Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000466314
NOR: MJSK0770075D
Ancien identifiant: 1DE007462
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/63/JORFTEXT000000466314.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548107
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548107.xml
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023442126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/21/LEGIARTI000023442126.xml
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###### Article R232-45
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés, en
application des 1° et 2° du I de l'article L. 232-5, par l'Agence française de
lutte contre le dopage, soit de sa propre initiative, soit à la demande des
fédérations sportives agréées.<br />
application des 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 232-5, par l'Agence
française de lutte contre le dopage, soit de sa propre initiative, soit à la
demande des fédérations sportives agréées.<br />
Les organes disciplinaires des fédérations sportives agréées peuvent également
demander à l'Agence française de lutte contre le dopage qu'un contrôle soit

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548109
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Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2016-02-01
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###### Article R232-46
@ -19,10 +18,11 @@ directeur du département des contrôles établit précise :<br />
1° Le type de prélèvement ou de dépistage auquel il sera procédé ;<br />
2° Les modalités de choix des sportifs contrôlés, telles que le contrôle
individualisé mentionné à l'article L. 232-15, le tirage au sort, le classement,
l'établissement d'un nouveau record ; la personne chargée du contrôle peut en
outre effectuer un contrôle sur tout sportif participant à la compétition ou
manifestation sportive ou à l'entraînement préparant à celle-ci ;<br />
2° Les modalités de choix des sportifs contrôlés, telles que le fait de figurer
dans le groupe cible mentionné à l'article L. 232-15, le tirage au sort, le
classement, l'établissement d'un nouveau record ; la personne chargée du
contrôle peut également effectuer un contrôle sur tout sportif participant à la
compétition ou manifestation sportive ou à l'entraînement préparant à celle-ci
;<br />
3° Le cas échéant, l'obligation d'accompagnement prévue à l'article R. 232-55.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548111
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Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2019-04-15
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###### Article R232-48
La personne physique ou morale responsable des lieux mentionnés à l'article L.
232-13 met des locaux appropriés à la disposition de la personne chargée du
232-13-1 met des locaux appropriés à la disposition de la personne chargée du
contrôle.<br />
Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548112
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Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2012-10-18
Identifiant: LEGIARTI000023442149
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###### Article R232-49
Chaque contrôle comprend :<br />
1° Un entretien avec le sportif, qui porte notamment sur la prise,
l'administration ou l'utilisation de produits de santé définis à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique, en particulier de médicaments, qu'ils aient
fait ou non l'objet d'une prescription ; cet entretien ne peut être réalisé que
si la personne chargée du contrôle est médecin ;<br />
1° Le cas échéant, l'information de la personne en charge du contrôle de
l'utilisation par le sportif des produits de santé définis à l'article L. 5311-1
du code de la santé publique, en particulier de médicaments, qu'ils aient fait
ou non l'objet d'une prescription ;<br />
2° Un examen médical auquel la personne chargée du contrôle procède si elle est
médecin et si elle l'estime nécessaire ;<br />
3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage énumérés à
l'article R. 232-51 du présent code ;<br />
l'article R. 232-50 du présent code ;<br />
4° La rédaction et la signature du procès-verbal.<br />
Le sportif peut présenter l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
accordée par l'Agence française de lutte contre le dopage sur le fondement de
l'article L. 232-2 du code du sport et fournir tout autre élément à l'appui de
ses déclarations. Si la personne chargée du contrôle est médecin, elle peut en
outre se faire présenter le livret individuel médical et sportif prévu à
l'article L. 231-7 du même code.
Le sportif peut faire état d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
ou du dépôt d'une déclaration d'usage ou d'une demande d'autorisation d'usage à
des fins thérapeutiques prévues à l'article L. 232-2 du code du sport et fournir
tout autre élément à l'appui de ses déclarations. Si la personne chargée du
contrôle est médecin, elle peut en outre se faire présenter le livret individuel
médical et sportif prévu à l'article L. 231-7 du même code.

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@ -1,21 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548115
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Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023442157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/21/LEGIARTI000023442157.xml
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###### Article R232-52
La personne chargée du contrôle vérifie l'identité du sportif contrôlé, au
besoin avec l'assistance du délégué fédéral mentionné à l'article R. 232-60.<br />
La personne chargée du contrôle vérifie, par tout moyen, l'identité du sportif
contrôlé, au besoin avec l'assistance notamment :<br />
-du délégué fédéral prévu à l'article R. 232-60 ou d'une personne désignée par
la fédération en cas d'absence de désignation d'un délégué fédéral ou
d'inexécution de sa part de l'obligation mentionnée à l'article R. 232-60 ;<br />
-de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation ;<br />
-de l'escorte prévue à l'article R. 232-55.<br />
Si le sportif contrôlé est un mineur ou un majeur protégé, tout prélèvement
nécessitant une technique invasive, notamment un prélèvement de sang, ne peut
être effectué qu'au vu d'une autorisation écrite de la ou des personnes
investies de l'autorité parentale ou du représentant légal de l'intéressé remise
lors de la prise ou du renouvellement de la licence. L'absence d'autorisation
est constitutive d'un refus de se soumettre aux mesures de contrôle.
lors de la prise ou du renouvellement de la licence.L'absence d'autorisation est
constitutive d'un refus de se soumettre aux mesures de contrôle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548121
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548121.xml
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2012-10-18
Identifiant: LEGIARTI000023442162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/21/LEGIARTI000023442162.xml
---
###### Article R232-58
@ -23,9 +22,18 @@ Le sportif contrôlé vérifie l'identité entre les numéros de code des
échantillons mentionnés au 5° de l'article R. 232-51 et ceux qui sont inscrits
sur le procès-verbal. Cette vérification est consignée au procès-verbal.<br />
Le procès-verbal mentionne la production de l'autorisation d'usage à des fins
thérapeutiques et des autres éléments fournis par le sportif à l'appui de ses
déclarations.<br />
Le sportif contrôlé peut préciser sur le procès-verbal s'il a récemment utilisé
une spécialité pharmaceutique ou suivi un traitement médical.<br />
Le sportif y fait également état :<br />
-de toute autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;<br />
-de toute déclaration d'usage effectuée auprès de l'agence ;<br />
-de toute demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;<br />
-de tout autre élément à l'appui de ses déclarations.<br />
Le procès-verbal est signé par la personne chargée du contrôle et par le
sportif. Le refus de signer de ce dernier ne fait pas obstacle à la transmission

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548124
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548124.xml
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023442166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/21/LEGIARTI000023442166.xml
---
###### Article R232-61
En l'absence de désignation d'un délégué fédéral ou en cas de refus du délégué
fédéral de prêter son concours, la personne chargée du contrôle en fait mention
au procès-verbal.<br />
En l'absence de désignation d'un délégué fédéral ou en cas d'inexécution de
l'obligation mentionnée à l'article R. 232-60 de prêter son concours, la
personne chargée du contrôle en fait mention au procès-verbal.<br />
Elle peut demander l'assistance d'un autre membre de la fédération.<br />
Elle peut demander l'assistance d'une personne mentionnée à l'article R.
232-52.<br />
En aucun cas, l'absence ou le refus de concours d'un délégué fédéral ne peut
empêcher la personne chargée du contrôle de désigner les sportifs à contrôler et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548127
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548127.xml
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023442171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/21/LEGIARTI000023442171.xml
---
###### Article R232-64
@ -19,4 +18,16 @@ Il conserve l'échantillon B en vue d'une éventuelle analyse de contrôle.
Celle-ci est de droit à la demande de l'intéressé. Elle est effectuée à ses
frais et en présence éventuellement d'un expert convoqué par ses soins et choisi
par lui, le cas échéant, sur une liste arrêtée par l'agence et transmise à
l'intéressé.
l'intéressé.<br />
L'utilisation d'une substance interdite est établie :<br />
-soit au vu de la présence de cette substance, de l'un de ses métabolites ou de
ses marqueurs, dans l'échantillon A lorsque le sportif ne demande pas l'analyse
de l'échantillon B ;<br />
-soit, lorsque l'analyse de l'échantillon B est demandée par le sportif ou, dans
le cadre de leur compétence disciplinaire respective, par la fédération ou par
l'agence, si les résultats de cette analyse confirment la présence de la
substance décelée dans l'échantillon A, ou de l'un de ses métabolites ou de ses
marqueurs.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548128
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548128.xml
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023442178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/21/LEGIARTI000023442178.xml
---
###### Article R232-65
@ -18,10 +17,19 @@ types de méthodes utilisées.<br />
Le département des analyses transmet le rapport d'analyse au président de
l'agence et à la fédération.<br />
Le sportif contrôlé et, le cas échéant, la ou les personnes investies de
l'autorité parentale ou le représentant légal doivent recevoir dans tous les cas
communication du résultat de l'analyse de la part de la fédération ou, lorsque
le sportif n'est pas titulaire d'une licence, de l'agence.<br />
Seul le résultat d'analyse positif est notifié au sportif contrôlé et, le cas
échéant, à la ou aux personnes investies de l'autorité parentale ou au
représentant légal par la fédération ou, lorsque le sportif n'est pas titulaire
d'une licence, par l'agence.<br />
Le sportif contrôlé peut demander par écrit à la fédération, ou à l'agence
lorsqu'il n'est pas licencié, la notification du résultat de l'analyse lorsque
celui-ci est négatif.<br />
Lorsqu'une des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 232-13 demande que
l'agence diligente un contrôle, l'agence informe ces personnes de la présence
d'une substance interdite dans les prélèvements qu'elle a effectués, ainsi que
des décisions éventuellement prises.<br />
L'agence informe, le cas échéant, la personne chargée du contrôle de la présence
d'une substance interdite dans les prélèvements qu'elle a effectués, ainsi que

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548130
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548130.xml
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023442183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/21/LEGIARTI000023442183.xml
---
###### Article R232-66
La conservation des échantillons après leur analyse par le département des
analyses ou par le laboratoire auquel il a été fait appel en application de
l'article L. 232-18 s'effectue dans les délais et conditions techniques prévues
par les normes internationales.
analyses, ou par le laboratoire auquel il a été fait appel par l'Agence
française de lutte contre le dopage en application de l'article L. 232-18, a
lieu dans les conditions techniques prévues par les normes internationales et
pour un délai de huit ans à compter de la date du prélèvement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548132
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548132.xml
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023442188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/21/LEGIARTI000023442188.xml
---
###### Article R232-68
@ -15,10 +14,8 @@ est accordé et renouvelé par l'Agence française de lutte contre le dopage dan
les conditions qu'elle arrête et dans le respect des dispositions qui
suivent.<br />
Il ne peut être accordé au médecin qui a fait l'objet d'une sanction
disciplinaire infligée par l'ordre des médecins dans les cinq années qui
précèdent. Les modalités de consultation des instances ordinales sont précisées
par l'agence.<br />
Il ne peut être accordé aux professionnels de santé qui ont fait l'objet d'une
sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent.<br />
L'agrément est donné pour une durée de cinq ans. Toutefois la durée de
l'agrément donné pour la première fois est limitée à deux ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548133
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548133.xml
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023442193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/21/LEGIARTI000023442193.xml
---
###### Article R232-69
Les personnes chargées du contrôle reçoivent une formation initiale théorique et
pratique, préalablement à leur agrément. Ils suivent également une formation
pratique, préalablement à leur agrément. Elles suivent également une formation
continue.<br />
Ces formations, destinées à leur permettre de pratiquer les contrôles prévus à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548135
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R071XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548135.xml
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023442202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/22/LEGIARTI000023442202.xml
---
###### Article R232-71
L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage :<br />
1° Au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire
postérieurement à son agrément ;<br />
1° Au professionnel de santé qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire
infligée postérieurement à son agrément ;<br />
2° Au médecin qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par
l'ordre des médecins postérieurement à son agrément ;<br />
2° A la personne chargée du contrôle qui commet une faute dans l'accomplissement
de sa mission de contrôle ;<br />
3° A la personne chargée du contrôle qui commet une faute dans l'accomplissement
de sa mission de contrôle.<br />