Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Application de l'article 38 de la Constitution. Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2006/100/CE du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Abrogation de la présente ordonnance par l'article 26 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000018885189 NOR: ECEX0805383R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/88/51/JORFTEXT000018885189.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-25
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Date de fin: 2008-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006547573
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Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X212L007XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547573.xml
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Date de début: 2008-06-01
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Date de fin: 2016-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000018899383
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/93/LEGIARTI000018899383.xml
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###### Article L212-7
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@ -15,10 +14,19 @@ exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de
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la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
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européen qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles cet exercice est
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soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la
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qualification dont les intéressés se prévalent et celle requise en application
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du I de l'article L. 212-1.<br />
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Ces fonctions peuvent également être exercées de façon temporaire et
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occasionnelle par tout ressortissant légalement établi dans un Etat membre de la
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Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
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économique européen. Toutefois, lorsque l'activité concernée ou la formation y
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conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire
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doit l'avoir exercée dans cet Etat pendant au moins deux années au cours des dix
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années qui précèdent la prestation.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
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et notamment les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu'il existe
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une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les
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intéressés se prévalent et celle requise en application du I de l'article L.
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212-1.<br />
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Ce décret précise notamment la liste des activités dont l'encadrement, même
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occasionnel, peut être subordonné, si la sécurité des personnes l'exige compte
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