Décret n° 2009-1454 du 25 novembre 2009 relatif à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021339260
NOR: SASV0918791D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/33/92/JORFTEXT000021339260.xml
This commit is contained in:
République française 2009-11-28 00:00:00 +01:00
parent 36d153712b
commit 26049abbf8
19 changed files with 337 additions and 23 deletions

View file

@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000021340604
###### Paragraphe 1 : Objet et missions
- [Article R211-1](article_r211-1.md)
- [Article R211-1-1](article_r211-1-1.md)
- [Article R211-1-2](article_r211-1-2.md)
- [Article R211-2](article_r211-2.md)
- [Article D211-1](article_d211-1.md)
- [Article R211-2-1](article_r211-2-1.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006547286
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547286.xml
---
###### Article D211-1
L'Institut national du sport et de l'éducation physique participe à la politique
nationale de développement des activités physiques et sportives,
particulièrement dans le domaine du sport de haut niveau.<br />
L'institut est chargé de la formation et de la préparation des sportifs de haut
niveau et participe à la recherche et à la diffusion des connaissances dans le
domaine des activités physiques et sportives.<br />
Pour la mise en oeuvre de ses missions, l'institut peut passer des conventions
avec les établissements français et étrangers de formation.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021340600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/06/LEGIARTI000021340600.xml
---
###### Article R211-1-1
En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions
des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce
code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles
des articles L. 712-8 et L. 951-1, ainsi que les autres dispositions du même
code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'établissement. Sont toutefois
exceptés de cette extension les articles L. 711-5 et L. 719-1 à L. 719-3.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021340598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/05/LEGIARTI000021340598.xml
---
###### Article R211-1-2
Le ministre chargé des sports exerce les attributions dévolues au ministre
chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie par les articles L.
711-8, L. 712-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 953-2
du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur
application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature
budgétaire, au budget de gestion et à l'approbation du plan comptable des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.<br />
L'inspection générale de la jeunesse et des sports exerce les attributions
dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et
de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021340602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/06/LEGIARTI000021340602.xml
---
###### Article R211-1
L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) est un
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé
sous la tutelle du ministre chargé des sports, constitué sous la forme d'un
grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Il est
soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application,
dans les conditions prévues par le présent code.<br />
Son siège est à Paris.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021340592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/05/LEGIARTI000021340592.xml
---
###### Article R211-2-1
L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance conclut avec
le ministre chargé des sports un contrat de performance pluriannuel qui définit
les objectifs qui lui sont assignés et les indicateurs associés.

View file

@ -16,7 +16,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000021340590
- [Article R211-10](article_r211-10.md)
- [Article R211-11](article_r211-11.md)
- [Article R211-12](article_r211-12.md)
- [Article R211-12-1](article_r211-12-1.md)
- [Article R211-12-2](article_r211-12-2.md)
- [Article R211-13](article_r211-13.md)
- [Article R211-13-1](article_r211-13-1.md)
- [Article R211-13-2](article_r211-13-2.md)
- [Article R211-13-3](article_r211-13-3.md)
- [Article R211-14](article_r211-14.md)
- [Article R211-15](article_r211-15.md)
- [Article R211-16](article_r211-16.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021340565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/05/LEGIARTI000021340565.xml
---
###### Article R211-12-1
Le conseil scientifique, médical et de formation est notamment consulté par le
conseil d'administration sur :<br />
1° Le programme de recherche de l'établissement ainsi que les actions de
recherche auxquelles il concourt ;<br />
2° La stratégie de l'établissement en matière de protection de la santé des
sportifs ;<br />
3° Les orientations en matière de formation, la création ou la suppression de
titres et de diplômes ;<br />
4° Les axes stratégiques à développer au sein du réseau national concernant le
sport de haut niveau ;<br />
5° L'évaluation et l'expertise en matière de sport de haut niveau.<br />
Il est en outre saisi de toute question que lui soumettent le conseil
d'administration ou le directeur général.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021340563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/05/LEGIARTI000021340563.xml
---
###### Article R211-12-2
Le conseil scientifique, médical et de formation se réunit au moins une fois par
an sur convocation de son président. Il peut être également réuni à la demande
de la majorité de ses membres en exercice.L'ordre du jour est fixé par le
président.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021340559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/05/LEGIARTI000021340559.xml
---
###### Article R211-13-1
Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire est consulté par le conseil
d'administration sur les prestations de nature à favoriser les activités
sportives de loisir, culturelles, sociales ou associatives qui sont proposées
aux sportifs de haut niveau et aux cadres en formation ainsi que sur les
conditions de vie et d'entraînement au sein de l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021340557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/05/LEGIARTI000021340557.xml
---
###### Article R211-13-2
Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire se réunit au moins une fois par
an sur convocation de son président. Il peut être également réuni à la demande
de la majorité de ses membres en exercice.L'ordre du jour est fixé par le
président.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021340555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/05/LEGIARTI000021340555.xml
---
###### Article R211-13-3
Le directeur général peut, après consultation du conseil de la vie du sportif et
du stagiaire siégeant en formation disciplinaire, prononcer une sanction
disciplinaire contre tout sportif ou stagiaire ayant contrevenu aux règles de
fonctionnement de l'établissement.<br />
Cette formation disciplinaire comprend les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3°
ainsi que les membres mentionnés aux e, f et g du 4° de l'article R. 211-13.<br />
Les sanctions disciplinaires sont :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° L'exclusion pour une durée déterminée ;<br />
4° L'exclusion définitive.<br />
La formation disciplinaire est présidée par le directeur général.

View file

@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000021340541
###### Paragraphe 3 : Régime financier et comptable
- [Article R211-18](article_r211-18.md)
- [Article R211-18-1](article_r211-18-1.md)
- [Article R211-18-2](article_r211-18-2.md)
- [Article R211-18-3](article_r211-18-3.md)
- [Article R211-18-4](article_r211-18-4.md)
- [Article R211-18-5](article_r211-18-5.md)
- [Article R211-18-6](article_r211-18-6.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021340536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/05/LEGIARTI000021340536.xml
---
###### Article R211-18-1
Les recettes de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la
performance comprennent :<br />
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de tout organisme
public, français, étranger ou international ;<br />
2° Le produit des versements et contributions de toute personne admise à
bénéficier des différents services de l'établissement ;<br />
3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès,
séminaires, colloques et manifestations qu'il organise ainsi que des prestations
de services qu'il effectue ;<br />
4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application
correspondant aux contrats qu'il exécute, à l'exploitation et à la cession de
brevets ou aux publications qu'il édite ;<br />
5° Les recettes provenant des dons et legs, des aliénations, des fonds de
concours et de la participation des employeurs au financement des premières
formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles
continues, notamment au titre de la taxe d'apprentissage ;<br />
6° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des
locations ;<br />
7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois ou
règlements.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021340534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/05/LEGIARTI000021340534.xml
---
###### Article R211-18-2
Les dépenses comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement,
d'équipement et d'investissement et, de manière générale, toutes les dépenses
nécessaires à l'activité de l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021340532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/05/LEGIARTI000021340532.xml
---
###### Article R211-18-3
I. - Le projet de budget est communiqué par le directeur général aux ministres
chargés des sports et du budget quinze jours au moins avant sa présentation au
conseil d'administration de l'établissement.<br />
II. - Le conseil d'administration vote le budget en équilibre réel.<br />
III. - Lors de la séance du conseil d'administration, le directeur des sports
peut décider que le budget est soumis à l'approbation du ministre chargé des
sports et du ministre chargé du budget dans les cas suivants :<br />
1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé au I ;<br />
2° Le budget n'est pas en équilibre réel ;<br />
3° Le budget ne prévoit pas les crédits nécessaires au respect des obligations
et des engagements de l'établissement ;<br />
4° Le plafond d'emplois fixé par l'Etat n'est pas respecté.<br />
IV. - Dans le cas où le budget n'est pas soumis à approbation en application du
III, il est exécutoire à compter de sa communication au ministre chargé des
sports.<br />
V. - Dans le cas où le budget est soumis à approbation en application du III,
celle-ci est réputée acquise si elle n'est pas refusée dans le délai d'un mois
suivant la transmission de la délibération budgétaire aux ministres
compétents.<br />
En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau
sur le budget dans le délai d'un mois suivant la notification du refus. La
nouvelle délibération est soumise à approbation.<br />
A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois, ou s'il n'a pas été
remédié par la nouvelle délibération aux irrégularités ayant motivé le refus
d'approbation, le budget est arrêté par le ministre chargé des sports et le
ministre chargé du budget.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021340530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/05/LEGIARTI000021340530.xml
---
###### Article R211-18-4
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles portant sur le
budget entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des
délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et
aliénations d'immeubles ou la participation à des organismes dotés de la
personnalité morale qui sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà
notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations
par le ministre chargé des sports et le ministre chargé du budget.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-28
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021340528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/05/LEGIARTI000021340528.xml
---
###### Article R211-18-5
L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est soumis au
contrôle financier a posteriori de l'Etat dans les conditions prévues à
l'article L. 719-9 du code de l'éducation.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021340526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/05/LEGIARTI000021340526.xml
---
###### Article R211-18-6
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre
chargé des sports et du ministre chargé du budget.