leur nom :<br />
- les bulletins de vote ;<br />
- un exemplaire de la présente annexe ;<br />
- le cas échéant, les professions de foi des candidats.<br />
Pour les personnes absentes de l'établissement, à cette période, pour quelque
raison que ce soit, il sera procédé à un envoi avec avis de réception au
domicile de l'électeur, sept jours au moins avant la date de clôture du
scrutin.<br />
II-2 c. Bureau de vote.<br />
Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par
l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.<br />
Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de
vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge. Ce bulletin est
glissé par l'électeur dans une enveloppe qui, également, ne doit comporter aucun
signe de reconnaissance.<br />
Le vote a lieu à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la
performance le jour du scrutin.<br />
Le vote par correspondance est admis pour l'ensemble des électeurs.<br />
Les votes par correspondance sont retirés en bloc à la poste, la veille de la
date fixée pour le vote à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la
performance.<br />
Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure (enveloppe n° 1),
préaffranchie, ne doit comporter aucune autre mention que celles préimprimées.
Une seconde enveloppe (enveloppe n° 2), dans laquelle est glissée une troisième
enveloppe (enveloppe n° 3) contenant le bulletin de vote, doit comporter,
lisiblement écrits, le nom, le prénom, le collège ou le sous-collège auquel il
appartient et la signature de l'électeur.<br />
Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer
leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour
voter en leur lieu et place.<br />
Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul
ne peut être porteur de plus de deux procurations.<br />
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans un local d'accès
facile où la liberté et le secret du vote sont assurés, sous le contrôle d'un
bureau de vote constitué d'un président et de deux assesseurs choisis par le
directeur de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
parmi les électeurs.<br />
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont déposés sur une table
distincte de celle où est déposée l'urne.<br />
Le passage par l'isoloir est obligatoire.<br />
Les votants sont appelés à apposer leur signature sur une liste d'émargement,
avant que le bulletin ne soit introduit dans l'urne. Les votants doivent pouvoir
justifier de leur identité.<br />
Avant le début du vote sur place, il est procédé au recensement des votes par
correspondance.<br />
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes est émargé sur les listes.<br />
Sont mises à part sans être ouvertes :<br />
- les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom, le prénom et le
collège de l'électeur ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;<br />
- les enveloppes n° 3 ou les bulletins de vote trouvés dans l'enveloppe n° 1
sans l'enveloppe n° 2.<br />
Entraînent la nullité du suffrage de l'électeur :<br />
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur
;<br />
- les enveloppes n° 3 portant une mention ou un signe distinctif ;<br />
- les enveloppes n° 3 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2
;<br />
- les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 3.<br />
L'enveloppe contenant le bulletin de vote est introduite dans l'urne.<br />
<div align="center">TITRE III<br /></div>
<p align="center">RÉSULTATS</p>
III-1. Opérations de dépouillement.<br />
Les opérations de dépouillement des votes s'effectuent publiquement au bureau de
vote.<br />
Le président du bureau de vote veille à ce que le nombre des scrutateurs soit
suffisant pour assurer le dépouillement des votes. Le nombre de scrutateurs doit
être au moins égal au nombre de personnes constituant le bureau.<br />
Dès la clôture du scrutin, le bureau vérifie que le nombre d'enveloppes
recueillies dans l'urne est bien égal au nombre des émargements effectués sur la
liste des électeurs.<br />
Chaque membre du bureau signe la liste des électeurs.<br />
Le dépouillement intervient aussitôt après.<br />
Sont notamment considérés comme nuls :<br />
- les enveloppes vides ;<br />
- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;<br />
- les bulletins ou enveloppes non conformes au modèle type ;<br />
- les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif, des surcharges ou des
ratures ;<br />
- les bulletins différents contenus dans une même enveloppe.<br />
Sont déclarés élus, pour chacun des collèges ou sous-collèges, le ou les
candidats ainsi que leurs suppléants ayant obtenu le plus grand nombre de voix ;
en cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est
élu.<br />
Les résultats définitifs sont proclamés par le président du bureau de vote et
consignés dans un procès-verbal récapitulatif du scrutin signé par le président
et les assesseurs. Les bulletins nuls ainsi que les enveloppes qui ont été
écartées sans être ouvertes sont annexés au procès-verbal.<br />
Le procès-verbal mentionne :<br />
1. Le nombre d'électeurs inscrits ;<br />
2. Le nombre d'électeurs votants ;<br />
3. Le nombre de bulletins blancs ou nuls ;<br />
4. Le nombre de suffrages exprimés ;<br />
5. Le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat ;<br />
6. Les difficultés et incidents survenus.<br />
La copie de ce procès-verbal est affichée par les soins du directeur général de
l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.<br />
III-2. Contestations.<br />
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant
le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la
performance dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des
résultats.<br />
Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours, à l'issue duquel la demande
est réputée rejetée.

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@ -1,149 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018760451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/04/LEGIARTI000018760451.xml
---
###### Article Annexe II-17 (art. A222-6)
<p align="center">PROGRAMME DE L'EPREUVE GENERALE</p>
<p align="center"></p>
<p align="center">
<strong>Droit des contrats</strong>
</p>
<p align="left">
Principes et règles générales en droit des contrats :<br />
― formation du contrat ;<br />
― exécution du contrat (notamment sanctions en cas d'inexécution ou de
mauvaise exécution, responsabilité contractuelle...) ;<br />
― cessation du contrat.<br />
Les contrats spéciaux (plus spécialement, le contrat d'entreprise, le contrat
de mandat, le contrat de courtage, le contrat de commissionnaire).
</p>
<p align="center">
<strong>Droit social</strong>
</p>
<p align="left">
Droit du travail.<br />
Les règles en droit du travail :<br />
― la loi et les règlements ;<br />
― la convention collective ;<br />
― l'usage ;<br />
― le règlement intérieur d'entreprise.<br />
Le contrat de travail :<br />
― le contrat emploi-formation (contrat d'apprentissage, contrat de
qualification...) ;<br />
― le contrat d'emploi ;<br />
Analyse générale du contrat d'emploi :<br />
― définition ;<br />
― exécution (obligations et prérogatives respectives de l'employeur et du
salarié : plus spécialement, pouvoirs réglementaires et disciplinaires de
l'employeur, modifications contractuelles, transfert d'entreprise ).<br />
Analyses particulières du contrat de travail à durée indéterminée et du
contrat de travail à durée déterminée :<br />
― le contrat de travail à durée indéterminée (conclusion et cessation) ;<br />
― le contrat de travail à durée déterminée (conclusion et cessation).<br />
Droit de la Sécurité sociale :<br />
Les organismes sociaux :<br />
― détermination des différents organismes sociaux ;<br />
― mission des différents organismes sociaux ;<br />
― recours à l'encontre des décisions des organismes sociaux.<br />
L'assujettissement à la sécurité sociale :<br />
― le régime général ;<br />
― les autres régimes.<br />
L'assiette des cotisations sociales.
</p>
<p align="center">
<strong>Droit des assurances</strong>
</p>
<p align="left">
Définitions ;<br />
Assurance responsabilité civile professionnelle ;<br />
Assurance individuelle accident ;<br />
Garantie ;<br />
Exclusion ;<br />
Franchise.
</p>
<p align="center">
<strong>Droit fiscal</strong>
</p>
L'impôt sur le revenu des personnes physiques :<br />
― personnes imposables (domicile fiscal, retenue à la source, conventions
internationales) ;<br />
― l'assiette de l'impôt (traitements et salaires, bénéfices non commerciaux,
bénéfices industriels et commerciaux, revenus mobiliers).<br />
L'impôt sur les sociétés.<br />
La taxe sur la valeur ajoutée :<br />
― champ d'application de la TVA (les opérations imposables par nature, les
opérations non imposées, les règles de territorialité) ;<br />
― technique de la TVA (établissement de la TVA, systèmes de déduction,
obligations des redevables) ;<br />
― régime d'imposition.<br />
La taxe professionnelle.<br />
<p align="center">
<strong>Droit des sociétés</strong>
</p>
<p align="left">
Notions générales sur les différents types de sociétés.<br />
Notions générales sur les règles relatives aux difficultés des entreprises
(redressement judiciaire, liquidation judiciaire...).
</p>
<p align="center">
<strong>Droit des associations</strong>
</p>
<p align="left">
Loi du 1er juillet 1901 modifiée et son décret d'application.<br />
Notions générales sur l'organisation et le fonctionnement des associations.<br />
Notions générales relatives aux droits de la personnalité :<br />
― le droit à l'image ;<br />
― le droit au nom.
</p>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025793350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/33/LEGIARTI000025793350.xml
---
###### Article Annexe II-18 (art. A211-73)
<div align="center">TITRE Ier<br /></div>
<p align="center">ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES</p>
I-1. Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance
sportives établit pour chaque collège la liste des électeurs et des personnes
éligibles conformément aux dispositions de la présente annexe et des articles A.
211-71 à A. 211-73.<br />
I-2. Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance
sportives organise la publicité de ces listes, notamment par voie d'affichage.
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de
réception, dans les huit jours suivant la date de publicité, au directeur du
centre de ressources, d'expertise et de performance sportives. Celui-ci statue
sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste
électorale définitive.<br />
<div align="center">TITRE II<br /></div>
<p align="center">ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE</p>
II-1. Calendrier des opérations de vote.<br />
Le calendrier des opérations électorales est fixé ainsi qu'il suit :<br />
-affichage et publication des listes électorales au moins trente jours avant la
date du scrutin ;<br />
-dépôt des actes de candidature au moins vingt et un jours avant la date du
scrutin ;<br />
-distribution du matériel de vote, au sein de l'établissement, au moins quinze
jours avant la date du scrutin ;<br />
-dépouillement de tous les bulletins de vote le jour même du scrutin ;<br />
-proclamation des résultats le jour même du scrutin.<br />
II-2 a. Organisation matérielle.<br />
Les déclarations de candidatures, précisant les noms des candidats titulaires et
suppléants, doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception
ou déposées auprès du directeur contre récépissé.<br />
Chaque candidature doit comprendre à la fois un membre titulaire et un membre
suppléant.<br />
Les candidats peuvent accompagner leur candidature d'une profession de foi.<br />
II-2 b. Matériels de vote.<br />
La confection des bulletins de vote et des enveloppes destinées au vote, qui
doivent être d'un modèle unique, notamment lorsque le centre de ressources,
d'expertise et de performance sportives comprend plusieurs sites, incombe au
directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives.<br />
Le centre de ressources, d'expertise et de performance sportives fait parvenir,
en temps utile, aux électeurs, sous enveloppe libellée à leur nom :<br />
-les bulletins de vote ;<br />
-un exemplaire de la présente annexe ;<br />
-le cas échéant, les professions de foi des candidats.<br />
Pour les personnes absentes de l'établissement, à cette période, pour quelque
raison que ce soit, il sera procédé à un envoi avec avis de réception au
domicile de l'électeur sept jours au moins avant la date de clôture du
scrutin.<br />
II-2 c. Bureau de vote.<br />
Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par le
centre de ressources, d'expertise et de performance sportives.<br />
Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de
vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge. Ce bulletin est
glissé par l'électeur dans une enveloppe qui, également, ne doit comporter aucun
signe de reconnaissance.<br />
Le vote sur place a lieu sur chacun des sites du centre de ressources,
d'expertise et de performance sportives le jour du scrutin.<br />
Le vote par correspondance est admis pour l'ensemble des électeurs. Tous les
votes par correspondance sont adressés à la poste du site siège du centre de
ressources, d'expertise et de performance sportives.<br />
Les votes par correspondance sont retirés en bloc à la poste du siège du centre
de ressources, d'expertise et de performance sportives, la veille de la date
fixée pour le vote sur place.<br />
Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure (enveloppe n° 1),
préaffranchie, ne doit comporter aucune autre mention que celles préimprimées.
Une seconde enveloppe (enveloppe n° 2), dans laquelle est glissée une troisième
enveloppe (enveloppe n° 3) contenant le bulletin de vote, doit comporter,
lisiblement écrits : le nom, le prénom, le collège auquel il appartient et la
signature de l'électeur.<br />
Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer
leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour
voter en leur lieu et place.<br />
Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul
ne peut être porteur de plus de deux procurations.<br />
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans un local d'accès
facile où la liberté et le secret du vote sont assurés, sous le contrôle d'un
bureau de vote constitué, pour chacun des sites du centre de ressources,
d'expertise et de performance sportives, d'un président et de deux assesseurs
choisis par le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance
sportives parmi les électeurs.<br />
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont déposés sur une table
distincte de celle où est déposée l'urne.<br />
Le passage par l'isoloir est obligatoire.<br />
Les votants sont appelés à apposer leur signature sur une liste d'émargement,
avant que le bulletin ne soit introduit dans l'urne. Les votants doivent pouvoir
justifier de leur identité.<br />
Avant le début du vote sur place au site siège du centre de ressources,
d'expertise et de performance sportives, il est procédé au recensement des votes
par correspondance.<br />
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes est émargé sur les listes.<br />
Sont mises à part sans être ouvertes :<br />
-les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom, le prénom et le
collège de l'électeur ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;<br />
-les enveloppes n° 3 ou les bulletins de vote trouvés dans l'enveloppe n° 1 sans
l'enveloppe n° 2.<br />
Entraînent la nullité du suffrage de l'électeur :<br />
-les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur
;<br />
-les enveloppes n° 3 portant une mention ou un signe distinctif ;<br />
-les enveloppes n° 3 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2
;<br />
-les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 3.<br />
L'enveloppe contenant le bulletin de vote est introduite dans l'urne.<br />
<div align="center">TITRE III<br /></div>
<p align="center">RÉSULTATS</p>
III-1. Opérations de dépouillement.<br />
Les opérations de dépouillement des votes s'effectuent publiquement au bureau de
vote.<br />
Le président du bureau de vote veille à ce que le nombre des scrutateurs soit
suffisant pour assurer le dépouillement des votes. Le nombre de scrutateurs doit
être au moins égal au nombre de personnes constituant le bureau.<br />
Dès la clôture du scrutin, le bureau vérifie que le nombre d'enveloppes
recueillies dans l'urne est bien égal au nombre des émargements effectués sur la
liste des électeurs.<br />
Chaque membre du bureau signe la liste des électeurs.<br />
Le dépouillement intervient aussitôt après.<br />
Sont notamment considérés comme nuls :<br />
-les enveloppes vides ;<br />
-les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;<br />
-les bulletins ou enveloppes non conformes au modèle type ;<br />
-les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif, des surcharges ou des
ratures ;<br />
-les bulletins différents contenus dans une même enveloppe.<br />
Sont déclarés élus, pour chacun des collèges, le candidat, ainsi que son
suppléant, ayant obtenu le plus grand nombre de voix ; en cas d'égalité du
nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est élu.<br />
Les résultats du vote sur place aux sites autres que le site siège du centre de
ressources, d'expertise et de performance sportives sont consignés dans un
procès-verbal signé par le président et ses assesseurs. Ce procès-verbal est
immédiatement communiqué, par fax ou document scanné transmis par courriel, au
président du bureau de vote du site siège du centre de ressources, d'expertise
et de performance sportives.<br />
Les résultats définitifs sont proclamés par le président du bureau de vote du
site siège du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives et
consignés dans un procès-verbal récapitulatif du scrutin signé par le président
et les assesseurs. Les bulletins nuls ainsi que les enveloppes qui ont été
écartées sans être ouvertes sont annexés au procès-verbal.<br />
Le procès-verbal mentionne :<br />
1. Le nombre d'électeurs inscrits ;<br />
2. Le nombre d'électeurs votants ;<br />
3. Le nombre de bulletins blancs ou nuls ;<br />
4. Le nombre de suffrages exprimés ;<br />
5. Le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat ;<br />
6. Les difficultés et incidents survenus.<br />
La copie de ce procès-verbal est affichée par les soins du directeur du centre
de ressources, d'expertise et de performance sportives.<br />
III-2. Contestations.<br />
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant
le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives
dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.<br />
Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours, à l'issue duquel la demande
est réputée rejetée.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018760447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/04/LEGIARTI000018760447.xml
---
###### Article Annexe II-18 (art. A222-7)
<p align="center">
<strong>PROGRAMME DE L'ÉPREUVE SPÉCIFIQUE</strong>
</p>
<p align="left">
Législation et réglementation applicables aux activités physiques et
sportives.<br />
Le code du sport.<br />
Les règles relatives aux agents sportifs.<br />
Les règlements nationaux de la discipline.<br />
Règlements fédéraux et règlements propres au secteur professionnel (le cas
échéant).<br />
Les règlements internationaux de la discipline.
</p>

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@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018762012
##### Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
- [Section 1 : L'Institut national du sport et de l'éducation physique](section_1)
- [Section 2 : L' Institut français du cheval et de l'équitation](section_2)
- [Section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance](section_1)
- [Section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques](section_3)
- [Section 4 : L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme](section_4)
- [Section 5 : Les centres d'éducation populaire et de sport](section_5)
- [Section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne](section_4)
- [Section 5 : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGISCTA000018762010
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025793180
---
###### Section 1 : L'Institut national du sport et de l'éducation physique
###### Section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
- [Sous-section 1 : Fonctionnement de l'Institut](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil d'administration](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôle financier](sous-section_2)

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@ -1,17 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGISCTA000018762008
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025793261
---
###### Sous-section 1 : Fonctionnement de l'Institut
###### Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil d'administration
- [Paragraphe 1 : Principe d'organisation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le secrétariat général](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : La recherche scientifique](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Le département du sport de haut niveau](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Le département de la formation](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Le département médical](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Le département « Institut de recherche biomédicale et d'épidémiologie du sport »](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : L'unité de soutien à la préparation des sportifs en vue des jeux Olympiques et Paralympiques](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Dispositions communes](paragraphe_9)
- [Article A211-1](article_a211-1.md)
- [Article A211-2](article_a211-2.md)
- [Article A211-3](article_a211-3.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025793257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/32/LEGIARTI000025793257.xml
---
###### Article A211-1
Pour l'élection des neuf membres élus au conseil d'administration, il est
constitué sept collèges :<br />
1° Collège des personnels administratifs, techniques, ingénieurs de recherche ou
de formation ;<br />
2° Collège des professeurs ou assimilés ;<br />
3° Collège des personnels chargés d'une mission de formation et de recherche
relevant du décret n° 2006-733 du 23 juin 2006 relatif aux emplois de cadre
supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de
l'éducation physique ;<br />
4° Collège des autres enseignants-chercheurs et enseignants ;<br />
5° Collège des sportifs de haut niveau et des stagiaires en formation ;<br />
6° Collège des personnels mentionnés à l'article R. 131-16 du code du sport ;<br />
7° Collège des personnels médicaux et paramédicaux.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025793253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/32/LEGIARTI000025793253.xml
---
###### Article A211-2
Sont électeurs et éligibles au sein des collèges 1°, 2°, 3°, 4° et 7° les
personnels titulaires ainsi que les non-titulaires bénéficiant d'un contrat d'un
an au moins en activité au sein de l'établissement au jour du scrutin.<br />
Ne peuvent participer au scrutin les personnels en position de disponibilité, de
congé de longue durée ou de congé parental.<br />
Au sein du collège 5°, ne sont électeurs et éligibles que les sportifs de haut
niveau inscrits au sein des pôles France de l'établissement, à la date de
clôture du scrutin, et les stagiaires inscrits, à la date de clôture du scrutin,
à un cycle de formation dispensé par l'établissement portant sur une période
d'au moins dix mois.<br />
Au sein du collège 6° chargé de désigner deux représentants des personnels
mentionnés à l'article R. 131-16 du code du sport, sont constitués deux
sous-collèges, le premier constitué des responsables des pôles France de
l'établissement et le second de l'ensemble des autres personnels mentionnés à
l'article R. 131-16 du code du sport exerçant au sein des pôles France de
l'établissement. Ces personnels sont électeurs et éligibles dans le sous-collège
dont ils relèvent.<br />
Les membres d'un collège ne peuvent ni voter dans un autre collège ni être
choisis par un membre d'un autre collège pour le représenter.<br />
Il est établi une liste électorale par collège et sous-collège. Nul ne peut
prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025793250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/32/LEGIARTI000025793250.xml
---
###### Article A211-3
Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la
performance est chargé d'établir les listes électorales et d'organiser toutes
les opérations afférentes à l'élection des membres élus siégeant au conseil
d'administration de l'établissement dont les modalités pratiques sont précisées
en annexe II-17.<br />
Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la
performance fixe la date des élections, le lieu ainsi que les heures d'ouverture
et de fermeture des scrutins. Les élections ont lieu quatre mois au plus et un
mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en
exercice telle que fixée par l'article R. 211-4 du code du sport.<br />
Le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par correspondance ou par procuration
est admis.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGISCTA000018762006
---
###### Paragraphe 1 : Principe d'organisation
- [Article A211-1](article_a211-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018762004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/20/LEGIARTI000018762004.xml
---
###### Article A211-1
L'Institut national du sport et de l'éducation physique comprend, sous
l'autorité du directeur, un secrétariat général, quatre départements et une
unité de soutien à la préparation des sportifs en vue des jeux Olympiques et
Paralympiques.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGISCTA000018762002
---
###### Paragraphe 2 : Le secrétariat général
- [Article A211-2](article_a211-2.md)
- [Article A211-3](article_a211-3.md)
- [Article A211-4](article_a211-4.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018762000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/20/LEGIARTI000018762000.xml
---
###### Article A211-2
Le secrétaire général de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
est nommé par arrêté du ministre chargé des sports après avis du directeur et du
conseil d'administration de l'institut.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/19/LEGIARTI000018761998.xml
---
###### Article A211-3
Le secrétaire général assiste le directeur pour la mise en œuvre des moyens mis
à la disposition de l'institut et la coordination des actions des différents
départements, à l'exception des activités de recherche.<br />
Il remplace le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/19/LEGIARTI000018761996.xml
---
###### Article A211-4
Sont placés sous l'autorité du secrétaire général :<br />
1° Les services chargés de la gestion administrative et financière ainsi que de
l'intendance ;<br />
2° Le service d'accueil et d'animation ;<br />
3° Le service chargé de l'orientation professionnelle ;<br />
4° Le service de l'audiovisuel ;<br />
5° Le service de la documentation, qui regroupe l'ensemble des moyens de
documentation de l'institut et travaille en liaison permanente avec les
départements et services.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGISCTA000018761994
---
###### Paragraphe 3 : La recherche scientifique
- [Article A211-5](article_a211-5.md)
- [Article A211-6](article_a211-6.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/19/LEGIARTI000018761992.xml
---
###### Article A211-5
La mission de recherche scientifique fondamentale et appliquée en matière
pédagogique, médicale et technique de l'Institut national du sport et de
l'éducation physique s'exerce au sein de chaque département.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/19/LEGIARTI000018761990.xml
---
###### Article A211-6
Un chargé de mission auprès du directeur est nommé par arrêté du ministre chargé
des sports, sur proposition du directeur de l'institut et après avis du conseil
d'administration. Il est chargé de la recherche scientifique et a pour tâche de
coordonner les activités de recherche menées à l'Institut national du sport et
de l'éducation physique. Un correspondant lui est désigné, à cet effet, dans
chaque département.<br />
Il prend les contacts utiles avec le secteur de la recherche extérieure à
l'établissement.<br />
Il prépare les conventions et accords qui peuvent éventuellement être passés en
matière de recherche avec les organismes extérieurs à l'établissement.<br />
Un conseil d'application placé auprès du directeur assiste le chargé de mission
dans ses fonctions.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGISCTA000018761988
---
###### Paragraphe 4 : Le département du sport de haut niveau
- [Article A211-7](article_a211-7.md)
- [Article A211-8](article_a211-8.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/19/LEGIARTI000018761986.xml
---
###### Article A211-7
Le département du sport de haut niveau a pour mission :<br />
1° De contrôler les conditions d'admission et de maintien à l'Institut national
du sport et de l'éducation physique des sportifs présentés par les organismes
compétents ;<br />
2° De regrouper dans différentes sections les athlètes de haut niveau qui
désirent poursuivre leurs études ou recevoir une formation professionnelle en
bénéficiant des conditions d'entraînement de l'Institut national du sport et de
l'éducation physique ;<br />
3° D'organiser pour les fédérations sportives des stages d'entraînement et les
regroupements des équipes nationales ;<br />
4° D'accueillir, à titre individuel et de façon temporaire, les athlètes de haut
niveau qui souhaitent bénéficier des conditions d'entraînement de l'Institut
national du sport et de l'éducation physique.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-06
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000024142005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/20/LEGIARTI000024142005.xml
---
###### Article A211-8
Le département du sport de haut niveau travaille en liaison avec les écoles
nationales de sport et les centres de ressources, d'expertise et de performance
sportives.<br />
Le département du sport de haut niveau traite de l'ensemble des problèmes
techniques relatifs aux différentes disciplines sportives et ayant trait à
l'entraînement de tous les athlètes en séjour à l'institut en relation avec les
fédérations concernées.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGISCTA000018761982
---
###### Paragraphe 5 : Le département de la formation
- [Article A211-9](article_a211-9.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/19/LEGIARTI000018761980.xml
---
###### Article A211-9
Le département de la formation a pour mission :<br />
1° D'assurer en tant que de besoin, directement ou avec le concours d'organismes
spécialisés, la formation générale ou le complément de formation générale
indispensable à l'insertion professionnelle des athlètes accueillis à l'Institut
national du sport et de l'éducation physique ;<br />
2° D'organiser les études scolaires des athlètes accueillis à l'Institut
national du sport et de l'éducation physique pour la durée d'une ou plusieurs
années scolaires ;<br />
3° D'assurer la préparation générale et technique des athlètes accueillis par
l'Institut national du sport et de l'éducation physique aux diplômes techniques
fédéraux, aux brevets d'Etat ainsi qu'aux diplômes et concours conduisant aux
carrières d'enseignant d'éducation physique et sportive ;<br />
4° D'organiser des stages de formation permanente dans le domaine du sport et de
l'éducation physique ;<br />
5° De donner aux enseignants d'éducation physique et sportive fonctionnaires
titulaires de l'Etat qui ont déjà l'expérience de leur profession une formation
d'un niveau supérieur. Cette formation est sanctionnée par le diplôme de
l'Institut national du sport et de l'éducation physique. Les conditions de
préparation et d'obtention du diplôme sont fixées par arrêté interministériel
;<br />
6° D'accueillir, en accord avec le ministère des affaires étrangères et le
ministère chargé de la coopération, des stagiaires étrangers et de leur apporter
l'assistance technique et pédagogique nécessaire pour leur permettre de suivre,
avec profit, une préparation aux différents diplômes, brevets et concours par
l'Institut national du sport et de l'éducation physique.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGISCTA000018761978
---
###### Paragraphe 6 : Le département médical
- [Article A211-10](article_a211-10.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/19/LEGIARTI000018761976.xml
---
###### Article A211-10
Le département médical assure :<br />
1° Un service de traitement, de traumatologie sportive et de rééducation. Il
peut faire appel, dans le cadre du dispensaire agréé par la sécurité sociale, à
des médecins spécialisés de l'Institut national du sport et de l'éducation
physique ou de l'extérieur ;<br />
2° Un service de surveillance médicale, de détection des aptitudes, de contrôle
médical et de prévention. L'environnement médical des athlètes de haut niveau
est confié à une équipe spécialisée.<br />
Le département médical mène des activités de recherche dans le domaine de la
médecine du sport.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGISCTA000018761974
---
###### Paragraphe 7 : Le département « Institut de recherche biomédicale et d'épidémiologie du sport »
- [Article A211-11](article_a211-11.md)
- [Article A211-12](article_a211-12.md)
- [Article A211-13](article_a211-13.md)
- [Article A211-14](article_a211-14.md)
- [Article A211-15](article_a211-15.md)
- [Article A211-16](article_a211-16.md)

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-06
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000024142003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/20/LEGIARTI000024142003.xml
---
###### Article A211-11
L'Institut de recherche biomédicale et d'épidémiologie du sport a pour missions
de :<br />
1° Constituer une banque nationale de données épidémiologiques du sport de haut
niveau, en liaison avec les plateaux techniques des hôpitaux et des centres de
ressources, d'expertise et de performance sportives, ainsi qu'avec les autres
unités de suivi médical des sportifs ;<br />
2° Encourager, conduire et développer des recherches épidémiologiques,
physiopathologiques et physiologiques dans le domaine du sport de haut niveau
;<br />
3° Mettre en place, formaliser et animer un réseau national de recherche
biomédicale et épidémiologique du sport de haut niveau, associant les structures
assurant le suivi sanitaire des sportifs et les structures de recherche ;<br />
4° Organiser des séminaires sur des thèmes scientifiques et médicaux et
contribuer à la publication des résultats des recherches conduites dans son
domaine de compétence ;<br />
5° Accueillir en formation des chercheurs et des étudiants provenant des
filières médicale, scientifique ou sportive ;<br />
6° Faciliter les relations entre le plateau technique de soins de l'Institut
national du sport et de l'éducation physique et les services de médecine du
sport de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, notamment par des échanges de
pratiques et d'expériences entre les médecins de l'Institut national du sport et
de l'éducation physique et les praticiens hospitaliers ou médecins en formation
de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;<br />
7° Contribuer à la formation et l'information des cadres techniques sportifs,
des médecins du sport et des personnes concernées par la santé des sportifs sur
le résultat de ses recherches.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/19/LEGIARTI000018761970.xml
---
###### Article A211-12
L'Institut de recherche biomédicale et d'épidémiologie du sport exerce ses
missions dans le cadre d'un partenariat avec des organismes publics et privés
qui concourent, par convention, à son activité.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/19/LEGIARTI000018761968.xml
---
###### Article A211-13
Le chef du département est nommé par arrêté du ministre chargé des sports sur
proposition conjointe du président de l'université Paris-V-René-Descartes et du
directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, et après
avis du conseil d'administration de l'Institut national du sport et de
l'éducation physique.<br />
Il dirige les activités et le personnel de l'Institut de recherche biomédicale
et d'épidémiologie du sport. Il rend compte de son activité devant le comité de
pilotage mentionné à l'article A. 211-15.<br />
Il prépare les projets de convention et accord qui peuvent éventuellement être
passés dans le cadre de l'activité de son département avec les organismes
extérieurs à l'établissement.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/19/LEGIARTI000018761966.xml
---
###### Article A211-14
Le chef du département est assisté d'un comité scientifique composé de
personnalités compétentes désignées notamment par le ministre chargé des
sports.<br />
Le comité scientifique propose les axes de recherche et évalue les projets de
recherche menés ou soutenus par le département.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/19/LEGIARTI000018761964.xml
---
###### Article A211-15
Un comité de pilotage, constitué des parties signataires de la convention
mentionnées à l'article A. 211-19 et dont le président est désigné par le
ministre chargé des sports, est chargé de veiller au respect des objectifs fixés
par cette convention. Il se réunit au moins deux fois par an.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/19/LEGIARTI000018761962.xml
---
###### Article A211-16
L'Institut de recherche biomédicale et d'épidémiologie du sport est doté d'un
compte de ressources affectées.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGISCTA000018761960
---
###### Paragraphe 8 : L'unité de soutien à la préparation des sportifs en vue des jeux Olympiques et Paralympiques
- [Article A211-17](article_a211-17.md)
- [Article A211-18](article_a211-18.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/19/LEGIARTI000018761958.xml
---
###### Article A211-17
L'unité de soutien à la préparation des sportifs en vue des jeux Olympiques et
Paralympiques a pour fonction de réunir et gérer des moyens spécialement dédiés
à la préparation des sportifs au titre de la préparation des jeux Olympiques et
Paralympiques pour la réalisation de ses missions.<br />
Cette unité de soutien est gérée sous la responsabilité du directeurde
l'Institut national du sport et de l'éducation physique en étroite relation avec
le directeur de la préparation Olympique et Paralympique.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/19/LEGIARTI000018761956.xml
---
###### Article A211-18
L'unité de soutien à la préparation des sportifs en vue des jeux Olympiques et
Paralympiques est dotée d'un compte de ressources affectées.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGISCTA000018761954
---
###### Paragraphe 9 : Dispositions communes
- [Article A211-19](article_a211-19.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/19/LEGIARTI000018761952.xml
---
###### Article A211-19
Les différents départements et le chargé de mission préparent les conventions et
accords qui peuvent être passés par l'établissement avec les universités, les
laboratoires et autres organismes extérieurs intéressés.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGISCTA000021744737
---
###### Section 2 : L' Institut français du cheval et de l'équitation
- [Sous-section 1 : Fonctionnement de l'école](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôle financier](sous-section_2)

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGISCTA000018761932
---
###### Sous-section 1 : Fonctionnement de l'école
- [Article A211-27](article_a211-27.md)
- [Article A211-28](article_a211-28.md)
- [Article A211-29](article_a211-29.md)
- [Article A211-30](article_a211-30.md)
- [Article A211-31](article_a211-31.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000021744743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/47/LEGIARTI000021744743.xml
---
###### Article A211-27
Un conseil de perfectionnement assiste le directeur de l'Institut français du
cheval et de l'équitation, par ses avis, dans la définition des objectifs et des
programmes de l'école, notamment en matière de formation.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/19/LEGIARTI000018761927.xml
---
###### Article A211-28
Le conseil de perfectionnement associe des partenaires privilégiés à la
réflexion sur les activités et le rayonnement de l'école, dans le cadre des
missions de l'établissement et dans le respect des orientations fixées par le
ministre chargé des sports.

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@ -1,60 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000021744741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/47/LEGIARTI000021744741.xml
---
###### Article A211-29
Le conseil de perfectionnement est présidé par le directeur de l'Institut
français du cheval et de l'équitation et comprend :<br />
1° Le président du conseil régional des Pays de la Loire ;<br />
2° Le président du conseil général de Maine-et-Loire ;<br />
3° Le maire de la ville de Saumur ;<br />
4° Le président du comité économique et social des Pays de la Loire ;<br />
5° Le recteur de l'académie de Nantes ;<br />
6° Le général commandant de l'école d'application de l'arme blindée et de la
cavalerie ;<br />
7° Le président de l'Université d'Angers ;<br />
8° Le président de l'Université de Poitiers ;<br />
9° Le président de l'Université de Caen ;<br />
10° Le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;<br />
11° Le président de l'Union nationale interprofessionnelle du cheval ;<br />
12° Le président du Groupement hippique national ;<br />
13° Le président de la fédération française des exploitants d'établissements
professionnels d'enseignement équestre ;<br />
14° Le président du Syndicat national des exploitants d'établissements
professionnels d'enseignement équestre ;<br />
15° Le président du Syndicat national des enseignants de l'équitation ;<br />
16° Le président de l'Association des amis du Cadre Noir.<br />
Sont également membres de droit, au titre de l'Institut français du cheval et de
l'équitation :<br />
17° L'écuyer en chef ;<br />
18° Le chef du département de la formation ;<br />
19° Le chef du département de l'équitation.<br />
Les membres du conseil d'administration de l'école peuvent, s'ils le souhaitent,
s'associer aux travaux du conseil de perfectionnement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/19/LEGIARTI000018761923.xml
---
###### Article A211-30
Le conseil de perfectionnement se réunit à l'initiative de son président, du
conseil d'administration ou à la demande d'un tiers de ses membres. Son ordre du
jour est arrêté par son président.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/19/LEGIARTI000018761921.xml
---
###### Article A211-31
Le directeur de l'école, président du conseil de perfectionnement, fait rapport
des travaux de ce dernier devant le conseil d'administration.

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@ -1,15 +0,0 @@
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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGISCTA000018761919
---
###### Sous-section 2 : Contrôle financier
- [Article A211-32](article_a211-32.md)
- [Article A211-33](article_a211-33.md)
- [Article A211-34](article_a211-34.md)
- [Article A211-35](article_a211-35.md)
- [Article A211-36](article_a211-36.md)
- [Article A211-37](article_a211-37.md)
- [Article A211-38](article_a211-38.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000021744739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/47/LEGIARTI000021744739.xml
---
###### Article A211-32
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut français du cheval et de
l'équitation, ci-après dénommée le contrôleur , exerce une mission générale de
surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue
de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou
indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté.A cette
fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.<br />
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Institut français
du cheval et de l'équitation, les circuits et procédures mis en place. Il
coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle
allégé partenarial.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/19/LEGIARTI000018761915.xml
---
###### Article A211-33
Le contrôleur assiste avec voix consultative au conseil d'administration ainsi
qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il
reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du
jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.
Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.<br />
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux
réunions des autres comités.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/19/LEGIARTI000018761913.xml
---
###### Article A211-34
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A
cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps
utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget, avec ses annexes, le document
de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale
et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et
sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives
financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des
opérations d'investissement et de fonctionnement permettant de le renseigner sur
la capacité d'engagement de l'établissement.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/19/LEGIARTI000018761911.xml
---
###### Article A211-35
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et
pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a
accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce
titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe
après consultation de l'établissement, les documents suivants :<br />
1° La prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son
actualisation ;<br />
2° Les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;<br />
3° La situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant
notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;<br />
4° La situation des engagements ;<br />
5° La situation de trésorerie et l'état des placements ;<br />
6° Les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens et des
contrats de performance ;<br />
7° La situation des effectifs ;<br />
8° L'état des recettes propres ;<br />
9° Les informations relatives à la contribution de l'établissement à la
performance du programme dont il est opérateur ;<br />
10° Les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement
et au contrôle interne de l'établissement, ainsi que tout document relevant
d'une cartographie des risques.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/19/LEGIARTI000018761909.xml
---
###### Article A211-36
I. ― Sont soumis au visa préalable du contrôleur, selon des seuils et des
modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :<br />
1° Les décisions modificatives d'urgence ;<br />
2° Les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du
personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à
durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;<br />
3° Les acquisitions et aliénations immobilières ;<br />
4° Les contrats, conventions, marchés ou commandes ;<br />
5° Les prêts et subventions ;<br />
6° Les décisions d'attribution de garantie ;<br />
7° Les transactions ;<br />
8° Les placements financiers.<br />
II. - Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à
compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des
pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite
d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée
par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce
délai, son visa est réputé délivré.<br />
Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son
refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer
outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/19/LEGIARTI000018761907.xml
---
###### Article A211-37
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme
annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à
tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.<br />
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les
documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/19/LEGIARTI000018761905.xml
---
###### Article A211-38
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la
soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges
obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage
de prendre pour y remédier.<br />
Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et, le cas échéant, sur
sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée
limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe le
ministre chargé des sports.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGISCTA000018761875
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025793300
---
###### Section 4 : L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
###### Section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne
- [Sous-section 1 : Fonctionnement de l'école](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne et aux conseils d'orientation de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôle financier](sous-section_2)

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGISCTA000018761873
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025793314
---
###### Sous-section 1 : Fonctionnement de l'école
###### Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne et aux conseils d'orientation de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne
- [Article A211-50](article_a211-50.md)
- [Article A211-51](article_a211-51.md)
- [Article A211-52](article_a211-52.md)
- [Article A211-53](article_a211-53.md)
- [Article A211-54](article_a211-54.md)
- [Article A211-55](article_a211-55.md)
- [Article A211-56](article_a211-56.md)

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@ -1,18 +1,38 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761871.xml
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025793312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/33/LEGIARTI000025793312.xml
---
###### Article A211-50
L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme comprend, sous l'autorité du directeur,
un secrétariat général, une division de la formation chargée des enseignements
du ski alpin, de l'alpinisme et des techniques de secours, ainsi qu'une division
médicale.<br />
Pour l'élection des neuf membres élus au conseil d'administration, il est
constitué neuf collèges :<br />
Le secrétaire général et les responsables des divisions sont nommés par arrêté
du ministre chargé des sports, après avis du directeur.
1° Collège du personnel enseignant de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
;<br />
2° Collège du personnel enseignant du Centre national de ski nordique et de
moyenne montagne ;<br />
3° Collège du personnel administratif de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
;<br />
4° Collège du personnel administratif du Centre national de ski nordique et de
moyenne montagne ;<br />
5° Collège des personnels ouvriers et des personnels techniques et de service de
l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;<br />
6° Collège des personnels ouvriers et des personnels techniques et de service du
Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;<br />
7° Collège des personnels médicaux, de recherche et techniciens du sport de haut
niveau ;<br />
8° Collège des stagiaires de l'Ecole nationale des sports de montagne ;<br />
9° Collège des sportifs de haut niveau.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761869.xml
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025793310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/33/LEGIARTI000025793310.xml
---
###### Article A211-51
Le secrétaire général assiste le directeur pour la mise œuvre des moyens mis à
la disposition de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et la coordination des
actions des différentes divisions.<br />
Sont électeurs et éligibles au sein des collèges 1° à 7° les personnels
titulaires ainsi que les non-titulaires ayant cumulé au moins douze mois
d'activité au titre des contrats passés au cours des deux dernières années à la
date du scrutin, en activité au sein de l'établissement au jour du scrutin.<br />
Il remplace le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.<br />
Ne peuvent participer au scrutin les personnels en position de disponibilité, de
congé de longue durée ou de congé parental.<br />
Lui sont rattachés :<br />
Au sein du collège 8°, ne sont électeurs et éligibles que les stagiaires
inscrits à la date de clôture du scrutin à un cycle de formation dispensé par
l'établissement portant sur une période d'au moins dix mois.<br />
1° Les services de l'agent comptable chargé de la gestion matérielle de
l'établissement ;<br />
Au sein du collège 9°, ne sont électeurs et éligibles que les sportifs de haut
niveau inscrits à la date de clôture du scrutin au sein d'une structure
permanente implantée dans l'établissement.<br />
2° Le service d'accueil, d'animation et de soutien logistique ;<br />
Les membres d'un collège ne peuvent ni voter dans un autre collège ni être
choisis par un membre d'un autre collège pour le représenter.<br />
3° Le service de la documentation, chargé de la constitution d'un centre de
documentation dans le domaine de la montagne en France et à l'étranger ;<br />
4° Le service de l'audiovisuel et de la reprographie.<br />
Des missions particulières peuvent être confiées à ce service, notamment en
liaison avec d'autres établissements nationaux et organismes divers.
Il est établi une liste électorale par collège. Nul ne peut prendre part au vote
s'il ne figure sur une liste électorale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761867.xml
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025793308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/33/LEGIARTI000025793308.xml
---
###### Article A211-52
La recherche s'exerce au sein des différentes divisions de l'école, ainsi qu'en
liaison avec les organismes extérieurs compétents dans le domaine d'intervention
de l'école, avec lesquels le directeur peut passer des conventions et accords.
Les représentants des personnels exerçant leur activité sur le site de l'Ecole
nationale des sports de montagne dénommé " Ecole nationale de ski et d'alpinisme
" qui sont élus au conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de
montagne sont élus ainsi que leurs suppléants au conseil d'orientation de
l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.<br />
Les représentants des stagiaires inscrits à un cycle de formation dispensé sur
le site de l'Ecole nationale des sports de montagne dénommé " Ecole nationale de
ski et d'alpinisme " ayant obtenu le premier et le deuxième plus grand nombre de
suffrages pour l'élection au conseil d'administration de l'Ecole nationale des
sports de montagne sont élus ainsi que leurs suppléants au conseil d'orientation
de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761865.xml
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025793305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/33/LEGIARTI000025793305.xml
---
###### Article A211-53
Dans les domaines des enseignements du ski alpin et de l'alpinisme, la division
de la formation a pour principales missions d'assurer :<br />
Les représentants des personnels exerçant leur activité sur le site de l'Ecole
nationale des sports de montagne dénommé " Centre national de ski nordique et de
moyenne montagne " qui sont élus au conseil d'administration de l'Ecole
nationale des sports de montagne sont élus ainsi que leurs suppléants au conseil
d'orientation du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.<br />
1° La formation initiale et permanente des cadres professionnels et bénévoles
;<br />
Le représentant des stagiaires inscrit à un cycle de formation dispensé sur le
site de l'Ecole nationale des sports de montagne dénommé " Centre national de
ski nordique et de moyenne montagne " ayant obtenu le plus grand nombre de
suffrages pour l'élection au conseil d'administration de l'Ecole nationale des
sports de montagne est élu ainsi que son suppléant au conseil d'orientation du
Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.<br />
2° L'accueil, la formation et le perfectionnement des athlètes français et
étrangers dans le domaine du ski alpin et de l'alpinisme de haut niveau français
et étrangers.<br />
En ce qui concerne l'enseignement des techniques de secours, la division de la
formation a pour mission, dans le cadre des conventions passées avec les
ministères concernés, d'assurer la formation des pisteurs-secouristes et des
sauveteurs en montagne. Au plan régional et départemental, elle peut apporter sa
participation à des actions de sécurité civile et de secours et être appelée à
participer, sous l'autorité des responsables départementaux, à des opérations de
secours en montagne.
Le représentant des sportifs de haut niveau inscrit au sein d'une structure
permanente implantée sur le site de l'Ecole nationale des sports de montagne
dénommé " Centre national de ski nordique et de moyenne montagne " ayant obtenu
le plus grand nombre de suffrages pour l'élection au conseil d'administration de
l'Ecole nationale des sports de montagne est élu ainsi que son suppléant au
conseil d'orientation du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761863.xml
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025793302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/33/LEGIARTI000025793302.xml
---
###### Article A211-54
Les missions de la division de la formation telles qu'elles sont définies à
l'article A. 211-52 sont assurées sous la responsabilité de deux
professeurs-maîtres chargés respectivement du ski alpin et de l'alpinisme. Ces
professeurs peuvent se voir confier à tout moment par le directeur de l'école
des missions particulières, tant en France qu'à l'étranger.
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne est chargé
d'établir les listes électorales et d'organiser toutes les opérations afférentes
à l'élection des membres élus siégeant au conseil d'administration de
l'établissement dont les modalités pratiques sont précisées en annexe
II-17-1.<br />
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne fixe la date
des élections, le lieu ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture des
scrutins. Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant
la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice telle que
fixée par l'article D. 211-57 du code du sport.<br />
Le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par correspondance ou par procuration
est admis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761861.xml
---
###### Article A211-55
En liaison avec le Conseil supérieur des sports de montagne, la division de la
formation assure un rôle de conseil et de coordination technique et pédagogique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761859.xml
---
###### Article A211-56
La division médicale, sous la responsabilité d'un médecin, est principalement
chargée d'assurer :<br />
1° Un service de traitement et de traumatologie sportive ;<br />
2° L'enseignement de la physiologie, de la pathologie et du secourisme se
rapportant aux sports de montagne ;<br />
3° Un service de surveillance médicale, de contrôle médico-sportif et de
prévention des athlètes en stage à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;<br />
4° Une collaboration avec les commissions médicales des fédérations de ski et de
la montagne.<br />
Elle mène des activités de recherche appliquée dans le domaine de lamédecine des
sports de montagne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761855.xml
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2015-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025793323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/33/LEGIARTI000025793323.xml
---
###### Article A211-57
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Ecole nationale de ski et
d'alpinisme, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Ecole nationale des sports de
montagne, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de
surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue
de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou
indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette
fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.<br />
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Ecole nationale de
ski et d'alpinisme, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Ecole nationale des
sports de montagne, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son
intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé
partenarial.

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@ -1,15 +1,10 @@
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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGISCTA000018761841
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGISCTA000025793325
---
###### Section 5 : Les centres d'éducation populaire et de sport
###### Section 5 : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
- [Article A211-64](article_a211-64.md)
- [Article A211-65](article_a211-65.md)
- [Article A211-66](article_a211-66.md)
- [Article A211-67](article_a211-67.md)
- [Article A211-68](article_a211-68.md)
- [Article A211-69](article_a211-69.md)
- [Article A211-70](article_a211-70.md)
- [Sous-section 1 : Contrôle financier](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil d'administration](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2015-04-29
Identifiant: LEGISCTA000025776081
---
###### Sous-section 1 : Contrôle financier
- [Article A211-64](article_a211-64.md)
- [Article A211-65](article_a211-65.md)
- [Article A211-66](article_a211-66.md)
- [Article A211-67](article_a211-67.md)
- [Article A211-68](article_a211-68.md)
- [Article A211-69](article_a211-69.md)
- [Article A211-70](article_a211-70.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-06
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000024142001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/20/LEGIARTI000024142001.xml
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2015-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025793347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/33/LEGIARTI000025793347.xml
---
###### Article A211-64

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761837.xml
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2015-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025793345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/33/LEGIARTI000025793345.xml
---
###### Article A211-65

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761835.xml
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2015-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025793343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/33/LEGIARTI000025793343.xml
---
###### Article A211-66

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761833.xml
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2015-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025793341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/33/LEGIARTI000025793341.xml
---
###### Article A211-67

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761831.xml
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2015-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025793339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/33/LEGIARTI000025793339.xml
---
###### Article A211-68

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761829.xml
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2015-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025793337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/33/LEGIARTI000025793337.xml
---
###### Article A211-69

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2012-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018761827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761827.xml
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2015-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025793335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/33/LEGIARTI000025793335.xml
---
###### Article A211-70

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGISCTA000025776169
---
###### Sous-section 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil d'administration
- [Article A211-71](article_a211-71.md)
- [Article A211-72](article_a211-72.md)
- [Article A211-73](article_a211-73.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000025776176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/77/61/LEGIARTI000025776176.xml
---
###### Article A211-71
Pour l'élection des cinq membres élus au conseil d'administration de chacun des
centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, il est constitué
cinq collèges :<br />
1° Collège des personnels pédagogiques ;<br />
2° Collège des personnels administratifs et des personnels médicaux et
paramédicaux ;<br />
3° Collège des personnels ouvriers, techniques et de service ;<br />
4° Collège des sportifs accueillis dans les " pôles France " ou les " pôles
Espoirs " ;<br />
5° Collège des stagiaires en formation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000025776211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/77/62/LEGIARTI000025776211.xml
---
###### Article A211-72
Sont électeurs et éligibles au sein des collèges 1° à 3° les personnels
titulaires ainsi que les non-titulaires bénéficiant d'un contrat de dix mois au
moins à la date de clôture du scrutin, en activité au sein de l'établissement au
jour du scrutin.<br />
Ne peuvent participer au scrutin les personnels en position de disponibilité, de
congé de longue durée ou de congé parental.<br />
Au sein du collège 4°, ne sont électeurs et éligibles que les sportifs inscrits,
à la date de clôture du scrutin, au sein d'un " pôle France " ou d'un " pôle
Espoirs " de l'établissement.<br />
Au sein du collège 5°, ne sont électeurs et éligibles que les stagiaires
inscrits, à la date de clôture du scrutin, à un cycle de formation dispensé par
l'établissement portant sur une période d'au moins dix mois.<br />
Les membres d'un collège ne peuvent ni voter dans un autre collège, ni être
choisis par un membre d'un autre collège pour le représenter.<br />
Il est établi une liste électorale par collège. Nul ne peut prendre part au vote
s'il ne figure sur une liste électorale.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000025776222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/77/62/LEGIARTI000025776222.xml
---
###### Article A211-73
Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance
sportives sont chargés d'établir les listes électorales et d'organiser toutes
les opérations afférentes à l'élection des membres élus siégeant au conseil
d'administration de leur établissement, dont les modalités pratiques sont
précisées en annexe II-18.<br />
Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance
sportives fixent la date des élections, le lieu ainsi que les heures d'ouverture
et de fermeture des scrutins. Les élections ont lieu quatre mois au plus et un
mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en
exercice telle que fixée par l'article D. 211-74 du code du sport.<br />
Le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par correspondance ou par procuration
est admis.