Décret n°86-581 du 14 mars 1986 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES CENTRES D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT
ILS PRENNENT LA SUITE DES CENTRES REGIONAUX D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (CREPS). LES CREPS SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF.ILS SONT ADMINISTRES PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRIGES PAR UN DIRECTEUR,ASSISTE D'UN OU PLUSIEURS CHEFS DE DEPARTEMENT NOMMES POUR 5 ANS RENOUVELABLE 1 FOIS.MISSIONS.COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET ROLE. COMPETENCES DU DIRECTEUR.CREATION ET MISSIONS DU CONSEIL INTERIEUR DIRIGE PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT.CREATION AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE OU PLUSIEURS COMMISSIONS PEDAGOGIQUES (ROLE). CONSTITUTION DES RESSOURCES DE CES CENTRES. LE MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ACTUELLEMENT EN FONCTIONS NE PREND FIN DANS CHAQUE ETABLISSEMENT QU'APRES L'ELECTION DES NOUVEAUX CONSEILS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000885016 Ancien identifiant: 1DX986581 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/50/JORFTEXT000000885016.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-25
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Date de fin: 2009-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006547367
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Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D072XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547367.xml
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Date de début: 2009-12-13
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Date de fin: 2011-06-06
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Identifiant: LEGIARTI000021493913
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493913.xml
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###### Article D211-72
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@ -20,7 +19,7 @@ associative désignés par le ministre chargé des sports ;<br />
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b) Un membre désigné par le ministre chargé de l'éducation ;<br />
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c) Trois membres désignés par le ministre chargé des sports après avis du
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directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;<br />
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directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;<br />
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2° Six personnalités représentatives des collectivités territoriales dont :<br />
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@ -45,12 +44,12 @@ sports sur proposition du président du comité régional olympique et sportif ;
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c) Un représentant des cadres techniques, désigné par le ministre chargé des
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sports sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
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vie associative ;<br />
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cohésion sociale ;<br />
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4° Trois personnalités choisies pour leur compétence dans le domaine de la
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jeunesse, de l'éducation populaire et du loisir désignées par le ministre chargé
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des sports sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et
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de la vie associative, dont un représentant des cadres techniques ;<br />
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de la cohésion sociale , dont un représentant des cadres techniques ;<br />
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5° Six représentants des personnels en fonctions dans l'établissement, élus
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selon des modalités fixées par arrêté ministériel :<br />
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@ -79,7 +78,7 @@ Le préfet du département dans lequel est situé le centre assiste en tant que
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commissaire du Gouvernement à toutes les séances du conseil d'administration ;
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il est entendu à sa demande et reçoit copie des ordres du jour et des
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procès-verbaux ; il est assisté dans cette mission par le directeur régional de
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la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui le représente, en cas
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la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale , qui le représente, en cas
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d'absence, au conseil d'administration.<br />
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En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre du
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