Décret n° 2006-1419 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000641739
NOR: MJSK0670238D
Ancien identifiant: 1DS0061419
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/17/JORFTEXT000000641739.xml
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182649
- [Paragraphe 1 : Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](paragraphe_4)
- [Paragraphe 4 bis : Certificats complémentaires associés aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](paragraphe_4_bis)
- [Paragraphe 5 : Diplômes d'Etat des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne](paragraphe_5)

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@ -16,5 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193211
- [Article D212-58](article_d212-58.md)
- [Article D212-59](article_d212-59.md)
- [Article D212-59-1](article_d212-59-1.md)
- [Article D212-65](article_d212-65.md)
- [Article D212-66](article_d212-66.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2021-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006547419
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X212D051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547419.xml
Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043331857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/18/LEGIARTI000043331857.xml
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###### Article D212-51
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
est un diplôme d'Etat supérieur inscrit au niveau II du répertoire national des
certifications professionnelles en application de l'article L. 335-6 du code de
l'éducation.<br />
est un diplôme d'Etat supérieur enregistré dans le répertoire national des
certifications professionnelles et classé au niveau 6 de la nomenclature des
niveaux de qualification établie en application de l'article L. 6113-1 du code
du travail.<br />
Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité
professionnelle d'expertise technique et de direction à finalité éducative dans

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2021-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006547420
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X212D052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547420.xml
Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2024-11-08
Identifiant: LEGIARTI000043331852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/18/LEGIARTI000043331852.xml
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###### Article D212-52
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
est délivré au titre de la spécialité " performance sportive " ou de la
spécialité " animation socio-éducative ou culturelle " et d'une mention relative
à un champ disciplinaire ou professionnel.<br />
spécialité " animation socio-éducative ou culturelle " et d'une mention
disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier. Dans le cas
d'une mention pluridisciplinaire, il peut être délivré au titre d'une option.<br />
Chacune de ces spécialités est organisée par un arrêté des ministres chargés de
la jeunesse et des sports, pris après avis de la Commission professionnelle
consultative des métiers du sport et de l'animation.<br />
Chaque mention est créée, après avis de la commission professionnelle
consultative “ sport et animation ” dans les conditions mentionnées à l'article
R. 6113-21 du code du travail :<br />
Cet arrêté définit le référentiel professionnel et le référentiel de
certification.
-soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;<br />
-soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;<br />
-soit dans le cas de la création commune d'une mention, par un arrêté des
ministres intéressés.<br />
Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel et le référentiel de
certification dont la composition est fixée à l'article D. 212-53. Ils peuvent
fixer des mesures d'équivalence ou de dispense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-16
Date de fin: 2021-04-05
Identifiant: LEGIARTI000041484690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/46/LEGIARTI000041484690.xml
Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2021-04-12
Identifiant: LEGIARTI000043331841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/18/LEGIARTI000043331841.xml
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###### Article D212-54
Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités
constitutives du diplôme.<br />
Le référentiel professionnel est composé d'un référentiel d'activités qui décrit
les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois
visés et d'un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les
connaissances, y compris transversales, qui en découlent.<br />
Ce référentiel fixe pour chaque unité les compétences professionnelles,
l'objectif terminal d'intégration ainsi que les objectifs intermédiaires de
premier et second rangs.<br />
Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités
constitutives du diplôme et d'un référentiel d'évaluation qui définit les
critères et les modalités d'évaluation des acquis.<br />
Une unité capitalisable correspond à un bloc de compétences mentionné au I de
l'article L. 6323-6 du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2021-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006547424
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X212D056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547424.xml
Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2024-11-08
Identifiant: LEGIARTI000043331836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/18/LEGIARTI000043331836.xml
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###### Article D212-56
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
est délivré :<br />
est obtenu par capitalisation de quatre unités définies par arrêté des ministres
chargés de la jeunesse et des sports, dont :<br />
1° Soit par la voie des unités capitalisables ;<br />
- deux sont transversales quelle que soit la spécialité ;<br />
2° Soit par la voie de la validation des acquis de l'expérience ;<br />
3° Soit par la voie d'un examen composé d'épreuves ponctuelles.
- deux sont spécifiques à la mention, l'une d'entre elles étant spécifique à une
éventuelle option.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2021-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006547429
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X212D065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547429.xml
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###### Article D212-65
Le cursus de formation mis en oeuvre par un organisme habilité respecte le
principe de l'alternance prévoyant les séquences de formation en centre et
celles en situation professionnelle, sous tutorat pédagogique. La situation
professionnelle est une situation de formation qui n'ouvre pas de prérogatives
particulières pour l'apprenant. Elle est construite dans le respect du plan de
formation mis en oeuvre par l'organisme habilité et respecte une évolution liée
à l'acquisition progressive de compétences.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2021-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006547433
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X212D066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547433.xml
---
###### Article D212-66
Un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports fixe les conditions
dans lesquelles les titulaires de tout ou partie d'autres diplômes par lui
délivrés peuvent obtenir des équivalences avec le diplôme d'Etat supérieur de la
jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Cet arrêté fixe également les
mesures transitoires applicables aux candidats en cours de formation en vue de
l'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, du diplôme
d'Etat relatif aux fonctions d'animation ou du diplôme d'Etat de directeur de
projet d'animation et de développement.

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Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043331128
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###### Paragraphe 4 bis : Certificats complémentaires associés aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
- [Article D212-65](article_d212-65.md)
- [Article D212-66](article_d212-66.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2024-11-08
Identifiant: LEGIARTI000043331874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/18/LEGIARTI000043331874.xml
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###### Article D212-65
Des certificats complémentaires peuvent être associés aux brevet professionnel,
diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation
populaire et du sport. Ils attestent de compétences professionnelles répondant à
un besoin spécifique et sont délivrés dans les mêmes conditions que le
diplôme.<br />
Les certificats complémentaires sont créés :<br />
-soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;<br />
-soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;<br />
-soit dans le cas de la création commune d'un certificat, par un arrêté des
ministres intéressés.<br />
Ces arrêtés définissent le référentiel de compétences et le référentiel de
certification. Ils peuvent fixer des mesures d'équivalence ou de dispense.<br />
Ils peuvent être enregistrés au répertoire spécifique mentionné à l'article L.
6113-6 du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2024-11-08
Identifiant: LEGIARTI000043331869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/18/LEGIARTI000043331869.xml
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###### Article D212-66
Le référentiel de compétences identifie les compétences et les connaissances, y
compris transversales, qui en découlent. Le référentiel de certification est
composé d'une ou d'un ensemble d'unités constitutives du certificat
complémentaire et d'un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les
modalités d'évaluation des acquis.